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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 174 recueil du 27 juin 2025
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 174 recueil du 27 juin 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-174
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement
d'agrément SAP N° 515395903 AGENCE RESPIRE 07100 ANNONAY
(3 pages) Page 3
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-27-00001
Arrêté préfectoral de renouvellement
d'agrément SAP N° 515395903 AGENCE
RESPIRE 07100 ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N° 515395903 AGENCE RESPIRE 07100 ANNONAY 3 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 515395903 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
AGENCE RESPIRE
39 Boulevard de la République
07100 ANNONAY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N° 515395903 AGENCE RESPIRE 07100 ANNONAY 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément de l'organisme L'AGENCE RESPIRE N° SAP 515395903 dont l’établissement principal est situé 39 Boulevard de la République 07100 ANNONAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur les département de l’Ardèche, Drome, Isere, Loire et en qualité de mandataire à compter du 27/09/2023:
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (07, 26, 38, 42)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (07, 26, 38, 42)
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N° 515395903 AGENCE RESPIRE 07100 ANNONAY 5 dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 27 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N° 515395903 AGENCE RESPIRE 07100 ANNONAY 6