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Déliberation - DE 2024 019
Déliberation - DE 2024 030
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 030)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DE
2024-030
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE
ROBION
SÉANCE
du
25
mars
2024
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le vingt-cinq
mars
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le
12
mars
2024,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
:
Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Marc
VALERO,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Marylise
GEORGEN,
Jean-Claude
VASSOUT,
Odile
MOUGEOT,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Olivia
HILAIRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Jean-Noël
JAUBERT,
Brigitte
MONTET,
Norbert
GUILLARME Absente
excusée
: Marie-José
MONFRIN
Secrétaire
de
séance
: Monique
JOANNY
5.3.6
- Commissions
municipales
permanentes
—
Modification
des
membres
Monsieur
le
Maire
expose :
Par
délibération
n°
2020-038
du
17 juin
2020,
le
Conseil
Municipal
de
Robion
a
adopté
la
composition
des
différentes
commissions
communales
(article
L 2121-22
du
CGCT).
Vu
la
délibération
n°
2020-057
du
29
septembre
2020
portant
approbation
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
et
notamment
son
article
7.
Vu
la délibération
n°
2020-070
du
08
décembre
2020
portant
modifiant
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
et notamment
ses
articles
1 et 3.
A
la suite
de
différentes
démissions,
il y a
lieu
de
procéder
à
la
modification
de
certaines
commissions
municipales. Il y a
donc
nécessité
de
délibérer
à
nouveau.
Le
législateur
n'a
pas
expressément
imposé
une
procédure
particulière
pour
la
constitution
de
ces
commissions.
Néanmoins,
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
les
différentes
commissions
municipales
devront
être
composées
de
façon
à ce
que
soit
recherchée,
dans
le respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle,
une
pondération
qui
reflète
fidèlement
la composition
de
l'assemblée
municipale
et
qui
assure
à
chacune
des
tendances
représentées
en
son
sein
la
possibilité
d'avoir
au
moins
un
représentant
dans
chaque
commission,
sans
que
les
différentes
tendances
ne
bénéficient
nécessairement
toujours
d’un
nombre
de
représentants
strictement
proportionnel
au
nombre
de
conseillers
municipaux
qui
les composent
(CE,
26
septembre
2012,
commune
de
Martigues,
n° 345568).
L'application
par
un
Conseil
Municipal
d'un
mode
de
scrutin
qui
aurait
pour
effet,
sinon
pour
objet,
d'exclure
une
liste
minoritaire
des
commissions
municipales
méconnaîtrait
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
qui
doit
garantir,
aux
termes
de
la
loi,
l'expression
pluraliste
des
élus
(JO
AN,
23 janvier
2007,
question
n°
108766,
p 882
; JO
Sénat, 25
janvier
2007,
question
n°
24750,
p
187).
Article
L 2121-22
du
CGCT
: «
Les
commissions
sont
convoquées
par
le
Maire
qui
en
est
le
président
de
droit.
Dans
la première
réunion,
les commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les convoquer
et
les
présider
si
le
Maire
est
absent
ou
empêché
».
Excepté
ces
dispositions
prévues
par
l'article
L
2121-22
du
CGCT,
le fonctionnement
des
commissions
n'est
régi
par
aucune
règle
particulière.
Article
L 2121-21
du
CGCT
: «
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
Acte publié le 26/03/2024 poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire
».
En
application
de
l’article
précité,
il vous
est
proposé
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(26
présents),
Ayant
décidé
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations,
conformément
à
l’article
L.2121-
21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Sont
élus,
à
main
levée :
Norbert
GUILLARME
pour
les
commissions
:
-
_« Urbanisme-Travaux
»
-
_« Scolaire
— Jeunesse
- Sport
»
Marie-José
SCHREIDER
pour
la commission
:
-
_«
Scolaire
—
Jeunesse
- Sport
»
Michel
NOUVEAU
pour
la commission
:
- «
Environnement
—
Ecologie
- Agriculture
»
Florian
MOLLIEX
pour
la commission :
- «
Culture
—- Communication
»
Brigitte
MONTET
pour
la commission :
- «
Culture
—
Communication
»
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait certifié coriforme,
ROBION,
le 26
mars
2024,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Le
Maire
084-218400992-20240326-DE_ 2024
030-DE
Patrick
SINTES
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
26/03/2024
Publication
: 26/03/2024
La
secrétaire
de
séance
Monique
JOANNY 27
e
Il est précisé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
(16
av
Feuchères
—
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09
ou par l'application
« télérecours
Citoyens
» sur
le site
internet
www.
telerecours.fr)
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.