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Déliberation - DELIB 2026 114 Conventions de mise a disposition dequipements sportifs aux associations et conventions dobjectifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 114 Conventions de mise a disposition dequipements sportifs aux associations et conventions dobjectifs)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DATE DE CONVOCATION
17/09/2026
AFFICHEE LE :
17/09/2026
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
PRÉSENTS : 31
VOTANTS : 33
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DÉLIBERATION
25 septembre 2026
L’an deux mil vingt six, le 23 septembre, à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Bertrand HAVARD, San- drine VAUDREVILLE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Carole DELAUNE DAVID, Jim- my POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Mi- chaël CAMUS, Julie-Anne BIZET, Stéphane DUPONT, Marine THOMAS, André VROMET, Laurence FILOCHE-GARNIER, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fa- bienne JARREAUD, Philippe BOMBLED
ABSENTS :
PROCURATIONS : Clément HUYGHE à Bérengère DAUVIN, Murielle DUVET à Joël JEANNE,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AUX
ASSOCIATIONS ET CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS
DELIBERATION N° DELIB-2026-114
RAPPORTEE PAR : Madame Emmanuelle LEPETIT
DELIB-2026-114 - Conventions de mise à disposition d'équipements sportifs aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens Page 1 / 3 La mise à disposition de locaux et équipements sportifs par une collectivité territoriale au profit d'une association est régie par le droit commun. Ainsi, la mise à disposition d'un équipement sportif communal, lequel relève du domaine public, s'opère dans le cadre d'un contrat d'occupation du domaine public.
Aux termes de l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales, des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Ce contrat précaire et révocable compte tenu de sa nature sera identique pour chaque association qui utilise une des infrastructures sportives de la ville. Les bénéficiaires de cette convention étant des organismes à but non lucratif, une mise à disposition leur est proposée afin de faciliter et de promouvoir la pratique sportive sur le territoire de la ville.
Par ailleurs, il ressort de la règlementation en vigueur que pour toute association dont le montant de subvention versée par une collectivité est supérieur à 23 000 €, la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens est obligatoire. Toutefois, il est proposé d’élargir ce dispositif à toutes les associations subventionnées qui interviennent sur le territoire mondevillais. Dans ce cadre, une convention type est proposée en pièce jointe.
Ainsi, les associations actuellement concernées par la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens précitée sont les suivantes :
- Association CAEN SUD GR ;
- Association FOOTBALL GAELIQUE DE MONDEVILLE ;
- Association LES CORSAIRES DE BADMINTON ;
- Association ROPSTYLERS ACADEMY ;
- Association MONDEVILLE TENNIS DE TABLE ;
- Association USONM FOOTBALL ;
- Association MONDEVILLE GYMNASTIQUE SPORTS POUR TOUS ;
- Association USOM TENNIS ;
- Association USOM PLONGEE ;
- Association MONDEVILLE PETANQUE ;
- Association USOM NATATION ;
- Association USOM KARATE ;
- Association USOM JUDO ;
- Association USOM CYCLOTOURISME ;
- Association USOM BASKET ;
- Association USOM ATHLETISME.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver les conventions types de mise à disposition ainsi que celle relative aux objectifs et aux moyens jointes en annexe de la présente délibération.
Après consultation de la Commission Sport, culture, lecture publique et évènementiel qui s’est réunie le 1er septembre 2026,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER les projets de conventions types de mise à disposition d’équipements sportifs aux associations ainsi que celle relative à la fixation d’objectifs pluriannuels et de moyens jointes en annexe ;
D’AUTORISER Madame la maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations concernées ainsi que tout acte s’y rapportant afin d’en assurer la bonne exécution.
DELIB-2026-114 - Conventions de mise à disposition d'équipements sportifs aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens Page 2 / 3 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2026-114 - Conventions de mise à disposition d'équipements sportifs aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens Page 3 / 3
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