Conseil Municipal - 5 CM du 04 12 2023

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Conseil Municipal - 5 CM du 04 12 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Faremoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 CM du 04 12 2023)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Banque, Page 1 sur 4

Compte rendu du Conseil Municipal du

Lundi 4 décembre 2023

A 20 h 00

Convocation adressée le 27 novembre 2023

ORDRE DU JOUR :

1- Budget principal : Décision modificative n°2

2- Admission en non-valeur

3- Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 4- Modification de la longueur de la voirie communale

5- SDESM : Adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy

6- CACPB : Présentation du rapport d’activité 2022

République

Française

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de

Seine

et Marne

De la Commune de FAREMOUTIERS

Nombre de membres Séance du 4 décembre 2023 Afférents au Conseil

Municipal : 23

L'an deux mille vingt-trois, le 4 décembre, à 20 heures,

En exercice : 21 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CAUX Nicolas, Maire.

Qui ont pris part à la

délibération : 19

Date de la

convocation :

27/11/2023

Présents : Nicolas CAUX, Marie-Claude POVIE, Benjamin PARAVY, Nathalie DEPLANQUE, Didier COLIN, Isabelle TARQUIN, Bruno DUMONT, Sonia HABAY, Alain BENOIST, Lysiane CAVIC, Frédérick BOUIGE, Muriel BERNARD, Isabelle AUBERTIN, Donatienne PIPART, Marie-Thérèse LEMAY, Cindy BERTOT

Pouvoirs :

Jean Pierre MIHALJEVIC a donné pouvoir à Nicolas CAUX,

Bertrand CHIGOT a donné pouvoir à Sonia HABAY,

Michel CLOUET a donné pouvoir à Donatienne PIPART

Secrétaire de séance : Marie-Claude POVIE

Les comptes-rendus du conseil municipal du 27 septembre 2023 est adopté à l’unanimité, et est signé par le Maire et la secrétaire de séance.

1- Budget principal : Décision modificative n°2

Vu le CGCT

Considérant la délibération n°2023/018 relative au budget communal 2023Page 2 sur 4

Considérant qu’il convient de procéder aux virements de crédits suivants :

Chapitre /

article Désignation

Dépenses

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

011 / 6188 Autre frais divers 15 000.00 € 0.00 €

065 / 65541

Contributions au fonds de

compensation des charges

territoriales

7 900.00 € 0.00 €

012 / 65541 Personnel non titulaire 0.00 € 22 900.00 € TOTAL 0.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité, la décision modificative n°2 du budget principal

2- Admission en non-valeur

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Monsieur le Maire demande que les créances suivantes soient admises en non-valeur et informe que ces créances concernent la restauration scolaire :

- Titre 189/2015 pour un montant de 395.30 €

- Titre 118/2019 pour un montant de 47.25 €

- Titre 475/2019 pour un montant de 100.80 €

- Titre 94/2020 pour un montant de 47.25 €

- Titre 152/2020 pour un montant de 25.20 €

- Titre 228/2020 pour un montant de 25.20 €

o Soit un total de 641.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à 18 (dix-huit) voix pour et 1 (une) abstention (Isabelle TARQUIN), l’admission en non-valeur des créances, pour un montant total de 641.00 €

3- Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de laPage 3 sur 4

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Chapitres

Crédits votés au

Budget 2023 (hors

RAR)

Crédits ouverts au titre

des décisions

modificatives votées en

2022

Montant total

Crédits pouvant

être ouverts par

l’assemblée

délibérante (25%)

21 676 408.00 € - 11 101.05 € 665 306.95 € 166 326.74 €

TOTAL 676 408.00 € - 11 101.05 € 665 306.95 € 166 326.74 €

Sur ces 25 % Monsieur le Maire demande que la somme de 50 000.00 € puisse être engagée, liquidée et mandatée comme suit, avant le vote du budget 2024 :

- Chapitre 21 :

o Article 2135 (Installation générales, agencements aménagements des constructions) : 20 000.00 €

o Article 2158 (Autres installations, matériels et outillage techniques) : 10 000.00 € o Article 2183 (Matériel informatique) : 10 000.00 €

o Article 2188 (Autres immobilisations corporelles) : 10 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement précédemment définies.

4- Modification de la longueur de la voirie communale

Vu le CGCT

Considérant les délibérations du 29 novembre 2016 et du 27 juin 2017, concernant la reprise de voirie dans le domaine public communal de la rue Etienne de Montgolfier,

Considérant la délibération du 29 novembre 2016, relative à la reprise de voirie dans le domaine public communal de l’impasse du Laurier,

Considérant la délibération n°2018/038 du 26 septembre 2018, relative à la reprise de voirie dans le domaine public communal de la ZAC des Prés du Bourdeau,

Considérant la délibération n°2019/049 du 12 décembre 2019, relative à la reprise de voirie dans le domaine public communal de la rue du Champ croisés.

Considérant que les métrés de ces voies n’ont jamais été intégré aux mètres linéaires de la longueur de voirie communales,

Considérant que la longueur de voirie actuelle est de 11159 mètres.Page 4 sur 4

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’intégrer les longueurs de voirie suivantes : - Rue Etienne de Montgolfier : 120 mètres

- Impasse du Laurier : 32 mètres

- ZAC des Prés du Bourdeau : 650 mètres

- Rue du Champ Croisé : 202 mètres

La longueur de la voirie communale s’élève donc à : 12 163 mètres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification de la longueur totale de la voirie communale

5- SDESM : Adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy

Vu le CGCT et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2023-023 du comité syndical du 9 mars 2023 du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële, ;

Vu la délibération n°2023-050 du comité syndical du 6 avril 2023 du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, approuvant l’adhésion de la commune d’Héricy ;

Considérant que les collectivités membres du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne doivent délibérer afin d’approuver cette décision et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy et autorise Monsieur le Président du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté préfectoral, l’adhésion précitée.

6- CACPB : Présentation du rapport d’activité 2022

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

Vu le rapport sur l’activité 2022 présenté en conseil communautaire du 28 septembre 2023,

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal

➢ DONNE communication du rapport au conseil municipal en séance publique.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 20h25

Le Maire, La secrétaire de séance,

Nicolas CAUX Marie-Claude POVIE