Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 7 fevrier 2023
Déliberation - Deliberations conseil municipal du 19 mars 2024
Conseil Municipal - conseil municipal du 3 fevrier 2022
Conseil Municipal - conseil municipal du 3 fevrier 2022
Conseil Municipal - conseil municipal du 4 fevrier 2021
Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du mardi 13 fev
Ordre du Jour - Ordre du jour conseil municipal du 3 fevrier 2022
Déliberation - Deliberations executoires CM du 7 mars 2023
Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 7 07 20
Déliberation - 3 fevrier 2022
Déliberation - Deliberations conseil municipal du 7 fevrier 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Coteau.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil municipal du 7 fevrier 2023)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA LOIRE DE LA COMMUNE DU COTEAU
Le®Coteau Séance du 7 février 2023
n° 1 Objet : Débat d'orientation budgétaire 2023
Nombre de membres Date de la convocation : 31 janvier 2023
Afférents au qui ont pris | en : conseil exercice part à la
municipal délibération
29 29 29 Date de publication sur le site internet: 14 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAITE, Maire. |
Présents : Sandra CREUZET-TAITE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé
BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, René CHAZELLE, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mäandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Philippe CRAMOISAN 27/01/2023 Franck MAUPETIT Christian FARGEOT 31/01/2023 Annie GERENTON Georges BALANDIER | _ 01/02/2023 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2023 Laurette SILVIO Jean-Paul PERRIN 03/02/2023 Isabelle VALCOURT Sandrine MUZELLE 05/02/2023
Le conseil choisit pour secrétaire Madame Chantal LEMASSON.
Dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget primitif doit se tenir le débat prévu à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Madame le Maire invite l'assemblée à prendre connaissance du rapport annexé à cette fin et à en débattre.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1,
Vu le rapport remis par Madame le Maire en vue de la tenue du débat d'orientation budgétaire,
Vu le débat intervenu au sein de l'assemblée après lecture du rapport,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 PREND ACTE
de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2023 de la commune du Coteau.
Au Coteau, le 13 février 2023
La secrétaire de séance, vx Madame Chantal LEMASSON A |
Maire,
EUZET-TAITE
D’
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
PEPORIENEN ES LORS DE LA COMMUNE DU COTEAU
Le®Coteau Séance du 7 février 2023
n° 2 Objet : Marché de « Maintenance du dispositif de vidéoprotection et prestations associées » - Approbation de la convention constitutive
du groupement de commandes entre les villes de Roanne, Le Coteau, Roannais Agglomération et Ophéor
Nombre de membres Date de la convocation : 31 janvier 2023
Afférents au qui ont pris
conseil ER part à la Li exercice PT:
municipal délibération
29 29 29 Date de publication sur le site internet: 14 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAITE, Maire.
Présents : Sandra CREUZET-TAITE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, René CHAZELLE, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT,
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Philippe CRAMOISAN 27/01/2023 Franck MAUPETIT Christian FARGEOT 31/01/2023 Annie GERENTON Georges BALANDIER 01/02/2023 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2023 Laurette SILVIO Jean-Paul PERRIN 03/02/2023 Isabelle VALCOURT Sandrine MUZELLE 05/02/2023
Le conseil choisit pour secrétaire Madame Chantal LEMASSON.
Afin de répondre aux attentes de sécurité des habitants concernant la tranquillité publique des espaces urbains, des abords des bâtiments publics, des établissements scolaires ou sportifs, ….) et des zones de commerce et d'activité économique, la Ville du Coteau a installé un système de vidéoprotection. Il est devenu nécessaire d'envisager un marché de maintenance pour l'entretien, la réparation et l'évolution de l'ensemble des éléments du dispositif (caméras, supports, réseaux, CPU...). A cet effet, il est proposé de mettre en place un groupement de commandes avec la ville de Roanne, Roannais Agglomération et OPHEOR.
Cette convention définit l’objet, les modalités de fonctionnement du groupement et les
engagements de chacun des membres.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 Le conseil municipal,
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique,
Ouîï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste des voix pour,
DECIDE
- d'approuver la constitution d'un groupement de commandes à intervenir relative à la maintenance du dispositif de vidéoprotection avec la ville de Roanne, Roannais Agglomération et OPHEOR,
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir.
Au Coteau, le 13 février 2023
La secrétaire de séance, < Madame le Mare, Chantal LEMASSON Sandra CREUZET-TAITE / |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA LOIRE DE LA COMMUNE DU COTEAU
LeYCoteau Séance du 7 février 2023
n° 3 Objet : Politique pénale territoriale de proximité - Approbation du protocole
Nombre de membres Date de la convocation : 31 janvier 2023
Afférents au qui ont pris
conseil en part à la D. exercice LR UE monmnr municipal délibération
29 29 29 Date de publication sur le site internet: 14 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAITE, Maire.
Présents : Sandra CREUZET-TAITE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, René CHAZELLE, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Philippe CRAMOISAN 27/01/2023 Franck MAUPETIT Christian FARGEOT 31/01/2023 Annie GERENTON Georges BALANDIER _ 01/02/2023 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2023 Laurette SILVIO Jean-Paul PERRIN 03/02/2023 Isabelle VALCOURT Sandrine MUZELLE 05/02/2023
Le conseil choisit pour secrétaire Madame Chantal LEMASSON.
Le bien vivre ensemble sur un territoire se trouve altéré et compromis par des comportements inciviques portant atteinte au bon ordre, à la sûreté et à la tranquillité publique.
La réponse à ces comportements, le plus souvent constitutifs d'infractions pénales de nature contraventionnelle, relève de la politique pénale de Monsieur le Procureur de la République.
Au Coteau, Madame le Maire ou son représentant, est directement associée à ces réponses
grâce à deux dispositifs légaux mis en œuvre, que sont le rappel à l'ordre et la transaction.
Il est proposé aujourd'hui d'aller plus avant, dans un souci d'efficience, grâce, notamment à une rapidité accrue des délais de réponse et une action conjointe et de proximité.
En ce sens, le Parquet de Roanne, dans le cadre des orientations nationales tendant au renforcement de l'action pénale de proximité, a initié un partenariat renforcé et intégré, consistant à inscrire prioritairement cette réponse de proximité dans un cadre pénal tout en y associant étroitement le Maire.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214200719-20230207-2023-02-07-03-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 Cette association répond également aux enjeux et aux préconisations des lois du 5 mars 2007 et du 27 décembre 2019 visant à ce que le Maire soit étroitement informé des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune.
Elle s'inscrit également dans le cadre de la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Les acteurs de cette politique pénale territoriale de proximité sont Monsieur le Procureur de la République, Madame le Maire ou son Adjoint à la Sécurité, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, dont Monsieur le Commissaire, la Protection Judiciaire de la Jeunesse et l'Association de la Région Roannaise Aide aux Victimes et Médiation (ARRAVEM).
Ce dispositif concerne tant les personnes majeures que les mineures, avec des adaptations pour ces dernières : une évaluation socio-éducative sera réalisée en amont de l'audience par un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en présence du mineur et de ses représentants légaux.
Le champ juridique portera tout particulièrement sur les infractions contraventionnelles des quatre premières classes ayant porté atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou la salubrité publique. Au-delà, les contraventions de 5°"% classe ou des délits commis par des primo délinquants, tels que les dégradations commises sur des biens d'utilité ou d'intérêt public, des outrages ou actes d'intimidation, sont intégrées.
Afin d'apporter une réponse rapide, plus efficace vis-à-vis de l'auteur des faits et plus satisfaisante pour les victimes, l'audience sera fixée dans les délais les plus brefs après l'infraction ou le délit.
L'arsenal des mesures pénales, en rappelant que ce dispositif est alternatif aux poursuites, sera le suivant :
- rappel à la loi et à l'ordre,
- rappel à la Loi sous condition : le classement du dossier est conditionné à l'indemnisation de la victime, l'orientation sanitaire ou la réalisation de stages de sensibilisation,
- la composition pénale,
- le travail non rémunéré,
- la transaction.
La prise en compte des victimes sera mieux assurée.
Ce dispositif partenarial, d'une durée d'un an, renouvelable, fera l’objet d'une évaluation régulière.
Ce protocole témoigne d'une volonté forte des acteurs judiciaires et de la ville d'apporter des réponses rapides, efficaces et réparatrices aux incivilités nuisant à la qualité de vie des citoyens.
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
- d'examiner et approuver le protocole relatif à la mise en œuvre d’une politique pénale territoriale de proximité sur le ressort de la commune du Coteau, à intervenir avec Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214200719-20230207-2023-02-07-03-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 Président de l'Association de la Région Roannaise d'Aide aux Victimes et de Médiation (ARRAVEM) et Madame le Maire du Coteau,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à le signer, ainsi que tout document afférent.
Au Coteau, le 13 février 2023
Madame le Maire,
ZET-TAITE
/
La secrétaie de séance,
Chantal LEMASSON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA LOIRE DE LA COMMUNE DU COTEAU
Le$Coteau Séance du 7 février 2023
n° 4 Objet : Extinction nocturne de l'éclairage public
Nombre de membres Date de la convocation : 31 janvier 2023
Afférents au qui ont pris
conseil en part à la se exercice dr
municipal délibération
29 29 26 Date de publication sur le site internet: 14 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAITE, Maire.
Présents : Sandra CREUZET-TAITE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé
BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, René CHAZELLE, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Philippe CRAMOISAN 27/01/2023 Franck MAUPETIT Christian FARGEOT 31/01/2023 Annie GERENTON __| Georges BALANDIER 01/02/2023 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2023 Laurette SILVIO Jean-Paul PERRIN 03/02/2023 Isabelle VALCOURT Sandrine MUZELLE 05/02/2023
Le conseil choisit pour secrétaire Madame Chantal LEMASSON.
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, la volonté de la municipalité est d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée entre la municipalité, les communes voisines et le SIEL- Territoire d'énergie Loire sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l'éclairage public.
Cette action, en phase test, débutée au cours du dernier trimestre 2022 (cf délibération du 13 décembre 2022) est concluante mais il est judicieux toutefois d'adapter les horaires d'extinction programmés et de les harmoniser sur l'ensemble des jours de la semaine.
En effet, il a été constaté qu'il y avait très peu d'activité dans la ville après 23 heures et que les déplacements les plus nombreux de la part de ceux qui se rendent au travail avaient lieu tôt le matin.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-07-02-04-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Le coût de cette opération est donc le suivant :
7e Montant Participation Détail travaux HT | PU | Commune
Modification des horaires de la coupure de nuit 1 284 € 92.0 % 1181,28 €
TOTAL 1 284 € 1181.28 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur. :
Le conseil municipal,
Vu l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la police municipale,
Vu l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L583-5,
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie,
Considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
Ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 abstentions (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,
DECIDE
- d'adapter et d’harmoniser les horaires de la coupure de nuit ainsi qu'il suit : tous les jours de 23 heures à 5 heures (anciens horaires : du lundi au vendredi de Oh à 6h et le samedi et dimanche de 1h à 7h),
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200719-20230207-2023-07-02-04-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 - de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "mise en place de la coupure de nuit sans reprogrammation des drivers" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Madame le Maire pour information avant exécution,
- d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
- de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
- d'amortir ce fonds de concours (imputation 2041582) sur 1 année,
- d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Au Coteau, le 13 février 2023
Madame le-Maire,
Sandra CREUZET-TAITE
La secrétaire de séance,
Chantal LEMABSON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-07-02-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA LOIRE DE LA COMMUNE DU COTEAU
Le®Coteau Séance du 7 février 2023
n° 5 Objet : Rapport sur les formations élus pour l’année 2022
Nombre de membres Date de la convocation : 31 janvier 2023
Afférents au en qui ont pris
conseil à part à la
municipal ÉRÉNEIÉE délibération
29 29 29 Date de publication sur le site internet: 14 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAITE, Maire.
Présents : Sandra CREUZET-TAITE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE; Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, René CHAZELLE, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Philippe CRAMOISAN 27/01/2023 Franck MAUPETIT Christian FARGEOT 31/01/2023 Annie GERENTON Georges BALANDIER 01/02/2023 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2023 Laurette SILVIO Jean-Paul PERRIN 03/02/2023 Isabelle VALCOURT Sandrine MUZELLE 05/02/2023
Le conseil choisit pour secrétaire Madame Chantal LEMASSON.
Par délibération du 20 septembre 2022, le conseil municipal avait acté le bilan de formation des élus pour les années 2020 et 2021.
L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, doit être annexé au compte administratif et qu'un débat annuel doit avoir lieu sur les formations des élus.
Conformément à ces dispositions et à la réglementation en vigueur, le tableau des actions de formations des élus au 31 décembre 2022 sera joint au document comptable du compte administratif pour l'année 2022. Le montant des actions de formation s'est élevé pour l’année 2022 à 1961.18€ pour une prévision budgétaire de 4 000€.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 ACTIONS DE FORMATIONS DES ELUS AU 31/12/2022
Nombre Organisme Intitulé de la Dates et de Coût Frais de
9 formation lieu participants missions
« Comment
animer une
réunion avec des =
enfants ou des 2/04/22 Les Francas , à 1 80€ / jeunes dans le |
cadre d'un 7 For ETIENNE
conseil d'enfants
ou de jeunes
« Dans un
n
mutation mettre PURE 25/08/22
en œuvre la :
CEDIS sobriété pour à 1 430€ 278.23€ construire la SAINT
transition MARTIN : . D'HERES
écologique dans
les territoires
« Sensibilisation
Madeleine à l'Education 26/09/22 1 / / Environnement Santé à ROANNE
Environnement
. . Le 1°" et
°° Von Po) | # ru een 2/12/22 à l 1 100€ 72.95€ LYON
1610 € 351.18 €
TOTAL Frais de formation 2022 1 961.18€
Le conseil municipal,
PREND ACTE
du bilan de formations des élus pour l'année 2022.
Au Coteau, le 13 février 2023
La secrétaÿre de séance, Madame aire, Chantal LÉMASSON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Sandra (REUZET-TAITE
J° REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA LOIRE DE LA COMMUNE DU COTEAU
Le®Coteau Séance du 7 février 2023
n° 6 Objet : Création d'un poste budgétaire au grade d'adjoint technique
territorial principal de 2°"° classe à temps complet et autorisant le recrutement d'agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
Nombre de membres Date de la convocation : 31 janvier 2023
Afférents au qui ont pris
conseil D part à la Li exercice EM municipal délibération
29 29 29 Date de publication sur le site internet: 14 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAITE, Maire.
Présents : Sandra CREUZET-TAÏTE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, René CHAZELLE, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Philippe CRAMOISAN 27/01/2023 Franck MAUPETIT Christian FARGEOT 31/01/2023 Annie GERENTON Georges BALANDIER 01/02/2023 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2023 Laurette SILVIO Jean-Paul PERRIN 03/02/2023 Isabelle VALCOURT Sandrine MUZELLE 05/02/2023
Le conseil choisit pour secrétaire Madame Chantal LEMASSON.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Les besoins des services nécessitent la création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial principal de 2% classe à temps complet correspondant à un emploi de catégorie C.
L'agent recruté sera chargé des fonctions suivantes :
- réalisation des travaux d'installations électriques courants forts et faible : coffrets électriques, appareillages, éclairage, connaissances en contrôle d'accès, alarmes intrusion et incendie,
- installation et de là maintenance des illuminations,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-06-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 - mise en place d'installations électriques temporaires pour les manifestations de la ville,
- entretien et maintenance des installations électriques et des équipements de sécurité,
- réalisation de travaux de plêtrerie peinture, de pose de faïence et de faux plafonds,
- participation à toutes autres tâches en relation avec le service, - soutien des autres corps de métier,
- aide ponctuelle au transport et à la livraison de matériel,
- réalisation d’astreintes techniques communales hebdomadaires.
Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par le recrutement d'agents contractuels dans les conditions de l’article L-332-8 du Code Général de la Fonction Publique compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins du service.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent recruté devra détenir une formation qualifiante dans le domaine du bâtiment et une expérience professionnelle en tant qu'agent polyvalent. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux principaux de 2% classe dans la limite de l'indice terminal du grade.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L311-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, en application de l'article L411-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Vu le budget,
Ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
- de créer un poste budgétaire à temps complet au grade d'adjoint technique principal de 2°" classe à compter du 8 février 2023 pour exercer les missions énumérées dans la présente délibération,
- de dire que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions de l'article L-332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, et que la rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux principaux de 2° classe,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 - d'autoriser Madame le Maire à effectuer tous les actes nécessaires à la nomination ou au
recrutement et à signer tous les documents s'y rapportant,
- de préciser que la déclaration de vacance d'emploi sera enregistrée auprès du CDG42,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Au Coteau, le 13 février 2023
La secrétaire de séance, Madame le Maire, Chantal LEMASSON Sandra CREUZET-TAITE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA LOIRE DE LA COMMUNE DU COTEAU
LeSCoteau Séance du 7 février 2023
n° 7 Objet : Création d’un poste budgétaire au grade de rédacteur territorial et autorisant le recrutement d'agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
Nombre de membres Date de la convocation : 31 janvier 2023
Afférents au qui ont pris | en :
conseil . part à la …. exercice Hé Fam municipal délibération
29 29 29 Date de publication sur le site internet: 14 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAITE, Maire.
Présents : Sandra CREUZET-TAITE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé
BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, René CHAZELLE, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Philippe CRAMOISAN 27/01/2023 Franck MAUPETIT Christian FARGEOT 31/01/2023 Annie GERENTON Georges BALANDIER 01/02/2023 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2023 Laurette SILVIO Jean-Paul PERRIN 03/02/2023 Isabelle VALCOURT Sandrine MUZELLE 05/02/2023
Le conseil choisit pour secrétaire Madame Chantal LEMASSON.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet correspondant à un emploi de catégorie B.
L'agent recruté sera chargé:
- de la gestion et du suivi des opérations foncières et patrimoniales de la commune, - de la gestion des contentieux et précontentieux en lien avec le cabinet d'avocats, - du suivi et des modifications du Plan Local d'Urbanisme en collaboration de l'assistant urbanisme placé sous votre autorité,
- de superviser l’activité de l'assistant urbanisme (l'instruction des actes étant assurée par le service commun de l’Agglomération),
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-07-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 - de la gestion des sinistres et du suivi des contrats d'assurance, - de conseiller et assister juridiquement les services : repérer les risques juridiques d'un projet, contrôle de la validité juridique des actes administratifs, veille juridique et prospective,
- d'élaborer et d'exécuter le budget du service,
- de rédiger les délibérations du service et les arrêtés municipaux liés à la sécurité et à l'occupation du domaine public.
Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par le recrutement d'agents contractuels dans les conditions de l’article L-332-8 du Code Général de la Fonction Publique compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins du service.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent recruté devra détenir une formation qualifiante dans le domaine juridique ou dans l'aménagement du territoire et disposer d’une expérience dans la gestion du foncier en collectivité territoriale. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux dans la limite de l'indice terminal du grade.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L311-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, en application de l’article L411-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Vu le budget,
Ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
- de créer un poste budgétaire à temps complet au grade de rédacteur territorial à compter du 1° mars 2023 pour exercer les missions énumérées dans la présente délibération,
- de dire que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions de l’article L-332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, et que la rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux,
- d'autoriser Madame le Maire à effectuer tous les actes nécessaires à la nomination ou au
recrutement et à signer tous les documents s'y rapportant,
- de préciser que la déclaration de vacance d'emploi sera enregistrée auprès du CDG42,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 - d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Au Coteau, le 13 février 2023
Madame le Maire,
Sandra CREUZET-TAITE
La secrétaire de séance,
Chantal LEMASSON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA LOIRE DE LA COMMUNE DU COTEAU
Le®SCoteau Séance du 7 février 2023
n° 8 Objet : Suppression de plusieurs postes budgétaires
Nombre de membres Date de la convocation : 31 janvier 2023
Afférents au qui ont pris
conseil ET part à la ns exercice ARR
municipal délibération
29 29 29 Date de publication sur le site internet: 14 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAITE, Maire.
Présents : Sandra CREUZET-TAITE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé
BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, René CHAZELLE, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Philippe CRAMOISAN 27/01/2023 Franck MAUPETIT Christian FARGEOT 31/01/2023 Annie GERENTON : Georges BALANDIER 01/02/2023 _ Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2023 Laurette SILVIO Jean-Paul PERRIN 03/02/2023 Isabelle VALCOURT Sandrine MUZELLE 05/02/2023
Le conseil choisit pour secrétaire Madame Chantal LEMASSON.
Par délibération du 13 décembre 2022, le conseil municipal avait approuvé la modification de plusieurs postes budgétaires et actualisé, en ce sens, le tableau des effectifs des personnels de la commune.
Suite à l'adhésion de la ville du Coteau au service commun ADS, un adjoint administratif principal de 1° classe occupant les fonctions d'instructeur du droit des sols a été transféré de plein droit à Roannais Agglomération. Il convient donc de supprimer le poste correspondant.
Aussi, un adjoint technique territorial principal de 2°" classe a bénéficié d'une mutation et sera remplacé par un agent contractuel de droit public, faute de candidatures statutaires. Il convient donc de supprimer le poste correspondant.
Enfin, la collectivité dispose d'une cuisine centrale gérée par le CCAS de la ville. Jusqu'à présent, un agent de maîtrise principal titulaire à la commune occupant les fonctions de cuisinier était mis à disposition intégralement auprès du CCAS. Ce conventionnement est arrivé à échéance.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-08-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 Dans une logique de bonne gestion du personnel, il convient de procéder à la mutation au CCAS de l'agent titulaire de la commune. Dès lors, le poste devenu vacant devra être supprimé.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L522-23 à L522-31,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, en application de l'article L411-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C ou B,
Vu l'avis du comité technique commun dans sa séance du 29 novembre 2022,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Vu le budget,
Ouiï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour,
DECIDE
- de supprimer les postes budgétaires à temps complet suivants au 1° mars 2023 :
Grade Nombre
Agent de maîtrise territorial principal 1 Adjoint administratif territorial principal de 1° classe 1 Adjoint technique principal de 2°" classe 1
- de dire que le tableau des effectifs de la collectivité s'établira dès lors ainsi à compter du 1° mars 2023:
e Postes budgétaires pourvus par des fonctionnaires
Grades Nombre
EMPLOIS FONCTIONNELS ANA ET
Directrice Générale des Services 1
FILIERE ADMINISTRATIVE Serie
Attaché Territorial Principal 1 Rédacteur Territorial Principal de 1° classe 3 Rédacteur Territorial 2 8
4
Adjoint Administratif Territorial Principal de 1° classe
Adjoint Administratif Territorial Principal de 2°" classe
FILIERE ANIMATION be
Animateur territorial 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-08-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial Principal
Technicien Territorial Principal de 1°"® classe
Technicien Territorial Principal de 2°" classe
Agent de Maîtrise Territorial Principal
Adjoint Technique Territorial Principal de 1°"° classe
Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe
Adjoint Technique Territorial
FILIERE SPORTIVE
Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2° classe
FILIERE POLICE
Brigadier-Chef Principal de Police Municipale 2 Gardien- Brigadier de Police Municipale 1 FILIERE SOCIALE
ATSEM Principal de 1°" classe 4 ATSEM Principal de 2°" classe 2 TOTAL HORS EMPLOIS FONCTIONNELS 70
° Postes budgétaires pourvus par des agents contractuels
Grades Nombre Observations
EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
Emploi de collaborateur de cabinet-
Article L331-1 du Code Général de la
classe
Collaborateur de cabinet 1 . . Fonction Publique
délibération n°2 du 3/06/2020
FILIERE ADMINISTRATIVE
Absence de cadre d'emploi-
/ _. Article L332-8-1° du Code Général Rédacteur territorial 1 de la Fonction Publique
délibération n°10 du 6/05/2021
FILIERE TECHNIQUE
Lorsque la nature des fonctions ou
| les besoins du service le justifient
Adjoint technique territorial principal de 2° 3 Article L-332-8 du Code Général de la Fonction Publique
(délibération n°16 du 7/07/2022 ;
ATSEM principal de 2°"° classe
FILIERE SOCIALE
délibération n°25 du PRES
Lorsque là nature des fonctions ou
les besoins du service le justifient
1 Article L-332-8 du Code Général de
la Fonction Publique
délibération n°17 du 7/07/2022
TOTAL
Au Coteau, le 13 février 2023
La secrétairé de séance,
Chantal LEMASSON
Accusé de réception - Ministère de rm,
[042-214200719-2023020f7-2023-02-07-98-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
TOTAL GENERAL DES POSTES BUDGETAIRES | _
À REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
PNEU SRE DE LA COMMUNE DU COTEAU
Le®$Coteau Séance du 7 février 2023
n° 9 Objet : Octroi d’une subvention exceptionnelle à l'association Cost’Art
pour l'organisation de la saison culturelle 2022-2023
Nombre de membres Date de la convocation : 31 janvier 2023
Afférents au qui ont pris - en :
conseil . part à la . exercice em municipal délibération
29 29 29 Date de publication sur le site internet: 14 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAITE, Maire.
Présents : Sandra CREUZET-TAITE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Jérôme ROCHE, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, René CHAZELLE, Charles DUCRAY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT,
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants Mandataires Date du mandat Florence SARIR Philippe CRAMOISAN 27/01/2023 Franck MAUPETIT Christian FARGEOT 31/01/2023 Annie GERENTON Georges BALANDIER 01/02/2023 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2023 Laurette SILVIO Jean-Paul PERRIN 03/02/2023 Isabelle VALCOURT Sandrine MUZELLE 05/02/2023
Le conseil choisit pour secrétaire Madame Chantal LEMASSON.
Par délibération en date du 10 mars 2022, le conseil municipal a approuvé l'octroi d'une
subvention de 50 000€ à l'association Cost'Art pour l'organisation de la saison culturelle
2022-2023.
La salle de spectacle municipale « l'Espace des Marronniers » est devenue inutilisable depuis
l'orage de grêle survenu le 22 juin 2022. L'association a alors dû réorganiser là saison
culturelle prévue à compter de l'automne 2022 dans une autre salle mise à disposition par
la ville de Roanne. Cette réorganisation a généré des frais de location de salle et de
matériels ainsi que des prestations supplémentaires pour adapter les équipements aux
spectacles programmés, qui n'étaient pas chiffrés initialement dans le budget prévisionnel
de la saison.
L'association sollicite une aide exceptionnelle de 10 000€ auprès de la commune pour faire
face à ces dépenses imprévues.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214200719-20230207-2023-02-07-09-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023 Le conseil municipal,
Vu la convention entre la commune et l'association Cost'Art signée le 1° avril 2021 pour
l'organisation des saisons culturelles de la ville du Coteau à compter du 1% avril 2021,
Vu le programme culturel 2022-2023 et le budget prévisionnel présentés par l'association
Cost'Art,
Considérant l'intérêt public communal de soutenir la culture et concourir à la diffusion
culturelle,
Oui l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
d'approuver l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 10 000€ au profit de l'association Cost'Art pour l’organisation de la saison culturelle 2022-2023.
Au Coteau, le 13 février 2023
La secrétairb de séance, Madame le Maire, Chantal LEMASSON Sandra CREUZET-TAITE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200719-20230207-2023-02-07-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023