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Arrêté - AR PM 2026 113
Arrêté - AR PM 2026 008
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 008)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République
Française
Liberté
— Egalité
-— Fraternité
Lanche
Département
de
la
Haute-Garonne
de
LOUFOGOIS
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2026-01-09-008
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
: Règlementation
d'occupation
annuelle
du
domaine
public
-
Stationnement
Food
Truck
«
SMASH
D'AQUI
»
Place
Gambetta
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragaïis,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
Vu
la
demande
annuelle
de
Mme
TRINQUIER
Vanessa
et
Monsieur
MARTY
Cyril,
restaurateurs
ambulants,
afin
d'installer,
tous
les
MERCREDIS
DE
10H00
à
14H00
un
véhicule
de
vente
ambulante
FOOD
TRUCK
«
SMASH
D'AQUI
»,sur
la
Place
Gambetta
31290
Villefranche
de
Lauragais
à
titre
annuel.
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire,
Vu
la
délibération
N°
DM-2024-07-18-09
en
date
du
18/07/2024
sur
les
tarifs
publics
applicables
dans
la
commune
Considérant
que
la
bonne
exploitation
de
son
activité
impose
une
réglementation
temporaire
d'occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1
: Mme
TRINQUIER
Vanessa
et
Monsieur
MARTY
Cyril
sont
autorisés
à
stationner
un
véhicule
de
vente
ambulante
à
titre
annuel
sur
la
Place
Gambetta,
dans
le
périmètre
de
6
m?
délimité
par
l'autorité
municipale,
avec
électricité,
tous
les
MERCREDIS
DE
10H00
à
14H00
sauf
circonstances
exceptionnelles
qui
obligeraient
la
Commune
à
disposer
de
l'espace. Article
2
L'autorisation
est
consentie
sous
réserve
du
respect
intégral
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
aux
conditions
particulières
suivantes
:
>
Toute
installation
ou
étalage
devra
être
mobile
et
disposé
de
façon
à
n'occasionner
aucune
dégradation
à
la
voie
publique.
>
l'épandage
de
sable
est
prohibé,
tout
scellement
est
interdit.
>
Les
emplacements
occupés
devront
être
tenus
par
les
permissionnaires
en
constant
état
de
propreté.
>
La
Commune
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
survenir
à
des
tiers
du
fait
des
installations
en
vertu
de
l'autorisation
accordée
par
l'autorité
municipale
soit
par
les
passants,
soit
par
suite
d'accidents
se
produisant
sur
la
voie
publique. >
Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la
gène
et
les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la
conséquence
de
travaux
effectués
par
l'Administration
ou
par
ses
préposés.
>
La
mairie
se
réserve
le
droit
de
suspendre
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
en
cas
d'organisation
d'une
manifestation
ou
de
tout
autre
événement,
le
titulaire
devant
retirer
son
installation
à
la
demande
des
services
municipaux
et
pour
toute
la
durée
de
l'événement.
Dans
ce
cas,
la
tarification
des
jours
annulés
sera
remboursée
en
fin
d'année
par
la
Municipalité.
>
L'autorisation
de
voirie
est
personnelle
et
ne
peut
être
cédée
à
un
tiers
Article
3
: Les
droits
relatifs
à
la
présente
autorisation
seront
acquittés
auprès
du
Receveur
Municipal. Article
4:
La
présente
permission
est
valable
tous
les
mercredis
sur
la
période
comprise
entre
le
mercredi
14
janvier
2026
et
le
mercredi
30
décembre
2026.
Article
5
: La
présente
permission
se
continuera par
tacite
reconduction.
La
résiliation
devra
intervenir
trois
mois
avant
l'échéance.
Article
6
: Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
09
janvier
2026
Madame
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Et
par
la
délégation,
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
sécurité
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
Saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
hotification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.