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Arrêté - ARRAE 2026 008 M7 PLUi CCCR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
Arrêté - ARRAE 2026 064 M7 PLUi CCCR
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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2026 064 M7 PLUi CCCR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2026 064 M7 PLUi CCCR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié le?
2
AVR.
20%
De"
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D
ID : 085-200070233-20260421-ARRAE. 2026_064-AR
NIONTAIGU
ARRÊTÉ
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
ARRAE_2026
064
Prescription
de
la
modification
n°7
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L132-7
et L132-9,
L153-36
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
le
PLU)i
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
octobre
2019
et ses
évolutions,
Vu
l'arrêté
du
Président
n°ARRAE_2026_008
en
date
du
12
mars
2026
prescrivant
la modification
n°7
du
PLUIÏ
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
Considérant
que
la
présente
modification
du
PLUÏ
a pour
objet
de
faire
évoluer
le
rapport
de
présentation
et les
règlements
écrit
et
graphique
du
document
d'urbanisme,
Considérant
que
cette
modification
n'a
pas
pour
conséquence
:
«
1°
Soit
de
changer
les
orientations
définies
par
le projet
d'aménagement
et de
développement
durables
;
2°
Soit
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
;
3°
Soit
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance
;
4°
Soit
d'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier
;
5°
Soit
de
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté.
»
Considérant
que
ces
évolutions
relèvent
du
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
de
l'article
L153-41
du
Code
de
l'urbanisme,
permettant
:
«
1°
Soit
de
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction,
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
;
2°
Soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
3°
Soit
de
réduire
la surface
d'une
zone
urbaine
ou
à urbaniser;
4°
Soit
d'appliquer
l'article
L131-9
du
présent
code.
»
Considérant
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
articles
L153-41
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme, Considérant
qu'à
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
Conseil
d'agglomération
délibérera
pour
approuver
la
modification
du
PLU),
le projet
sera
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
»
détient
les
compétences
«
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
»
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
03
mars
2025,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
Président
n°’ ARRAE_2026_008
en
date
du
12
mars
2026
prescrivant
la
modification
n°7
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière.
ARTICLE
2
Une
procédure
de
modification
n°7
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
est
prescrite,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L153-37
du
Code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
3
La
modification
n°7
du
PLUi
a
pour
objet
de
faire
évoluer
le
rapport
de
présentation
et
les
règlements
écrit et graphique
du
document
d'urbanisme,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
dans
son
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD).
s
lrue
Henri
Joyau
|
BP
40306
| 85603
Montaigu-Vendée
|
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
le
?
|
26
ID
: 085-200070233-20260421-ARRAE_2026
064-AR
ARTICLE
4
Le
projet
de
modification
du
PLUÏi
sera
notifié
au
Préfet
de
la
Vendée,
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
Code
de
l'urbanisme,
aux
personnes
publiques
consultées
et
aux
maires
des
communes
membres
concernées
par
le
PLUIi,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R104-12
du
Code
de
l'urbanisme,
la Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
Pays
de
la
Loire
sera
également
consultée. ARTICLE
5
À
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
modification,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques,
des
observations
du
public,
ainsi
que
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
pourra
être
approuvé
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
fixées
aux
articles
R153-20
à
R153-22
du
Code
de
l'urbanisme.
Il sera
affiché
au
siège
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
concernées
par
le
PLUi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
Préfet
de
la Vendée.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Antoine
Chereau
Président
de
Terres
de
Montaigu
Communauté
d'Agglomération 21
avr.
2026
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
etfou
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'ile
Gloriette—
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification