Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 186 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 186 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 186 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-186

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024Sommaire

22-2024-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature

à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/où de mise en

fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie. (2

pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-09-12-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (4 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION

22-2024-09-10-00004 - Arrêté Préfectoral portant désignation des

membres du comité consultatif de la réserve Naturelle Nationale des

Sept-Iles (4 pages) Page 11

222-2024-09-09-00004

Arrêté portant subdélégation de signature à

effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/où

de mise en fourrière d'un véhicule, à titre

provisoire, en zone gendarmerie.

- 22-2024-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/où de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie. 3EM

MINISTÈRE | DE L'INTÉRIEUR . ,

ET DES OUTRE-MER Gendarmerie nationale Liberté

Fraternité

. Arrêté

portant subdélégation de signature

à effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/où de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie

Le colonel Stéphane PRIVAT,

commandant le groupement de gendarmerie

départementale des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le loi d'organisation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M, Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature au colonel Stéphane PRIVAT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Délégation de signature est donnée aux officiers de gendarmerie ci-dessous, à l'effet de signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations-définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone de gendarmerie du département.

ne , 4

+

Lieutenant-colonel Laurent KERDONEUFF, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor ;

Chef d'escadron Mickaël BONSENS, commandant la compagnie de gendarmerie de Dinan ;

Capitaine Emmanuel GODARD,. commandant en second la compagnie de gendarmerie de Dinan ;

Groupement de gendarmerie départementale des

Côtes d'Armor

30, rue de la gare - BP 52363

22023 Saint-Brieuc Cedex1

02 96 01 50 05

ggd22@gendarmerie.interieur.gouv.fr 172

- 22-2024-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/où de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie. 4Capitaine BOUFFART Patrice, adjoint au commandant de compagnie de gendarmerie de Dinan;

Chef d'escadron Marion KLEIN, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Brieuc ;

Capitaine Claude GORET, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Saint-Brieuc ;

Capitaine Matthieu SAMSON, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint- Brieuc ;

Chef d'escadron Jean-Baptiste GAUTIER, commandant la compagnie de gendarmerie de Guingamp;

Capitaine Fabrice LE MORVAN, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Guingamp;

Capitaine Hervé GUYON, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie de Guingamp ;

Capitaine Yoann RANTRUA, commandant la compagnie de gendarmerie de Lannion ;

Capitaine Ronan STEUNOU, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Lannion ;

Chef d'escadron Hervé CASTEL, commandant l'escadron départemental de sécurité routière des Côtes-d'Armor ;

Capitaine IGLESIA Gilles, commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière des Côtes-d'Armor;

Article 2: Copie de chaque arrêté signé sera adressée au capitaine, commandant l'escadron départemental de sécurité routière,

Article 3 : Le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor et son ‘second sont chargés de l'exécution de cet arrêté qui sera:

- notifié aux officiers de gendarmerie concernés ;

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor,

Saint-Brieuc, le 09 septembre 2024

2/2

- 22-2024-09-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/où de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie. 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-09-12-00002

arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6E = Direction des libertés publiques PRÉFET

DES CÔTES- D'ARMOR

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet des Côtes-d'Armor .

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-B à R. 242-14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Cêtes- d'Armor:

Vu l'arrêté en date du 19. juin 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU, Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefss poUve nt être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

Vu la demande en date du 11 septembre 2024 formulée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité sur la commune de Guingamp dans le cadre de rencontres footballistiques de ligue des champions pour les périodes suivantes: du 19 au 20 septembre 2024 (1* match), du 23 au 24 octobre 2024 (24 match), du 10 au 11 décembre 2024 (3° match) et du 29 au 30 janvier 2025 (4° match);

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Considérant qu’il convient de.prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmerie départementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages au sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public; que Île recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de rassemiblements de plus de 10 000 personnes;

_ Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée par les. services du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée des rassemblements liés aux rencontres footballistiques de ligue des champions ; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie départementale sont strictement limités au périmètre du centre-ville sur la commune de Guingamp; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l’ordre public au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lés personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;

Arrête

Article 1° - La captätion, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune de Guingamp dans le cadre de rassemblements de plus de 10 000 personnes pour les rencontres footballistiques de ligue des champions et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite aux quartiers suivants de la commune de Guingamp dans lesquels des troubles à l’ordre public seraient observés par les forces de l'ordre:

1 - rue du manoir

2- rue du chêne vert

3 - rue du petit Lourdes

4 — rue Auguste Brizeux

5 — rue du moulin au cuivre

6 - rue Paul Serusier

7 - rue Hyacinthe Chevalier

8 - boulevard Mendès France

9 — rue Marie Follezou

10 -— rue de Kernabat

11 - rue de Gourland

12 - rue de Kérsalic

13 -— rue Racine

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « Drone

Mavic Pro Il »..

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soit de :

+ du jeudi 19 septembre 2024 à 8h00 au vendredi 20 septembre 2024 à 8h00 ;

«__du mercredi 23 octobre 2024 à 8h00 au jeudi 24 octobre 2024 à 8h00 ;

*__ du mardi 10 décembre 2024 à 8h00 au mercredi 11 décembre 2024 à 8h00 ;

‘du mercredi 29 janvier 2025 à 8h00 au jeudi 30 janvier 2025 à 8h00.

Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la dispersion des participants.

Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le site

internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur les

lieux des rassemblements.

Article 7 - : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

‘Article 8- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux. mois à compter de la

notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité ‘ intérieure : |

« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; .

« Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes -- 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien.du 2° mois suivant la date du rejet de

votre recours gracieux ou hiérarchique). :

Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le-commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 12 septembre 2024,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

David COCHU

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr ‘

@ Prefet22 WW Prafet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-09-10-00004

Arrêté Préfectoral portant désignation des

membres du comité consultatif de la réserve

Naturelle Nationale des Sept-Iles

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-10-00004 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres du comité consultatif de la réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles 11PRÉFET | | Direction régionale de l'environnement, DES CÔTES- de l'aménagement et du logement D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant désignation des membres du comité consultatif

de la réserve Naturelle Nationale des Sept-lles

Le Préfet du département des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.332-15 à R.332-22 ;

VU le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

VU le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles (Côtes d'Armor);

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 relatif à la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle des Sept-lles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor ;

CONSIDERANT l'extension récente du périmètre de la réserve naturelle sur le milieu marin et terrestre et par conséquent la nécessité de modifier la composition de son comité consultatif;

SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Bretagne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sept-lles est présidé par le Préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant. Le Préfet Maritime de l'Atlantique ou son représentant en assure la vice-présidence. Sa composition est fixée comme suit :

1. Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'État intéressés (11 membres) :

- le Préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,

-le Préfet Maritime de l'Atlantique, commandant de la zone maritime ou son représentant,

- le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) où son représentant,

- la directrice de la Direction Interrégionale de la Mer de la façade Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) ou son représentant,

- le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor (DDTM) ou son représentant,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-10-00004 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres du comité consultatif de la réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles 12- la directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

des Côtes d'Armor ou son représentant,

— le chef du Service Bépariemente) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son

représentant,

- le délégué régional du Conservatoire de Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) ou son représentant,

— le commandant de là Gendarmerie Maritime ou son représentant, -le chef de l'Unité Départementale Architecture et Patrimoine (UDAP) ou son représentant ou le Directeur Régional des Affaires Culturelles de Bretagne (DRAC) ou son représentant,

— l'officier commandant le Sémaphore de Ploumanac'h ou son représentant.

Elus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements (11 membres):

— le président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant, — le président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor où son représentant, - le président de la Communauté d'Agglomération Lannion Trégor Communauté ou son représentant,

— le maire de la commune de Perros-Guirec ou son représentant,

- le maire de la commune de Pleumeur-Bodou ou son représentant, - le maire de la commune de Trégastel ou son représentant,

- le maire de la commune de Trébeurden ou son représentant, - le maire de la commune de Trélévern ou son représentant,

— le maire de la commune de Trévou-Tréguignec ou son représentant, — le maire de la commune de Louannec ou son représentant,

- le maire de la commune de Penvenan ou son représentant.

Représentants des propriétaires et usagers (11 membres) :

— le président de l'association des plaisanciers des ports de Perros-Guirec où son représentant,

- le président du Comité Départemental des pêcheurs plaisanciers des Côtes d'Armor OU son représentant,

- le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (CRPMEM) ou son représentant,

- le président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Côtes d'Armor (CDPMEM) ou son représentant,

- le président de l'association Archipel Libre ou son représentant, - le président du Club nautique de Trégastel (section canoë-kayak) ou son représentant, - le directeur de la société de transport Armor Navigation ou son représentant, — la directrice du vieux gréement le Sant C'Hireg ou son représentant, - le président de l'association CAP Trébeurden ou son représentant, - le président de l'association 7 Iles 2000 ou son représentant,

—le président de l'association des plaisanciers du Port de Ploumanac’h ou son représentant

Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour objet principal la protection des espaces naturels (11 membres) :

- le directeur de l’Aquarium marin de Trégastel ou son représentant, — le président du Groupe d'Etudes Ornithologiques des Côtes d'Armor (GEOCA) ou son représentant,

— le directeur de l’Institut Français de Raétiérühe pour l'exploitation de la Mer (IFREMER) OU son représentant,

- la présidente de l'association Bretagne Vivante ou son représentant, - le président de l'association Vivarmor Nature ou son représentant, —le président de la Lieus pour la Protection des Oiseaux (LPO) France ou son représentant,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-10-00004 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres du comité consultatif de la réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles 13- le président du conseil scientifique des réserves naturelles nationales insulaires ou son représentant,

- le directeur d'Océanopolis ou son représentant,

- le directeur de la station biologique marine de Concarneau ou son représentant, - le directeur de la station biologique de Roscoff ou son représentant, - le directeur de la station biologique de Dinard ou son représentant.

ARTICLE 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour 5 ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Le comité consultatif peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

ARTICLE 3 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il adopte son règlement intérieur.

Il donne son avis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Conformément à l'article R.332-17, il peut déléguer l'examen d'une question particulièreà une formation restreinte.

ARTICLE 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits : — un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Côtes d'Armor,

— Un recours hiérarchique adressé au ministre concerné,

— un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 relatif à la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle des Sept-Iles est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.

Fait à Saint Brieuc, le } 0 SEP. 2024

Le Préfet Côtes d'Armor

( Stéphane ROUVE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-10-00004 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres du comité consultatif de la réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles 14Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-10-00004 - Arrêté Préfectoral portant désignation des membres du comité consultatif de la réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles 15