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Déliberation - 20.07.2026 site Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Déliberation - 20.07.2026 site)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-200047629-20260720-20-07-2026_118-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/07/2026]

Publication : 23/07/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne

Mairie

16, Rue de la Forêt de Perseigne

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET

72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation 15.07.2026

Membres en exercice : 23

Présents : 18

Pouvoirs : 4

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 20.07.2026

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six, le 20 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne,

légalement convoqués le 15.07.2026 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-

Perseigne.

N° Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE

1 Monsieur TROTTET André X

2 | Madame VINCENT Valérie X 3 Monsieur BELLOCHE Didier X 4 | Madame ALLAIS Brigitte X 5 nsieur MONTHULE Xavier X

6 | Madame | P M in X 7 Monsieur LEGAULT Guillaume X 8 | Madame CHABLE Karine X 9 | Monsieur LUNEL Quentin Pouvoir à C.MENARD 10 | Madame MENARD Caroline X 11 | Monsieur VIOLET Alain X 12 Madame PATEL Pascale X 13 Monsieur CAMUS Christian X 14 Madame PERRIN Geneviève X 15 Monsieur ADAM Cvril X 16 Madame ANFRAY Liliane X 17 Monsieur BOITTIN Daniel X 18 Madame BISSON Nadine X 19 Monsieur JOUVIN Pascal Pouvoir à C.CHABLE 20 Madame RIALLAND Audrey Pouvoir à C.ADAM 21 Monsieur ZOUBICOU Thomas X 22 Madame MAINGUY Vanessa Excusée 23 Monsieur BELLIDO Arnaud Pouvoir à M.PRODHOMME

Secrétaire de séance : VINCENT Valérie

2026-118 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l’adoption de celui-ci.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les décisions prises à la

séance du 29.06.2026.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.07.2026

Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve- Mi

[119

À naré VINCENT Valérie TET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-20260720-20-07-2026_1 19-DE|

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 28/07/2026

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 23/07/2026

C"e Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE _n

Tel.02.43.97.80.15 eo Date de convocation 15.07.2026 Fax.02.43.97.86.85

Ë Membres en exercice : 23

Présents : 18

Pouvoirs : 4

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 20.07.2026

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six, le 20 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne,

légalement convoqués le 15.07.2026 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-

Perseigne.

N° Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE

1 Monsieur TROTTET André X

2 Madame VINCENT Valérie X

3 Monsieur BELLOCHE Didier X

4 Madame ALLAIS Brigitte X

5 Monsieur MONTHULE Xavier X

6 Madame PRODHOMME Martine X

7 Monsieur LEGAULT Guillaume X

8 | Madame _ CHABLE Karine _ X

9 Monsieur LUNEL Quentin Pouvoir à C.MENARD

10 | Madame MENARD Caroline X

11 | Monsieur VIOLET Alain X

12 Madame PATEL Pascale X

13 Monsieur CAMUS Christian X

14 Madame PERRIN Geneviève X

15 Monsieur ADAM Cvril X

16 Madame ANFRAY Liliane X

17 Monsieur BOITTIN Daniel X

18 Madame BISSON Nadine X

19 Monsieur JOUVIN Pascal Pouvoir à C.CHABLE

20 Madame RIALLAND Audrey Pouvoir à C.ADAM

21 Monsieur ZOUBICOU Thomas X

22 Madame MAINGUY Vanessa Excusée

23 Monsieur BELLIDO Arnaud Pouvoir à M.PRODHOMME

Secrétaire de séance : VINCENT Valérie

2026-119 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-8 relatif à l'adoption

d'un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus;

Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 :

Considérant que la commune est tenue d’adopter un règlement intérieur dans un délai de six mois

suivant son installation ;

Considérant la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal,

notamment en ce qui concerne l'organisation des séances, la tenue des débats, les droits des

conseillers municipaux et les conditions d'expression des groupes ;

Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Decide d'adopter le réglement intérieur du conseil municipal tel que joint en annexeCes actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.07.2026

Le Maire de Vill en-Parseigne Secrétaire de séance

VINCENT Valérie

ET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-200047629-20260720-20-07-2026_120-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 28/07/2026 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 23/07/2026 Cte Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE EN

Tel.02.43.97.80.15 Date de convocation 15.07.2026 Fax.02.43.97.86.85 È Membres en exercice : 23 Présents : 18

Pouvoirs : 4

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 20.07.2026

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six, le 20 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne,

légalement convoqués le 15.07.2026 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-

Perseigne.

N° Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE

1 Monsieur TROTTET André X

2 | Madame VINCENT Valérie X 3 Monsieur BELLOCHE Didier X

4 Madame ALLAIS Brigitte X

5 Monsieur MONTHULE Xavier X

6 Madame PR M in X

7 Monsieur LEGAULT Guillaume X

8 Madame CHABLE Karine X

9 Monsieur LUNEL Quentin Pouvoir à C.MENARD

10 | Madame MENARD Caroline X

11 | Monsieur VIOLET Alain X

12 Madame PATEL Pascale X

13 Monsieur CAMUS Christian X

14 Madame PERRIN Geneviève X

15 Monsieur ADAM Cvril X 16 Madame ANFRAY Liliane X

17 Monsieur BOITTIN Daniel X

18 Madame BISSON Nadine X

19 Monsieur JOUVIN Pascal Pouvoir à C.CHABLE

20 Madame RIALLAND Audrey Pouvoir à C.ADAM

21 Monsieur ZOUBICOU Thomas X

22 Madame MAINGUY Vanessa Excusée

23 Monsieur BELLIDO Arnaud Pouvoir à M.PRODHOMME

Secrétaire de séance : VINCENT Valérie

2026-120 REGLEMENT SPECIAL RELATIF A L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES

COMMUNES DELEGUEES

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l’article L2113-17-1 du CGCT prévoit l'obligation pour

les conseils municipaux des communes nouvelles de se doter d’un règlement intérieur qui doit être

adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Il précise que le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle doit également adopter un règlement

spécial organisant l'information et la consultation des communes déléguées concernant les affaires

dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, sur leur territoire.

Le Maire présente à l'Assemblée le projet de règlement spécial et propose de l'adopter.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :> D'ADOPTER le règlement spécial organisant l'information et la consultation des

communes déléguées concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout où

partie, sur leur territoire, tel que joint à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer ledit règlement.

> DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

v

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.07.2026

Secrétaire de séance

VINCENT Valérie

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-200047629-20260720-20-07-2026_121-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 28/07/2026 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 23/07/2026 Cie Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation 72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation 15.07.2026

Membres en exercice : 23

Présents : 18

Pouvoirs : 4

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 20.07.2026

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six, le 20 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne,

légalement convoqués le 15.07.2026 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-

Perseigne.

N° Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE

À Monsieur TROTTET André X

2 | Madame VINCENT Valérie_ X

3 Monsieur BELLOCHE Didier X

4 Madame ALLAIS Brigitte X

5 Monsieur MONTHULE Xavier X

6 | Madame PRODHOMME Martine X

7 Monsieur LEGAULT Guillaume X

8 | Madame CHABLE Karine X

9 Monsieur LUNEL Quentin Pouvoir à C.MENARD

10 Madame MENARD Caroline X

11 | Monsieur VIOLET Alain X

12 Madame PATEL Pascale X

13 Monsieur CAMUS Christian X

14 Madame PERRIN Geneviève X

15 Monsieur ADAM Cvril X

16 Madame ANFRAY Liliane X

17 Monsieur BOITTIN Daniel X

18 Madame BISSON Nadine X

19 Monsieur JOUVIN Pascal Pouvoir à C.CHABLE

20 Madame RIALLAND Audrey Pouvoir à C.ADAM

21 Monsieur ZOUBICOU Thomas X

22 Madame MAINGUY Vanessa Excusée

23 Monsieur BELLIDO Arnaud Pouvoir à M.PRODHOMME

Secrétaire de séance : VINCENT Valérie

2026-121 PROLONGATION DES CONSEILS CONSULTATIFS

La commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne souhaite continuer à renforcer la place de ses

habitants dans la vie démocratique locale au travers d'un espace d'expressions et d'échanges pour

favoriser son développement, l'engagement bénévole et citoyen, favoriser le dialogue et être force de

proposition sur des projets qui pourraient être mis en place sur chacune des communes déléguées.

Elle s'appuiera entre autres sur la dynamique associative déjà présente sur notre territoire. Pour cela,

il est proposé de reconduire la mise en place de conseils consultatifs dans chacune des 6 communes

déléguées.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide :

> D'instituer un conseil consultatif par commune déléguée pour la durée du mandat

> D'approuver la charte de fonctionnement des conseils consultatifs, telle que présentée

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.07.2026Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuy -Pelbeigge

roro] VINCENT Valérie

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-200047629-20260720-20-07-2026_122-DE]

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 28/07/2026 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 23/07/2026

C1 Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15 à Date de convocation 15.07.2026 Fax.02.43.97.86.85 # Membres en exercice : 23

Présents : 18

Pouvoirs : 4

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 20.07.2026

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six, le 20 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne,

légalement convoqués le 15.07.2026 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-

Perseigne.

N° Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE 1 Monsieur _ TROTTET André X 2 VINCENT Valérie X 3 Monsieur BELLOCHE Didier X 4 | Madame ALLAIS Brigitte X 5 Monsieur MONTHULE Xavier X 6 Madame PRODHOMME Martine X 7 Monsieur LEGAULT Guillaume X 8 A ri X 9 | Monsieur LUNEL Quentin Pouvoir à C.MENARD 10 | Madame MENARD Caroline X at | Monsieur VIOLET Alain X 12 Madame PATEL Pascale X 13 Monsieur CAMUS Christian X 14 Madame PERRIN Geneviève X 15 Monsieur ADAM Cvril X 16 Madame ANFRAY Liliane X 17 Monsieur BOITTIN Daniel X 18 Madame BISSON Nadine X 19 Monsieur JOUVIN Pascal Pouvoir à C.CHABLE 20 Madame RIALLAND Audrey Pouvoir à C.ADAM 21 Monsieur ZOUBICOU Thomas X 22 Madame MAINGUY Vanessa Excusée 23 Monsieur BELLIDO Arnaud Pouvoir à M.PRODHOMME

Secrétaire de séance : VINCENT Valérie

2026-122 DROIT A LA FORMATION DES ELUS

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-12 relatif à la

formation des conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

CONSIDÉRANT que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est tenu de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide :

Article 1 : Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier de formations auprès d'organismes

titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales et relevant du

répertoire annexé à l'arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du

mandat d'élu local. Aucune formation, délivrée par un organisme ne disposant pas de cet agrément

ou ne relevant pas de ce répertoire, ne sera prise en charge par la commune.Article 2 : Le montant prévisionnel des dépenses de formation pour 2026 est fixé à 20 % du montant

total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit en

l'espèce 29 018.64 euros. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été

consommés à la clôture de l'exercice seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant et

imputés à l'article 65315.

Article 3 : Chaque élu est libre de choisir le sujet de la formation qu'il entend suivre. Chaque élu

souhaitant bénéficier d'une formation prise en charge par la commune doit préalablement en avertir le

maire qui instruira la demande au vu du bulletin d'inscription et des informations fournies par l'élu,

dont, obligatoirement : le nom de l'organisme dispensateur, le sujet de la formation, sa durée et son

coût. Les demandes sont traitées par le maire au fur et à mesure de leur dépôt. Si le refus du maire

est motivé par l'épuisement des crédits budgétaires annuels consacrés à la formation des membres

du conseil municipal, l'élu auquel ce refus aura été opposé sera prioritaire pour bénéficier d'une

formation sur le même sujet au cours du premier trimestre de l'exercice budgétaire suivant.

Article 4 : Chaque élu ayant suivi une formation devra remettre au maire une attestation produite par

l'organisme formateur et constatant que l'élu a bien participé à la séance.

Article 5 : Les frais de déplacement et de séjour que l'élu aura été contraint d'exposer pour suivre la

formation pourront lui être remboursés dans les limites définies par le décret fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

civils de l'État et à la condition que le maire ait donné son accord à cette prise en charge

préalablement à l'inscription de l’élu à la formation.

Article 6 : Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont

compensées par la commune, sur justificatifs, dans la limite de vingt-et-un jours par élu pour la durée

du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.07.2026

Secrétaire de séance Le Maire de Ville - rséigne

VINCENT \Z

\

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État

André TROTTETAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-200047629-20260720-20-07-2026_1 23-DE]

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certiflé exécutoire

Méirie Réception par le préfet : 28/07/2026

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 23/07/2026

Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 - VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation 15.07.2026

Membres en exercice : 23

Présents : 18

Pouvoirs : 4

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 20.07.2026

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six, le 20 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne,

légalement convoqués le 15.07.2026 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-

Perseigne.

N° Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE

1 Monsieur TROTTET André X

2 Madame VINCENT Valérie X

3 Monsieur BELLOCHE Didier X

& Madame ALLAIS Brigitte X

S Monsieur MONTHULE Xavier X

6 Madame PRODHOMME Martine X

7 Monsieur LEGAULT Guillaume X

8 Madame CHABLE Karine X

9 Monsieur LUNEL Quentin Pouvoir à C.MENARD

10 Madame MENARD Caroline X

11 Monsieur _ VIOLETAlain X

12 Madame PATEL Pascale X

13 Monsieur CAMUS Christian X

14 Madame PERRIN Geneviève X

15 Monsieur ADAM Cvril X

16 Madame ANFRAYŸ Liliane X

17 Monsieur BOTTIN Daniel X

18 Madame BISSON Nadine X

19 Monsieur JOUVIN Pascal Pouvoir à C.CHABLE

20 Madame RIALLAND Audrey Pouvoir à C.ADAM

21 Monsieur ZOUBICQOU Thomas X

22 Madame MAINGUY Vanessa Excusée

23 Monsieur BELLIDO Arnaud Pouvoir à M.PRODHOMME

Secrétaire de séance : VINCENT Valérie

2026-123 CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-65,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

tout au long de la vie,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à

l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public

non industriel et commercial,

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans

révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre

en application dans une entreprise où une administration. Cette formation en alternance est

sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.Il est rappelé que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

-__ De recourir au contrat d'apprentissage,

De conciure, au 01.09.2026 un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d'accueil Fonctions de l'apprenti Diplôme preparé | Durée de la formation

Technique Aménagement Brevet 24 mois

paysager professionnel

aménagement

paysager

D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres

de formation d'apprentis.

Que Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits

au budget 2026.

Qu'une convention tripartite pourra être conclue avec une entreprise afin que l'agent ait la

possibilité d'effectuer la partie maçonnerie paysagiste.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.07.2026

Secrétaire de séance

VINCENT Valérie É

| André TROTTET

É ET Ne . D: 72600 2

ee

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère

de l'Intérieur

272:200047629-20260720-20-07-2026

124 DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne

Accusé certifié exécutoire Mairie

Réception par le préfet :28/07/2026 16, Rue de la Forêt de Perseigne

Publication : 23/07/2026 Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET

Pour l'autorité Compétente

par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de Convocation 15.07.2026

Membres en exercice

: 23

Présents : 18

Pouvoirs : 4

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL du 20.07.2026

A 19h30 à la Maison des

Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six,

le 20 juillet à 19 heures

30, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve

en Perseigne,

légalement convoqués le 15.07.2026

se Sont réunis sous Ja présidence

de M. André TROTTET, Maire

de Villeneuve-en-

Perseigne.

N°

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

L CAMUS Christian

Le un. —

14

LT

16 EE

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————— 19 EE

———

20 EE

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Toscane |

7 — 22 23

Secrétaire de séance :

VINCENT Valérie

2026-124 RAPPORT DUR

L'EAU 2025 DU SAEP CHAMPFLEUR-GESNES

LE GANDELIN

> Donne un avis favorable

au rapport d'activité

2025 du syndicat d’eau

Champfleur

Gesnes le Gandelin

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE

TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ

CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne,

le 23.07.2026 Secrétaire de séance

Le Maire de Villen e-en-Pdrseigne

VINCENT Valérie

André TROTTETAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-20260720-20-07-2026_125-DE|

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Fe par le préfet : 28/07/2026

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 23:07/2026

Cire Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85 Date de convocation 15.07.2026

Membres en exercice : 23

Présents : 18

Pouvoirs : 4

Votants : 21 Pour : 21 Abstention : 1

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 20.07.2026

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six, le 20 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne,

légalement convoqués le 15.07.2026 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-

Perseigne.

N° |__ Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE

ABSENT / EXCUSE 1 Monsieur TROTTET André

X .

2 Madame VINCENT Valérie X

3 Monsieur BELLOCHE Didier X

4 Madame ALLAIS Brigitte X

5 Monsieur MONTHULE Xavier X

6 Madame PRODHOMME Martine X

7 Monsieur LEGAULT Guillaume X.

8 Madame CHABLE Karine X

9 Monsieur LUNEL Quentin Pouvoir

à C.MENARD 10

LMadame MENARD Caroline _ X 11 Monsieur VIOLET Alain X

12 Madame PATEL Pascale X

13 Monsieur CAMUS Christian X

14 Madame PERRIN Geneviève X

15 Monsieur ADAM Cyril X

16 Madame ANFRAY Liliane x

17 Monsieur BOITTIN Daniel X

18 Madame BISSON Nadine X

19 Monsieur. JOUVIN Pascal Pouvoir

à C.CHABLE 20 Madame

RIALLAND Audrey Pouvoir à C.ADAM

21 Monsieur ZOUBICOU Thomas X

22 Madame MAINGUY Vanessa Excusée 23 Monsieur BELLIDO

Arnaud Pouvoir à M.PRODHOMME

Secrétaire de séance : VINCENT Valérie

2026-125 DEROGATIONS SCOLAIRES

M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l'inscription de l'enfant

dont les parents sont domiciliés à Saint Rigomer des Bois VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une

scolarisation à l’école publique de St Paterne-le Chevain.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix POUR et 1 Abstention considérant que la carte

scolaire doit s'appliquer, sachant qu'il y a à la Fresnaye-sur-Chédouet, un service de

transport et de restauration scolaire, et que la demande a déjà été refusée en 2023, REFUSE la

demande de dérogation pour l'inscription à l'école publique de St Paterne-le Chevain.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.07.2026

Le Maire de Villenglite gi Perbeigne

André TROTTET

s KO roY

M. le Maire certifie, sous sa responsäb{ité/1Stérs tère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État