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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 065 PLUi CCCR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 065 PLUi CCCR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2023
…
Pubiéle
6
SEP.
2023
>
LOST
I
F
R
R
Fe
S
D
a
1D
: 085-200070233-20230901-ARRAËE_2023_065-AR
MONTAIGU
ARRETÉ
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
ARRAE_2023
065
Absence
de
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
R104-33
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
octobre
2019
et ses
évolutions,
Vu
l'arrêté
du
Président
n°’ARRAE_2023
061
du
14
juin
2023
prescrivant
la
modification
n°3
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
n°DEL20230403_11
du
03
avril
2023
rendant
une
décision
de
principe
sur
la
décision
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
des
procédures
de
modification
des
PLUi
lorsque
le
dossier
a reçu
une
dispense
d'évaluation
environnementale
par
l'autorité
compétente
à l'issue
de
l'examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique,
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
afin
de
confirmer
la
non-réalisation
d'une
évaluation
environnementale
conformément
à
l'avis
de
la
MRAe
des
Pays
de
la
Loire
et
à
poursuivre
les
procédures
de
modification
des
PLU
et autorisant
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
et accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision,
Vu
le
dossier
de
la
modification
n°3
annexé,
Vu
l'avis
conforme
n°PDL-2023-7133
du
28
août
2023
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Pays
de
la Loire
relatif à
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
annexé,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
»
détient
les
compétences
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
14
décembre
2021,
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
a
été
prescrite
par
arrêté
du
Président
du
14
juin
2023.
Elle
porte
sur
des
évolutions
du
rapport
de
présentation,
des
règlements
écrit
et
graphique,
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et
des
annexes
du
document
d'urbanisme,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
dans
son
projet
d'aménagement
et de
développement
durables.
ARTICLE
2
Par
avis
conforme
n°PDL-2023-7133
en
date
du
28
août
2023,
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Pays
de
la
Loire
a
rendu
un
avis
conforme
relatif
à
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
sur
le
projet
de
modification
n°3
du
PLUi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière. ARTICLE
3
Conformément
à
l’article
R104-33
du
Code
de
l'urbanisme,
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
prend
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
tel
qu'indiqué
dans
l'avis
conforme
de
la
MRAe
et
décide
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation.
Certifié
exécutoire
par le Président,
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
et de
sa
Fait
à
Montaigu-Vendée
publication
et/ou
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
|
Le
Président,
Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — CS 24111
:
i
EA
— 44041 NANTES Cedex) dans un délai de
| À
Antoine
CHER
U
deux mois à compter de sa publication et/ou
à
./ Le
=
notification
LT
Signé
ésrnqueent par
Arione
Chefeau
Î
à
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
6aeñieéignéthres/04/09/2023 %
:
www.terresdemontaigu.fr
Qualité
: Président
de
Terres
de
Montaigu
Communauté’
d'agglomération