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Déliberation - 2026 04 indemnite de fonction des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 indemnite de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le 23/03/2026 In 0 4
ID : 064-216400382-20260320-2026 03 20 04-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le vingt du mois de mars deux mille vingt-six à 18 heures 30, les membres du Conseil municipal proclamés élus à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, se sont réunis en salle d'honneur de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, en application des articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, Mme CURUTCHET Maitena, M. MAISTERRENA Didier, Mme LAFFONTAS Céline, M. GARMENDIA Jean, Mme HARAN Corinne, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, M. FERRUS Stéphane, Mme BONNARDET Marlène, M. PICOT Olivier, M. AIME Ramuntcho, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. DACHARY Bixente, Mme RAUX Océane, Mme CAMPION Marie, M. PENDRIE Franck, Mme MENDIAGUE Lisa, M. COURTELARRE Maxime, Mme CABROL Laurence, M. GAROSI Rémy, Mme FAVRE Nathalie, M. COUTHURES Denis.
Secrétaire de séance : Mme RAUX Océane
Absents excusés : Mme JOST Sybille ayant donné pouvoir à Mme DACHARY Sylvie M. AGUERRE Roger ayant donné pouvoir à M. PENDRIE Franck
Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 16 mars 2026 Nombre de membres présents : 25 Date d’affichage : 16 mars 2026 Nombre de membres ayant pris part au vote : 27
Délibération n° 2026/04
Indemnités de fonction des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ; Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un
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Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le 23/03/2026 ns É
ID : 064-216400382-20260320-2026 03 20 04-DE
tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Le Maire fait savoir à l'assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1l indique que le montant maximal pouvant être versé au maire et aux adjoints est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut 1027.
L'enveloppe maximale correspond au montant total des indemnités maximales, hors majorations, susceptibles d'être allouées au maire et au nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT. La population à prendre en compte est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Tableau des indemnités de fonctions des Maire et Adjoints
Commune d’Arcangues — Strate démographique de 3500 à 9999 habitants
Pour information le maire perçoit automatiquement les indemnités prévues au taux plafond soit 58,3 % de l'indice brut 1027.
Pour les adjoints : Taux maximal : 23,32% de l'indice brut 1027
Proposition des indemnités à voter par le Conseil Municipal
Taux voté par le Conseil Municipal
en % de l'indice 1027
15 Adjoint 23,32%
2°" Adjoint 23,32%
3°"e Adjoint 23,32%
4ème Adjoint 23,32%
5ème Adjoint 23,32%
6°" Adjoint 23,32%
7°" Adjoint 23,32%
8ème Adjoint 23,32% Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le 23/03/2026 In 0 4
ID : 064-216400382-20260320-2026 03 20 04-DE
Le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire et les adjoints.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
Considérant que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints ; Considérant que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
DÉCIDE D’ATTRIBUER,
e à M. MAISTERRENA Didier, 1°’ adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
à Mme CURUTCHET Maitena, 2°" adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
à M. GARMENDIA Jean, 3% adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
à Mme LAFFONTAS Céline, 4" adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
à M. VITIELLO Laurent, 5°" adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
à Mme HARAN Corinne, 6°" adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
à M. FERRUS Stéphane, 7°" adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
à Mme CHARLANNE Sandrine, 87 adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Adopté à l'unanimité.
La secrétaire de séance,
Mme RAUX Océane Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 064-216400382-20260320-2026 03 20 04-DE
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