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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 058 PLUi CCTM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 058 PLUi CCTM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
…
puise 9 3 MA1202
>
LOS
É
E
R
R
E
S
D
C
ID
:085-200070233-20230517-ARRAËE_2023_058-AR
NONTAIGU
ARRÊTÉ
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
ARRAE_2023
058
Absence
de
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d’Urbanisme
intercommunal
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
R104-33
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu,
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25 juin
2019
et ses
évolutions,
Vu
l'arrêté
du
Président
n°ATDMAD_22
009
du
1°
mars
2022
prescrivant
la
modification
n°2
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
et
définissant
les
modalités
de
concertation,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
n°DEL20230403_11
du
03
avril
2023
rendant
une
décision
de
principe
sur
la
décision
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
des
procédures
de
modification
des
PLUi
lorsque
le
dossier
a
reçu
une
dispense
d'évaluation
environnementale par l'autorité
compétente
à
l'issue
de
l'examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique,
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
afin
de
confirmer
la
non-réalisation
d'une
évaluation
environnementale
conformément
à
l'avis
de
la
MRAe
des
Pays
de
la
Loire
et
à
poursuivre
les
procédures
de
modification
des
PLUï
et
autorisant
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision,
Vu
le
dossier
de
la
modification
n°2
annexé,
Vu
l'avis
conforme
n°PDL-2023-6825
du
15
mai
2023
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Pays
de
la
Loire
relatif à
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
annexé,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
»
détient
les
compétences
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
14
décembre
2021,
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUï)
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
a été
prescrite
par
arrêté
du
Président
du
1°
mars
2022.
Elle
porte
sur
des
évolutions
du
rapport
de
présentation,
des
règlements
écrit
et
graphique,
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et
des
annexes
du
document
d'urbanisme,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
dans
son
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables.
ARTICLE
2
Par
avis
conforme
n°PDL-2023-6825
en
date
du
15
mai
2023,
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Pays
de
la
Loire
a
rendu
un
avis
conforme
relatif
à
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
sur
le
projet
de
modification
n°2
du
PLUi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu. ARTICLE
3
Conformément
à
l’article
R104-33
du
Code
de
l'urbanisme,
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
prend
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
tel
qu'indiqué
dans
l'avis
conforme
de
la
MRAe
et
décide
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation.
Certifié
exécutoire
par le Président,
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
et de
sa
4
2
PTE
£
publication
et/ou
de
sa
notification.
Fait
a
Montaigu
Vendée
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
5
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Le
Prés
ident,
Nantes
(6,
allée de l'Ile Gloriette —- CS
24111
!
|
— 44041
NANTES
Cedex) dans un délai de
}
Î
Antoine
CHEREAU
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
À
À
(nes
77»
,
notification
ne
lé
|
#5
TO,
S
Signé
éle:
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— /; \,
Cheféau
Î
&
À
À
D
\
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
6aeñib£ignét
türe“:17/05/2023
AU
|:
|
www.terresdemontaigu.fr
Qualité
: Président de Terres'@e
117.
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‘
°
Montaigu
Communauté\
=
d'agglomération
\Z
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