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Déliberation - 2022 136 ST Adoption du reglement interieur utilisation des vehicules communaux
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 136 ST Adoption du reglement interieur utilisation des vehicules communaux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref
207
505
Berser-Levrault
(101)
2022-136 + 1/3
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
Le conseil municipal della commune novellé deFORGESSLES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 6 décembre transmis par voie électronique le 13 décembre, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES-LES“EAUX'en séance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2022-136
SERVICES TECHNIQUES : ADOPTION DU REGLEMENT
INTÉRIEUR D'UTILISATION DES VÉHICULES COMMUNAUX.
Madame La Maire expose à l'assemblée que la commune dispose d’un parc de véhicules mis à disposition de ses agents, dans le cadre de leurs déplacements professionnels, et occasionnellement, aux élus dans le cadre de l'exercice de leurs mandats.
Considérant qu'il est nécessaire de déterminer l'ensemble des modalités d'attribution et d'utilisation des véhicules communaux mis à disposition des agents et des élus, par délibération, dans le cadre d’un règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux, il est proposé au conseil municipal d'adopter le projet de règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux, qui a fait l'objet d’un avis favorable du comité technique, lors de sa séance du 15 novembre 2022. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
022-136 + 2/3
Le projet de règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux comporte les dispositions suivantes :
Partie 1 — Conditions d'affectation des véhicules communaux /accréditation et validité de l'accréditation)
Partie 2 — Conditions d'utilisation et engagements respectifs (aoprovisionnement en carburant, règles d'usage quotidien, règles de conduite, périmètre d'autorisation de circulation, prêt de véhicule à titre personnel)
Partie 3 — Usages spécifiques des véhicules communaux et autorisation de remisage à domicile (conditions d'autorisation de remisage à domicile, retrait de l'autorisation de remisage à domicile, cas particulier du véhicule de fonction)
Partie 4 — Responsabilités et assurances (déclaration de sinistre, responsabilité de l'agent en cas d'infraction routière)
Partie 5 — Entrée en vigueur et annexes (fiche d'accréditation, fiche d'autorisation de remisage à domicile, attestation sur l'honneur de l'agent relative à la validité de son ou ses permis de conduire)
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil adopte le règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux joint à la présente délibération.
Faït et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
022-136 + 3/
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 2 3 DÉC, 2022
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de /a réponse explicite
ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.