Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 097 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 097 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 26 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 097 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-097

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2020Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2020-06-24-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et

commerciale- Arrêté modifiant l'arrêté n°06-1235 du 29 août 2006 portant nomination d'un

régisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud pour

l'encaissement des redevances de permis de chasseurs (2 pages) Page 3

2A-2020-06-24-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et

commerciale- Arrêté modifiant l'arrêté n°2014269-0003 du 26 septembre 2014 qui modifie

l'arrêté n°06-0617 du 24 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la

fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-sud (1 page) Page 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-06-24-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

arrêté fixant le montant à verser à la communauté de communes Spelunca Liamone au titre

du FCTVA 2020 (1 page) Page 8

2A-2020-06-24-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

arrêté fixant le montant de l'attribution à verser aux communes au titre du FCTVA 2020 (4

pages) Page 10

2A-2020-06-25-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE

L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté abrogeant l'arrêté n°2A-2020-05-29-002 du 29 mai

2020 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté

de communes du Sud Corse (2 pages) Page 15

2Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2020-06-24-003

Bureau des élections et de la réglementation générale et

commerciale- Arrêté modifiant l'arrêté n°06-1235 du 29

août 2006 portant nomination d'un régisseur auprès de la

fédération départementale des chasseurs de la

Corse-du-Sud pour l'encaissement des redevances de

permis de chasseurs

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-06-24-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté modifiant l'arrêté n°06-1235 du 29 août 2006 portant nomination d'un régisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud pour 3DE © ES

Liberté » Égalité » Fraternitéà

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du 2 & JUIN 2020

Modifiant l’arrêté n°06-1235 du 29 août 2006 portant nomination d’un régisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs pour l’encaissement des redevances de permis de chasser

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L423-21-I ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du

15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des

fédérations départementales des chasseurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1235 du 29 août 2006 portant nomination d’un régisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs pour l’encaissement des redevances de permis de chasser ;

Vu le rapport d’audit n° 2019-02A-015 de la fédération départementale des chasseurs établi par la direction régionales des finances publiques en février 2020 ;

Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud en date du 28 mai 2020 sollicitant la modification de l’arrêté relatif à la régie de recettes en vue de l'embauche de vacataires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° -L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 06-1235 du 29 août 2006 susvisé est complété par

les alinéas suivants :

Afin de faire face au nombre important de demandes de validation de permis de chasser en juillet et août, il est possible de recourir au recrutement de vacataires afin d’étoffer les effectifs de la régie selon les modalités suivantes :

Tout intervenant dans la régie, à quelque titre que ce soit et même temporairement, doit être nommé mandataire par le régisseur.

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-06-24-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté modifiant l'arrêté n°06-1235 du 29 août 2006 portant nomination d'un régisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud pour 4Il est établi une liste des mandataires, signée par les intéressés, le régisseur et le président de la

fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud. Une copie de cette liste est communiquée au comptable assignataire. Ce document est actualisé lors de chaque mouvement de personnel et conservé dans le dossier administratif de la régie.

Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice régionale des finances publiques et Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 9.4 JUN 2020

Le préfet,

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-06-24-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté modifiant l'arrêté n°06-1235 du 29 août 2006 portant nomination d'un régisseur auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud pour 5Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2020-06-24-002

Bureau des élections et de la réglementation générale et

commerciale- Arrêté modifiant l'arrêté n°2014269-0003 du

26 septembre 2014 qui modifie l'arrêté n°06-0617 du 24

avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès

de la fédération départementale des chasseurs de la

Corse-du-sud

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-06-24-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté modifiant l'arrêté n°2014269-0003 du 26 septembre 2014 qui modifie l'arrêté n°06-0617 du 24 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la 6Liberté » Librreé » Égalté « Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du 2h jui 2020

Modifiant l’arrêté n°2014269-0003 du 26 septembre 2014 qui modifie arrêté préfectoral n°06-0617 du 24 avril 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L423-21-1 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-617 du 24 avril 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud pour l’encaissement des redevances de permis de chasser ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014269-0003 du 26 septembre 2014 modifiant Parrêté préfectoral n° 06-0617 du 24 avril 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud pour l’encaissement des redevances de permis de chasser ;

Vu le rapport d’audit établi par la direction régionale des finances publiques ;

Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud sollicitant la modification de l’arrêté portant institution d’une régie de recettes en date du 28 mai 2020;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° IE est inséré à l’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2014269-0003 du 26 septembre 2014 un nouvel alinéa rédigé comme suit :

En complément du paiement par carte bancaire, sont autorisés les modes d’encaissement de recettes suivants :

le chèque, le virement ainsi que les espèces.

Article 2 Le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice régionale des finances publiques et Monsieur le Président de [a fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 9.4. JUIN 2020

Le préfet

“Alain CHARRIER

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-06-24-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté modifiant l'arrêté n°2014269-0003 du 26 septembre 2014 qui modifie l'arrêté n°06-0617 du 24 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la 7Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-06-24-005

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - arrêté fixant le montant à verser à la

communauté de communes Spelunca Liamone au titre du

FCTVA 2020

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-24-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant à verser à la communauté de communes Spelunca Liamone au titre du FCTVA 2020 8Liborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes Spelunca Liamone au titre du FCTVA de l’année 2020

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs communiqués par la communauté de communes Spelunca Liamone :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article ler: La communauté de communes Spelunca Liamone bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de 2018 d'une attribution du FCTVA de 32 957,44 euros dont 90,94 € au titre des dépenses de

fonctionnement et 32 866,50 € au titre des dépenses d’investissement.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération » code CDR COL8301000,

ouvert en 2020 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.

Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont

imputées au budget concerné en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget concerné en section de fonctionnement au compte 744

« FCTVA ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la

communauté de communes Spelunca Liamone et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

ain CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-24-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant à verser à la communauté de communes Spelunca Liamone au titre du FCTVA 2020 9Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-06-24-004

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à

verser aux communes au titre du FCTVA 2020

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-24-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser aux communes au titre du FCTVA 2020 10Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité »° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de

l’année 2020.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par les collectivités de la Corse-du-Sud citées en annexe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du

FCTVA de l'année 2020 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de

198 879,36 euros.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA -

COMMUNES" code CDR COL8001000.

Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées

au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au

compte 744 «FCTVA ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Pour le pr éfet et par délégation,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr |

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-24-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser aux communes au titre du FCTVA 2020 11Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-24-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser aux communes au titre du FCTVA 2020 12Fonds

de

compensation

pour

la

TVA

2020

compte

non

interfacé

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Collectivité

.

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.

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verser

dépenses

,

.

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-

.

Investissement

d'entretien

d'investissement

COGNOCOLI

MONTICCHI

2018

16,404%

19

697,70

€

3

231,21

€

249

513,72

€

40

930,23

€

44

161,44

€

URBALACONE

2018

16,404%

0,00

€

0,00

€

9

906,10

€

1

625,00

€

1

625,00

€

Total

trésorerie

SANTA

MARIA

SICHE

45

786,44

€

.

Montant

des

Montant

des

Collectivité

Année

des

taux

FCTVA

dépenses

FCTVA

dépenses

.

FCTVA

Total

FCTVA

à

verser

dépenses

,

.

entretien

=

.

investissement

d'entretien

d'investissement

VALLE

DI

MEZZANA

2016

16,404%

3

530,90

€

579,21

€

81

900,47

€

13

434,95

€

14

014,16

€

Total

trésorerie

GRAND

AJACCIO

14

014,16

€

Page

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-24-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser aux communes au titre du FCTVA 2020 13c / c 26Ed

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-24-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser aux communes au titre du FCTVA 2020 14Direction des Politiques Publiques et des collectivités

Locales

2A-2020-06-25-001

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE

ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté abrogeant

l'arrêté n°2A-2020-05-29-002 du 29 mai 2020 portant

modification de la composition du conseil communautaire

de la communauté de communes du Sud Corse

Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-06-25-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté abrogeant l'arrêté n°2A-2020-05-29-002 du 29 mai 2020 portant modification de la composition du conseil communautaire 15Liberté » Liberté » Égallé » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

EFET DE L, ORSE-DU-SUD

Direc TION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau du contrôle de légalité générale

et de l’interci Gun

DDPPCL/BCLGI/LR

Arrêté n° du abrogeant l’arrêté n° 2A 2020-05-29-002 du 29 mai 2020 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Corse

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article

L.5211-6-1 ;

le Code Électoral et notamment les articles L.46, L.46-1 et L.46-2 ;

la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités

territoriales, notamment son article 83 ;

la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération ;

la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;

la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et

notamment son article 19;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2012065-0006 du 05 mars 2012 portant fixation du périmètre de la

communauté de communes du Grand Sud :

larrêté préfectoral n°2012212-0004 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes du Grand Sud ;

l’arrêté préfectoral n°2013074-0001 du 15 mars 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°2012212-0004 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes du Grand Sud ;

l’arrêté préfectoral n°2013296-0011 du 23 octobre 2013 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Corse ;

l’arrêté n°2A-2019-03-29-01 du 29 mars 2019 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Sud Corse ;

l’arrêté n° 2A 2020-05-29001 du 29 mai 2020 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du sud Corse

les statuts de la Communauté de Communes du Sud Corse du 29 mars 2019 :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-06-25-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté abrogeant l'arrêté n°2A-2020-05-29-002 du 29 mai 2020 portant modification de la composition du conseil communautaire 16Vu les résultats du premier tour des élections municipales des communes de Porto-

Vecchio et de Figari du 15 mars 2020 ;

Considérant la démission de son mandat de conseiller communautaire de Mme Viviane

BIANCARELLI

Considérant qu’en cas de cessation d’un mandat de conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de

conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau à la date de la vacance

Considérant que de ce fait, Mme Nathalie APOSTOLATOS est déjà conseillère communautaire

sur proposition du sous-préfet de Sartène

ARRETE

Article 1er -L’article 1 er de l’arrêté n° 2A 2020-05-29002 du 29 mai 2020 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Corse est modifiée comme suit :

Mme Jeanne STROMBONI conseillère municipal de la commune de Porto-Vecchio est appelé à siéger en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes du Sud Corse. Le reste sans changement.

Article 2— Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes du Sud Corse et le maire de la commune dePorto Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 75 JUIN 2020

Franck ROBINE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-06-25-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté abrogeant l'arrêté n°2A-2020-05-29-002 du 29 mai 2020 portant modification de la composition du conseil communautaire 17