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Arrêté - AR 976 200008738 20240130 ARR PM 2024 008 AR 1 1 1
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Bandrele.
Lien du pdf (Arrêté - AR 976 200008738 20240130 ARR PM 2024 008 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le ET
ID : 976-200008738-20240130-ARR_PM_2024_008-AR
RÉARIQUE FARSASS ARRÊTÉ n°008 / PN7ZUZ4
Département de Mayotte
PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES
PERSONNES SUR LA COMMUNE DE BANDRELE
Commune de Bandrélé
Le Maire
Vu le code des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-2, L. 2211-1 à L. 2213-6 et
L.2521-2, L2122-24 et suivants,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5,
Considérant les nombreux faits de vol et de dégradations commis sur le village de Bandrélé et de Nyambadao sur la commune de Bandrélé,
Considérant les nombreux troubles à l'ordre public régnant actuellement sur le département de Mayotte : barrages sur les réseaux routiers par les collectifs, barrages sauvages mis en place par les délinquants, et abattages sauvages d'arbres le long du réseau routier,
Considérant qu'à cause de ces barrages, les services de secours et d'assistance ne peuvent
patrouiller et intervenir convenablement sur le territoire de la commune afin de prévenir ces méfaits et troubles à l'ordre public,
Considérant que ces faits constituent des troubles manifestes à la sécurité et à l'ordre publics,
Considérant que pour des raisons d'ordre, de sécurité et de tranquillité publics, il y a lieu de fixer par
voie réglementaire les dispositions applicables relatives à la circulation dans certains secteurs du territoire de la commune de Bandrélé,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures propres à assurer la
sécurité et la tranquillité publique et prévenir les troubles à l’ordre public,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Un couvre-feu est instauré à compter du lundi 05 février 2024, de 22 heures à 4 heures, et ce jusqu'au lundi 19 février 2024, sur les secteurs géographiques de la commune de Bandrélé tels que définis à l’article 2 du présent arrêté.
Il est en conséquence interdit de circuler, par quelque moyen que ce soit, dans lesdits secteurs géographiques de la commune de Bandrélé entre 22 heures et jusqu'à 4 heures du matin dans les nuits du lundi 05 février 2024 au lundi 19 février 2024.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le ET
ID : 976-200008738-20240130-ARR_PM_2024_O08-AR ARTICLE 2
Les secteurs géographiques faisant l'objet d'une interdiction de circuler prévue à l’article 1 du présent arrêté sont les suivants :
- VILLAGE DE BANDRELE Au sud du village depuis la descente vers Musicale plage au niveau de l'intersection avec la ruelle TAOTAOUJOU et au nord du village à la sortie au niveau de
l'intersection de la rue KOUYOUNI.
- VILLAGE DE NYAMBADAO (depuis l'entrée nord jusqu'à l'entrée sud du village et l'ensemble
des rues du village).
ARTICLE 3
Les exceptions à cette interdiction de circuler concernent uniquement :
Les déplacements des personnes investies dans une mission de service public et des
activités nocturnes indispensables au bon fonctionnement de la vie du quotidien,
Pour les particuliers, seuls les déplacements liés à des motifs impérieux de santé, d'urgence médicale, ou d'assistance à personne vulnérable ou de force majeure seront tolérés,
- Les professions médicales,
Les transports en commun de personnes en taxi, les transports par des professionnels de
matériels qui ne peuvent être différés.
ARTICLE 4
En vertu des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par le décret et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
ARTICLE 5
Le commandant de la gendarmerie de Mzouazia et la police municipale de la commune de Bandrélé,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le commandant de la gendarmerie de Mzouazia et la police municipale de la commune de Bandrélé,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bandrélé, le 30 janvier 2024
Le Maire,
Le Maire :
Maire de BANDRELE
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t 3 31/01/2024 se
Publié le KS
sg cp. u . ID : 976-2600087884-20240130-4RR PM 2024 DO8-AR - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le...
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PREF, DRCL 1
GENDARMERIE 1
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