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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 094 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 3 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 094 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-094
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /
22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021
donnée par la responsable du SIP de Lannion à ses agents. (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service Risque
Sécurité Bâtiment
22-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 1er juin 2021
accordant l'extension de formation à la catégorie A du permis de conduire
à l'auto-école "TRISKEL CONDUITE" de LOUDEAC (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Service environnement
22-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2/6/2021 portant interdiction
temporaire de la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le Trieux. (2
pages) Page 11
22-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant
délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable des Aulniaux
en Saint-Gouéno à LE MENE (8 pages) Page 14
22-2021-06-02-00004 - corbeaux freux lanloup (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2021-05-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant
abrogation de l'agrément délivré à M. Jean-Louis HAICAULT pour exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Auto-Ecole
SAINT-PIERRE" suite à un changement d'exploitant (2 pages) Page 28
22-2021-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant création
d'agrément à Madame Clémence HAICAULT en vue d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite dénommé "ECOLE DE
CONDUITE SAINT-PIERRE" situé à SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 31
22-2021-05-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif du 27 mai 2021
portant extension des formations aux catégories A1, A2 et A du permis de
conduire de l'auto-école "LUDO CONDUITE" de PLOUBEZRE (2 pages) Page 34
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-06-02-00003 - Arrêté portant prorogation des obligations de port
du masque (2 pages) Page 37
22-2021-06-02-00002 - Arrêté prorogeant les arrêtés désignant les centres
de vaccination contre la Covid-19 (2 pages) Page 40
2 Direction départementale des finances
publiques des Côtes d'Armor
22-2021-06-01-00001
Délégation de signature en date du 1er juin 2021
donnée par la responsable du SIP de Lannion à
ses agents.
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021 donnée par la responsable du SIP de Lannion à ses agents. 3 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS Fraternité 54, RUE DE KRA DOUAR CS 20735
22303 LANNION CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des particuliers de LANNION
La comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de LANNION
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 272
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L257 A et R*247-4 et
Suivants ; .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ROBBE Jean-Yves, inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LANNION, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 50 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021 donnée par la responsable du SIP de Lannion à ses agents. 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
19) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après : THEVENON Brigitte MARTIN Thierry __. GOURIOU Dominique
CREURER Joël DELIN Léonie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après : ‘
LE CORGUILLE Julie PRIGENT Anne | LE BRAS Anne-Marie
GUENO Philippe | LOUVARD Rémy CHATENET Christelle EVEN Léna | CLAIRET Philippe LE LAOUENANVirginie GUENGANT Bruno |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ; \
3°) les avis de mise en recouvrement;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite | Durée Somme maximale. | des décisions gracieuses maximale | pour laquelle un
|
| des délais délai de paiement | de peut être accordé
| paiement:
KERVOILLARD Yannick | 10 000 € 6 mois |! 20000€ | MAROUS ROPARS Sandrine | 10 000 € | 6Gmois ! 20000€ COJEAN Stéphanie 10 000 € | 6 mois 20 000 € BAOUSSON Martine | 10 000 € 6 mois ! 20000€
LU)
Article 4
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021 donnée par la responsable du SIP de Lannion à ses agents. 5 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) len matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tbleau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite des Limite Durée Somme maximale pour
agents décisions des décisions maximale des laquelle un délai de
contentieuses gracieuses délais de : paiement peut être
. paiement ___ accordé
COURTOIS Claudine 2000€ , 2000€ 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor
À Lannion, le 1° juin 2021
La responsable par intérim du service des
impôts des particuliers de Lannion
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021 donnée par la responsable du SIP de Lannion à ses agents. 6 Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-01-00001 - Délégation de signature en date du 1er juin 2021 donnée par la responsable du SIP de Lannion à ses agents. 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
22-2021-06-01-00002
Arrêté préfectoral modificatif du 1er juin 2021
accordant l'extension de formation à la
catégorie A du permis de conduire à l'auto-école
"TRISKEL CONDUITE" de LOUDEAC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 22-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 1er juin 2021 accordant l'extension de formation à la catégorie A du permis de conduire à l'auto-école "TRISKEL CONDUITE" de LOUDEAC 8 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de Ia mer
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif sulte à l'extension des formations à la catégorie A du permis de conduire d’une auto-école.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.213-8et R. 212-1 à 2136,
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021, portant création de l'agrément E 21 022 00080 , autorisant Monsieur Bertrand ROBIC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « TRISKEL CONDUITE », situé 3 Rue Henri Le Vézouet à LOUDEAC;
Considérant la demande d'extension à la catégorie À déposée le 31 mai 2021 par Monsieur Bertrand ROBIC gérant de cet établissement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 22-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 1er juin 2021 accordant l'extension de formation à la catégorie A du permis de conduire à l'auto-école "TRISKEL CONDUITE" de LOUDEAC 9 ARRÊTE :
Article 1°: L'article 2 est modifié comme suit : « Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, À, B/AAC et B/B1 pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2021. | Le reste sans changement.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3:Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le 1°juin 2021
Pour le Préfet, etpar SüBdélégation
La responsable éducation routière par intérim
Morgane QUEMERCH
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Profeit22 \W Pretet22 DDTM siège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM / ER 6 rue Jules Valiës 22000 saint-Brieuc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 22-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 1er juin 2021 accordant l'extension de formation à la catégorie A du permis de conduire à l'auto-école "TRISKEL CONDUITE" de LOUDEAC 10 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-06-02-00001
Arrêté préfectoral du 2/6/2021 portant
interdiction temporaire de la pêche du saumon
atlantique (Salmo salar) sur le Trieux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2/6/2021 portant interdiction temporaire de la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le Trieux. 11 PRÉFET ue
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberse
Égalité,
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du saumon atlantique
(Saimo salar sur le Trieux
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.436-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2021 dans le département des Côtes-d'Armor:
Vu la demande formulée en date du 1° juin 2021 par le président de la Fédération des Côtes-
d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant les observations des pêcheurs du Trieux indiquant une mortalité importante de Saumons de printemps depuis l'ouverture de la pêche (plus de trente saumons morts) ;
Considérant-que la mortalité observée impactera les capacités de reproduction de l'espèce sur le Trieux et qu'il convient de protéger les saumons de printemps non impactés pour assurer un minimum de reproduction et la sauvegarde de l'espèce :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°: Objet
La pêche du saumon sur le Trieux, partie amont et partie basse, est interdite à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 juin 2021 inclus.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WP Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2/6/2021 portant interdiction temporaire de la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le Trieux. 12 Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche païticuliers assermentés ainsi que les autres agents visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les mairies des Côtes-d'Armor et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le — 2 JUIN 2021
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2/6/2021 portant interdiction temporaire de la pêche du saumon atlantique (Salmo salar) sur le Trieux. 13 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-31-00005
Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant
délimitation de l'aire d'alimentation du captage
d'eau potable des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE
MENE
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE 14 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
Arrêté portant délimitation de l'aire d’alimentation
du captage d’eau potable des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau, notamment l'article 7.3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, KR. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la disposition 6C-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18.novembre 2015 par le préfet de la région Centre Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, de dérivation des eaux et de déclaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection de la prise d'eau des Auiniaux en Saint-Gouéno à LE MENE en date du 1° avril 1998 ;
Vu l'identification du captage des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE comme captage prioritaire. vis-à-vis de la pollution par les nitrates dans le SDAGE 2016-2021 du bassin Loire- Bretagne ;
Considérant le classement du captage des Aulniaux en captage prioritaire :
Considérant la nécessité, avant l'élaboration du plan d'action, de définir l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;
Considérant l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation réalisée par la commune de LE MENE pour l'approvisionnement en eau potable des abonnés, à partir du bassin topographique du puits et élargie aux parcelles culturales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 WŸ' Pretet22
143
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE 15 ARRÊTE :
Article 1°’: Délimitation de l'aire d'alimentation du captage des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE
L'aire d'alimentation du captage des Aulniaux est délimitée conformément au périmètre fixé sur les documents graphiques figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Ce territoire correspond au bassin versant topographique ajusté aux parcelles culturales.
Article 2 : Information du public
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de LE MENE.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation, auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " télérecours citoyens ” accessible par le site : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE 16 Article 4 : Exécution et notification
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de LE MENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vilaine, à la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable et à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Bretagne.
Saint-Brieuc, le 3 { MAI 2021
_ Pour
le érale
Béatrice OBARA
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE 17 vs
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE 18 E 2
PRE us. Aire d'Allmentation du Captage des Aulniaux
Eee Commune de Le Mené
#4 [annexe n°1 | a SP
7 " JA
me né
sn
pr “1 Aire d'Alimentation du Captage des Aulniaux
EM de een institués por l'arrêté préfectoral du 1er avril 1998 Zone sensible
C3 Zone complémentaire
Annexe à l'arrêté préfectoral dd À.MAL.201. porte
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alnentatlon du
captage des Aulniaux (commune Le Mené)
O0 100 200m
—s N Fond ds plan : SCAN2B® touristique - Bretagne- édition 2017
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE 19 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE 20 =;
PÉEbres. Aire d'Allmentation du Captage des Aulnlaux
D'ARMOR Commune de Le Mené
LE MENE LR ee OV
RE
7 A,
Rp.
Légende Annexe à l'arrêté préfectoral du 8.1.MAL. 202 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'allmentation du
Aire d'Alimentation du Captage des Aulniaux captage des Aulniaux (commune Le Mené)
Périmètres de protection institués par l'arrêté préfectoral du 1er avril 1998
Périmètre immédiat
r Zone sensible
CO 1 Zone complémentaire
cadastre
FE
Bêti 0 100 200 m Fond ds plan:
N Orthophote : ortho-22-2018 - gsobretagne.fr
cadastre: PCI - gacbretagne - DGFIP
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE 21 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable des Aulniaux en Saint-Gouéno à LE MENE 22 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-06-02-00004
corbeaux freux lanloup
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00004 - corbeaux freux lanloup 23 PRÉFET . DES CÔTES-
Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de battues administratives
de destruction de corbeaux freux (Corvus frugilegus)
Le Préfet dés Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-5 ;
Vu le décret. n° 2004-374 du .29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M..Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020 — 2024 ; .
Vu la plainte de l'EARL SEVENOU -— 22580 LANLOUP :
Vu l'avis motivé du président de la Fédération départementale des chasseurs-en date du 28 mai 2021 ;: |
Considérant les constatations en date du 23 mai 2021 de M. Gérard THOMAS, lieutenant de louveterie, confirmant la présence d'un nombre important de corbeaux freux sur le secteur de La Noé Verte, commune de LANLOUP ainsi que de dégâts importants eur les cultures :
Considérant les enjeux agricoles majeurs et la sensibilité de la période de semis et de levées des cultures, de maïs notamment :
Considérant que les dégâts occasionnés par l'espèce corbeau freux sont préjudiciables aux exploitations agricoles :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr
QG Prefet22" W# Prefet22
183
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00004 - corbeaux freux lanloup 24 Article 1°: Objet
M. Gérard THOMAS, lieuténant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations de destruction de corbeau freux sous les conditions suivantes :
* durant un mois à compter de la signature du présent arrêté ,
* sur la commune de LANLOUP et communss limitrophes :.
+ de jour uniquement.
Article 2: Conditions de mise en œuvre
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie doit recueillir les plaintes écrites des exploitants agricoles subissant les dégâts sur cultures. .
Le lieutenant de louveterie devra avertir, au moins 24 heures à l'avance, de la date de mise en œuvre d’une opération :
- le directeur départemental des territoires et de la mer (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv. fr): - le chef de brigade de Gendarmerie ;
- le maire de la commune;
- le service départemental de l'office français de la biodiversité :
- la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor.
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr. Pour le piégeage, un compte-rendu hebdomadaire pendant toute la période de l'opération est rapporté au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr. Le lieuteriant de louveterie joint au compte rendu les plaintes écrites des exploitants qu'ils auront préalablement recueillies.
Article 3 : Conditions techniques
La destruction est autorisée à tir ou par piégeage (pose de cage) uniquement. Le lieutenant de louveterie a la possibilité pour les opérations à tir, de-faire appel au maximum .à 10 personnes munies du permis de chasser dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers. || adaptera le nombre de personnes utile à la mission et fera appel autant que possible à des tireurs expérimentés..
Le lieutenant. de louveterie peut pour les opérations de piégeage, intervenir seul ou avec le concours d'un piégeur agréé. |l s'assure d'un passage régulier pour relever les cages. Les ‘interventions peuvent s'effectuer conjointement à une autre opération portant sur l'espèce « choucas » ou « corneille noire ».
Article 4 : Conditions sanitaires
En ‘application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires -bour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le liéutenant de louveterie devra appliquer et faire appliquer les mesures de précaution suivantes :
- Le port du. masque est obligatoire lors dés rassemblements avec maintien d'une distanciation physique maximale (la plus importante possible et au minimum supérieure à deux mètres);
- les déplacements en véhicule des intervenants (à l'exception d'un même cercle famila) sont réalisés obligatoirement seul à bord du véhicule ;
- les mesures d'hygiène dites « barrières » incluant la distanciation physique d'au moins deux mètres entre deux personnes, prévues au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé devront être appliquées.
Les justificatifs de déplacements dérogatoires à présenter le cas échéant en cas de contrôles pour les acteurs sont les suivants :
- attestation de déplacement dérogatoire renseignée, datée et signée (« Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » cochée):
- tout document de réquisition du lieutenant de louveterie précisant lieu et heure de rendez-vous. (mail, courrier,.…..)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00004 - corbeaux freux lanloup 25 Article 5 : Conditions de sécurité
Lors du déroulement d'une opération, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité de celle-ci. |
Il'est. tenu. de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles. pourront s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la "sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor.
Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation. Il veillera également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Artléle 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer. le
directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titré de la police de la chasse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Côtes-d'Armor et dont copie leur sera adressée.
Saint-Brieuc, le . 2 JUIN 2021
Le chef de l'unité
nature et
More BONENFANT
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00004 - corbeaux freux lanloup 26 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00004 - corbeaux freux lanloup 27 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-31-00006
Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant
abrogation de l'agrément délivré à M. Jean-Louis
HAICAULT pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite dénommé
"Auto-Ecole SAINT-PIERRE" suite à un
changement d'exploitant
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant abrogation de l'agrément délivré à M. Jean-Louis HAICAULT pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 28 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Arrêté portant retrait d'agrément d’un établissement d’enselgnement de la conduite pour motif de changement d’exploitant
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8et R. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
.Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du g janvier 2018 renouvelant l'agrément qui autorise Monsieur Jean-Louis HAICAULT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 0202203830 dénommé « auto- école SAINT PIERRE » situé 14 Rue de Brest à SAINT BRIEUC;
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs du 19 janvier 2018 et du 13 novembre 2018 suite à des erreurs de rédaction ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité avec repreneur notifiant le changement d'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé «auto-école SAINT PIERRE» situé 14 Rue de Brest à SAINT BRIEUC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant abrogation de l'agrément délivré à M. Jean-Louis HAICAULT pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 29 ARRÊTE :
Article 1er :
L'agrément accordé à Monsieur Jean-Louis HAICAULT, par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2018 en vue d'exploiter sous. le n° E 02 022 03830 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-école SAINT PIERRE», situé 14 Rue de Brest à SAINT BRIEUC est abrogé à compter du 31 mal 2021 .
Les arrêtés modificatifs du 18 janvier 2018 et du 13 novembre 2018 sont également abrogés
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de SAINT BRIEUC .
Saint-Brieuc, le 31 mai 2021
Pour le Préfet, par subdélégation
La responsable éducatitryroutière par intérim
Morgane QUEMERCH
Places du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 hf Prefet22
DDTM siège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM / ER 6 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant abrogation de l'agrément délivré à M. Jean-Louis HAICAULT pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 30 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-31-00007
Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant
création d'agrément à Madame Clémence
HAICAULT en vue d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite dénommé
"ECOLE DE CONDUITE SAINT-PIERRE" situé à
SAINT-BRIEUC
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant création d'agrément à Madame Clémence HAICAULT en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 31 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'AAMOR des territoires et de la mer
Épal Fraternité
Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitation d’un établissement d’enselgnement suite à un changement d'exploitant
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6:
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 20089 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du. premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de lä mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2018 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur Jean-Louis HAICAULT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E0202203830, dénommé «Auto-école SAINT-PIERRE» et situé 14 rue de Brest à SAINT-BRIEUC :
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant abrogation de l'agrément E0202203830, accordé à Monsieur Jean-Louis HAICAULT, ancien exploitant de l'établissement ;
Considérant la demande d'agrément présentée par Madame Clémence HAICAULT afin d'exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé, « ECOLE DE CONDUITE SAINT-PIERRE» situé 14 rue de Brest à SAINT-BRIEUC;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant création d'agrément à Madame Clémence HAICAULT en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 32 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE :
Article 1°: Un agrément sous le n° E 2102200090 est accordé à Madame Clémence HAICAULT, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT-PIERRE », situé 14 Rue de Brest à SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM,A1, A2, A, B/B1 et B/AAC pour une durée de cinq ans à compter du 31 mal 2021,
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9- La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : www.telereçours.fr.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de SAINT-BRIEUC .
Saint-Brieuc, le 31 mai 2021
Pour le Préfet, par subdélégation
La responsable éducation rou r intérim
Morgane QUEMERCH
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22 ; DDTM siège 1 rus du parc 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brisuc
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant création d'agrément à Madame Clémence HAICAULT en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 33 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-27-00001
Arrêté préfectoral modificatif du 27 mai 2021
portant extension des formations aux catégories
A1, A2 et A du permis de conduire de
l'auto-école "LUDO CONDUITE" de PLOUBEZRE
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif du 27 mai 2021 portant extension des formations aux catégories A1, A2 et A du permis de conduire de l'auto-école "LUDO CONDUITE" de 34 PRÉFET | _ DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif suite à l'extension des formations aux catégories A1, A2 et À du permis de conduire d’une auto-école.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 2136;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité
routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Cêtes d'Armor :
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ; l
Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du.6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2020, portant renouvellement de l'agrément E 1002206180, autorisant Monsieur Ludovic MICHEL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « LUDO
CONDUITE », situé 2 Place de la poste à PLOUBEZRE :
Considérant la demande d'extension aux catégories A1, A2 et A déposée le 27 mai 2021 par Monsieur Ludovic MICHEL gérant de cet établissement ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif du 27 mai 2021 portant extension des formations aux catégories A1, A2 et A du permis de conduire de l'auto-école "LUDO CONDUITE" de 35 ARRÊTE :
Article 1°’: L’ article 2 est modifié comme suit : « Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A, B/AAC et B/B1 pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2020.
Le reste sans changement.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3:Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLOUBEZRE.
Saint-Brieuc, le 27 mai 2021
Pour le Préfet, et:
La responsable éducatio}
subdélégation
OURETE par intérim
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Proist22 WW Prefet22 DDTM siège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex
DOTM / ER 5 rue Jules Valiès 22000 saint-Brieuc
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif du 27 mai 2021 portant extension des formations aux catégories A1, A2 et A du permis de conduire de l'auto-école "LUDO CONDUITE" de 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-06-02-00003
Arrêté portant prorogation des obligations de
port du masque
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00003 - Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque 37 E H
PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la concertation avec les exécutifs locaux et les parlementaires menée par le Préfet des Côtes d'Armor le 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant prorogation des obligations de port du masque dans les Côtes
d'Armor ;
VU l'arrêté du 28 mai 2021 portant obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor
CONSIDÉRANT que la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a mis fin à l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut néanmoins aux termes du Il de l’article 1° du décret du 1° juin 2021 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT que les mesures de gestion prises au niveau local restent pertinentes pour prévenir toute reprise épidémique compte tenu d’une situation sanitaire encore fragile (taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 62,2 cas pour 100 000 habitants) et d'un retour progressif à la normale; qu'il convient dans ces conditions de proroger les mesures locales ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00003 - Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque 38 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté, l’arrêté du 5 mai 2021 portant
prorogation des obligations de port du masque dans les Côtes d'Armor et l'arrêté du 28 mai 2021 portant obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor sont prorogés, jusqu'au 30 juin 2021 à 23h59.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et messieurs les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 2 juin 2021
Le Préfet;
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00003 - Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-06-02-00002
Arrêté prorogeant les arrêtés désignant les
centres de vaccination contre la Covid-19
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00002 - Arrêté prorogeant les arrêtés désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 40 E 3
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté prorogeant les arrêtés désignant les centre de vaccination contre la Covid-19
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la concertation avec les exécutifs locaux et les parlementaires menée par le Préfet des Côtes d'Armor le 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2021 désignant le centre des Congrés de Dinan en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2021 désignant le centre social de Guingamp en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2021 désignant la salle municipale de Lamballe Armor en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2021 désignant la salle des Ursulines de Lannion en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2021 désignant le foyer municipal de Loudéac en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 ;
VU l'arrêté du 16 février 2021 désignant la salle Armor Argoat de Lanvollon en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 ;
VU l'arrêté du 16 février 2021 désignant l'hôpital privé des Côtes d'Armor en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-02-00002 - Arrêté prorogeant les arrêtés désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 41 VU l'arrêté du 16 avril 2021 désignant la salle Brézillet 1 de Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 ;
VU l'arrêté du 25 mai 2021 transférant à Gouarec le centre de vaccination contre la Covid-19 situé
à Rostrenen ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 désignant la salle Brézillet 2 de Saint-Brieuc en tant que centre de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a mis fin à l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : À compter de la publication de cet arrêté, les arrêtés visés désignant les centres de vaccination contre la covid-19 de Saint-Brieuc, Plérin, Lannion, Guingamp, Lanvollon, Gouarec, Dinan, Lamballe Armor et Loudéac sont prorogés jusqu’à nouvel ordre.
ARTICLE 2 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la déléguée départementale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de santé de Bretagne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 juin 2021
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
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