Arrêté - Préfecture - Mayotte - avis de publicite

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis de publicite AMI COPEM

Arrêté - Préfecture - Mayotte - BOUENI GUILLERON SANDY SNAC

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis de publicite AMI RESTA

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis

Arrêté - Préfecture - Mayotte - avis au public

Arrêté - Préfecture - Mayotte - avis au public

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis au public

Arrêté - Préfecture - Mayotte - avis au public

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis au public

Arrêté - Préfecture - Mayotte - avis de publicite Document publié le Mercredi 19 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - avis de publicite)Thèmes du document : Consommateurs, Outre-mer, Exploration spatiale, Direction de l’environnement,

de l’aménagement, du logement

et de la mer de Mayotte

Avis de Publicité relaƟf à une demande d’AutorisaƟon d’OccupaƟon Temporaire (AOT) du Domaine Public MariƟme (DPM)

Commune de MAMOUDZOU

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pu- bliques , l'Etat lance un appel à candidature avec mesure de publicité (article L.2122-1-1 du CG3P) pour l’attribution d’une AOT en vue de l’exploitation, de la mise en valeur et sécurisation de l’ancien site occupée par la société STAR Mayotte. Cet appel à projets s’inscrit dans un plan plus vaste de structuration des filières du recyclage.

Le dossier de candidature détaillé est téléchargeable sur le site internet de la préfecture de Mayotte et doit être re- mis pour le 29 septembre 2023 à midi :

- sous enveloppe fermée à l’adresse suivante en deux exemplaires contre récépissé à l’adresse suivante :

DEALM de Mayotte

Unité Gestion Foncière

BP 109

Terre plein de M’tsapéré

97600 MAMOUDZOU.

- par voie électronique aux adresses suivantes :

gf.sddt.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr

L’enveloppe contenant l’ensemble des documents demandés devra comporter les mentions suivantes « Appel à candidature du site BT/584, sis à Tsoundzou I, commune de Mamoudzou ;

L’activité envisagée consiste à l'installation d’une activité, sur une superficie totale de 2000 m², conformément au plan joint.

Les conditions d’occupation du DPM sont les suivantes :

* Le site doit être dépollué car occupé auparavant par la société Star Mayotte ;

* L’occupation est précaire, révocable et strictement personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une sous-traitance ou sous- location ;

* L’occupation est strictement destinée à l’utilisation figurant dans l’AOT ;

* La durée de l’occupation sera fixée en tenant compte du coût des investissements et de la durée d’amortissement ;

* A l’échéance de cette durée, les installations devront être démontées et le DPM remis en état ;

* L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels ;

DEALM de Mayotte

Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

B.P. 109 – Terre Plein de M’tsapéré

Standard : 02 69 61 12 54 – fax : 02 69 60 92 83*Toute modification de l’occupation sera soumise, au préalable, à l’accord de l’État, après passage en commission ;

*L’occupation sera soumise à redevance annuelle relative à l’occupation qui sera fixée, par la Direction Régionale des Finances Publiques comprenant une part fixe en fonction de la superficie et de la nature de l’occupation et une part varibale en fonction du chiffre d’affaire ;

Dossier comprend :

- Cahier de charges de l’appel à candidature

- Le présent avis de publicité

Annexes :

- Annexe 1 : Imprimé de demande d’occupation du DPM à remplir + tableau de financement

- Annexe 2 : Extraits du PLU de la commune de Mamoudzou + cartes

- Annexe 3 : Des plans et photos du site

- Annexe 4 : Des cartes des risques d’aléas naturels sont insérés dans le cahier de charges de l’appel à candidature.

DEALM de Mayotte

Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

B.P. 109 – Terre Plein de M’tsapéré

Standard : 02 69 61 12 54 – fax : 02 69 60 92 83