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Déliberation - 20260407 08 indemnites des elus executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - 20260407 08 indemnites des elus executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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Ondres= L'océan comme horizon
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2026
N° 20260407_08
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Ondres,
dûment convoqué le premier avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Patrick de CASANOVE, Maire en exercice.
bte Sont SEENeEL 29 Date de convocation Le 1% avril 2026
Nombre de présents 27 Date d'affichage Du 9 avril au 10 juin 2026 Secrétaire de séance
Nombre de pouvoirs 2 (conformément à l'art. M. Thomas GREILSAMER L 2121-17 du CGCT)
nr M. LE BARBIER de Suffrages exprimés 29 Rapporteur BLIGNIÈRES
Nomenclature 5.6.1.1 | Certifiée exécutoire Le 9 avril 2026
PRESENTS : M. Patrick de CANASOVE ; Mme Martine SEGUI ; M. Jean-Guy RENON ; Mme Cyprine
LAVAUD: M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNÉRES; Mme Annabella LESAGE; M. Yannick
SAUBES ; Mme Sylviane LECLOU ; M. André BENICHOU; M. Patrick CONTINI ; Mme Christiane
LANTENOIS ; M. Dominique LEBRUN ; M. Jacques LAHERRE ; Mme Brigitte BARTHAS ; Mme Anna
CAAMANDO ; Mme Lydie LEMOINE ; Mme Alexandra MARTINS DA SILVA ; Mme Angélique MICHAUX ;
M. Rémi LAHARIE ; M. Alexandre GILLOIR ; Mme Diana CAMAIONE ; M. Thomas GREILSAMER ;
M. Alain PEYRELONGUE; Mme Murielle O'BYRNE CASTRO ; M. Patrick CAZAUX; Mme Isabelle
LEBOEUF ; M. Patrice CORRIHONS ;
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Franck SAPIN a donné pouvoir à Mme Sylviane LECLOU :
Mme Virginie BERTOLI a donné pouvoir à Mme Isabelle LEBOEUF
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT,
le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : DETERMINATION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE ET FIXATION DES INDEMNITES DE
FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
VU le procès-verbal en date du 28 Mars 2026 relatif à l'installation du conseil municipal constatant l'élection du maire et des adjoints au maire ;
Ville d'Ondres 9 Hotel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan: 43 5774159. -14881698
L 05 59 45 30 06 : © contact@ondres fr | www.ondres.fr !Ginxæmf sn @villeondres Envoyé en préfecture le 08/04/2026 ï % NC
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Ondres l'océan comme horizon
CONSIDERANT que la commune compte 6 627 habitants (population totale authentifiée avant le dernier
renouvellement général du conseil municipal) ;
CONSIDERANT que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent
bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent
de l'exercice de leur charge publique ;
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus,
pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi :
CONSIDERANT que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58.30 % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :
CONSIDERANT que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 23,32 % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
CONSIDERANT que l'indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieure
à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et doit s'inscrire dans la limite
de l'enveloppe indemnitaire globale ; que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux
titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d'indemnités de fonctions, au titre de cette
délégation, toujours dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées
aux simples conseillers ou au titre d'une délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler ;
CONSIDERANT que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints calculée sur la base du nombre
maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner :
LE CONSEIL MUNICIPAL
FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande, comme
suit :
> Maire : 58.30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers
municipaux, comme suit :
> Les adjoints : 18.65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
> Conseillers municipaux délégués : 18.65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
PRÉCISE que les indemnités de fonction sont applicables à compter de la date d'entrée en fonction des
élus, étant précisé que l'entrée en fonction correspond :
> Pour le Maire le 28 mars 2026, date de son élection ;
> Pour les Adjoints et les Conseillers délégués, à la date de l'exercice effectif de leurs délégations
de fonctions par arrêté du Maire ayant pris force exécutoire ;
RAPPELLE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice ;
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Ville d'ONDRES
Ondres = L'océan comme horizon
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sont inscrits au
budget de l'exercice 2026 ;
ANNEXE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ
(6 voix contre : M. Alain PEYRELONGUE, Mme Murielle O'BYRNE CASTRO, M. Patrick CAZAUX, Mme Isabelle LEBOEUF, Mme Virginie BERTOLI (via son pouvoir donné à Mme Isabelle LEBOEUF) et M. Patrice CORRIHONS du Groupe « Ondres Unie »)
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Patrick de CASANOVE Thomas GREILSAMER
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Annexe - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
POPULATION (authentifiée avant le renouvellement intégral du Conseil Municipal) : 6 627 habitants. Indemnités maximales autorisées :
FONCTION
Maire
Adjoint 1
Adjoint 2
Adjoint 3
Adjoint 4
Adjoint 5
Adjoint 6
Adjoint 7
Adjoint 8
Conseiller
municipal
délégué 1
Conseiller
municipal
NOM
Patrick DE CASANOVE
Martine SEGUI
Jean-Guy RENON
Cyprine LAVAUD
Guillaume LE BARBIER de
BLIGNÈRES
Annabella LESAGE
Yannick SAUBES
Sylviane LECLOU
Franck SAPIN
Thomas GREILSAMER
Alexandre GILLOIR
TAUX
MAXIMAL
AUTORISE
58.30 %
23.32%
23.32 h
23.32 %
23.32 %
23.32 %
23.32
23.32%
23.32 h
6%
6%
TAUX VOTE
58.30 %
18.65 %
18.65 %
18.65 %
18.65 %
18.65 %
18.65 %
18.65 %
18.65 %
18.65 %*
18.65 %*
MONTANT
BRUT
MENSUEL
ALLOUE
2396.43 €
766.61 €
766.61 €
766.61€
766.61 €
766.61 €
766.61 €
766.61 €
766.61 €
766.61 €
766.61 €
délégué 2
* Le taux de 6 % correspond au plafond individuel de référence. Toutefois, conformément aux articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut répartir librement l'enveloppe indemnitaire globale entre ses membres, sans dépasser le montant total autorisé. Le taux appliqué aux Conseillers Municipaux délégués s'inscrit dans cette enveloppe.
Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
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