Conseil Municipal - 14 Retrait et adoption du nouveau règlement intérieur du conseil municipal

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Conseil Municipal - 14 Retrait et adoption du nouveau règlement intérieur du conseil municipal Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Retrait et adoption du nouveau règlement intérieur du conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne À de Lille

\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Neuville enFerrain Séance du jeudi 3 décembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 27 novembre 2020 Secrétaire de séance : Monsieur Clément VERRAEST

L'An deux mil vingt, le trois décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Marie TONNERRE-DESMET, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents: (18) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe

VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Clément VERRAEST.

Excusé(s) ou Absent(s) : (15) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Mme Maria Pilar DESRUMEAUX), Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à M. Jérôme LEMAY), Monsieur Laurent DEGRYSE (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Marc DUFOUR (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Isabelle VERBEKE (pouvoir donné à M. Eric DOCQUIER), Madame Claudine HEYMAN (pouvoir donné à M. Philippe VYNCKIER-LOBROS), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Mme Sophie CANTON), Madame Sophie BELE (pouvoir donné à M. Robin DELPLANQUE), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Mme Marylène HEYE), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Mme Aurélie LAPERE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à M. Luc LECRU), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné M. Thierry VANELSLANDE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme Lilliane DENYS), Mme Camille VYNCKIER-LOBROS (pourvoir donné à M. Clément VERRAEST).

14 —- RETRAIT ET ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapport de Monsieur Alain RIME, Premier adjoint au maire chargé du budget, des finances de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.

Vu en commission générale le lundi 23 novembre 2020

- Vu l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

- Vu la délibération n°6 du conseil municipal du 17 septembre 2020 ayant conduit à l'adoption du règlement intérieur du conseil municipal.

- Considérant le recours gracieux formé par le Préfet du Nord en date du 12 octobre portant sur la rédaction dudit règlement et formulant quelques observations relatives à la formulation des articles 5, 19, 29 et 32.

- Considérant que ce recours gracieux du Préfet sollicite le retrait de ce règlement et l'adoption d'un règlement modifié conformément aux observations ainsi formulées.

NEF — Règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026 Page 1 sur 9Il'est proposé municipal :

- De prononcer le retrait de la délibération n°6 du conseil municipal du 17 septembre

ayant approuvé le règlement intérieur du conseil municipal.

- _ D'approuver le projet de nouveau règlement intérieur tenant compte des observations du Préfet du Nord et exposé ci-après.

> Oui l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

ADOPTE

46 DT. rx NEUVILLE EN FER:

: Eh NEUVILL

NEF -— Règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026

Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

Maire de Neuville-en-Ferrain

Conseillère Départementale du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne

de Lille

Page 2 sur 9 Ge)| PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2020-2026 |

| Chapitre 1 : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour à une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions municipales définies à l’article 7, sauf décision contraire du Maire motivée notamment par l'urgence.

Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l’objet d'une délibération.

Les dossiers et projets de contrats ou de marchés faisant l'objet d'une délibération peuvent être consultés en Mairie, aux jours et heures ouvrables, durant les cinq jours précédant la séance en indiquant préalablement l'objet de la demande par demande sous toute forme écrite au Maire.

Article 5 : Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil les questions orales ayant trait aux affaires de la commune sur des sujets d'intérêt général. Le texte des questions est adressé au Maire, par courrier où courriel, 24 heures franches au moins avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception. En séance, le conseiller rédacteur donne lecture de sa question dans un temps raisonnable. Le Maire, ou sur désignation de ce dernier, l'adjoint ou le conseiller délégué compétent, apporte une réponse directe sauf si l'importance ou la nature de l'affaire justifie un traitement en réunion spéciale.

A la suite de la réponse, il n'y a pas de débat

Conformément aux dispositions de l’article L2121-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application de ces dispositions ne peut donner lieu à l'organisation de plus d’un débat par an.

Article 6 : Questions écrites

NEF — Règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026 Page 3 sur 9Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire toute question écrite sur toute affaire ou sujet concernant les affaires municipales.

Le Maire répond par écrit dans un délai maximum d'un mois.

En cas de question nécessitant une étude complexe, et si ce délai s'avère trop court, le Maire

en informe l'auteur et lui précise les délais dans lesquels une réponse au fond pourra lui être donnée.

| Chapitre 2 : Commissions

Article 7 : Commissions municipales

Le Conseil Municipal forme en son sein des commissions dites municipales chargées de formuler un avis sur les questions soumises à la délibération du Conseil soit par l'Administration, soit à l'initiative de ses membres.

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions municipales sont les suivantes :

+ 1ère Commission : Administration générale - Finances — affaires économiques — commerce - emploi

+ 2ème Commission : Aménagement du territoire — urbanisme- logement- habitat — affaires juridiques — patrimoine — sécurité — état civil - cimetière

e 3ème Commission : Education — jeunesse- petite enfance

e__ 4ème Commission : Animation — culture- sport- associations — échanges internationaux — cérémonies patriotiques

Sur décision du maire une commission générale réunissant l'ensemble des élus du conseil municipal peut, chaque fois que le maire le juge nécessaire, se substituer aux 4 commissions décrites ci-dessus.

Le Conseil Municipal peut, en outre, décider de la création de commissions spéciales, des commissions extra-municipales et de comités consultatifs pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires particulières.

Le Directeur Général des Services et/ou le directeur de cabinet ainsi que les fonctionnaires concernés assistent de plein droit aux séances des commissions, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chacune des 4 commissions, dont le maire est membre de droit, à 11 membres et désigne ceux qui y siègeront. La commission générale réunit, quant à elle, l'ensemble des conseillers municipaux. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Chaque commission élit son vice-président qui peut la convoquer et la présider. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Article 9 : Commission d’appel d'offres

Il'est créé au sein du Conseil Municipal une commission d'appel d'offres', conformément aux dispositions de l’article L1414-2 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Présidée par le Maire qui a voix prépondérante, elle est composée de cinq membres du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le maire peut inviter le comptable public de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

? Cf. délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 n°2

NEF — Règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026 Page 4 sur 9Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désignés par le maire, en raison de leur compétence dans la matière soumise à l'examen de la Commission d'appel d'offres.

| Chapitre 3 : Tenue des séances du conseil municipal |

Article 10 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par le Maire et à défaut, celui ou celle qui le remplace. Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde

la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 11 : Quorum

Le quorum (soit au moins 17 élus présents) doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Si le quorum n’est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 12: Mandats

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs doivent être en possession du Maire en début de séance. Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Article 13 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.

Article 14 : Personnel municipal et intervenants extérieurs

L'enceinte du conseil municipal est réservée aux membres du Conseil Municipal et de l'Administration Municipale.

Tout fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire peut assister aux séances du Conseil sans participer aux délibérations et sans autorisation de prise de parole, sauf invitation expresse du Maire.

Article 15 : Accès et tenue du public

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 16 : Enregistrement des débats

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales, les séances du Conseil Municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

NEF — Règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026 Page 5 sur9Article 17 : Séance à huis-clos

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal. Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis-clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 18 : Police de l’assemblée

Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ….), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. En cas de non-respect de ce règlement ou en cas d'entrave au bon déroulement de la séance du Conseil Municipal, le Maire peut prononcer un rappel à l'ordre, un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal et enfin l'expulsion du conseiller municipal perturbateur. Il appartient au Maire de faire observer le présent règlement.

| Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Article 19 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l'ouverture de la séance, fait procéder à l'appel des conseillers par le secrétaire, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal

-IMP« e I ne

r à l'examen du Conseil Municipal du

jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Il peut faire appel à toute personne extérieure au Conseil pour éclairer les débats sans qu'il soit nécessaire de suspendre la séance.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Toute présentation de délibérations peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint ou du conseiller.

Article 20 : Débats ordinaires

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal peut, à titre exceptionnel, examiner en urgence un projet de délibération qui n'aurait pas fait l'objet d'un examen préalable en commission. La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Un membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Maire. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, il s'expose aux sanctions prévues à l'article 18.

Sous peine d'un rappel à l’ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

NEF — Règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026 Page 6 sur 9Article 21 : Débat d'orientation budgétaire

Un débat d'orientation budgétaire aura lieu dans un délai maximum de deux mois précédant l'examen du budget de l'exercice suivant.

Toute convocation est accompagnée d'un rapport préparatoire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport traite également de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Article 22 : Suspension de séance

Le Maire prononce la suspension de séance et en fixe la durée. Elle est de droit si elle est demandée par un conseiller au nom d'un groupe. Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins deux membres du Conseil Municipal.

Article 23 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au Maire.

Le Conseil Municipal a l'obligation d'examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 24 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Ils sont mentionnés au procès-verbal.

Le Conseil Municipal vote de l'une des trois manières suivantes : - à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Le vote du compte administratif présenté annuellement doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Article 25 : Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire. Il appartient au Maire seul de mettre fin aux débats.

| Chapitre 5 : comptes rendus des débats et des décisions

Article 26 : Procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent, sur le site internet de la Ville.

NEF — Règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026 Page 7 sur9Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.

Article 27 : Comptes rendus

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public. Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

| Chapitre 6 : Dispositions diverses |

Article 28 : Constitution des groupes

A la suite du résultat des élections municipales, il est procédé à la constitution des groupes de conseillers. Chaque groupe désigne son président pour la durée du mandat. Chaque groupe ainsi constitué notifie au Maire la liste des conseillers et leurs signatures en précisant le nom du président.

Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul. Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Article 29 : Moyens et expression des élus et groupes d'élus

Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale disposent d’un local commun dont l'accès est permanent.

Ce local, administratif, ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la

maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes. Le local est situé sur le site de Rocheville, salle bleue, rue du Vertuquet à Neuville-en-Ferrain Le Conseil Municipal permet aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale de s'exprimer au sein du bulletin d'information municipal dénommé Neuvill' Mag, sous la forme ci- dessous énoncée : -

ti page 21°29. 7 répartie entre les groupes politi

e La répartition s se fera de la manière suivante: des colonnes de taille égale, et au nombre de caractères identique.

+ La typographie sera celle du bulletin municipal.

e Toute représentation photographique sera exclue.

Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés dans les organismes extérieurs.

Article 31 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

NEF -— Règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026 Page 8 sur 9Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que

son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 32 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire o en exercice du Conseil Municipal.

Article 33 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable dès son adoption.

Lors du renouvellement du conseil municipal, il sera nécessaire de se doter d'un nouveau

règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.

NEF -— Règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026 Page 9 sur 9