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Déliberation - 2023 06 GRH Adoption des conditions d utilisation des véhicules de service
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 GRH Adoption des conditions d utilisation des véhicules de service)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi,
Ref,
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Lerser-Levrault
(1012)
023-06 + 1/4
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20230130-2023-06-DE
Accusé certifié exécutoire LUNDI 30 JANVIER 2023
Réception par le préfet : 06/02/2023
courrier en date du 16/janvier transmis/pavoiéélectronique le 24 janVier, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES:-LES*EAUX emsséanceipÜblique à 18h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEURsMaire.
Le conseil municipal de la commune: . de FORGES:LES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Martine CORBUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Joël DECOUDRE à donné pouvoir à Christine LESUEUR
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Willy GOIK
Brigitte MARTIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Martine BONINO a donné pouvoir à Corinne MORDA
Fabienne LATISTE à donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Oumar FALL a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Etaient absents :
Janine TROUDE
Lukas SAWICKI
2023-06
RESSOURCES HUMAINES: ADOPTION DES CONDITIONS
D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE.
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux dispositions de l'article L 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune, lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions, le justifie.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer par une délibération cadre annuelle, les cas et les modalités d'attribution des véhicules communaux aux agents et aux élus, en complément de la délibération du 19 décembre 2022, par laquelle l'assemblée délibérante a adopté le règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux.
Il est proposé au conseil municipal de fixer l'attribution des véhicules communaux de la façon suivante : 2023-06 + 2/4
1 — Véhicule de fonction
Il s'agit d'un véhicule de la commune mis à disposition d'un agent pouvant en
bénéficier, de manière permanente, en raison des fonctions occupées. Peut ainsi bénéficier d'un tel véhicule, l'agent occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants. La commune de Forges-Les-Eaux bénéficiant d’un sur-classement démographique dans la strate des communes de 5 000 à 10 000 habitants, du fait qu'elle est reconnue station classée de tourisme, le directeur général des services peut se voir attribuer un tel véhicule de fonction.
Son attribution individuelle donne lieu à un arrêté du Maire
Le véhicule de fonction constituant un avantage en nature, celui-ci est soumis à
déclaration fiscale et à cotisations sociales. Le véhicule de fonction mis à disposition du
directeur général des services, étant un véhicule loué (location avec option d'achat),
l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature est effectuée sur la base de 40% du coût
global annuel comprenant, la location, l'entretien, le carburant et l'assurance du véhicule (délibération n°2021-91 du 6/12/2021).
Les élus communaux ne peuvent pas bénéficier de l'attribution d’un véhicule de
fonction.
2 — Véhicules de service mise à disposition des agents
Il s'agit des véhicules de la commune mis à disposition des agents pour les besoins du
service, durant leur temps de travail. Le recours à des véhicules de service est soumis à
autorisation. Par principe tous les agents communaux peuvent bénéficier d'une autorisation d'utilisation de véhicule de service.
L'attribution de véhicules de service à des fins personnelles (déplacements privés,
week-ends, vacances, etc...) n'est prévue par aucun texte et est donc interdite. Elle est
toutefois possible dans des cas exceptionnels, et doit faire l'objet d'une décision écrite de l'autorité territoriale.
3 — Véhicules de service avec remisage à domicile
Il s'agit de véhicules de service mis à disposition de certains agents qui peuvent l'utiliser
pour effectuer des trajets domicile/travail, en étant autorisés à les remiser à leurs domiciles, mais sans pouvoir les utiliser à des fins personnelles.
Cette autorisation peut être temporaire ou permanente et doit être délivrée dans des
circonstances particulières le justifiant. Pour les autorisations permanentes de remisage à domicile, celles-ci doivent concerner des fonctions précises définies par délibération.
Le bénéficiaire s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement
autorisé, à fermer à clé le véhicule, ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention. Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
L'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile donne lieu à la prise
d'un arrêté individuel du Maire.
4 — Véhicules de service mis à disposition des élus.
Il s’agit de mettre à disposition de tout ou partie des élus, des véhicules de service
pour l'accomplissement de leur mandat d'élu communal, sous réserve que l'utilisation faite du véhicule de service soit en lien direct avec les obligations de ce mandat électif.
Le recours à des véhicules de service est soumis à autorisation.
Qu'il s'agisse de véhicules de service ou de fonction, en amont de toute utilisation ou
mise à disposition, les bénéficiaires doivent transmettre une copie de leur permis de conduire au service des ressources humaines. Les bénéficiaires auront l'obligation de signaler tous cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire.
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer les véhicules communaux de la façon
suivante, étant précisé que le comité social territorial, dans sa séance du 17 janvier 2023, a
émis un avis favorable.
Véhicule de fonction
Emploi éligible : emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune de 5 000 à 10 000 habitants :
Véhicules de service mis à disposition de certains agents autorisés à remiser
le véhicule à leur domicile
Emplois éligibles : la directrice des services techniques, les agents en astreinte, les élus
ou agents en mission spéciale.
Véhicules de service mis à disposition des agents communaux
Emplois éligibles : l'ensemble des agents dont l'utilisation d'un véhicule de service est
rendue nécessaire pour l’accomplissement de leurs missions et activités
professionnelles communales. (lieu et durée préalablement définis)
Le remisage à domicile pourra être autorisé, par l'autorité territoriale, en dehors des
horaires de travail, à titre exceptionnel pour les nécessités de service.
Véhicules et engins de chantiers
Emplois éligibles : les agents chargés d'utiliser des véhicules et des engins de chantier
pour lesquels une habilitation spécifique préalable est obligatoire.
Véhicules de service mis à disposition des élus communaux
Fonctions éligibles : fonction de Maire, d'adjoints au Maire, de conseillers municipaux délégués, et d'élus chargés d’un mandat spécial attribué par le conseil municipal, pour l’accomplissement de leur mandat d'élu communal, dès lors que l'utilisation faite du véhicule de service est en lien direct avec les obligations du mandat électif. (lieu et durée préalablement définis), et sous réserve que les véhicules de service sont disponibles. Ref.
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Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal fixe les cas et modalités d'attribution des véhicules communaux aux agents et aux élus, selon les dispositions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : / 7 FEV, 2023
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Faux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé,