Déliberation - 87w2b466wz28flm11zc5h1opygy5c7 org

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Déliberation - 87w2b466wz28flm11zc5h1opygy5c7 org Document publié le Mardi 3 septembre 2013 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Déliberation - 87w2b466wz28flm11zc5h1opygy5c7 org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1/25

CONSEIL MUNICIPAL

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MARDI 3 SEPTEMBRE 2013

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COMPTE-RENDU

L’an deux mil treize, le trois septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle polyvalente de la salle Henri Brouillard, à Pont-Réan, conformément à la délibération n° 13-148 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2013, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt-huit août deux mil treize, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Monsieur SIELLER, Monsieur LE PAGE, Madame BIGOT, Monsieur PITHOIS, Madame RICAUD, Monsieur BALLARD, Monsieur FEVRIER, Madame PIANET, Madame DIOT, Madame FLATTOT, Monsieur DUVAL, Madame QUINTIN, Monsieur DELAMARRE, Monsieur HELIGON, Madame KIEFFER, Monsieur LEPORT, Madame MOTEL, Madame CHERADAME, Monsieur LE DIAGON, Monsieur THIBURCE, Madame HAMON, Monsieur GAUTIER et Madame NICOT.

Etaient absents ou absents excusés : Madame GARDEY (excusée), Madame ANDRE (excusée), Monsieur LE FLOCH (absent), Madame MOUCHOUX (absente), Madame PERRIN (absente) et Monsieur CLOTEAUX (excusé).

Ont donné pouvoir : Madame ANDRE à Madame QUINTIN, Monsieur CLOTEAUX à Madame BIGOT.

Secrétaire de séance : Monsieur LE DIAGON.

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 juin 2013 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.

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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009.

DÉCISION n° 13-140 portant passation d'une convention avec Radio Laser pour la formation Media Training

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu le souhait d’un agent de se former aux techniques pour être à l’aise à l’oral et être en mesure de répondre aux interviews,

Vu la proposition de Radio Laser,

Il est passé une convention avec Radio Laser pour la formation Media Training d’un agent qui s’est déroulée le 6 juin 2013, moyennant un coût de 50 €.

La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.2/25

Fait à Guichen, le 20 juin 2013

DÉCISION n° 13-164 portant location d’un appartement 12 rue Luc Urbain à Madame Françoise GALLAND

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d’une durée n’excédant pas douze ans,

Considérant que l’appartement n° 9 sis 12 rue Luc Urbain est vacant,

Considérant qu’après examen des différentes demandes, la candidature de Madame Françoise GALLAND a été retenue,

Considérant que le Conseil Municipal de juillet 2013 a été annulé et reporté au 3 septembre 2013, Considérant qu’il n’est pas possible de retarder l’entrée dans le logement de Madame Françoise GALLAND,

L’appartement n° 9 situé au 1er étage du 12 rue Luc Urbain, porte gauche, est loué à Madame Françoise GALLAND du 1er août 2013 au 30 septembre 2013, moyennant un loyer mensuel de 278,08 €.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 27 juin 2013

DÉCISION n° 13-165 portant passation d’un contrat de maintenance du photocopieur de l’Espace Galatée, du photocopieur de l’école maternelle Charcot et du photocopieur du groupe scolaire Les Callunes avec la société OMR

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l’acquisition d’un photocopieur neuf SHARP MXM264N pour l’Espace Galatée et la nécessité d’en assurer la maintenance,

Vu l’acquisition d’un photocopieur neuf SHARP MXM314NSF pour l’école publique maternelle Charcot et la nécessité d’en assurer la maintenance,

Vu l’acquisition d’un photocopieur neuf SHARP MX2614NSF pour le groupe scolaire Les Callunes et la nécessité d’en assurer la maintenance,

Vu le transfert de l’ancien photocopieur de l’Espace Galatée vers la Maison des Associations et le transfert de l’ancien photocopieur de la Maison des Associations vers la salle Henri Brouillard, Vu le transfert de l’ancien photocopieur du groupe scolaire Les Callunes vers le CLAD/UFCV, Il est passé un contrat de maintenance avec la société OMR pour l’entretien des photocopieurs SHARP MXM264N de l’Espace Galatée, SHARP MXM314NSF de l’école publique maternelle Charcot et SHARP MX2614NSF du groupe scolaire Les Callunes, à compter du 14 juin 2013 pour une durée de 5 ans, moyennant un coût copie noir et blanc de 0,0036 € HT et un coût copie couleur de 0,036 € HT.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 1er juillet 2013 3/25

DÉCISION n° 13-166 portant passation d’un marché public pour la fourniture et pose d’aires de jeux

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Megalis Bretagne,

Vu l’analyse des cinq offres reçues en Mairie,

Il est passé un marché public pour la fourniture et pose d’aires de jeux avec l’entreprise BOIS D’ORRAINE de Pont-à-Mousson (54), selon les coûts suivants :

 Aire de jeux école maternelle Charcot : 15 419,27 € HT

 Aire de jeux lotissement Le Tréhélu : 15 594,70 € HT

Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 1er juillet 2013

DÉCISION n° 13-167 portant passation d'une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage relative à la maîtrise de la perméabilité à l'air et de la thermographie dans le cadre des travaux de réaménagement et d’extension de la Mairie

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu le démarrage des travaux de réaménagement et d’extension de la Mairie – 1ère tranche, Vu la nécessité de faire réaliser des tests d’étanchéité à l’air et des passages de caméras thermiques afin de s’assurer de la bonne réalisation des travaux lors du réaménagement et de l’extension de la Mairie – 1ère tranche,

Vu la consultation lancée auprès de deux prestataires,

Il est passé une convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la maîtrise de la perméabilité à l’air et de la thermographie, dans le cadre des travaux de réaménagement et d’extension de la Mairie, avec l’entreprise TY ECO² de Bourg-des-Comptes (35), moyennant un coût de 2 600 € HT. La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 2 juillet 2013

DÉCISION n° 13-168 portant passation d’un contrat de prestation avec l’association Histoires de grandir pour une animation à la médiathèque

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui4/25

n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant l’organisation d’une animation autour des livres pour les tout-petits qui se déroulera le 27 septembre 2013 à la Médiathèque de Guichen,

Vu la proposition de l’association Histoires de grandir,

Il est passé un contrat de prestation avec l’association Histoires de grandir de La Bosse de Bretagne (35), représentée par Madame Karine FOREST, présidente, pour l’organisation d’une animation autour des livres des tout-petits qui se déroulera le 27 septembre 2013 à la Médiathèque de Guichen, moyennant un coût de 156,88 € TTC.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 5 juillet 2013

DÉCISION n° 13-169 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 15 juin 2013 concernant un bien situé 7 rue de la Gautrais et cadastré AD n°155 et n°200, d’une superficie totale de 1182 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 10 juillet 2013

DÉCISION n° 13-170 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,5/25

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 18 juin 2013 concernant un bien situé 8, rue René Dieras et cadastré AL n°926 (1/3 indivis) et AL n°921, d’une superficie totale de 961 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 10 juillet 2013

DÉCISION n° 13-171 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 19 juin 2013 concernant un bien situé au lieu-dit « Les Grées Madame » et cadastré ZD n°401, d’une superficie de 303 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 10 juillet 2013

DÉCISION n° 13-172 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 20 juin 2013 concernant un bien situé 32, rue du Général Leclerc et cadastré AL n°884, 881 et 882, d’une superficie de 291 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité.6/25

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 10 juillet 2013

DÉCISION n° 13-173 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 26 juin 2013 concernant un bien situé boulevard Victor Edet et cadastré AL n°915, d’une superficie de 5 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 10 juillet 2013

DÉCISION n° 13-174 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 3 juillet 2013 concernant un bien situé 20, rue du Rocher et cadastré AN n°163, d’une superficie de 613 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 10 juillet 2013 7/25

DÉCISION n° 13-175 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 9 juillet 2013 concernant un bien situé 10, La Houssais et cadastré AD n°392p, d’une superficie de 1400 m² environ,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 10 juillet 2013

DÉCISION n° 13-176 portant passation d'une convention de formation Apprendre à porter secours à l'école avec l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers d’Ille-et-Vilaine pour les élèves de CE2, CM1 et CM2

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant qu'il paraît souhaitable de sensibiliser les enfants des classes de CE2, CM1 et CM2 des différentes écoles de la Commune aux gestes de premiers secours,

Il est passé une convention avec l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers d’Ille-et-Vilaine sur le thème Apprendre à porter secours à l'école pour la formation des enfants de CE2, CM1 et CM2 des écoles de Guichen et Pont-Réan qui se dérouleront les 4, 5, 12, 28 et 29 novembre 2013 ainsi que les 16 et 17 décembre 2013, moyennant la somme de 1 300 € TTC.

La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 11 juillet 2013

DÉCISION n° 13-177 portant passation d'un contrat pour l’examen visuel des surfaces traitées avant et après les travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l’amiante, à l’occasion des travaux de réhabilitation de la Mairie – 1ère tranche, avec la société BUREAU VERITAS

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 portant délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 09-086 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2009 portant modificatif des délégations au Maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités8/25

Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant qu’à l’occasion des travaux de désamiantage des locaux de la Mairie concernés par la réhabilitation – 1ère tranche, il est nécessaire de réaliser un examen visuel des surfaces traitées avant et après les travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l’amiante, Considérant la proposition établie par la société BUREAU VERITAS,

Il est passé un contrat pour l’examen visuel des surfaces traitées avant et après les travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l’amiante avec la société BUREAU VERITAS, moyennant un coût de 2 200 € HT.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 19 juillet 2013

DÉCISION n° 13-178 portant passation d'un contrat pour l’organisation d’une prestation d’animation, dans le cadre de la Journée du Patrimoine, avec l’association Canoë Kayak Club de Pont-Réan et des Vallons de Vilaine

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 portant délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 09-086 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2009 portant modificatif des délégations au Maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la proposition du Canoë Kayak Club de Pont-Réan et des Vallons de Vilaine d’organiser trois ballades commentées en canoë sur la Vilaine, dans le cadre de la Journée du Patrimoine organisée par la Commune le 14 septembre 2013,

Il est passé un contrat avec l’association Canoë Kayak Club de Pont-Réan et des Vallons de Vilaine représentée par son Président, Monsieur Daniel LEPORT, pour l’organisation de trois ballades commentées en canoë sur la Vilaine le 14 septembre 2013, moyennant un coût de 150 €. Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 22 juillet 2013

DÉCISION n° 13-179 portant acceptation des indemnisations de GROUPAMA suite aux déclarations de sinistres des 27 juin, 9 et 10 juillet 2013, relatives à des bris de vitres sur 3 véhicules

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

Considérant les déclarations de sinistres des 27 juin, 9 et 10 juillet 2013 relatives à des bris de vitres respectivement sur les véhicules Renault Master 722 ABQ 35, Tracteur Deutz-Fahr AY 820 FV et IVECO 4102 YD 35,

Considérant les propositions d’indemnisation de GROUPAMA d’un montant respectivement de 77,74 € TTC, 755,98 € TTC et 277,47 € TTC,9/25

Les indemnisations de GROUPAMA d’un montant respectivement de 77,74 € TTC, 755,98 € TTC et 277,47 € TTC, correspondants aux montants des sinistres, sont acceptées. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 29 juillet 2013

DÉCISION n° 13-180 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 10 juillet 2013 concernant un bien situé 12 rue de la République et cadastré AK n°387p, d’une superficie de 812 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 30 juillet 2013

DÉCISION n° 13-181 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 10 juillet 2013 concernant un bien situé 17 rue Paul Cézanne et cadastré AN n°111, d’une superficie de 573 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.10/25

Fait à Guichen, le 30 juillet 2013

DÉCISION n° 13-182 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 10 juillet 2013 concernant un bien situé 9 rue du Pourquoi Pas et cadastré AM n°93, d’une superficie de 419 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 30 juillet 2013

DÉCISION n° 13-183 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 10 juillet 2013 concernant un bien situé 10 allée des Sarments et cadastré AD n°254, d’une superficie de 573 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 30 juillet 2013 11/25

DÉCISION n° 13-184 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 13 juillet 2013 concernant un bien situé 88 rue de Fagues et cadastré AK n°56, d’une superficie de 1058 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 30 juillet 2013

DÉCISION n° 13-185 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 7 août 2013 concernant un bien situé 11 rue du Championnat et cadastré AL n°378, d’une superficie de 1 125 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 26 août 2013

DÉCISION n° 13-186 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits12/25

de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 7 août 2013 concernant un bien situé 3 allée des Courlis et cadastré AM n°58, d’une superficie de 577 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 26 août 2013

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

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COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

N° 13-188 - AMENAGEMENT ET EXTENSION DE LA MAIRIE – AVENANT N° 1 AU LOT N° 1 GROS ŒUVRE

Par délibération n° 13-098 en date du 30 avril 2013, le Conseil Municipal a notamment autorisé la signature du marché du lot n° 1 Gros œuvre, des travaux d’aménagement et d’extension de la Mairie avec l’entreprise CHANSON, pour un montant de 415 000 € HT.

La première tranche de travaux ne concerne que l’aménagement et l’extension de la partie centrale de la future Mairie ainsi que l’aménagement d’une chaufferie au sous-sol du bâtiment ex- Equipement.

Cependant, l’aménagement de la chaufferie nécessite l’enlèvement d’une gaine fibro sur trois niveaux (du local chaufferie jusqu’au faîtage), comprenant également la mise en place d’un plan de désamiantage.

Ces travaux n’étaient pas prévus dans le marché de la 1ère tranche.

C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013, propose :

1°) De passer un avenant n° 1 au lot n° 1 Gros œuvre, d’un montant de + 16 150,00 € HT 2°) D’autoriser le Maire à le signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.13/25

COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

N° 13-189 - EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF JEAN-PIERRE LOUSSOUARN – AVENANT N° 1 AUX LOTS N° 3 CHARPENTE ET N° 17 EQUIPEMENTS SPORTIFS

Par délibérations n° 12-204 en date du 4 septembre 2012 et n° 13-007 en date du 29 janvier 2013, le Conseil Municipal a notamment autorisé la signature des marchés du lot n° 3 Charpente et du lot n° 17 Equipements sportifs, des travaux d’extension du complexe sportif Jean-Pierre Loussouarn, avec, respectivement, l’entreprise EMG CHARPENTE pour un montant de 373 000 € HT et l’entreprise MARTY SPORTS pour un montant de 39 183,65 € HT.

Dans le cadre de l’exécution des travaux, des prestations sont à supprimer et d’autres sont à modifier :

> Lot n° 3 Charpente

Les prestations à supprimer portent, d’une part, sur l’ossature d’acrotère au dessus du mur d’escalade en bois remplacée par du béton banché (- 2 292 € HT) et, d’autre part, sur la suppression du flocage des poteaux métalliques (- 3 625 € HT).

> Lot n° 17 Equipements sportifs

Dans le cadre de la mise en place des buts de handball, il apparaît opportun de remplacer ceux initialement prévus avec un déport de 5 ml par des buts de handball relevables le long des pignons de la salle, afin d’éviter tout obstacle dans la zone de circulation autour de la salle lors des rencontres de handball (+ 5 188,15 € HT).

C’est pourquoi, les Commission Finances - Développement économique - Emploi et Commission d’Appel d’Offres, pour le lot n° 17 Equipements sportifs, réunies le 26 août 2013, proposent : 1°) De passer les avenants n° 1 au lot n° 3 Charpente et au lot n° 17 Equipements sportifs d’un montant respectif de - 5 917 € HT et + 5 188,15 € HT

2°) D’autoriser le Maire à les signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

URBANISME

Documents d’urbanisme

N° 13-190 - URBANISATION DU QUARTIER BELLE VUE – PERMIS D’AMENAGER – MODIFICATIF N° 214/25

Par arrêtés n° 408 et n° 014 en date des 21 septembre 2012 et 17 janvier 2013 respectivement, le permis d’aménager du quartier Belle Vue a été accordé.

L’avancée des projets sur les lots individuels ou les lots collectifs nécessite des ajustements qu’il est possible de régler par une modification du permis d’aménager.

Il s’agit des éléments suivants :

> Plan de composition d’ensemble du projet (annexé à la note de synthèse)  Nouvelle rédaction d’une des légendes :

« zone d’implantation d’au moins 50 % du linéaire de la façade de la construction par rapport aux voies routières »

 Ajout de la possibilité d’implanter un abri voiture au-dessus de l’enclave privative pour le lot

n° 56

 Agrandissement du lot n° 91 dans sa limite nord

> Règlement

Article 11 : Aspect extérieur – Clôtures

 Précision apportée concernant les toitures terrasses

Le pourcentage de toitures terrasses est porté à 50 % de l’emprise de la construction au lieu de 30 % pour les lots affectés à des opérations d’habitat groupé et les lots affectés à la réalisation de logements collectifs n° 1, 16, 37, 38, 66, 91 et 111.

Ce pourcentage maximum en toiture terrasse concerne uniquement la construction principale (avec les extensions et annexes accolées à la construction principale). Les dépendances (abri de jardin, abri vélos, car-port séparé de la construction, cellier, local poubelles, etc.) ne sont pas concernées par ce pourcentage et peuvent atteindre 100 % de toiture terrasse.

 11-6 : Annexes et dépendances

Pour les lots affectés à des opérations d’habitat groupé et les lots affectés à la réalisation de logements collectifs n° 1, 16, 37, 38, 66, 91 et 111, la construction de bâtiments de faible importance de type abri vélos, cellier, local poubelles, est autorisée à l’intérieur des zones constructibles.

La hauteur du faitage ne devra pas dépasser 3,50 m.

Ces locaux seront :

. En bardage bois à laisser vieillir naturellement ou recouvert d’un vernis ou d’une lasure

. Ou avec les mêmes matériaux que la construction principale

Article 12 : Stationnement des véhicules

 Pour les lots n° 2 à 15, 23 à 25, 29 à 32, 39 à 65, 69 à 80, 92 à 109 et 110, une précision est

apportée sur la pente des enclaves qui devra être inférieure à 10 %

 Possibilité d’abri voiture sur enclave également pour le lot n° 56

Considérant la nature de ces ajustements, la Commission Urbanisme - Développement durable, réunie le 6 août 2013, propose d’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires à l’obtention du permis d’aménager modificatif et à signer la demande de permis modificatif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.15/25

DOMAINE ET PATRIMOINE

Aliénations

N° 13-191 - URBANISATION DU QUARTIER BELLE VUE – VENTE DU LOT N° 91 A ESPACIL

ESPACIL, dont le siège social est à Rennes, sollicite l’acquisition dans le Quartier Belle Vue du lot n° 91 de 1 758 m² environ pour la construction d’un immeuble de 21 logements locatifs.

Considérant que cette demande répond aux objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Programme Local de l’Habitat (PLH),

Considérant l’avis de France Domaine en date du 19 octobre 2012,

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013, propose : 1°) De vendre à ESPACIL le lot n° 91 de 1 758 m² environ (la surface exacte sera donnée par le géomètre) pour la construction de 21 logements locatifs, au prix de 50 € HT le m² de SHAB (SHAB qui sera arrêtée au moment du dépôt du permis de construire) 2°) De s’engager à garantir les emprunts qu’ESPACIL sera amené à contracter pour réaliser cette opération, dans le cas où le Conseil Général ne la garantirait pas en tout ou partie

3°) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente et en particulier le compromis sous seing privé et l’acte authentique qui sera passé par le Ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire associé à Guichen 4°) Que tous les frais soient à la charge de l’acquéreur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Locations

N° 13-192 - IMMEUBLE COMMUNAL 12 RUE LUC URBAIN – LOCATION D’UN APPARTEMENT A MADAME FRANÇOISE GALLAND

Suite au départ d’un de nos locataires, l’appartement de type F3 situé au 1er étage du 12 rue Luc Urbain est vacant.

Après examen des différentes demandes, la candidature de Madame Françoise GALLAND a été retenue.

Considérant qu’il est rare qu’un bail de location n’engage pas la Commune au-delà de 12 ans, au moins en offrant aux occupants un droit à renouvellement, la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 5°) du Code Général des Collectivités Territoriales ne s’applique pas au cas d’espèce.

C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013, propose :16/25

1°) De louer le logement de type F3 situé au 1er étage de l’immeuble 12 rue Luc Urbain à Madame Françoise GALLAND, à compter du 1er octobre 2013

2°) D’autoriser le Maire à signer le bail de location correspondant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

N° 13-193 - PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET AU SERVICE BATIMENT

Actuellement, le service Bâtiment est composé :

 D’un chef d’équipe

 De trois menuisiers polyvalents dont un en arrêt pour accident de travail sans solution de

reclassement professionnel

 D’un plombier

 D’un électricien qui assure le remplacement de l’électromécanicien lors de ses absences

Les objectifs du service sont d’assurer des chantiers d’entretien des bâtiments communaux (travaux de réparation, de rénovation, d’extension ou de création), de veiller aux normes de sécurité dans les bâtiments (bloc de secours, légionellose...), d’assurer la maintenance du réseau d’éclairage public et également d’assurer la programmation ainsi que le montage/démontage des illuminations de Noël.

Depuis quelques années, un nombre croissant de chantiers est réalisé en régie par les agents. De plus, l’équipe doit faire face à une augmentation de près de 20 % des demandes d’interventions dans le domaine.

Compte tenu de ces éléments et de la nature des chantiers réalisés et à réaliser ainsi que des compétences existantes dans le service, il serait nécessaire de renforcer l’équipe par un agent de maintenance polyvalent des bâtiments spécialité peinture / revêtement, à temps complet.

Le Comité Technique Paritaire, réuni le 13 mars 2013, a émis un avis favorable à la création de cet emploi.

Suite à la publication de l’offre d’emploi correspondante, le candidat retenu pour occuper le poste détient le grade d’adjoint technique de 2ème classe.

C’est pourquoi, considérant les crédits inscrits au budget 2013, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013, propose de créer, à compter du 1er septembre 2013, un emploi d’adjoint technique de 2ème classe, à temps complet, pour exercer les missions d’agent de maintenance polyvalent des bâtiments spécialité peinture / revêtement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité. 17/25

FONCTION PUBLIQUE

Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

N° 13-194 - PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT DU PATRIMOINE A MI-TEMPS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

1. La médiathèque, municipale depuis mai 2010, a vu sa fréquentation augmenter fortement :  35 % de prêts supplémentaires en 2012 par rapport à 2011

 10 % de nouveaux lecteurs

De nouveaux services ont été proposés aux usagers (DVD adultes, DVD enfants, livres lus pour les personnes malvoyantes, la mise en réseau avec les médiathèques du canton...).

L’équipe de la médiathèque est composée de 2 professionnelles et de 18 bénévoles. L’évolution constatée ci-dessus, fragilise cette organisation qui exige des bénévoles plus de professionnalisation et des professionnelles plus de disponibilité.

Les professionnelles se sont arrangées pour couvrir à elles deux les plages d’ouverture de la médiathèque. Elles ne peuvent donc pas dégager davantage de temps.

De plus, pour mobiliser de nouveaux bénévoles, il faut aussi du temps supplémentaire de permanent.

Il est donc nécessaire de renforcer l’équipe par un adjoint du patrimoine à mi-temps.

Le Comité Technique Paritaire, réuni le 13 mars 2013, a émis un avis favorable à la création de cet emploi.

Suite à la publication de l’offre d’emploi correspondante, la candidate retenue pour occuper le poste détient le grade d’adjoint du patrimoine de 1ère classe.

2. L’agent chargé du secteur enfance / jeunesse à la médiathèque quitte la collectivité le 9 septembre 2013, suite à une mutation. Or, la candidate recrutée pour la remplacer ne détient pas le même grade.

3. Enfin, le départ en disponibilité en avril 2010 d’un agent de ce même service a laissé un poste vacant dans le tableau des emplois qui n’a pas été supprimé.

Il est donc nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois.

C’est pourquoi, considérant les crédits inscrits au budget 2013, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013, propose de modifier le tableau des emplois comme suit :

Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet

Adjoint du patrimoine de 1ère classe à

temps complet créé par délibération

Supprimé 9 septembre 201318/25

n° 09-093 en date du 28 avril 2009

- Adjoint du patrimoine de 2

ème classe

à temps complet

1er septembre 2013

Adjoint du patrimoine de 2ème classe à

17,50 heures hebdomadaires créé par

délibération n° 04-214 en date du

27 septembre 2004

Adjoint du patrimoine de 1ère classe à

17,50 heures hebdomadaires

1er septembre 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

N° 13-195 - PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN EMPLOI D’ATSEM

Par courrier en date du 21 février 2013, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) a informé la Mairie de l’affectation d’un emploi maternel à l’école Jean Charcot pour la rentrée scolaire 2013/2014.

Afin d’accueillir dans les meilleures conditions les enfants scolarisés dans cette classe maternelle, il convient de recruter une ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles).

Le Comité Technique Paritaire, réuni le 13 mars 2013, a émis un avis favorable à la création de cet emploi.

C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013, propose de créer, à compter du 30 août 2013, un poste d’ATSEM de 1ère classe à 31,25 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

Personnel contractuel

N° 13-196 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET ACCES A LA QUALIFICATION DES JEUNES – NOUVEAUX CONTRATS D’EMPLOIS D’AVENIR

Par délibération n° 13-016 en date du 29 janvier 2013, le Conseil Municipal s’est engagé dans le dispositif d’emplois d’avenir dans la limite de trois contrats, sous réserve que les conditions nécessaires à un accueil de qualité soient réunies. Un premier contrat a été signé le 27 mars 2013 pour un poste d’agent technique au service culturel et vie associative.

Compte tenu des nécessités de services et des capacités d’accueil des services municipaux, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013 propose :19/25

1°) De créer, à compter du 1er septembre 2013, pour un an renouvelable jusqu’à trois ans, les deux emplois d’avenir suivants :

- Un cuisinier, pour renforcer l’équipe de la cuisine centrale dans la confection des 850 repas servis journalièrement

- Un agent d’accueil pour le service à la population / urbanisme et le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

2°) De donner pouvoir au Maire pour signer les contrats de travail entre la Commune de Guichen, les jeunes et la mission locale (ou Cap emploi pour les travailleurs handicapés)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Exercice des mandats locaux

N° 13-197 - FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – MODIFICATIF

Par délibération n° 08-74 en date du 25 mars 2008, le Conseil Municipal a fixé les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux, de façon nominative.

Monsieur Joël LE FLOCH, conseiller municipal, ne pouvant plus assister aux commissions et aux réunions du Conseil Municipal en raison d’un changement dans sa situation professionnelle, nous a fait savoir par message électronique en date du 17 juillet 2013, qu’il renonçait à son indemnité de fonction, sans démissionner pour autant.

C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013, propose de ne plus attribuer d’indemnité de fonction à Monsieur Joël LE FLOCH à compter du 1er septembre 2013.

Madame MOTEL précise qu’elle va s’abstenir car elle estime que Monsieur LE FLOCH, qui ne participe plus au Conseil Municipal depuis environ 2 ans, aurait dû démissionner de ses fonctions.

Madame KIEFFER répond que Monsieur LE FLOCH a très souvent donné des pouvoirs et qu’il a, par ailleurs, eu l’honnêteté de demander à ne plus percevoir son indemnité.

Monsieur SIELLER ajoute que la décision de Monsieur LE FLOCH de ne pas démissionner est légale puis, il soumet cette question au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité (24 voix POUR et 1 ABSTENTION).

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Intercommunalité

N° 13-198 - FUSION DE MAURE DE BRETAGNE COMMUNAUTE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE GUICHEN (ACSOR) AVEC EXTENSION AUX COMMUNES DE GUIPRY, LOHEAC, SAINT MALO DE PHILY ET MESSAC AU 1ER JANVIER 2014 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET D’ARRETE PREFECTORAL

Par délibération n° 13-063 en date du 26 mars 2013, le Conseil Municipal a proposé de donner un accord à la fusion-extension de la Communauté de Communes du Pays de Maure de Bretagne, de20/25

la Communauté de Communes du canton de Guichen (ACSOR) et de la Communauté de Communes de Moyenne Vilaine et Semnon, en intégrant au nouvel ensemble les communes de Guipry, Messac, Lohéac et Saint Malo de Phily.

Considérant les avis émis par les EPCI appelés à fusionner et les décisions des conseils municipaux des communes incluses dans ce nouveau périmètre, la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) d’Ille-et-Vilaine, réunie le 15 avril 2013, a émis un avis défavorable à ce projet de fusion et a validé, à la majorité de ses membres, le principe du lancement du projet de fusion de Maure de Bretagne Communauté avec la Communauté de Communes du canton de Guichen (ACSOR) avec intégration des communes de Guipry, Lohéac, Saint Malo de Phily et Messac, ce au 1er janvier 2014.

Par courrier en date du 22 avril 2013, le Préfet d’Ille-et-Vilaine nous a fait savoir qu’au nouvel arrêté préfectoral qu’il prendra suite à l’avis de la CDCI initié en application de l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, devront être joints :

 Un rapport explicatif et une étude d’impact budgétaire et fiscal (documents qui seront

réalisés par les services de l’Etat)

 Les statuts de la nouvelle intercommunalité

Les élus des EPCI et des communes concernés ont donc élaboré les statuts de la nouvelle entité.

C’est ainsi que, par courrier reçu le 12 juin 2013, le Préfet d’Ille-et-Vilaine nous a notifié l’arrêté préfectoral portant projet de fusion de Maure de Bretagne Communauté avec la Communauté de Communes du canton de Guichen (ACSOR) avec extension aux communes de Guipry, Lohéac, Saint Malo de Phily et Messac au 1er janvier 2014, et ses annexes (annexées à la note de synthèse).

A compter de cette date, les conseils communautaires ainsi que les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur ce projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

La règle de la majorité qualifiée est requise : accord des 2/3 au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins 1/3 des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des EPCI dont la fusion est envisagée.

Sous réserve de leur accord, l'arrêté vaut retrait des communes des EPCI dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le projet de périmètre (article L 5211-41-3 du CGCT).

A l'issue de cette période de consultation, la CDCI se réunira à nouveau pour se prononcer sur le projet de fusion-extension.

Le territoire concerné par ce nouvel EPCI dénommé VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE forme un ensemble de 20 communes et regroupe 40 226 habitants (population totale INSEE 2013) réparti entre 2 communautés de communes et 4 communes :  Communauté de Communes du canton de Guichen (ACSOR) : .. 23 488 habitants  Maure de Bretagne Communauté : ........................................................... 8 523 habitants  Guipry : ................................................................................................................ 3 713 habitants  Lohéac : ................................................................................................................... 676 habitants  Saint Malo de Phily : ............................................................................................ 915 habitants  Messac : ............................................................................................................... 2 911 habitants21/25

La loi prévoit que le projet de périmètre, d'un seul tenant et sans enclave, peut comprendre des communes dont l'inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière nécessaires au développement du nouvel établissement public dans le respect du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

La concertation menée depuis deux années maintenant a contribué à trouver un territoire cohérent et structuré, et aboutit à un projet partagé et ambitieux.

Ce travail commun mené par les élus et les services vous propose aujourd'hui dans le cadre réglementaire, un modèle d'organisation de type multipolaire, composée de trois pôles : Guipry- Messac, Guichen et Maure de Bretagne. Le siège de la communauté de communes se situera à Guichen.

Ce concept respecte les spécificités de chacun et garantit l'équilibre du territoire. Il s'appuie sur un socle composé de l'intégralité des compétences des différentes polarités.

C’est pourquoi, considérant tous ces éléments, il est proposé d’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral portant fusion de Maure de Bretagne Communauté avec la Communauté de Communes du canton de Guichen (ACSOR) avec extension aux communes de Guipry, Lohéac, Saint Malo de Phily et Messac au 1er janvier 2014.

Un débat s’engage alors.

Madame MOTEL indique que ce projet est à l’échelle humaine et qu’elle va voter « POUR » la fusion proposée. Elle souhaite, cependant, que des liens soient créés avec Rennes Métropole sur la question des déplacements. Elle regrette, par ailleurs, que l’avis des habitants n’ait pas été obtenu sur ce dossier.

Monsieur SIELLER précise que la problématique des déplacements est la même pour toutes les communes qui ne dépendent pas de Rennes Métropole et qu’il faut donc la traiter au niveau départemental.

Ce à quoi Madame KIEFFER rétorque que, les bassins de vie n’étant pas les mêmes, la problématique des déplacements n’est donc pas identique.

Monsieur LEPORT déclare que le projet ne correspond pas aux besoins des habitants de Guichen/Pont- Réan car ceux-ci sont davantage tournés vers Rennes. De plus, il n’a pas été réalisé d’études comparatives sur les trois scénarios possibles, à savoir :

 Maintien du périmètre actuel d’ACSOR

 Fusion avec Rennes Métropole

 Fusion proposée par le Préfet

Madame KIEFFER conclut que, pour toutes ces raisons, son groupe votera « CONTRE » le projet de fusion proposé.

Monsieur THIBURCE regrette que la fusion avec la Communauté de Communes de Moyenne Vilaine et Semnon n’ait pas eu lieu mais est persuadé qu’elle se fera ultérieurement, ce qui permettra d’avoir une intercommunalité forte entre Rennes et Redon.

Monsieur SIELLER soumet alors le projet de fusion au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 22 voix POUR et 3 CONTRE. 22/25

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Intercommunalité

N° 13-199 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE APPELE A SIEGER A L’ISSUE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MARS 2014 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par courrier reçu le 12 juin 2013, le Préfet d’Ille-et-Vilaine nous a informé qu’en sus de la délibération portant avis sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel EPCI, une autre délibération relative à la composition du conseil communautaire après les élections municipales et communautaires de mars 2014, doit être prise dans les conditions de majorité suivantes (article L 5211-6-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales) :  Accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale

Suite au travail mené par les élus des collectivités concernées, il est proposé d’émettre un avis favorable à la représentation et la répartition des sièges suivantes :  La Communauté de Communes sera administrée par un Conseil de Communauté composé des délégués des conseils municipaux des communes membres

 Pour les communes ne disposant que d'un seul siège, et conformément à la loi, en cas

d'empêchement du délégué titulaire, un délégué suppléant habilité par le conseil municipal de sa commune pourra représenter sa commune et siéger avec voix délibérative  La représentation des communes au sein du Conseil de Communauté est fixée en fonction de la population INSEE connue le 1er janvier précédant l'année du renouvellement complet du conseil communautaire

 Sans accord, le nombre de délégués serait de 42. Avec accord, le nombre de délégués

pourrait atteindre 52

 La répartition des sièges se fera comme suit :

- De 0 001 à 1 000 habitants : 1 délégué

- De 1 001 à 2 000 habitants : 2 délégués

- De 2 001 à 3 000 habitants : 3 délégués

- De 3 001 à 4 000 habitants : 4 délégués

- De 4 001 à 5 000 habitants : 5 délégués

- De 5 001 à 6 000 habitants : 6 délégués

- De 6 001 à 7 000 habitants : 7 délégués

- De 7 001 à 8 000 habitants : 8 délégués

- De 8 001 à 9 000 habitants : 9 délégués

Population municipale au 1er janvier 2013

Nombre de délégués retenu

(par tranche de

1 000 habitants)

Loutehel 215 1

Les Brulais 465 123/25

Saint Séglin 478 1

Campel 513 1

Bovel 579 1

Comblessac 660 1

Lohéac 664 1

Saint Malo de Phily 907 1

Mernel 986 1

La Chapelle Bouëxic 1 299 2

Lassy 1 380 2

Saint Senoux 1 695 2

Baulon 1 951 2

Messac 2 778 3

Bourg des Comptes 2 848 3

Maure de Bretagne 3 203 4

Guignen 3 511 4

Guipry 3 646 4

Goven 4 132 5

Guichen 7 500 8

Total 39 410 48

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (22 voix POUR et 3 ABSTENTIONS).

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 13-200 - MEDIATHEQUE DE GUICHEN – REVISION DES TARIFS AU 6 SEPTEMBRE 2013

La mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes ACSOR nécessite la mise en place de règles communes à toutes les bibliothèques et d’une tarification unique.

C’est pourquoi, les Commissions Petite Enfance - Jeunesse - Culture - Spectacles et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 16 mai 2013 et 26 août 2013, proposent de modifier les tarifs de la médiathèque, au 6 septembre 2013, de la façon suivante :

Anciens prix Prix au 06.09.2013

. Abonnement annuel de date à date

- pour les moins de 18 ans

- par famille

- pour une personne seule

-

15,00 €

-

Gratuit

12,00 €

6,00 €24/25

- pour les personnes seules et les couples demandeurs d’emploi

de la commune inscrits au Pôle Emploi (sur présentation d’une

carte d’inscription de - 1 mois)

- pour les collectivités de la commune (établissements scolaires,

assistantes maternelles, CCAS, associations, ...)

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

. Carte d'abonnement (en cas de perte) 1,50 € 1,50 €

. Remboursement de documents non rendus, perdus ou détériorés

- livre de poche enfant ou adulte, revue enfant ou adulte 6,20 € 6,00 €

- album enfant, CD ROM, bande dessinée enfant ou adulte 12,50 € 12,00 € - livre broché enfant ou adulte (roman, essai, documentaire),

disque compact

18,75 €

18,00 €

- coffret disques compacts 36,40 € 36,00 €

- DVD, beau livre, livre d'Art 46,80 € 46,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Fiscalité

N° 13-201 - TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – ACTUALISATION AU 1ER JANVIER 2014

Par délibération n° 11-241 en date du 27 septembre 2011, le Conseil Municipal a décidé :  De fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8 sur le territoire de la Commune

 D’actualiser, chaque année, le coefficient multiplicateur en proportion de l’indice moyen

des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009. Ainsi, le coefficient multiplicateur applicable au 1er janvier 2012 sera de 8,12

Cependant, par courrier en date du 28 novembre 2012, la Direction Générale des Finances Publiques nous a fait savoir que l’indexation annuelle du coefficient maximal n’emportait pas une indexation automatique des coefficients décidés par la collectivité. Suivre l’indexation nécessite donc de prendre une délibération tous les ans, avant le 1er octobre de l’année n pour une application au 1er janvier de l’année n+1.

C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013, propose de fixer le coefficient multiplicateur applicable au 1er janvier 2014 à 8,44.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Subventions 25/25

N° 13-202 - MEDIATHEQUE DE GUICHEN ET BIBLIOTHEQUE DE PONT-REAN – ACQUISITION DE LIVRES, PERIODIQUES, DOCUMENTS AUDIOVISUELS ET MULTIMEDIA – ANNEE 2013 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

Dans le cadre du Contrat de Territoire, la Commune est susceptible d’obtenir une subvention à hauteur de 1 777,78 € au titre de l’acquisition de livres, périodiques, documents audiovisuels et multimédias pour la médiathèque de Guichen et la bibliothèque de Pont-Réan.

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013, propose de solliciter du Conseil Général la subvention à laquelle la Commune peut prétendre pour les acquisitions 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Subventions

N° 13-203 - AMENAGEMENT DE LA SECURITE ROUTIERE – SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE – REPARTITION 2012

Par lettre en date du 8 août 2013, le Préfet de la Région de Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, nous a fait savoir que le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine a arrêté la liste des communes bénéficiaires du produit des amendes de police au titre de la répartition 2012 et qu’il a proposé, pour notre Commune, une subvention de 1 494 € pour la réalisation d’aménagements piétonniers place Georges Le Cornec.

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013, propose d’accepter cette subvention et de s’engager à réaliser les travaux correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Fonds de concours

N° 13-204 - PETITE ENFANCE – FONDS DE CONCOURS D’ACSOR POUR 2013 – ACCEPTATION

La Communauté de Communes ACSOR a attribué un fonds de concours à chaque Commune pour sa politique Enfance.

Cette décision doit faire l'objet d'une délibération concordante de chacun des conseils municipaux acceptant le montant accordé et précisant l'objet du fonds de concours, à savoir le financement d'un équipement ou le financement du fonctionnement d'un équipement.

C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 26 août 2013, propose d'accepter le fonds de concours d'ACSOR d'un montant de 26 972,48 € et de le destiner au financement des frais d’investissement et de fonctionnement des structures d’accueil des enfants de 0-3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.