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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 122 du 13 decembre 2018
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 122 du 13 decembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-122
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral rendant redevable la Commune de
Chambon-sur-lac d'une astreinte administrative (4 pages) Page 3
63-2018-12-07-009 - Arrêté préfectoral rendant redevable Madame MORILLAT d'une
astreinte administrative (4 pages) Page 8
63-2018-12-07-010 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur CAMBOULIVES
d'une astreinte administrative (2 pages) Page 13
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-07-008
Arrêté préfectoral rendant redevable la Commune de
Chambon-sur-lac d'une astreinte administrative
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral rendant redevable la Commune de Chambon-sur-lac d'une astreinte administrative 3 | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
= À
Liberté « Égalité » Fraternité 1 8 = ) 1 9 6.4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Service Eau, Environnement et Forêt
? rendant redevable
la Commune du Chambon-sur-lac
d’une astreinte administrative pour non respect
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 18 septembre 2017
COMMUNE DE CHAMBON-SUR-LAC
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7 et L. 171-8,
VU l'arrêté préfectoral n°17-01923 du 18 septembre 2017 notifié le 18 septembre 2017 mettant en
demeure la Commune de Chambon-Sur-Lac de régulariser la situation administrative d’un remblai en
zone inondable au lieu-dit « Pré Lavort » sur la commune de Chambon-sur-Lac en déposant, dans un
délai de trois mois, auprès de la direction départementale des territoires :
* soit, un dossier d’autorisation dont la consistance est détaillée à l'article R.214-6 du code de
l'environnement,
*__ soit, un dossier de remise en état des lieux.
VU le courrier du 6 décembre 2017 par lequel la commune de Chambon-sur-Lac demande une
prolongation du délai de réalisation des travaux jusqu’au 31 mai 2018,
VU le courrier du 5 février 2018 du Sous-Préfet d’Issoire accordant à la commune de Chambon-sur-Lac
un délai supplémentaire jusqu’au 31 mai 2018 pour déposer un dossier conforme
VU le rapport de manquement en date du 25 octobre 2018 établi par un agent de contrôle constatant
qu’il n’a pas été déféré à la mise en demeure et transmis à la commune de Chambon-sur-Lac en date du
26 octobre 2018 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de la commune de Chambon-sur-Lac le 26 octobre 2018 ;
VU les observations émises lors de la réunion en sous-préfecture d’Issoire le 14 Novembre 2018 et le
courrier de Monsieur le Maire de Chambon-sur-Lac en date du 22 novembre 2018 en réaction au projet
d’arrêté d’astreinte reçu le 7 novembre 2018 par Monsieur le maire de Chambon-sur-Lac ;
VU le courrier du 20 novembre 2018 de Madame JUILLES Anne-Sophie, avocate de Monsieur le
Maire de Chambon-sur-Lac ;
AP - Astreinte 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral rendant redevable la Commune de Chambon-sur-lac d'une astreinte administrative 4 CONSIDERANT que le Maire de Chambon-sur-Lac ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté
de mise en demeure du 18 septembre 2017 susvisé ;
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue
de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
CONSIDERANT que la présence de ce remblai en zone inondable perturbe l’équilibre morphologique en
limitant le débordement de la « Couze Chaudefour »,
CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement en gênant
l'expansion des crues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
ARRETE
ARTICLE1 :
La commune de Chambon-sur-Lac à l’origine du remblai sur la parcelle n° 47 section ZH située sur la
commune de Chambon-Sur-Lac est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 30
euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2017
susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à la commune de Chambon-Sur-Lac du
présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE2 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand :
° par la commune de Chambon-Sur-Lac dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
AP - astreinte 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral rendant redevable la Commune de Chambon-sur-lac d'une astreinte administrative 5 ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Chambon-Sur-Lac et sera publié sur le site internet de la
préfecture du Puy-de-Dôme ;
Une copie sera adresséeà :
* Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
* Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand le 07 DEC 2018
CS
La Secrétaire Générale, Préfète par intérim
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral rendant redevable la Commune de Chambon-sur-lac d'une astreinte administrative 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-008 - Arrêté préfectoral rendant redevable la Commune de Chambon-sur-lac d'une astreinte administrative 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-07-009
Arrêté préfectoral rendant redevable Madame MORILLAT
d'une astreinte administrative
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-009 - Arrêté préfectoral rendant redevable Madame MORILLAT d'une astreinte administrative 8 ji RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME - |
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité + Frajernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | î 8 : 0 1 9 6. 5.
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Service Eau, Environnement et Forêt
? rendant redevable
Madame MORILLAT Rolande
d’une astreinte administrative pour non respect
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 18 septembre 2017
COMMUNE DE CHAMBON-SUR-LAC
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 , L.171-7 et L.171-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-01924 du 18 septembre 2017 notifié le 18 septembre 2017 mettant en
demeure Madame MORILLAT Rolande de régulariser la situation administrative de remblais en zone
inondable sur trois sites distincts de la commune de Chambon-sur-Lac en déposant, dans un délai de
frois mois, auprès de la direction départementale des territoires :
* soit, un dossier d'autorisation dont la consistance est détaillée à l'article R.214-6 du code de
l'environnement,
+ soit, un dossier de remise en état des lieux.
VU le courrier du 6 décembre 2017 par lequel la commune de Chambon-sur-Lac demande une
prolongation du délai de réalisation des travaux jusqu’au 31 mai 2018 ;
VU le courrier du 5 février 2018 de la direction départementale des territoires accordant à Madame
MORILLAT Rolande un délai supplémentaire jusqu’au 31 mai 2018 pour déposer un dossier
conforme ;
VU Je rapport de manquement en date du 25 octobre 2018 établi par un agent de contrôle constatant
qu'il n’a pas été déféré à la mise en demeure et transmis à Madame MORILLAT Rolande en date du 26
octobre 2018 ;
VU le projet d'arrêté d’astreinte porté à la connaissance de Madame MORILLAT Rolande le 26 octobre
2018 ;
VU les observations émises lors de la réunion en sous-préfecture d’Issoire le 14 Novembre 2018 et le
courrier de Monsieur le Maire de Chambon-sur-Lac en date du 22 novembre 2018 en réaction au projet
d’arrêté d’astreinte reçu le 7 novembre 2018 par Madame MORILLAT Rolande;
VU le courrier du 20 novembre 2018 de Madame JUILLES Anne-Sophie, avocate de Madame
MORILLAT Rolande;
AP - Astreinte 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-009 - Arrêté préfectoral rendant redevable Madame MORILLAT d'une astreinte administrative 9 CONSIDERANT que Madame MORILLAT Rolande ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 18 septembre 2017 susvisé ;
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de Ja mesure de police que constitue la mise en demeure ;
CONSIDERANT que la présence de ce remblai en zone inondable perturbe l'équilibre morphologique en limitant le débordement de La « Couze Chaudefour »,
CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement en gênant l'expansion des crues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame MORILLAT Rolande à l’origine des dépôts de terre sur la parcelle n°194 section ZH de la commune de Chambon-sur-Lac est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 30 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à Madame MORILLAT Rolande du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE2 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
+ par Madame MORILLAT Rolande dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
AP -astreinte | 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-009 - Arrêté préfectoral rendant redevable Madame MORILLAT d'une astreinte administrative 10 ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame MORILLAT Rolande et sera publié sur le site internet de la
préfecture du Puy-de-Dôme ;
Une copie sera adressée à:
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
° Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand le ().7 DEC. 2018
La Secrétaire Générale, Préfête par intérim
AP - Astreinte 3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-009 - Arrêté préfectoral rendant redevable Madame MORILLAT d'une astreinte administrative 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-009 - Arrêté préfectoral rendant redevable Madame MORILLAT d'une astreinte administrative 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-07-010
Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur
CAMBOULIVES d'une astreinte administrative
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-010 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur CAMBOULIVES d'une astreinte administrative 13 PRÉFECTURE DU PUY-DE-LO LE à
ARRÊTÉ N°
Liberté »Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | 1 8 _ 0 2 0 3 4
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉS TERRITOIRES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Service Eau, Environnement et Forêt
? rendant redevable
Monsieur CAMBOULIVES Pascal
d’une astreinte administrative pour non
respect de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 30 mars 2017
COMMUNE DE CHAMBON-SUR-LAC
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7 et L.171-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-00507 du 30 mars 2017 notifié le 30 mars 2017 mettant en demeure
Monsieur CAMBOULIVES Pascal de régulariser la situation administrative d’un dépôt de terre en
bordure de la « Couze Chaudefour », au lieu-dit « La Vergne » (parcelle n° 186 section ZH) sur la
commune de Chambon-Sur-Lac en déposant, dans un délai de trois mois, auprès de la direction
départementale des territoires :
* soit, un dossier d'autorisation dont la consistance est détaillée à l'article R.214-6 du code de
l'environnement,
* soit, un dossier de remise en état des lieux.
VU le rapport de manquement en date du 25 octobre 2018 établi par un agent de contrôle constatant
qu’il n’a pas été déféré à la mise en demeure et transmis à Monsieur CAMBOULIVES Pascal en date
du 26 octobre 2018 :
VU le projet d'arrêté rendant redevable Monsieur CAMBOULIVES Pascal d’une astreinte
administrative pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mars 2017 porté à la
connaissance de Monsieur CAMBOULIVES Pascal le 26 octobre 2018 et reçu le 7 novembre 2018 :
VU l'absence d’observation présentées par Monsieur CAMBOULIVES Pascal sur le projet du présent
arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
CONSIDERANT que Monsieur CAMBOULIVES Pascal ne respecte toujours pas les dispositions de
l'arrêté de mise en demeure du 30 mars 2017 susvisé ;
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue
de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
CONSIDERANT que la présence de ce remblai en zone inondable perturbe l’équilibre morphologique en
limitant le débordement de la « Couze Chaudefour »,
CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement en gênant
l'expansion des crues ;
AP - Astreinte 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-010 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur CAMBOULIVES d'une astreinte administrative 14 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
ARRETE
ARTICLE1 :
Monsieur CAMBOULIVES Pascal propriétaire de la parcelle n° 186 section ZH sur la commune de
Chambon-Sur-Lac est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 30 euros jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2017 susvisé. Cette
astreinte prend effet à la date de notification à Monsieur CAMBOULIVES Pascal du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand :
* par Monsieur CAMBOULIVES Pascal dans un délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur CAMBOULIVES Pascal et sera publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Une copie sera adressée à :
* Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand le *® DEC. 2618
La Secrétaire Générale, Préfète par intérim
Béatrice STEFFANŸ
AP - astreinte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-07-010 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur CAMBOULIVES d'une astreinte administrative 15