Arrêté - rrete municipal bis du 12 juin 2025

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Arrêté - rrete municipal bis du 12 juin 2025 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Chanac. Lien du pdf (Arrêté - rrete municipal bis du 12 juin 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, République Française

Département de la Lozère

MAIRIE DE CHANAC

48230

A_2025 048

ARRETE REGLEMENTANT

LE MONTAGE DE GRUE

NOUS, Philippe ROCHOUX, Maire de la Commune de Chanac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2212- 1 à L2212-5 et de L 2213-1 à L 2213-5,

VU le Code du Travail,

VU le Code de la Voirie Routière, article L113.2,

VU le Code de la Route, article L411-1 réprimé par l’article R417-6,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et complétée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre L. 4% partie

«signalisation de prescription » en date du 07 juin 1977 relative à la signalisation routière, VU l'arrêté du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8" partie «Signalisation temporaire » du Livre I de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière,

VU les Décrets n°65-48 du 08 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 02 décembre 1998, 2000-855 du 1% septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage,

VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise BONNEMAIRE TOITURE (Vareilles, 48230 CHANAC), en date du 11 juin 2025 relative à un montage de grue (immatriculation : Y9015),

CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes dispositions afin d’assurer l’ordre et la sécurité publique,

ARRETE

Article 1 : L’entreprise BONNEMAIRE TOITURE est autorisée au montage d’une grue, et à occuper le domaine public (Place du PIô, 48230 CHANAC) du lundi 16 juin 2025 au dimanche 20 juin 2025 conformément au plan ci-joint à cet arrêté.

Article 2 : L'entreprise BONNEMAIRE TOITURE devra se conformer aux règles d’emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent Arrêté.Article 3 : Le survol, ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation publique, ou de propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), situées hors de l’emprise autorisée du chantier, est formellement interdit.

Article 4 : Les conditions d’implantation et de fonctionnement sont proposées par l’entreprise BONNEMAIRE TOITURE à l’administration territoriale, qui pourra, dans le cadre des pouvoirs de police générale, faire modifier l’implantation de la grue et interdire totalement le surplomb de la flèche du domaine public ou privé, s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques.

Article 5 : Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en girouette doit être libre de charge.

Article 6 : Afin d’éviter tout risque pour le voisinage, le choix des caractéristiques des appareils doit être adapté à l’importance des chantiers et de l’environnement.

Article 7 : À tout moment, et sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur d'un engin de levage mis en service sur le territoire communal, devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur ainsi que les copies de rapport de vérification périodique ou de certificat de bon montage.

Article 8 : L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur.

Article 9 : Pour apprécier aisément si la mise en girouette de l'appareil est effective pendant les heures de fermeture de chantier, un drapeau ou tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent, sera fixe au sommet de la grue.

Article 10 : La signalisation de chantier réglementaire, conforme aux prescriptions particulières sera mise en place et entretenue (de jour comme de nuit) par l’entreprise BONNEMAIRE TOITURE. Celle-ci sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.

Atticle 11 : Le présent arrêté devra obligatoirement être affiché sur le site du chantier par l’entreprise.

Atticle 12 : Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Atticle 13 : Monsieur le Maire de Chanac, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Chanac, le 12 juin 2025

L’adjoint au Maire,

Noël LAFOURCADE.