Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 170 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 033 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 170 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 097 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 003 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 122 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 077 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 004 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 137 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 016 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 002 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 170 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 5 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 170 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-170

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-10-05-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- AP de mise en demeure du CE (3 pages) Page 3

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-10-05-001

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - AP de mise en demeure du CE

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-05-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP de mise en demeure du CE 3E = DIRECTION DES POLITIQUES z PUBLIQUES

PREFET ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA CORSE-

DU-SUD Bureau de l'environnement et de Liberté l z t

Égalité aménagemen Fraternité

Arrêté n° du

portant mise en demeure de Mme Marie Livia LEONI, commissaire enquêteur, de remettre son rapport d'enquête et ses conclusions motivées en ce qui concerne l'enquête publique de droit commun organisée du 22 octobre au 7 novembre 2019, conformément aux dispositions de l’article L 1123-15 du code de l'environnement

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L121- 2,R111-1,R 1112-19 et R 112-20;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-15 et R123-5 ;

Vu Le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 à L1321-10 et ses articles

R 1321-1 à R 1321-14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

Vu Le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Vu Le décret du Président de la République nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire

général de la préfecture de la Corse du Sud;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;

Vu les pièces constitutives du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-05-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP de mise en demeure du CE 4Vu

Vu

Vu

Vu

d'utilité publique du projet de travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,

d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et du dossier d'enquête parcellaire, aux fins de permettre l'acquisition de terrains en pleine propriété et l'établissement de servitudes nécessaires à l'instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources de Spina Mozzu (amont, aval),

Scalcatoggio, Piavone, des forages d'U Corsu et de Casa, situés sur le territoire des

communes de Foce Bilzese, Giuncheto, Fozzano et de Santa Marie Figaniella par la

Communauté de communes du Sartenais Valinco ;

le rapport d'instruction du dossier établi par le directeur de l'agence régionale de santé

de Corse du 24 juillet 2018 ;

la décision n° E 1900000 20/20 du président du tribunal administratif de Bastia

désignant Mme Maria Livia LEONI, en qualité de commissaire enquêteur ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de travaux de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo et d'une enquête parcellaire ;

le courrier de M. le préfet de la Corse du Sud du 15 avril 2020 enjoignant à Mme Marie-

Livia LEONI, de remettre à berf délai, son rapport d'enquête et ses conclusions

motivées ;

courrier du préfet du 4 septembre 2020 de demande d'avis à M. le président de la

Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo, sur l'engagement d'une procédure de mise en demeure à l'encontre du Commissaire enquêteur ;

| la lettre du d'avis favorable de M. le président de la Communauté de communes du

Sartenais Valinco Taravo du 25 septembre 2020 à l'engagement de la procédure de

mise en demeure du Commissaire enquêteur ;

Considérant qu'en application de l’article R 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire enquêteur a été désigné conformément aux

dispositions de l'article R 123-5 du code de l'environnement ;

Considérant que l'enquête publique précitée a été organisée du 22 octobre au 7

novembre 2019 inclus au siège de la Communauté de communes du Sartenais Valinco

Taravo à Propriano et en mairies de Foce Bilzese, Fozzano, Giuncheto et Santa Maria

Figaniella ;

Considérant qu'en application des articles R 112-19 et R 112-20 du code de

l’expropriation pour cause d'utilité publique, Mme Maria Livia LEONI était tenue de remettre son rapport et ses conclusions motivées au préfet, dans le délai d'un mois à

compter de la date de clôture de l'enquête, soit au plus tard le 7 décembre 2019;

Considérant que Mme LEONI n’a pas justifié d’un motif pour le dépassement du délai ;

Considérant les multiples appels téléphoniques et courriels des services de la préfecture adressés à l’intéressée, restés sans réponse ;

Considérant le courrier du préfet du 15 avril 2020 enjoignant à Mme LEONI, d'adresser ces documents à bref délai (envoyé par mail du même jour);

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-05-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP de mise en demeure du CE 5Considérant qu'en l'absence du rapport d'enquête et des conclusions motivées, l'ARS n'est pas en mesure de proposer au préfet un projet de décision sur ce dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1°":

Mme Marie- Livia LEONI, commissaire enquêteur, est mise en demeure de remettre son rapport et ses conclusions motivées sur l’organisation de l'enquête publique susvisée, sous huitaine, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 —

En cas de non remise de ces documents dans le délai fixé à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être fait application des dispositions supplémentaires prévues par l'article L 123-15 du code de l'environnement alinéa 5.

Article 3- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Maria-Livia LEONI, commissaire enquêteur, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www-corse-du-sud.gouv.fr- Rubriques: Publications- enquêtes publiques et dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal administratif de Bastia, à M. le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo, à M. le sous-préfet de Sartène et à Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.

- 5 OCT, 020 À Ajaccio, le

Le préfet

_ Pascal LELARGE 1 . usine dar mu te X 0 CR

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de notification individuelle effectuée par le préfet à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-05-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP de mise en demeure du CE 6