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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 20 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-077
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-22-002 - Arrêté 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des Médecins
agréés de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2020-05-15-002 - Autorisation de pêche électrique à des fins scientifiques ou sanitaires
(3 pages) Page 12
2A-2020-05-18-002 - Déclaration d'intérêt général des travaux d'urgence à réaliser par la
communauté de communes du Celavu Prunelli dans le secteur de Pisciatello (6 pages) Page 16
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-05-18-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2020 (4 pages) Page 23
2A-2020-05-18-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats intercommunaux de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 (2 pages) Page 28
2A-2020-05-18-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Ajaccio au titre d'un
acompte du FCTVA de l’année 2020 (1 page) Page 31
2A-2020-05-18-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté modifiant le montant de l’acompte de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre du mois de mai 2020 (1 page) Page 33
2A-2020-05-18-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté modifiant le montant de l’acompte de la dotation forfaitaire des communes à verser
aux communes d’Ajaccio et de Bonifacio au titre du mois de mai 2020 (1 page) Page 35
2 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-22-002
Arrêté 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des
Médecins agréés de la Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-22-002 - Arrêté 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des Médecins agréés de la Corse-du-Sud 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LATOURSE
Direction de l’Organisation des Soins
Affaire suivie par Caroline Gnacadja PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N° 2020-102 du 8 avril 2020
Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud
pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
VU le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;
VU le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté N° 2020-26 du 3 février 2020 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022;
VU la demande de modification du Dr CALENDINI-MAINCENT, médecin généraliste, pour corriger son prénom sur la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud, soit « Eloïse » et non « Elodie » ;
VU la demande du Dr Fabienne AVENI, médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation, pour figurer sur la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud ;
VU lavis rendu le 9 mars 2020 par la Confédération des Syndicats Médicaux Français de la Corse-du- Sud ;
VU l'avis rendu le 20 mars 2020 par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Corse-du- Sud ;
VU Pavis rendu le 3 avril 2020 par le syndicat des Médecins Généraux de France de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1° :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-22-002 - Arrêté 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des Médecins agréés de la Corse-du-Sud 4 L’arrêté N° 2020-26 du 3 février 2020 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au O1 octobre 2022est abrogé.
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes, prévue à l’article 1* du décret modifié n°86-442 susvisé, est arrêtée comme indiqué dans l’annexe jointe.
Article 2 :
L’agrément est délivré jusqu’au 1 octobre 2022, date de renouvellement de l’arrêté nommant les médecins agréés dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Ajaccio, le 22 avril 2020
: délégation
Le Secréÿeurk Go dl,
Alain CHARRIER
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-22-002 - Arrêté 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des Médecins agréés de la Corse-du-Sud 5 Annexe à l’arrêté N° 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste
des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022
MEDECINE GENERALE
ANCHETTI François
ANTONINI Jean Michel
APPIETTO Roland
BALLEJOS Richard
CALENDINI-MAINCENT Eloïse
CARROLAGGI J. Paul
CASANOVA René
CUCCHI CHIARELLI M.A
DAHAN Thierry
DODDOLI Laurent
Centre Hospitalier d’Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX
Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini
BP 411
Tel : 04.95.29.63.31 ; 04.95.29.63.26 ;
04.95.29.,94.62 ; 06.27.24.13.58
francois.anchetti(@ch-ajaccio.fr; sec.usid4{@ch-ajaccio.fr
4 rue Prosper Mérimée 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.21.12.69
Fax : 04.83.07.50.33
jm@docteurantonini.net
10 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO
Tel : 04.95.20.35.56
Fax : 04.95.20.97.35
scpexpertisesmedicalescorse(@orange.fr
10, Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO
Tel : 04.95.20.32.56
06.03.15.61.56
Fax : 04.88.04.97.65
r.ballejos.expertises@gmail.com
CRF Molini 20 700 AJACCIO
BP 916
Tel : 04.95.25.22.00
Rés. du 1* Consul 20090 AJACCIO
Bâtiment C2
Rue de Candia
Tel : 04.95.20.36.50 ; 06.09.06.72.41
dr.carrolaggi(@@wanadoo.fr
19 Bd J & B Maglioli 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.22.05.04
casanova.rene(Dorange.fr
15 Rue Jean Jaurès 20137 PORTO VECCHIO
Tel: 04 95 70 05 65
Fax: 04 95 70 66 97
cem.groupement-medical@orange.fr
Groupe scolaire 20148 COZZANO
Tel: 04.95.24.44.46; 06.08.74.57.33
Fax: 04.86.06.10.34
thierry @docteurdahan.com
Maison Moretti 20090 AJACCIO
Avenue Noel Franchini
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-22-002 - Arrêté 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des Médecins agréés de la Corse-du-Sud 6 DOSSA Philippe
GAMBARELLI Erik
GRISONI Antoine
KERVELLA Philippe
LIVRELLI François
LUCAS Yves
LUCIANI Jacques
MARCAGGI Paul
MARCHAL Thierry
MEULET Eric
MONDET Bastien
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 24,95.20.98.53
scmneridoddoli{@gmail.com
99 Cours Napoléon
Tel : 04.95.23.08.13
Fax : 09.59.95.70.96
doc.dossa(@free.fr
54 Cours Napoléon
Tel : 04.95.51.35.55 ; 06.09.63.00.72
drgambarellierik({@orange.fr
Immeuble COFA
Route du Port
Tel : 04.95.58.41.12; 06.09.51.97.93
antoine.grisoni(@orange.fr
Les Logis de l’Acqueduc
Bâtiment F
Tel : 04.95.20.99,33 ; 06.07.25.98.79
philippe. k2a@wanadoo.fr
Avenue Noel Franchini
Les Narcisses, Bâtiment A
Tel : 04.95.20.38.36
livrelh.f@wanadoo.fr
Domaine de la Pointe
Tel : 04 95 29 40 60
06 11 96 89 60
drlucas@wanadoo.fr
Résidence L'Oriente
Immeuble Le Dauphin
18 Rue Jean Paul Pandolfi
Tel : 04.95.76.20.32
docluciani(@@orange.fr
Rés. du 1* Consul
Bâtiment C2
Rue de Candia
Tel : 04.95.22.37.05
Fax : 04.95.22.37.05
dr.pmarcaggi(@sfr.fr
4 Rue Prosper Mérimée
Tel : 04.95.50.00.01
marchal2a@orange.fr
RN196, Viagenti
Tel : 04.95.71.80.34
Fax : 01.70.44.84.33
eric-meulet@orange.fr
Immeuble Le Caducée
Tel : 04.95.71.41.58
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20145 SOLENZARA
20167 MEZZAVIA
20090 AJACCIO
20166 PORTICCIO
20110 PROPRIANO
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20131 PIANOTTOLI
20 144 STE LUCIE P°V°
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-22-002 - Arrêté 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des Médecins agréés de la Corse-du-Sud 7 NERI Jean Marc
NOCERA Marie
PAOLANTONI BOUISSET M. Laure
TAFANTI Jean-Paul
MALADIES INFECTIEUSES
ABINO J. François
MEDECINE INTERNE
ABINO J. François
ANGEIOLOGIE
PARA VISINI J. Marc
CARDIOLOGIE
PARA VISINI François
francois-paravisini@orange.fr
CHIRURGIE GENERALE
CAPOBIANCO Christian
Maison Moretti 20090 AJACCIO
Avenue Noel Franchini
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 04.95.20.98.53
scmneridoddoli{@gmail.com
10, avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO
Tel : 06.01.41.15.07
marie.nocera2a(@gmail.com
63 Cours Napoléon 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.22.49.52
Fax : 04.95.23.45.62
marielaure.paol@free.fr
Résidence des Iles 20000 AJACCIO
Le Malte A
Route Des Sanguinaires
Tel : 04.95.74.67.29 ; 06 74 40 97 83
jean-paul.tafani@wanadoo.fr
5, Bd François Salini 20 000 AJACCIO
Tel : 06 16 40 20 57
5, Bd François Salini 20 000 AJACCIO
Tel : 06 16 40 20 57
Centre hospitalier d'Ajaccio 20 303 AJACCIO CEDEX
27 Avenue [mpératrice Eugénie
Tel : 04.95.29,90.45
jm.paravisini@ch-ajaccio.fr
Centre médical 20000 AJACCIO
28 bd Pascal Rossini
Tel : 04.95.21.70.33
Fax : 04.95.21.67.43
3 Rue Pierre Bonardi 20090 AJACCIO
Tel : 06.11.52.89.66
capobianco.christian(@orange.fr
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
ADAMSKI Christian Centre Hospitalier d’Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29.90.49
Fax : 04.95.29.90.74
sec.chir.vasculaire(@@ch-ajaccio.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-22-002 - Arrêté 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des Médecins agréés de la Corse-du-Sud 8 CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET STOMATOLOGIE
COMITI Stéphane 28 Cours Napoléon
Tel : 04.95.71.64.09
Fax : 04.95.71.64.09
stephane.comiti@@orange.fr
GERIATRIE
ANCHETTTI François Centre Hospitalier d’ Ajaccio
Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29,94 61
francois.anchetti(@sfr.fr
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
VERSINT Sauveur Diamant I]
] Cours Grandval
Tel : 04.95.20.32.03
Fax : 04.95.29,34,37
centregyndiamant(@orange.fr
ONCOLOGIE GYNECOLOGIQUE
VERSINI Sauveur Diamant I]
1 Cours Grandval
Tel : 04.95.20.32.03
Fax : 04.95.29,34,37
centregyndiamant(@orange.fr
PNEUMOLOGIE
MATTEI Jean 4 Cours Général Leclerc
Tel : 04.95.21.00.44
Fax : 04.95.51.09.97
dr.mattei.secretariat(@orange.fr
QUILICHINT Rosiane 4 Cours Général Leclerc
Tel : 04.95.51.33.70
Fax : 04.95.51.09.97
rosiane-mattel(@orange.fr
PSYCHIATRIE
DE MARI Joseph 9 Avenue Eugène Macchini
Place De Gaulle
Tel : 04.95.21.55.49
Fax : 09.70.60.04.42
Josmar@orange.fr
GIAUFFER Claude Centre hospitalier de Castelluccio BP 85
Tel : 06.15.95.69.05
c.giauffer@orange.fr
LARRIEU Michel Centre de jour A Pampana
Les jardins de Bodiccione
Bât. C — 2°" étage
Bd Louis Campi
Tel : 04.95.25.20.70 ; 04.95.20.75.73
michel. larrieu(@@ch-castelluccio.fr
20000 AJACCIO
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20176 AJACCIO CEDEX
20090 AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-22-002 - Arrêté 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des Médecins agréés de la Corse-du-Sud 9 SICARD Philippe Diamant I]
6, place du Général de Gaulle
Tel : 04.95.50.56.06
jean-philippe.sicard@orange.fr
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
AVENI Fabienne
BELLAMY Gaëtan
RHUMATOLOGIE
DELARBRE BILLARD Marlène
CRF Molini
BP 916
Tel : 04.95,25.22.00
15 Cours Général Leclerc
06.03.78.11.22
bellamy.gaetan(@me.com
Centre Hospitalier d’Ajaccio
Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29.94 93
Fax : 04.95.29.94.78
marlene.delarbre(@ch-ajaccio.fr
20000 AJACCIO
20 700 AJACCIO
20000 AJACCIO
20303 AJACCIO CEDEX
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-22-002 - Arrêté 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des Médecins agréés de la Corse-du-Sud 10 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-22-002 - Arrêté 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des Médecins agréés de la Corse-du-Sud 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2020-05-15-002
Autorisation de pêche électrique à des fins scientifiques ou
sanitaires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-15-002 - Autorisation de pêche électrique à des fins scientifiques ou sanitaires 12 Libarté » Lgatis « Protarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Arrête préfectoral n° en date du
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud
Vu le code de l’environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 16 avril 2020 présentée par la société Fish Pass – ingénierie des milieux aquatiques ;
Vu l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 06 mai 2020 ;
Sur proposition de la cheffe du service risques, eau, forêt
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
La société Fish Pass – Ingénierie des milieux aquatiques est autorisée, dans le département de la Corse-du- Sud, à capturer du poisson, à fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, l’une des personnes suivantes :
- Monsieur CHARRIE Fabien,
- Monsieur LE PERU Yann.
Il appartiendra au responsable de la pêche de s’assurer de la présence d’un nombre suffisant de personnes afin de respecter toutes les règles de sécurité.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20 188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-15-002 - Autorisation de pêche électrique à des fins scientifiques ou sanitaires 13 Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches auront lieu sur sept stations, sur les cours d’eau Prunelli, Ese, Taravo, le ru Fiumicellu et le ru d’Apa .
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches seront effectuées par pêche à l'électricité à l’aide de matériel conforme à la réglementation en vigueur (appareil de pêche électrique EL64-II-F -fabricant Hans Grassl-, respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2).
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés seront déterminés, comptés, mesurés, pesés et remis à l'eau. Les poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres seront détruits sur place, conformément à la réglementation.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates, les lieux de capture et le mode de stabulation des poissons à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt, unité police de l’eau de Corse-du-Sud et à l’office français de la biodiversité.
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l’eau de la Corse- du-Sud et à l’office français de la biodiversité, un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de la Corse-du-Sud et à l’office français de la biodiversité, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-15-002 - Autorisation de pêche électrique à des fins scientifiques ou sanitaires 14 Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
La directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 15 mai 2020
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du service risques, eau, forêt
Magali Orssaud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-15-002 - Autorisation de pêche électrique à des fins scientifiques ou sanitaires 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2020-05-18-002
Déclaration d'intérêt général des travaux d'urgence à
réaliser par la communauté de communes du Celavu
Prunelli dans le secteur de Pisciatello
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-18-002 - Déclaration d'intérêt général des travaux d'urgence à réaliser par la communauté de communes du Celavu Prunelli dans le secteur de Pisciatello 16 mm ©
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… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien Lenfant
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du
Déclarant d'utilité publique les travaux de rétablissement de la capacité d'écoulement du fleuve Prunelli sur les communes de Bastelicaccia, Cauro, Eccica-Suarella et Grosseto- Prugna
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 211-7 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99/1576 du 14 septembre 1999 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation dans la vallée du Prunelli ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général présentée par la communauté de communes du Celavu Prunelli en date du 9 avril 2020, ayant pour objet la réalisation de travaux d'urgence sur le cours principal du fleuve Prunelli sur les communes de Bastelicaccia, Cauro, Eccica-Suarella et Grosseto- Prugna ;
VU la convention passée entre les communautés de communes du Celavu Prunelli et de la Pieve de l'Ornano et du Taravo en date du 10 mars 2020, fixant les modalités d'intervention financières et
techniques pour l'opération de déclaration d'intérêt général mentionnée ci-dessus ;
VU l'avis favorable de la commission ministériel du 6 janvier 2020 à la reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle des communes de Bastelicaccia, Cauro, Eccica-Suarella et Grosseto-Prugna suite
aux inondations liées à la tempête « Fabien » ayant eu lieu du 20 au 22 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les inondations engendrées par la tempête Fabien sur le cours inférieur du Prunelli ont entraîné des dépôts d'embâcles important ainsi que la constitution d'atterrissements entravant l'écoulement du fleuve ;
CONSIDÉRANT que ces éléments sont de nature à aggraver les dégâts d'une crue du Prunelli ;
CONSIDÉRANT qu'un ensemble d'enjeux humains et matériels sont concentrés dans le secteur du cours inférieur du Prunelli ;
CONSIDÉRANT donc qu'il est d'intérêt général d'intervenir rapidement sur ce secteur afin de rétablir
les conditions d'écoulement du Prunelli ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux présenté par la communauté de communes du Celavu
Prunelli est de nature à réduire le risque inondation dans ce secteur ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il est d'intérêt général que ces travaux soient réalisés en urgence ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-18-002 - Déclaration d'intérêt général des travaux d'urgence à réaliser par la communauté de communes du Celavu Prunelli dans le secteur de Pisciatello 17 ARRÊTE
Article premier : objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'urgence à réaliser sur le cours principal du Prunelli par la communauté de communes du Celavu Prunelli, sur les communes de Bastelicaccia, Cauro, Eccica-Suarella et Grosseto-Prugna sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
Article 2 : description des travaux
Les travaux couverts par la présente déclaration d'intérêt général sont ceux décrits dans le dossier présenté par la communauté de communes du Celavu Prunelli.
Ils consistent au retrait des embâcles présents dans et à proximité du lit mineur du Prunelli, ainsi que du traitement de la ripisylve susceptible d'entraver l'écoulement du fleuve ou de produire des embâcles.
Le secteur concerné est le secteur de Pisciatello, de l'aval du camping de Benista (parcelle A1553
commune de Grosseto-Prugna) à l'amont des installations de Cors'Aventure au lieu-dit Acqua Dolce
(parcelle n°D566 commune d'Eccica-Suarella). Les parcelles concernées par cette déclaration d’intérêt générale sont listées à l’annexe 1 du présent arrêté et sont reportées sur la carte de l’annexe 2.
Article 3 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général prend effet à compter de la publication du présent arrêté.
La communauté de communes du Celavu Prunelli dispose de 2 ans pour effectuer les travaux couverts
par la présente déclaration d'intérêt générale, et ce à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : mise en œuvre de la déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, le ou les propriétaires riverains de la parcelle concernée sera contacté par la communauté de communes du Celavu Prunelli afin de l'informer des opérations à venir et convenir avec lui des modalités d’accès et d'occupation de ses terrains.
Article 5 : réalisation des travaux
Les opération de retrait d’embâcles et d'abattage d'arbres seront réalisés en priorité par des techniques manuelles ou avec l'utilisation d'engins lourds depuis la berge du fleuve.
La circulation d'engins lourds dans le lit mineur du Prunelli pourra être ponctuellement réalisée après
accord du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de Corse-du-Sud.
Les travaux réalisés sur les terrains privés le seront sans participation financière des riverains, et sans expropriation. [ls seront réalisés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art, et la remise en état des terrains sera réalisée si des dégâts sont constatés.
À son achèvement, un bilan de l'opération sera adressé à la DDTM de Corse-du-Sud.
Article 6 : droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles identifiées à l'annexe 1 du présent arrêté sont tenus, conformément à l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
La servitude instituée s’applique autant que possible en suivant les accès identifiés et cartographiés
dans l’annexe 2, ainsi que le long de la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-18-002 - Déclaration d'intérêt général des travaux d'urgence à réaliser par la communauté de communes du Celavu Prunelli dans le secteur de Pisciatello 18 Article 7 : déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts visés au L. 211-1 du Code de l’environnement doit être immédiatement déclaré à la DDTM de la Corse-du-Sud, afin que soient prises les mesures d’urgence qui s’imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s’assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 8 : contrôles
Les travaux doivent être accessibles en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l’environnement. La continuité de circulation sur les berges doit également être assurée aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des
servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud, ainsi qu'en mairie de Bastelicaccia, Cauro, Eccica-Suarella et Grosseto-Prugna.
Article 10 : délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le bénéficiaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de la date d’affichage en mairie.
Article 11 : réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les présidents des communautés de
communes du Celavu Prunelli et de la Pieve de l'Ornano, les maires des communes de Bastelicaccia, Cauro, Grosseto-Prugna et Eccica-Suarella, la directrice départementale des territoires et de la mer de
la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le Let par dé:e#gatlon Le S Jraic Casier,
Alain CHARRIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-18-002 - Déclaration d'intérêt général des travaux d'urgence à réaliser par la communauté de communes du Celavu Prunelli dans le secteur de Pisciatello 19 ZN313H
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-18-002 - Déclaration d'intérêt général des travaux d'urgence à réaliser par la communauté de communes du Celavu Prunelli dans le secteur de Pisciatello 22 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-05-18-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-18-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 23 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,,
Alain CHARRIER
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er : Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2020 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 657 888,16 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.
Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-18-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 24 Collectivité Année des dépenses taux FCTVA
Montant des
dépenses
d'entretien
FCTVA
entretien
Montant des
dépenses
d'investissement
FCTVA
investissement Total FCTVA à verser
MOCA CROCE 2018 16,404% 27 600,00 € 4 527,50 € 111 293,20 € 18 256,54 € 22 784,04 €
VIGGIANELLO 2018 16,404% 2 796,53 € 458,74 € 50 769,84 € 8 328,28 € 8 787,02 €
31 571,06 €
Collectivité Année des dépenses taux FCTVA
Montant des
dépenses
d'entretien
FCTVA
entretien
Montant des
dépenses
d'investissement
FCTVA
investissement Total FCTVA à verser
LEVIE 2019 16,404% 37 534,16 € 6 157,10 € 790 825,32 € 129 726,99 € 135 884,09 €
QUENZA 2018 16,404% 37 865,31 € 6 211,43 € 414 152,71 € 67 937,61 € 74 149,04 €
ZOZA 2018 16,404% 1 009,91 € 165,67 € 376 776,69 € 61 806,45 € 61 972,12 €
272 005,25 €
Fonds de compensation pour la TVA 2020
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
Total trésorerie SARTENE
Total trésorerie LEVIE
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compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
Collectivité Année des dépenses taux FCTVA
Montant des
dépenses
d'entretien
FCTVA
entretien
Montant des
dépenses
d'investissement
FCTVA
investissement Total FCTVA à verser
FIGARI 2019 16,404% 28 183,65 € 4 623,25 € 946 278,62 € 155 227,54 € 159 850,79 €
SOTTA 2018 16,404% 37 272,60 € 6 114,20 € 273 143,15 € 44 806,40 € 50 920,60 €
210 771,39 €
Collectivité Année des dépenses taux FCTVA
Montant des
dépenses
d'entretien
FCTVA
entretien
Montant des
dépenses
d'investissement
FCTVA
investissement Total FCTVA à verser
CALCATOGGIO 2018 16,404% 38 903,18 € 6 381,68 € 282 373,35 € 46 320,52 € 52 702,20 €
52 702,20 € Total trésorerie VICO EVISA
Total trésorerie SUD CORSE
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compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
Collectivité Année des dépenses taux FCTVA
Montant des
dépenses
d'entretien
FCTVA
entretien
Montant des
dépenses
d'investissement
FCTVA
investissement Total FCTVA à verser
CAMPO 2018 16,404% 5 462,60 € 896,08 € 19 891,30 € 3 262,97 € 4 159,05 €
FRASSETO 2016 16,404% 0,00 € 0,00 € 20 961,00 € 3 438,44 € 3 438,44 €
FRASSETO 2018 16,404% 0,00 € 0,00 € 88 001,03 € 14 435,69 € 14 435,69 €
SANTA MARIA SICHE 2018 16,404% 7 559,91 € 1 240,13 € 411 880,97 € 67 564,95 € 68 805,08 €
90 838,26 €
657 888,16 € TOTAL
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE
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Locales
2A-2020-05-18-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certains syndicats intercommunaux de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-18-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats intercommunaux de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 28 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,,
Alain CHARRIER
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par certains syndicats de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er : Les syndicats de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2020 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 52 220,98 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA – syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2020 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques
Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des syndicats concernés en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des syndicats concernés en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux syndicats concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-18-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats intercommunaux de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 29 Page 1/1
Collectivité Année des dépenses taux FCTVA
Montant des
dépenses
d'entretien
FCTVA
entretien
Montant des
dépenses
d'investissement
FCTVA
investissement
Total FCTVA à
verser
SIVOM ÉCOLE DE PORTICCIO 2018 16,404% 10 413,02 € 1 708,15 € 4 503,00 € 738,67 € 2 446,82 €
2 446,82 €
Collectivité Année des dépenses taux FCTVA
Montant des
dépenses
d'entretien
FCTVA
entretien
Montant des
dépenses
d'investissement
FCTVA
investissement
Total FCTVA à
verser
SIVU EAUX LEVIE ET SAN
GAVINO DI CARBINI 2018 16,404% 0,00 € 0,00 € 303 426,98 € 49 774,16 € 49 774,16 €
49 774,16 €
52 220,98 €
Fonds de compensation pour la TVA 2020
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8501000
"FCTVA - SC et SM "
TOTAL
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE
Total trésorerie LEVIE
Page 1 / 1
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-18-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats intercommunaux de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 30 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-05-18-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à la commune d’Ajaccio au titre d'un acompte du
FCTVA de l’année 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-18-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Ajaccio au titre d'un acompte du FCTVA de l’année 2020 31 Arrêté
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sr: - ED À }
fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Ajaccio au titre d'un acompte du FCTVA de l'année 2020.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs des dépenses communiqués par la commune d’Ajaccio
Vu la demande d’acompte formulée par la commune d’Ajaccio le 4 mai 2020, accompagnée des justificatifs nécessaires ;
considérant que le compte administratif 2019 ne peut être approuvé en raison de la crise sanitaire ;
considérant que la commune d’Ajaccio remplit les conditions requises pour obtenir un acompte ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
La commune d’Ajaccio reçoit à titre exceptionnel un acompte de 2 927 127 € correspondant à 70% de la demande prévisionnelle de liquidation du FCTVA de l’année 2020.
La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2020 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Les attributions du FCTVA, d’un montant de 2 922 309 €, versées au titre des dépenses réelles
d’investissement de 2019, sont imputées au budget de la commune en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, d’un montant de 4 818 €, versées au titre des dépenses d’entretien
des bâtiments publics et de la voirie de 2019, sont imputées au budget de la commune en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Ajaccio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le PR À À
d
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Préfecture de fa Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.9S.FI. 12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefectureficorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-18-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Ajaccio au titre d'un acompte du FCTVA de l’année 2020 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-05-18-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté modifiant le montant de
l’acompte de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale à verser à la
commune d’Ajaccio au titre du mois de mai 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-18-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté modifiant le montant de l’acompte de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la 33 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,,
Alain CHARRIER
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
modifiant le montant de l’acompte de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre du mois de mai 2020
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-15 à L.2334-18-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire MCTB0600079C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Corse-du-Sud n° 2A20200114006 du 14 mai 2020 fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2020 ;
Vu l’instruction du 5 mai 2020 relative au soutien aux collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2A20200114006 du 14 janvier 2020 est complété comme suit :
« Pour le mois de mai 2020, le montant de l’acompte prévisionnel de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de la commune d’Ajaccio s’élève à 190 139 euros ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Ajaccio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-18-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté modifiant le montant de l’acompte de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la 34 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-05-18-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté modifiant le montant de
l’acompte de la dotation forfaitaire des communes à verser
aux communes d’Ajaccio et de Bonifacio au titre du mois
de mai 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-18-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté modifiant le montant de l’acompte de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes d’Ajaccio et de Bonifacio au titre du mois de mai 2020 35 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Alain CHARRIER
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
Arrêté
modifiant le montant de l’acompte de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes d’Ajaccio et de Bonifacio au titre du mois de mai 2020
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334- 1 à R.2334-3-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Corse-du Sud n° 2A20200114003 du 14 janvier 2020 fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020 ;
Vu l’instruction du 5 mai 2020 relative au soutien aux collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2A20200114003 du 14 janvier 2020 est complété comme suit :
«Pour le mois de mai, le montant de l’acompte prévisionnel de la dotation forfaitaire est majoré de 173 366 euros pour la commune d’Ajaccio et de 100 000 euros pour la commune de Bonifacio" . En conséquence, le montant de l’acompte prévisionnel de la dotation forfaitaire des communes sus-visées s’élève, pour le mois de mai, à 1 110 251 euros répartis selon l’état annexé au présent arrêté ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-18-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté modifiant le montant de l’acompte de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes d’Ajaccio et de Bonifacio au titre du mois de mai 2020 36