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Conseil Municipal - 2026 030 AG Adoption du reglement interieur du conseil municipal tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 030 AG Adoption du reglement interieur du conseil municipal tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Libertés publiques,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
VE ,
S Cysoing
Nomenclature : 5.2
2026/030
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le S LO
ID : 059-215901687-20260415-2026 030-DE
VILLE DE CYSOING
Délibération du Conseil Munici u vril 202
L’an deux mille vingt-six, le quinze avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de Cysoing s’est réuni en séance publique, sur convocation adressée le 9 avril 2026, dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers absents représentés : 4
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, CASTEL Sylvie, SILVESTRI Antoine, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, FOCKENOY Marc, FREMAUX Céline, LESY Denis, HEURTEAUX Martine, MINET Frédéric, VIAU Gaëlle, POUILLART Laurent, BARETS-WALLE Aline, ABIWE Lionel, ROSSIE Perrine, LEFEBVRE Ludovic à partir du point 2, MAPPUS Raphaelle, COLIN Patrick à partir du point 3, COUSIN Didier, DEWAELE Salomé, LUCHIER Catherine.
Etaient absents excusés représentés :
LEPERS Isabelle (pouvoir DUBOIS Marion), LE GODEC Brigitte (pouvoir ENNIQUE Renaud), DUMORTIER Daniel, (pouvoir DUMORTIER Benjamin), CARPENTIER Guy (pouvoir HEURTEAUX Martine).
Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir.
Secrétaire de séance : Nadia COURBEZ
POINT N° 06 : Adoption du Règlement intérieur du Conseil municipal
VU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-8 relatif à l’obligation pour les communes de 1 000 habitants et plus d’adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation du Conseil municipal,
Vu l'installation du Conseil municipal à l’issue des élections municipales,
CONSIDERANT
Considérant que le règlement intérieur a pour objet de préciser les règles de fonctionnement interne du Conseil municipal,
Considérant que le règlement intérieur fixe notamment les modalités de convocation et d’information des conseillers municipaux, les règles relatives aux questions orales, les conditions de tenue des séances, les modalités d’accès aux dossiers préparatoires, l’organisation et le rôle des commissions municipales, ainsi que les conditions d’expression des conseillers municipaux, Considérant que le règlement intérieur précédemment en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement,
Considérant que le projet de règlement intérieur a été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation à la séance et est annexé à la présente délibération, _
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
Article 1
D’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2
De préciser que le règlement intérieur entre en vigueur immédiatement après son adoption. Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
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Article 3
De préciser que le règlement intérieur restera applicable jusqu’à sa modification ou son remplacement par une nouvelle délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O0
Le Maire La Secrétaire
Benjamin DUMORTIER
PT
La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du CGCT.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission. Envoyé en préfecture le 27/04/2026
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Z
Cysoing
Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Préambule
Le présent règlement intérieur est établi en application des dispositions de l’article L.2121-
8 du Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que les communes de plus
de 1 000 habitants doivent se doter d'un règlement intérieur dans un délai de six mois
suivant l'installation du conseil municipal.
H s'inscrit également dans le cadre des dispositions législatives suivantes :
les articles L.2121-1 à L.2121-41 du Code général des collectivités territoriales
relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil municipal,
l'article L.2121-13 du même code relatif au droit à l'information des conseillers
municipaux,
l'article L.2121-19 concernant les questions orales posées en séance du conseil
municipal,
l’article L.2121-27-1 relatif aux modalités d'expression des conseillers municipaux
dans les supports de communication de la commune,
l'article L.2312-1 relatif à l'organisation du débat d'orientation budgétaire.
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Table des matières
CHAPITRE I - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL cnrs 3
Article 1 - Périodicité des réunions... nn rnrrrnrrrenanenes 3
Article 2 - Lieu des réunions rennes 3
CHAPITRE II - CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR ssnssseeenrnrererermenenese 3
Article 3 - Convocations.…........... sise 3
Article 4 - Ordre du jour... rennes 3
CHAPITRE III - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONSEILLERS sn ssemrneneenesnssns 4
Article 5 - Droit à l'information... ii 4
Article 6 - Questions orales... nrrerrnerrrensrernesnsnenenenrsee 4
Article 7 - Expression dans les supports Municipaux... 4
CHAPITRE IV - COMMISSIONS, nn nnrraresnsennrnenrne nr nenmeneenenesnemenrenenennne 4
Article 8 - Commissions municipales... unies 4
Article 9 - Commission d'appel d'offres... uen 5
CHAPITRE V - DÉROULEMENT DES SÉANCES er 6
Article 10 - Présidence... inner 6
Article 11 - QUOFUM nn rer enrnnnesressensenesanasnesnnesneesmesenesnnee 6
Article 12 - Procurations..…........ rennes 6
Article 13 - Publicité et huis clos... ire 6
Article 14 - Police de l'assemblée rennes 6
CHAPITRE VI - DÉBATS ET VOTES nie 7
Article 15 - Déroulement des débats... ner 7
Article 16 - Débat d'orientation budgétaire... rm 7
Article 17 - Amendements nine 7
Article 18 - Modalités de vote... nn 7
CHAPITRE VII - PROCÈS-VERBAL ET PUBLICITÉ mens 8
Article 19 - Procès-verbal... rrnrrrnnerreerrenenne 8
Article 20 - Publicité... nine 8
CHAPITRE VIII - ABSENCES ET MODIFICATIONS nnnnnrrnrnrreernrenesmeenemeennses 8
Article 21 - Absences répétées rennes 8
Article 22 - Modification du règlement... sn 8
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CHAPITRE | - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 - Périodicité des réunions
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
Une séance doit également être convoquée dans un délai maximum de trente jours
lorsqu'elle est demandée par le préfet ou par un tiers des membres du conseil en respect
de l'article L.2121-9 du même code.
Article 2 - Lieu des réunions
Les séances se tiennent à la mairie annexe, place de la République ou dans tout lieu
approprié du territoire communal, garantissant l'accessibilité, la neutralité et la sécurité
des échanges.
CHAPITRE II - CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR
Article 3 - Convocations
Les conseillers municipaux sont convoqués par voie dématérialisée ou par écrit, pour les
conseillers qui en font la demande selon les dispositions de l'article L.2121-10 du CGCT.
Le délai de convocation est de :
- 5 jours francs en règle générale ;
- 12 jours francs pour les séances budgétaires, conformément à l'article L.2121-12.
La convocation mentionne : la date, le lieu, l'heure, l'ordre du jour accompagné de la
note explicative de synthèse des délibérations.
Article 4 - Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par Monsieur le Maire en application de l'article L.2121-11.
En début de séance, le conseil peut ajouter ou retirer un point à la majorité simple.
Lorsqu'un tiers des conseillers municipaux en fait la demande, l'inscription à l'ordre du
jour du point demandé est obligatoire en respect de l'article L.2121-9 du CGCT.
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CHAPITRE III - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONSEILLERS
Article 5 - Droit à l'information
Les conseillers disposent d'un droit à l'information complet conformément à l'article
L.2121-13 du CGCT.
Les documents préparatoires doivent être consultables deux jours ouvrables avant la
séance.
Les projets de marchés, contrats ou DSP sont également accessibles conformément à
l'article L.1411-7 du CGCT.
Article 6 - Questions orales
Tout conseiller peut poser une question orale dans les conditions prévues à l'article
L.2121-19.
La question doit parvenir à Monsieur le Maire au moins vingt-quatre heures avant la
séance pour permettre une réponse en séance ou, si nécessaire, lors de la séance
suivante.
Article 7 - Expression dans les supports municipaux
Conformément à l'article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, les
supports de communication municipaux prévoient un cadre permettant l'expression
pluraliste des conseillers municipaux.
Si plusieurs sensibilités ou contributions distinctes devaient s'exprimer, le dispositif prévu
par la réglementation permettrait d'en organiser la mise en forme de manière équilibrée
et transparente.
CHAPITRE IV - COMMISSIONS
Article 8 - Commissions municipales
Chaque commission est présidée par l'adjoint(e) détenteur de la délégation
correspondante.
Elles ont un rôle consultatif: elles étudient les dossiers avant leur présentation en Conseil
municipal et formulent des avis. Elles sont composées de 4 à 14 élus.
1. Commission « Famille - Solidarité - Logement - Ressources humaines -
Administration générale »
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2. Commission « Patrimoine communal - Politique des espaces verts - Gestion du
vivant - Entretien des voyettes - Gestion des cimetières - Lutte contre les
nuisibles»
3. Commission « Architecture - Urbanisme - Projets structurants - Etudes du cadre
de vie - Mobilité »
4. Commission « Sécurité - Travaux (bâtiments & voiries) - Lutte contre les
inondations - Sport »
5. Commission « Petite enfance - Jeunesse - Relations avec la CCPC pour
l'animation jeunesse - Écoles - Périscolaire »
6. Commission « Fêtes - Animations - Culture - Cérémonies - Vie associative -
Participation citoyenne des jeunes »
7. Commission « Communication interne & externe - Démarche qualité - Relation
aux administrés »
8. Commission « Finances - Prospective financière - Démocratie participative -
Développement économique ».
Article 9 - Commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est instituée conformément aux dispositions des articles
L.1414-2 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Elle est composée :
. du maire, ou de son représentant dûment désigné, président de la commission,
° de cinq membres titulaires élus à la représentation proportionnelle, par le conseil
municipal en son sein,
+ de cinq membres suppléants élus dans les mêmes conditions.
Les membres titulaires et suppléants de la commission, à l'exception de son président,
sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres titulaires
est présente. Les suppléants siègent avec voix délibérative en cas d'absence des membres
titulaires.
Monsieur le Maire peut se faire représenter par un adjoint où un conseiller municipal
disposant d'une délégation régulière, sous réserve que ce représentant ne soit nimembre
titulaire ni membre suppléant de la commission d'appel d'offres.
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La CAO :
+ __ analyse les offres reçues dans le cadre des procédures formalisées,
+ _ attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée, ou déclare
la procédure infructueuse,
+ __ peut déclarer une procédure infructueuse,
* __ assure un rôle de contrôle et de transparence dans la mise en concurrence.
Les séances ne sont pas publiques.
CHAPITRE V - DÉROULEMENT DES SÉANCES
Article 10 - Présidence
Monsieur le Maire préside la séance conformément à l’article L.2121-14 du CGCT.
En son absence, il est remplacé par la première adjointe ou à défaut, un adjoint désigné
le remplace.
Article 11 - Quorum
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente en
respect de l'article L.2121-17 du CGCT.
À défaut, une seconde convocation permet de délibérer sans quorum.
Article 12 - Procurations
Chaque conseiller ne peut être porteur que d'une seule procuration conformément à
l'article L.2121-20 du CGCT.
À noter que la procuration n'entre pas dans le calcul du quorum.
Article 13 - Publicité et huis clos
Les séances sont publiques en respect de l'article L.2121-18 du CGCT.
Le huis clos peut être décidé à la majorité absolue ou imposé par Monsieur le Maire en
cas de trouble.
Article 14 - Police de l'assemblée
Monsieur le Maire exerce la police de l'assemblée conformément à l'article L.2121-16 du
CGCT.
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CHAPITRE VI - DÉBATS ET VOTES
Article 15 - Déroulement des débats
Monsieur le Maire organise les débats et assure une expression équilibrée en donnant la
parole selon un temps équitable éventuellement entre les groupes politiques.
Article 16 - Débat d'orientation budgétaire
En respect de l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le débat est
obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il doit avoir lieu dans les 2
mois précédant le vote du budget.
Article 17 - Amendements
Chaque conseiller peut proposer un amendement.
Monsieur le Maire peut déclarer irrecevables les amendements manifestement
irréguliers.
Article 18 - Modalités de vote
Le Conseil municipal délibère et vote selon les modalités prévues par les articles L2121-20
à L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Le principe général est le vote à main levée
Le vote a lieu à main levée, sauf si une autre procédure est demandée ou imposée par la
loi.
Cette modalité constitue la règle de droit commun des délibérations.
Un scrutin public est organisé :
° sur décision du maire,
. ou à la demande d'au moins un tiers des membres présents.
Dans ce cas, chaque conseiller exprime son vote de manière nominative, et celui-ci est
inscrit au procès-verbal.
Enfin, le vote peut s'effectuer à scrutin secret
Le scrutin secret est :
. obligatoire pour les élections ou nominations au sein du conseil municipal,
* de droit lorsqu'il est demandé par un tiers des conseillers présents, conformément
à l'article L2121-21 du CGCT.
Aucun conseiller ne peut s'opposer à l'organisation d'un scrutin secret lorsqu'il est requis.
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En cas d'égalité des voix, la voix du maire est prépondérante, sauf lorsque le vote est
réalisé à bulletin secret, auquel cas il n'existe aucune voix prépondérante.
Les séances sont publiques (art. L2121-18), sauf en cas de décision du conseil votée à la
majorité ou en cas d'exercice du pouvoir de police du maire en cas de trouble (art.
L2121-16).
CHAPITRE VII - PROCÈS-VERBAL ET PUBLICITÉ
Article 19 - Procès-verbal |
Le procès-verbal de la séance est rédigé par le secrétaire de séance et signé par Monsieur
le Maire et le secrétaire. En respect de l'article L2121-23, il doit être arrêté en fin de séance
suivante.
Article 20 - Publicité
Les délibérations sont affichées sur la borne en entrée du parc de l'Abbaye consultable
en permanence depuis l'espace public et transmises selon les modalités prévues aux
articles L.2131-1 et suivants du CGCT.
CHAPITRE VIII - ABSENCES ET MODIFICATIONS
Article 21 - Absences répétées
Les conseillers municipaux ont l'obligation d'assister aux séances du Conseil municipal,
conformément au principe de participation active à la vie de l'assemblée délibérante.
Tout conseiller municipal ne peut s'absenter plus de trois séances consécutives sans motif
légitime dûment transmis au Maire.
Les absences doivent être signalées préalablement, sauf impossibilité.
Lorsque ce seuil est atteint, Monsieur le Maire peut saisir le Conseil municipal pour en
débattre et examiner les fonctions internes confiées au conseiller si son absence
prolongée nuit à leur bon fonctionnement.
Article 22 - Modification du règlement
Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment par délibération du conseil
conformément à l'article L2121-8 du CGCT.
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