Conseil Municipal - CM du 14 06 2022

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Conseil Municipal - CM du 14 06 2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Faremoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14 06 2022)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Économie et finances, Compte rendu du Conseil Municipal du

Mardi 14 juin 2022

A 20 heures

Convocation adressée le 7 juin 2022

ORDRE DU JOUR :

1- Délibération n°2022/007 Acquisition des parcelles A2125 et A2126 : Modification suite à

une erreur matérielle

2- Ouverture d’une ligne de trésorerie

3- Création de poste : cadre d’emploi des adjoints techniques

4- Création de poste : cadre d’emploi des adjoints administratifs

5- Mise en place de la journée solidarité

6- Préemption de la parcelle A1688

7- Préemption de la parcelle A1628

8- Achat partiel des parcelles ZA123, ZA124 et ZA138

9- Cession à titre gracieux d’une parcelle communale située entre le 125 et le 145 rue du Champ

Croisé

10- Cession à titre gracieux d’une sente communale jouxtant la parcelle B594

11- Cession d’une partie de la parcelle ZA33 située impasse Traversière dans le cadre d’un Projet

Urbain Partenarial (PUP)

12- Run Color : tarif appliqué aux participants

13- Département : extension du collège de Faremoutiers, autorisation de dépôt d’une demande

de permis de construire sur la parcelle ZA98

14- CACPB : Gare routière : validation du financement de l’opérationRépublique

Française

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de

Seine

et Marne

De la Commune de FAREMOUTIERS

Nombre de membres Séance du 14 juin 2022 Afférents au Conseil

Municipal : 21

L'an deux mille vingt-deux, le 14 juin,

En exercice : 21 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CAUX Nicolas, Maire.

Qui ont pris part à la

délibération : 20

Date de la

convocation :

07/06/2022

Date de l’affichage

07/06/2022

Présents : Nicolas CAUX, Marie-Claude POVIE, Benjamin PARAVY, Nathalie DEPLANQUE BOULLERET, Didier COLIN, Bruno DUMONT, Sonia HABAY, Frédérick BOUIGE, Muriel BERNARD, Isabelle AUBERTIN, Bertrand CHIGOT, Donatienne PIPART, Marie-Thérèse LEMAY, Frédéric COIBION (arrivé à 20h20)

Pouvoirs : Isabelle TARQUIN a donné pouvoir à Nathalie DEPLANQUE BOULLERET

Lysiane CAVIC a donné pouvoir à Sonia HABAY

Alain BENOIST a donné pouvoir à Didier COLIN

Michel CLOUET a donné pouvoir à Donatienne PIPART

Cindy MAYEUR a donné pouvoir à Bertrand CHIGOT

Dominique VANWALLEGHEM a donné pouvoir à Frédéric COIBION (arrivé à 20h20)

Secrétaire de séance : Marie-Claude POVIE

Le compte-rendu du conseil municipal du 10 mai 2022 est adopté à l’unanimité, et est signé par les élus présents à ce conseil.

1- Délibération n°2022/007 Acquisition des parcelles A2125 et A2126 : Modification suite à une erreur matérielle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2022/007 relative à l’acquisition des parcelles A2125 et A2126 sur laquelle une erreur matérielle est apparue.

Vu la vente des terrains situés sur les parcelles A2125 et A2126, appartenant à Monsieur GOGNET,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 7 mars 2013,

Considérant qu’il convient donc de modifier cette délibération afin de rectifier cette erreur technique qui porte sur la surface totale des parcelles qui ne sont pas de 960 m² au total mais de 480 m² au total, ainsi que sur une coquille sur l’orthographe du nom du vendeur.

Le Maire demande au conseil de modifier la délibération n°2022/007 suite à une erreur technique :

- D’acheter les parcelles A2125 et A2126 d’une surface totale de 480 m², appartenant à Monsieur GOGNET Cyril pour un montant de 80 000 € TTC - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ou tout acte subséquent, qui sera établi par Maitre SMAGGHE, à FaremoutiersAprès en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise les modifications apportées à la délibération n°2022/007 suite à une erreur matérielle et valide l’acquisition des parcelles A2125 et A2126 d’une surface totale de 480 m², appartenant à Monsieur GOGNET Cyril, pour un montant de 80 000 € TTC, à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant et de mandater l’étude de Maitre SMAGGHE pour l’établissement des actes.

2- Ouverture d’une ligne de trésorerie

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Ile-de-France (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de FAREMOUTIERS décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 300 000 Euros dans les conditions ci- après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de FAREMOUTIERS décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 300 000 Euros

• Durée : 12 mois maximum

• Taux d’intérêt applicable à un tirage (selon le choix d’index réalisé par l’Emprunteur, à chaque demande de versement des fonds) : taux variable : €ster + marge de 0.30 % (dans l’éventualité ou l’indice de référence serait inférieur à zéro, l’indice de référence retenu serait alors considéré comme étant égal à zéro).

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, par débit d’office - Frais de dossier : 300 Euros

- Commission d’engagement : néant

- Commission de gestion : néant

- Commission de mouvement : néant

- Commission de non-utilisation : 0.12% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie interactive et

l’encours quotidien moyen périodicité

identique aux intérêts.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2Le Conseil Municipal autorise le Maire, Nicolas CAUX ou pendant son absence, la 1ère Adjointe, Mme Marie-Claude POVIE, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil Municipal autorise le Maire Nicolas CAUX ou pendant son absence, la 1ère Adjointe, Mme Marie-Claude POVIE à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

3 - Création de poste : cadre d’emploi des adjoints techniques

Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 31 mars 2022.

Considérant la nécessité de créer 1 (un) emploi appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet à compter du 1er septembre 2022, pour un poste d’agent polyvalent de restauration scolaire et d’entretien des bâtiments.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades : d’adjoint technique territorial, adjoint technique principal de 2éme classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : par rapport à son grade et son échelon.

Après en avoir délibéré l’assemblée décide, à l’unanimité :

• d’adopter la proposition du Maire

• de modifier le tableau des emplois

• d’inscrire au budget les crédits correspondants

• que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2022 • informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

4 – Création de poste : cadre d’emploi des adjoints administratifs

Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 31 mars 2022.

Considérant la nécessité de créer 1 (un) emploi appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet à compter du 1er septembre 2022, pour un poste d’agent chargé de l’urbanisme, de la gestion du cimetière, des élections et du secrétariat du Maire.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades : d’adjoint administratif territorial, adjoint administratif principal de 2éme classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : par rapport à son grade et son échelon.

Après en avoir délibéré l’assemblée décide, à l’unanimité :

• d’adopter la proposition du Maire

• de modifier le tableau des emplois

• d’inscrire au budget les crédits correspondants

• que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2022 • informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

5 - Mise en place de la journée solidarité

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Considérant l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 19/04/2022

Le Maire propose à l’assemblée :

La journée de solidarité sera accomplie selon la modalité suivante : le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. Le jour choisi sera le lundi de pentecôte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la modalité proposée qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et sera applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

Monsieur Frédéric COIBION arrive à la réunion du Conseil Municipal.6 - Préemption de la parcelle A1688

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la vente d’un terrain situé sur la parcelle A1688, appartenant à Monsieur PETIT Bernard,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 7 mars 2013,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir la parcelle A1688 pour une superficie totale de 1020m² pour créer des places de parking,

Considérant le prix de vente de 2 000 € TTC

Le Maire propose :

- D’acheter la parcelle A1688 d’une surface totale de 1020 m², appartenant à Monsieur PETIT Bernard pour un montant de 2 000 € TTC

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ou tout acte subséquent, qui sera établi par Maitre SMAGGHE, à Faremoutiers

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à acquérir la parcelle A1688 d’une surface totale de 1020 m², appartenant à Monsieur PETIT Bernard, pour un montant de 2 000 € TTC et à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant et de mandater l’étude de Maitre SMAGGHE pour l’établissement des actes.

7 - Préemption de la parcelle A1628

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la vente d’un terrain situé sur la parcelle A1628, appartenant à Monsieur PETIT Bernard,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 7 mars 2013,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir la parcelle A1628 pour une superficie totale de 819m² pour créer des places de parking,

Considérant le prix de vente de 660 € TTC

Le Maire propose :

- D’acheter la parcelle A1628 d’une surface totale de 819 m², appartenant à Monsieur PETIT Bernard pour un montant de 660 € TTC

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ou tout acte subséquent, qui sera établi par Maitre SMAGGHE, à Faremoutiers

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à acquérir la parcelle A1628 d’une surface totale de 819 m², appartenant à Monsieur PETIT Bernard, pour un montant de 660 € TTC et à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant et de mandater l’étude de Maitre SMAGGHE pour l’établissement des actes.

8 - Achat partiel des parcelles ZA123, ZA124 et ZA138

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2022/006Considérant que M. TROPLONG, gérant de la SCI Dessaulles, n’a pas pu racheter les parcelle ZA123, ZA124 et ZA138 à l’entité « IMMO MOUSQUETAIRES RP »

Considérant que la commune souhaiterait racheter environ 1500m² des parcelles ZA123, ZA124 et ZA138, à l’entité « IMMO MOUSQUETAIRES RP » dans le but de créer un parking.

Considérant que l’entité « IMMO MOUSQUETAIRES RP » a accepté un prix au m² de 35 € TTC

Le Maire propose au conseil d’acter les points suivants :

- D’acheter une partie des parcelles ZA123, ZA124 et ZA138 pour une surface de 1 500 m², pour un montant de 35 € TTC le m², soit 52 500 € TTC

- Dit que les frais d’acte et les frais liés au bornage seront pris en charge par la commune, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ou tout acte subséquent, qui sera établi par Maitre SMAGGHE, à Faremoutiers

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité, l’achat d’une surface de 1500 m² situé sur les parcelles ZA123, ZA124 et ZA138 au prix de 35€/m² TTC avec la prise en charge par la collectivité des frais d’acte et de bornage et à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant et de mandater l’étude de Maitre SMAGGHE pour l’établissement des actes.

9 - Cession à titre gracieux d’une parcelle communale située entre le 125 et le 145 rue du Champ Croisé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 7 mars 2013,

Vu la demande de Monsieur et Madame DOUCIN,

Le Maire propose au conseil municipal de céder à titre gracieux, la parcelle communale de 140 m² située entre le 125 et le 145 rue du Champ Croisé, et que les frais de bornage, de déclassement et d’acte notarié soient à la charge du bénéficiaire.

La parcelle fera l’objet, avant cession, d’une procédure de déclassement afin de la retirer du domaine public communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire, à 19 (dix-neuf) voix pour et 1 (une) abstention (C. MAYEUR), à céder à titre gracieux la parcelle communale située entre le 125 et le 145 rue du Champ Croisé à Monsieur et Madame DOUCIN, qui devront s’acquitter des frais de bornage, de déclassement et d’acte notarié.

10- Cession à titre gracieux d’une sente communale jouxtant la parcelle B594

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 7 mars 2013,

Vu la demande de Monsieur PLASSON,

Le Maire propose au conseil municipal de céder à titre gracieux, la sente communale de 15 m² jouxtant la parcelle B594, et que les frais de bornage, de déclassement et d’acte notarié soient à la charge du bénéficiaire.

La sente fera l’objet, avant cession, d’une procédure de déclassement afin de la retirer du domaine public communal.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité, à céder à titre gracieux la sente communale jouxtant la parcelle B594 à Monsieur PLASSON, qui devra s’acquitter des frais de bornage, de déclassement et d’acte notarié.

11-Cession d’une partie de la parcelle ZA33 située impasse Traversière dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 7 mars 2013,

Vu la demande de la société BATISTONE,

Considérant que les conditions financières de cette cession feront l’objet de discussion avec le promoteur dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP), et que le résultat de cette négociation fera l’objet d’une délibération,

Considérant que ce PUP sera une condition suspensive à l’obtention du permis de construire,

Considérant que les frais de bornage et d’acte notarié seront à la charge du bénéficiaire,

Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à mener les discussions avec la société Batistone dans le cadre de la cession partielle de la parcelle ZA33 relatif à leur projet et de la mise en œuvre d’un PUP et de laisser, à la charge du bénéficiaire les frais de bornage et d’acte notarié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à 15 (quinze) voix pour et 5 (cinq) voix contres (N. BOULLERET DEPLANQUE, I. TARQUIN, B. DUMONT, D. PIPART, M. CLOUET), ces décisions.

12-Run Color : tarif appliqué aux participants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’organisation du RUN COLOR sur la commune de Faremoutiers.

Considérant qu’il convient de délibérer sur le tarif appliqué aux participants,

Monsieur le Maire propose que le montant appliqué aux participants soit de 12€ par personne à compter de la session 2022. En cas de modification de tarifs une nouvelle délibération sera présentée au conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette décision.

13 Département : extension du collège de Faremoutiers, autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire sur la parcelle ZA98

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet du Département de Seine et Marne, concernant l’extension du collège de Faremoutiers, sur la parcelle ZA98 appartenant à la commune de Faremoutiers

Vu que la surface du terrain occupé à ce jour est de 11 798 m²,

Considérant la surface du terrain nécessaire à l’extension de 3 026 m²,Considérant qu’une régularisation foncière pour l’occupation de ces terrains par le collège sera effectuée à l’issue des travaux d’extension,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’autoriser le Département de Seine à Marne, à déposer un permis de construire pour l’extension du collège sur une surface de 3 026 m², portant la future surface du collège à 14 824 m², et de signer les documents fonciers relatifs à l’extension du collège sur la parcelle ZA98, une fois les travaux d’extensions achevés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ces décisions.

14 CACPB : Gare routière : validation du financement de l’opération

La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a engagé des études de maitrise d’œuvre pour le réaménagement de la gare routière du collège de Faremoutiers.

Le marché a été notifié à la SAFEGE le 24 mai 2019 pour un montant provisoire de 99880.00 € HT.

Le projet a été initié par le STAC (syndicat dissout au 31/12/2020) qui avait commandé une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage relative à une étude de faisabilité sur le potentiel de réaménagement de la gare routière. Pour cette opération, le STAC avait fixé en comité syndical du 14 novembre 2017, les modalités financières de participation de ses membres au financement de l’opération.

Il est proposé que la clé de répartition auparavant fixée par le STAC soit identique pour le marché de maitrise d’œuvre et les travaux qui en découleront. A savoir :

Chaque commune prendra en charge la quote-part des dépenses, après déduction des subventions perçues par la CACPB, selon le pourcentage d’élèves fréquentant le collège de Faremoutiers et résidant sur son territoire au 1er septembre 2017 :

Commune Nombre d’élèves en 2017 Pourcentage La Celle sur Morin 62 12.25 %

Faremoutiers 174 34.39 %

Guérard 106 21.54 %

Pommeuse 161 31.82 %

TOTAL 506 100.00 %

Les marchés de travaux ont été notifiés le 31 mai 2022 pour un montant total estimé de 789 470.19€ HT dont :

- 649 476.00 € (y compris la PSE 2 relative aux enrobées hydro décapés) pour le lot 1 – voirie/ assainissement attribuée à la société WIAME VRD

- 139 994.19 € HT pour le lot 2 – Paysage Mobilier attribué à la société PINSON PAYSAGE.

Cette opération sera soutenue financièrement par Ile de France Mobilité pour un montant plafond de 441 621 €.

Après en avoir délibéré à 19 (dix-neuf) pour et 1 (une) abstention (B. DUMONT), le conseil municipal décide :

- D’approuver le financement du projet de la gare routière du collège de Faremoutiers,

- De laisser la CACPB gérer la maitrise d’ouvrage pour la maitrise d’œuvre et les travaux d’aménagement,

- De s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget 2023

- D’autoriser le Président de la CACPB à signer les documents afférents, conventions et avenants, après avis pris auprès des Maires des communes concernées,- De répartir le financement de cette opération selon la clé de répartition pour les 4 communes, soit 34.39 % pour la commune de Faremoutiers.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 21h30

Nicolas CAUX Marie-Claude POVIE Benjamin PARAVY

Nathalie DEPLANQUE Didier COLIN Po/Isabelle TARQUIN BOULLERET Nathalie DEPLANQUE BOULLERET

Bruno DUMONT Sonia HABAY Po/ Alain BENOIST Didier COLIN

Po/Lysiane CAVIC Frédérick BOUIGE Muriel BERNARD Sonia HABAY

Isabelle AUBERTIN Bertrand CHIGOT Donatienne PIPART

Po/Dominique Marie-Thérèse LEMAY Frédéric COIBION VANWALLEGHEM

Didier COLIN

Po/Cindy MAYEUR Po/Michel CLOUET

Bertrand CHIGOT Donatienne PIPART