IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-076
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-04-07-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage. Travaux nocturnes de
rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la
SNCF Réseau sur les communes de Ploufragan, La Méaugon, Plerneuf,
Plouvara et Plouagat (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-07-00001
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage.
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes
de sécurité le long de la ligne Paris-Brest par la
SNCF Réseau sur les communes de Ploufragan, La
Méaugon, Plerneuf, Plouvara et Plouagat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage. 3 PRÉFET oo Lo DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités ir territoriales Fraternité
Arrêté
portant dérogation en vertu de l’article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest _par la SNCF Réseau
sur les communes de Ploufragan, La Méaugoni, Plerneuf, Plouvara et Plouagat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 27
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfet :
des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau, et l'avis de l'ARS du 4 avril 2028,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest, au niveau des communes de Ploufragan, La Méaugon, Plerneuf, Plouvara et Plouagat, du 7 au 25 avril 2028, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 21h00 à 6h00,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une dérogation, en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest sur les communes de Ploufragan, La Méaugon, Plerneuf, Plouvara et Plouagat.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage. 4 Article 2: Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 21h00 et 6h00, du lundi soir au
vendredi matin, du 7 au 25 avril 2025 sous réserve des prescriptions suivantes :
+ Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme de
durée et d'intensité du bruit,
° Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen” accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de la SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché dans ces mairies. Il fera, par.ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 7 AVR 2095
Pour le préfet,
a Sous-préfète, dires “+
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage. 5 Vu pour être annexé
à l'arrêté du — 7 AVR 2025
Pour le préfet,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage. 6