Déliberation - 21.09.2026 site delib

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Déliberation - 21.09.2026 site delib Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Déliberation - 21.09.2026 site delib)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne

Mairie

16, Rue de la Forêt de Perseigne

Cie Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET

72600 - VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-2026092 1-21-09-2026_133-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2026

Publication : 24/09/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Date de convocation : 15.09.2026

Membres en exercice : 23

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.09.2026

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

Présents : 21

Pouvoirs : 2

Votants : 23

L'an Deux Mille Vingt-six, le 21 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 15.09.2026 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

N° |___ Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE 1 | Monsieur TROTTET André X 2 | Madame VINCENT Valérie x 3 | Monsieur BELLOCHE Didier X 4 | Madame ALLAIS Brigitte X

5 | Monsieur ____ | X 6 | Madame PRODHOMME Martine X 7 | Monsieur | ume X 8 | Madame CHABLE Karine X 9 | Monsieur LUNEL Quentin X 10 | Madame MENARD Caroline X 11 | Monsieur VIOLET Alain X 12 | Madame PATEL Pascale X 13 | Monsieur CAMUS Christian Pouvoir à V.VINCENT 14 | Madame PERRIN Geneviève X 15 | Monsieur ADAM Cvril x 16 | Madame _____| ____ANFRAY Liliane Pouvoir à N,BISSON 17 | Monsieur ______| ____ BOITTIN Daniel X 18 | Madame _| ___ BISSON Nadine X 19 | Monsieur | X 20 | Madame RIALLAND Audrey X 21 Monsieur m X 22 MAINGUY Vanessa X 23 Monsieur BELLIDO Arnaud X

Secrétaire de séance : Valérie VINCENT

2026-133 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l'adoption de

celui-ci.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide d’entériner les décisions

prises à la séance du 24.08.2026.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Secrétaire de séance

Valérie VINCENT

Le Maire de er

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.09.2026

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André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatCommune Nouvèélle de Villenèuve-en-Pérseigne

Maäirié

16, Rue de la Forêt de Perseigne

Cire Déléguée de La FRÉSNAYE-sur-CHÉDOUËT

72600 - VILLÉNÈUVE-én-PÉRSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97,86.85

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-200047629-2026092 1-21-09-2026_1 34-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2026

Publication : 24/09/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

ä L3

Date de convocation : 15.09.2026

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.09.2026

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

Membres en exercice : 23

Présents : 21

Pouvoirs : 2

Votants : 23

L'an Deux Mille Vingt-six, le 21 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 15.09.2026 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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DNDBOVRUNNMEHNEODPHMUDUNBEWNEZ

Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE | | Monsieur TROTIET André X

| Madame VINCENT Valérie x

| Monsieur | Ï X | Madame ALLAIS Brigitte x

| Monsieur ____| ___MONTHULE Xavier X | Madame | P X | Monsieur LEGAULT Guillaume X | Madame CHABLE Karine X | Monsieur LUNEL Quentin X

| Madame MENARD Caroline X

| Monsieur VIOLET Alain X

| Madame PATEL Pasçale X | Monsieur CAMUS Christian_ Pouvoir à V.VINCENT | Madame PERRIN Geneviève X | Monsieur ADAM Cvril X | Madame ANFRAY Liliane Pouvoir à N,BISSON Monsieur BOITTIN Daniel X Madame BISSON Nadine X | Monsieur JOUVIN Pascal X | Madame RIALLAND Audrev x nsieur X | Madame MAINGUY Vanessa X Monsieur BELLIDO Arnaud X

Secrétaire de séance : Valérie VINCENT

2026-134 CESSION LOT 5 RESIDENCE LES POMMIERS

M. le Maire communique la proposition de réservation de la parcelle N° 5 de la résidence

des Pommiers 1, au vu des conditions de prix fixés par le conseil municipal du 24.04.2017 à

35 € TTC le m2, sachant que suite à la réforme fiscale de 2010, le prix de vente doit

comprendre la tva sur la marge incluse ( art 268 du CGI).

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide ;

> D'approuver la proposition d'acquisition de et.

Enzo pour le lot n°5 les Pommiers 1 d'une surface de 767 m2 au prix d'acquisition de

35 € TTC soit 26 845 € TTC et 23 550.735 € HT, avec une TVA due sur la marge de

3 294.265 € (dont une marge imposable HT de 16 471.325 € x 20 %).> D'appliquer, conformément à l'art. 268 du CGI, le régime de la TVA sur la marge,

puisque l'acquisition initiale par la collectivité n'a pas ouvert de droit à déduction, et

ce malgré les dernières réponses ministérielles qui apportent une interprétation autre

de celle initialement prescrite. Dans le cas où un redressement fiscal serait exigé, la

collectivité s'engage à supporter le supplément de TVA réclamé.

> D'habiliter Mr le Maire à signer le compromis de vente et tous les actes référents à

intervenir pour régulariser cette cession.

De mandater Maître Karine VAILLANT, notaire à La Fresnaye-sur-Chédouet

Villeneuve en Perseigne pour réaliser les actes de cette cession.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.09.2026

Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

L

î

Valérie VINCENT André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-2026092 1-21-09-2026_135a-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 05/10/2026

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 24/09/2026

Cie Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15 S Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 15.09.2026

Membres en exercice : 23

Présents : 21

Pouvoirs : 2

Votants : 23

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.09.2026

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six, le 21 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 15.09.2026 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

N° Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE 1 Monsieur TROTTET André X 2 Madame VINCENT Valérie X 3 Monsieur BELLOCHE Didier X 4 Madame ALLAIS Brigitte X 5 Monsieur MONTHULE Xavier X 6 Madame PRODHOM in X 7 Monsieur EGAULT Guillaume X 8 | Madame CHABLE Karine X 9 Monsieur LUNEL Quentin X 10 | Madame MENARD Caroline x 11 | Monsieur VIOLET Alain X 12 Madame PATEL Pascale X 13 Monsieur CAMUS Christian Pouvoir à V.VINCENT 14 | Madame PERRIN Geneviève X 15 Monsieur ADAM Cvril X 16 Madame ANFRAY Liliane Pouvoir à N.BISSON 17 | Monsieur BOITTIN Daniel X 18 | Madame BISSON Nadine X 19 Monsieur JOUVIN Pascal X 20 Madame RIALLAND Audrey X 21 Monsieur ZOUBICOU Thomas X 22 Madame MAINGUY Vanessa X 23 Monsieur BELLIDO Arnaud X

Secrétaire de séance : Valérie VINCENT

2026-135 AVENANT AU MARCHE ALLOTI DE L’EXTENSION DE LA MAIRIE

CHASSE-MONTIGNY

APRES avoir entendu l'exposé de M. le maire,

VU le code de la commande publique,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires considérées en application de la

délibération du conseil municipal du 01.12.2025 relatives à l'approbation du marché alloti

« Extension de la mairie déléguée de Chassé», et les avenants conclus par délibération en date

du 30.03.2026,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :

> De conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans lecadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :

OBJET des avenants modificatifs des marchés suivants :

-LOT 10 TFA devis de régularisation des quantités exécutées 2 624.45 € HT

LOTS MONTANT HT

1. passation du marché «Lot1 -désamiantage-

démolition matériaux avec du plomb» avec

l'entreprise MCM — 72 400 Montfort le Gesnois 7500 €

2. passation du marché « Lot 2 Maçonnerie» avec

l’entreprise SAS LMBTP — 72 400 Montfort le

Gesnois 30 000 € +avenant n°1 +. 150

3. passation du lot 3 « Charpente bardage couverture »

avec l’entreprise SAS DENIS MARIE -— 61 250

Semallé 33 277.55€

4. passation du lot 4 « Menuiseries extérieures » avec

l’entreprise SMA- 61 320 St Martin des Landes 11 230 €

5. passation du lot 5 « menuiseries intérieures-cloisons

séches-faux plafond- isolation» avec l’entreprise

Mailbes et Pottier 61 000 Alençon 22 933.84 €

6. passation du lot 6 « plomberie- PEC » Aucune offre

7. passation du lot 7 « Electricité-chauffage-vmce » avec

l’entreprise EBI SARL 61 600 Magny le desert

8 478.65 €

8. passation du lot 8 «carrelages faience» avec

l’entreprise Blondeau 72 450 Montfort le Gesnois 7 892.56 €

9. passation du lot 9 «peinture» avec l’entreprise

GAGNEUX DECORS - 61 000 Alençon

3772.15 €

10. passation du lot 10 « VRD- ESPACES VERTS » avec

l’entreprise TTA 61 320 Joué du Bois

AVENANT N°1 24 583.09 €

AVENANT N°2 +381.20

+2 624.45

152 823.49 €HT

183 388.19 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :> D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant N°2 avec l’entreprise attributaire TTA pour 2

624.45 € HT soit 3 149.34 € TTC

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.09.2026

Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

Valérie VINCENT AndrétTROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-20260921-21-09-2026_1 36a-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 24/09/2026 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 24/09/2026 C"€ Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15 S Fax.02.43.97.86.85 = Date de convocation : 15.09.2026

Membres en exercice : 23

Présents : 21

Pouvoirs : 2

Votants : 23

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.09.2026

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

à

L'an Deux Mille Vingt-six, le 21 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 15.09.2026 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

N° Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE 1 Monsieur TROTTET André X 2 Madame VINCENT Valérie X 3 Monsieur BELLOCHE Didier X 4 Madame ALLAIS Brigitte X 5 Monsieur MONTHULE Xavier X 6 | Madame PRODHOMME Martine X 7 Monsieur LEGAULT Guillaume X 8 Madame CHABLE Karine X 9 Monsieur LUNEL Quentin X 10 | Madame MENARD Caroline X 11 | Monsieur VIOLET Alain X 12 Madame ___PATEL Pascale X 13 Monsieur CAMUS Christian Pouvoir à V.VINCENT 14 Madame PERRIN Geneviève X 15 Monsieur ADAM Cvril X 16 Madame ANFRAY Liliane Pouvoir à N.BISSON 17 Monsieur BOITTIN Daniel X 18 Madame BISSON Nadine X 19 Monsieur JOUVIN Pascal X 20 Madame RIALLAND Audrey X 21 Monsieur ZOUBICOU Thomas X 22 Madame MAINGUY Vanessa X 23 Monsieur BELLIDO Arnaud X

Secrétaire de séance : Valérie VINCENT

2026-136a INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

La Loi de Finances pour 2026 introduit une réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux

logements vacants. L'article 27 ter prévoit la création d'une taxe unique, la Taxe sur la Vacance des

Locaux d’Habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels (TLV et THLV) à compter du

Ler janvier 2027.

Jusqu'à présent, la fiscalité sur les logements vacants reposait sur deux dispositifs distincts selon la

zone géographique :

e la TLV en zones tendues (article 232 du CGl),

e la THLV en zones non tendues ( article 1407 bis du CGI).

La nouvelle TVLH unifie ces régimes au sein d'un article unique du Code général des impôts (Art.

1406 bis).

Le produit de cette taxe sera directement affecté au budget des communes. L’assiette de la taxe est

constituée par la valeur locative du logement (mentionnée à l’article 1409 du CGl). Cette valeur

correspond au loyer annuel que le bien immobilier pourrait produire s’il était loué.Les dégrèvements sont systématiquement à la charge de la commune et s'imputent sur les

attributions mentionnées aux articles L.2332-2 et L.3332-1-1 du code général des collectivités

territoriales.

En cas d'imposition erronée, liée à l'appréciation de la vacance, les dégrévements en resultant sont à

la charge de la commune.

Est considéré comme vacant, un logement libre et non meublé de toute occupation pendant au

moins deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement

doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier

de l’année d'imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs

au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un

logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas

considéré comme vacant.

Les cas d'exonération :

e L'’inoccupation du logement résultant de circonstances indépendantes de la volonté du

contribuable (par exemple, un logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais

ne trouvant pas preneur ou acquéreur, en travaux) ;

e Logement est détenu par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM).

e Les locaux constituent des dépendances du domaine public

Vu la lettre de la Sous-Préfecture stipulant le retrait de la délibération du 29.06.2026, prise

prématurément avant la parution du décret du 25.08.2026,

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, permettant au conseil d’instituer la taxe sur la

vacance des locaux d'habitation.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal par 22 voix Pour et 1 Abstention :

Décide de retirer la délibération 2026-113 du 29.06.2026

Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter de janvier 2027

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux VV

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Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.09.2026

Secrétaire de séance

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-2026092 1-21-09-2026_1 36b-DE|

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 01/10/2026

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 24/09/2026

Cue Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15 S Fax.02.43.97.86.85 : Date de convocation : 15.09.2026

Membres en exercice : 23

Présents : 21

Pouvoirs : 2

Votants : 22

Pour : 22

Abstention : 1

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.09.2026

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six, le 21 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 15.09.2026 se sont réunis

sous la présidence de M, André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

N° Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE 1 | Monsieur TROTTET André X 2 | Madame VINCENT Valérie x 3 | Monsieur BELLOCHE Didier x 4 | Madame ALLAIS Brigitte X

5 | Monsieur | _____ MONTHULE Xavier X 6 | Madame ___| ____PRODHOMME Martine X 7 | Monsieur | ___LEGAULT Guillaume X 8 | Madame ____| ______CHABLE Karine x 9 | Monsieur LUNEL Quentin X 10 | Madame ______| _____MENARD Caroline X 11 | Monsieur VIOLET Alain * 12 | Madame PATEL Pascale X 13 | Monsieur _____| ___ CAMUS Christian Pouvoir à V.VINCENT 14 | Madame PERRIN Geneviève X 15 | Monsieur ADAM Cvril X 16 | Madame ANFRAY Liliane Pouvoir à N,BISSON 17 | Monsieur BOITTIN Daniel x 18 | Madame __| ____BISSON Nadine X 19 | Monsieur JOUVIN Pascal X 20 | Madame RIALLAND Audrey X 21 Monsieur ZOUBICOU Thomas X 22 | Madame MAINGUY Vanessa X 23 Monsieur BELLIDO Arnaud X

Secrétaire de séance : Valérie VINCENT

2026-136b INSTITUTION ET FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA

VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

b. FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX

D'HABITATION

Vu la déliberation 2026-136.1 ci-dessus instituant la nouvelle taxe sur la Vacance des locaux

d'habitation

Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code general des impôts permettant

au conseil, après l'institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, d'en fixer le

taux avant le 15 avril de l’année pour être applicable au titre de la même année.Il est rappelé les conditions d'assujettissement des locaux et les critéres d'appréciation de la

vacance et est précisé qu'en cas d'imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les

dégrévements en resultant sont à la charge de la commune.

Le conseil peut fixer le taux d'imposition de la taxe sans toutefois excéder 50%.

Vu l’article 1406 bis du CGl,

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal par 22 voix Pour et 1 Abstention :

> Décide de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à 15%

> Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.09.2026

Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

André TROTTET Valérie VINCENT

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatCommune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne

Mairie

16, Rue de la Forêt de Perseigne

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-2026092 1-21-09-2026_137-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2026

Publication : 24/09/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Date de convocation : 15.09.2026

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.09.2026

Membres en exercice : 23

Présents : 21

Pouvoirs : 2

Votants : 23

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six, le 21 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 15.09.2026 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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DDRPBOVLDAINUBURROLMUINUWEWNEZ

| ____ Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE | Monsieur TROTTET André X | Madame VINCENT Valérie x

| Monsieur idier. X

| Madame ALLAIS Brigitte X

| Monsieur ____| ____MONTHULE Xavier X | Madame ___ | X | Monsieur LEGAULT Guillaume X | Madame CHABLE Karine X | Monsieur ___| ___LUNEL Quentin X | Madame MENARD Caroline X

| Monsieur VIOLET Alain X | Madame PATEL Pascale X

| Monsieur | Pouvoir à V.VINCENT

| Madame PERRIN Geneviève X

| Monsieur ADAM Cvril X | Madame ANFRAY Liliane Pouvoir à N.BISSON | Monsieur BOITTIN Daniel X

| Madame BISSON Nadine X

| Monsieur JOUVIN Pascal X | Madame RIALLAND Audrev X

| Monsieur | s X | Madame MAINGUY Vanessa X Monsieur BELLIDO Arnaud x

Secrétaire de séance : Valérie VINCENT

2026-137 INSTALLATION D'UNE POMPE À CHALEUR AU SEIN DE L'ÉCOLE PUBLIQUE ET SALLE ASSOCIATION

Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en

concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les

travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu'il fait usage de

cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.

Aussi, il est présenté deux devis pour l'aménagement de pompes à chaleur réversible à

l'école publique et dans la salle accueillant l'accueil de loisirs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :D'autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l'entreprise EURL DME 61 250 Colombiers

pour un montant de 21 101.82 € HT soit 25 322.18 € TTC.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.09.2026

Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

AE Valérie VINCENT Le André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-2026092 1-21-09-2026_138-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2026

Publication : 24/09/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne

Mairie

16, Rue de la Forêt de Perseigne

Cie Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 15.09.2026

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.09.2026

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

Membres en exercice : 23

Présents : 21

Pouvoirs : 2

Votants : 23

L'an Deux Mille Vingt-six, le 21 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 15.09.2026 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

N° Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE 1 | Monsieur TROTTET André X 2 | Madame VINCENT Valérie X 3 | Monsieur BELLOCHE Didier X 4 | Madame ALLAIS Brigitte x 5 Monsieur MONTHULE Xavier X 6 | Madame PRODHOMME Martine x

“ | Monsieur ___| __LEGAULT Guillaume X 8 | Madame _ CHABLE Karine X

9 | Monsieur ____| __ LUNEL Quentin X 10 | Madame MENARD Caroline X

11 | Monsieur VIOLET Alain X 12 | Madame PATEL Pascale X 13 | Monsieur CAMUS Christian Pouvoir à V.VINCENT 14 | Madame PERRIN Geneviève X 15 | Monsieur ADAM Cvril X 16 | Madame ANFRAY Liliane Pouvoir à N.BISSON

17 | Monsieur ___ | X 18 | Madame BISSON Nadine X 19 | Monsieur JOUVIN Pascal X 20 | Madame RIALLAND Audrev X 21 Monsieur ZOUBICOU Thomas X 22 Madame |_____MAINGUY Vanessa X 23 Monsieur BELLIDO Arnaud X

Secrétaire de séance : Valérie VINCENT

2026-138 DEMANDE. DE _ SUBVENTION ___ POUR ___ LES _ DISPOSITIFS __DE

RAFRAICHISSEMENT

M. le Maire présente le dispositif exceptionnel mis en place par EDF destiné à accompagner

les collectivités financiérement dans l'équipement des établissements accueillant des

enfants en solutions de rafraîchissement.

EDF engage 80M£€ dans un fonds d'aide pour accélérer l'installation d'équipements de

rafraîchissement dans les crèches, écoles, collèges, lycées et centres de loisirs

communaux. Ce dispositif, mis en œuvre via l'association « Je passe à l’électrique »,

permettra de financer à la fois des équipements rapidement opérationnels ainsi que des

solutions durables améliorant de façon pérenne le confort thermique des bâtiments. Il prévoit

° Jusqu'au 30 septembre 2026 : EDF versera une prime forfaitaire de 400€ par

équipement, pour l'installation dans les bâtiments de ventilateurs, brumisateurs,

climatiseurs mobiles et climatiseurs fixes, dans la limite de 10 équipements parAinsi,

établissement et d'une enveloppe totale de 40 M€. Ainsi, cette mesure permettra

d'accompagner plus de 10 000 établissements et d'aider à financer plus de 100 000

équipements.

Jusqu'au 30 juin 2027 : EDF versera une prime forfaitaire de 10 000€ par

établissement pour les aider au financement de projets de rafraîchissement. Cette

aide vient en complément, des dispositifs du programme Edurénov porté par la

Banque des Territoires. Elle permettra d'accompagner les projets de 4000

établissements intégrant l'installation d'une pompe à chaleur air-air réversible, pour

un montant total de 40ME.

deux lieux sont concernés sur la commune, à savoir l’école publique et la salle utilisée

par l'accueil de loisirs.

Au vu des conditions d'accueil très insuffisantes durant les périodes chaudes, Il est donc

proposé de bénéficier du plan de rafraîchissement en équipant les établissements de

climatiseurs mobiles et d'installation de pompes à chaleur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :

>

Y

De déposer une demande d'aide pour l'acquisition de 8 climatiseurs mobiles au titre

du dispositif prime «été 2026 » pour le remboursement d'équipements mobiles

rapides auprés d'EDF via l'association « je passe à l’électrique »

De déposer une demande d'aide pour l'installation de pompes à chaleur air/air

réversible au titre du dispositif « prime solution durable » pour le financement de

projets structurels de rafraîchissement au sein de l’école publique et des locaux de

l'ALSH.

D'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

exécution de cette affaire

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

M

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.09.2026

Secrétaire de séance Le Maire de |A 1e nn

A+

Valérie VINCENT André TROTTET

. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatCommune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne

Mairie

16, Rue de la Forêt de Perseigne

Cue Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET

72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-2026092 1-21-09-2026_139-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2026

Publication : 24/09/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Date de convocation : 15.09.2026

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.09.2026

Membres en exercice : 23

Présents : 21

Pouvoirs : 2

Votants : 23

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-six, le 21 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 15.09.2026 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

WU

BEWNEZ

Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT / EXCUSE | Monsieur TROTITET André x | Madame VINCENT Valérie X Monsieur i X

| Madame ALLAIS Brigitte X

| Monsieur ___ | _MONTHULE Xavier X | Madame ______| __PRODHOMME Martine X

| Monsieur ____| ___LEGAULT Guillaume X

| Madame _ CHABLE Karine X | Monsieur LUNEL Quentin X | Madame MENARD Caroline X | Monsieur VIOLET Alain X | Madame PATEL Pascale X | Monsieur CAMUS Christian Pouvoir à V.VINCENT | Madame PERRIN Geneviève X | Monsieur ADAM Cvril X | Madame ANFRAY Liliane Pouvoir à N.BISSON

| Monsieur ] X | Madame BISSON Nadine X | Monsieur | X | Madame RIALLAND Audrev X

Monsieur X

| Madame MAINGUY Vanessa X Monsieur BELLIDO Arnaud X

Secrétaire de séance : Valérie VINCENT

2026-139 RAPPORT ANNUEL 2025 DU SIDPEP PERSEIGNE-SAOSNOIS

Il est présenté le rapport d'activité 2025 du syndicat d’eau qui doit faire l'objet d'une

communication par les maires des communes membres à leur conseil municipal.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

Saosnois

> Donne un avis favorable au rapport d’activité 2025 du syndicat d’eau PerseigneCes actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture

Et publication, ou notification

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 23.09.2026

Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

Valérie VINCENT ue € TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractere exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État