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Déliberation - delib 2025 12 08 taux et montants indemnites de fonction des elus 2026
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 08 taux et montants indemnites de fonction des elus 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
12
ONDRES Naturellement
SDS
Envoyé en préfecture le 08/12/2025 LS)
(2 Reçu en préfecture le 08/12/2025 \ & 4
Publié le 08/12/2025 .
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 04 décembre 2025
Délibération n° 2025-12-08
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/11/25 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/11/2025
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNDO , Jean-Pierre LABADIE ; Maya VALLART ; Jean- Philippe VIVET ; David PERRIARD
Absents excusés :
Miguel FORTE a donné procuration à Éva BELIN en date du 03 décembre 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 02 décembre 2025 Senay OZTURK a donné procuration à Sandrine COELHO en date du 1°" décembre 2025 Christian BURGARD a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 décembre 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04 décembre 2025 Carine REY a donné procuration à Sonia DYLBAITIS en date du 04 décembre 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 02 décembre 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 04 décembre 2025 Mathieu DUPUCH a donné procuration à David PERRIARD en date du 02 décembre 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Confirmation des taux et des montants des indemnités de fonction des
élus municipaux à compter du 1°’ janvier 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2123-20, L.2123-22, L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1, fixant les conditions d'attribution et les taux maximaux des indemnités de fonction des élus municipaux.
Vu la population totale de la Commune d'Ondres, la classant dans la strate de 3 500 à
9 999 habitants.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du LI novembre 1918
40440 ONDRES
05.59,45.30.06 / contaci@oudresfr / www.ondres fr Envoyé en préfecture le 08/12/2025 sie \) SR)
Reçu en préfecture le 08/12/2025 \ GP
Publié le 08/12/2025 …
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025_12_08-DE
Vu le taux maximal de l'enveloppe indemnitaire globale pour cette strate, soit 55% pour le Maire et 22% pour chacun des 7 Adjoints, totalisant un plafond de 209% de l'indice
brut terminal de la Fonction Publique (IBTFP).
Vu les délibérations antérieures et notamment la dernière délibération du Conseil Municipal n°2025-01-06 du 09 janvier 2025, portant fixation des indemnités de fonction des élus.
Considérant la nécessité d'appliquer les taux d'indemnités votés aux nouveaux
montants monétaires résultant de l’éventuelle revalorisation de l'indice de la Fonction Publique à compter du 1°’ janvier 2026, conformément à l'article L.2123-20-1 du CGCT.
Considérant que Madame le Maire fixe ainsi les taux des indemnités de fonction comme
se e Maire : 45.17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
e 7 Adjoints : 16.76 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique,
e 3 Conseillers délégués : 13.36 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique,
e 1 Conseiller délégué : 6.36 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La répartition des taux des indemnités de fonction des élus municipaux
(Maire 45.17%, Adjoints 16.76%, Conseillers Délégués 13.36% et 6.36%) est maintenue dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale maximale de 209% de l'IBTFP.
ARTICLE 2 : Le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus, intégrant les
montants bruts mensuels et annuels calculés sur la base de l'indice brut terminal de la
Fonction Publique et de la valeur du point d'indice en vigueur au 1er janvier 2026, est
validé et annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 08/12/2025 a S\
Reçu en préfecture le 08/12/2025 \ \ 0)
Publié le 08/12/2025 U
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025_12 08-DE
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au Budget Primitif 2026, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : Madame le Maire sera chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 05 décembre 2025,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le .Q&@.. /.A£-. / 2025
- après télétransmission électronique le 28. LA 2.) 2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le PB. / AZ. /2025