Déliberation - 3 fevrier 2022

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Déliberation - 3 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Coteau. Lien du pdf (Déliberation - 3 fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 1 Objet : Débat d’orientations budgétaires 2022

Nombre de membres Date de la convocation : 27 janvier 2022

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 14 février 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trois février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 28/01/2022 Florence SARIR Chantal LEMASSON 28/01/2022 Franck MAUPETIT Annie GERENTON 31/01/2022 Corinne COQUELIN Jean-Luc MARDEUIL 31/01/2022 Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 31/01/2022 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2022 Charles DUCRAY Thierry COLLET 02/02/2022 Oumou DAMBREVILLE Georges BALANDIER 02/02/2022 Jérôme ROCHE Gabrielle VERNET 02/02/2022 Cyril GUYOT Hervé BARGE 03/02/2022 Joy TALBAT Cécile DONY 03/02/2022 Isabelle VALCOURT Gabrielle VERNET 03/02/2022

Le conseil choisit pour secrétaire Madame Magali MARTIN.

Dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif doit se tenir le débat prévu à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales. Madame le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du rapport annexé à cette fin et à en débattre.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2312-1,

Vu le rapport remis par Madame le Maire en vue de la tenue du débat d’orientations budgétaires,

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 3 février 2022Vu le débat intervenu au sein de l’assemblée après lecture du rapport,

PREND ACTE

de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2022 de la commune du Coteau.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 2 Objet : Révision des statuts de Roannais Agglomération

Nombre de membres Date de la convocation : 27 janvier 2022

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 14 février 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trois février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 28/01/2022 Florence SARIR Chantal LEMASSON 28/01/2022 Franck MAUPETIT Annie GERENTON 31/01/2022 Corinne COQUELIN Jean-Luc MARDEUIL 31/01/2022 Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 31/01/2022 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2022 Charles DUCRAY Thierry COLLET 02/02/2022 Oumou DAMBREVILLE Georges BALANDIER 02/02/2022 Jérôme ROCHE Gabrielle VERNET 02/02/2022 Cyril GUYOT Hervé BARGE 03/02/2022 Joy TALBAT Cécile DONY 03/02/2022 Isabelle VALCOURT Gabrielle VERNET 03/02/2022

Le conseil choisit pour secrétaire Madame Magali MARTIN.

Roannais Agglomération souhaite soutenir la diversification des modes de production des énergies renouvelables, ce qui nécessite de modifier ses statuts pour l’autoriser à agir.

En effet, Roannais Agglomération vise à renforcer son action en matière de transition énergétique et de production d’énergie verte en se dotant de la capacité à exploiter la géothermie profonde et à renforcer ses compétences en matière de production d’électricité photovoltaïque.

Ainsi, le conseil communautaire a approuvé une révision statutaire le 16 décembre 2021, créant trois nouvelles compétences relatives à la production d’énergies renouvelables.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 3 février 2022En outre, le conseil communautaire a adopté des modifications mineures de ses statuts afin de se conformer aux textes en vigueur.

Les conseils municipaux des communes membres de Roannais Agglomération sont dès lors appelés à se prononcer sur cette révision statutaire.

Le conseil municipal,

Vu la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la Loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment :

L’article L.5211-4-1 précisant que le transfert de compétences d’une commune à une communauté d’agglomération entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre,

L’article L.5211-17 qui dispose que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,

L’article L.5216-5 précisant les différentes compétences exercées par les communautés d’agglomération,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019, portant modification des statuts de Roannais Agglomération,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 portant révision des statuts de Roannais Agglomération,

Considérant que les dispositions de la Loi « engagement et proximité » suppriment les compétences optionnelles qui deviennent facultatives,

Considérant que la compétence obligatoire « eau potable » doit être renommée pour reprendre sa formulation exacte telle que l’article L.5216-5 du CGCT le dispose,

Considérant que la compétence obligatoire « En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la Loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » doit être renommée pour reprendre sa formulation exacte telle que l’article L.5216-5 du CGCT le dispose,

Considérant que 25 % des communes représentant 20 % de la population totale de Roannais Agglomération se sont opposées au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » avant le 27 mars 2017 et avant le 1er juillet 2021, conformément aux dispositions de la Loi ALUR,

Considérant que Roannais Agglomération souhaite renforcer son action en matière de transition énergétique et de production d’énergie verte en se dotant de la capacité à exploiter la géothermie profonde et à renforcer ses compétences en matière de production d’électricité photovoltaïque,

Considérant qu’il y a lieu de suivre l’ordre légal des compétences ci-après numérotées de 1 à 31,Considérant qu’il y a lieu de mettre en concordance la numérotation des articles dans les annexes qui leurs sont associées,

Considérant que le projet de statuts doit être adopté par le Conseil Communautaire puis par les Conseils Municipaux des communes membres par délibérations concordantes dans un délai de trois mois à compter de la notification faite aux Maires de la délibération prise par le Conseil Communautaire,

Considérant que cet accord doit être exprimé à la majorité simple par le Conseil Communautaire et à la majorité qualifiée par les communes membres, c’est-à-dire par au moins deux tiers des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,

Considérant qu’en l’absence de délibération, l’avis des Conseils Municipaux concernés sera réputé favorable à l’issue du délai de trois mois,

Considérant que si les conditions de majorité sont atteintes, le processus sera sanctionné par arrêté préfectoral à l’issue du délai de trois mois,

Considérant que la révision prendra effet à compter de la date de l’arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts communautaires,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

- d’approuver la modification comme suit :

« Les compétences obligatoires définies par le Code Général des Collectivités Territoriales

1. En matière de développement économique :

1.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17,

1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,

1.4. Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

2.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, 2.2. Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, 2.3. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code,

3. En matière d’équilibre social de l’habitat :

3.1. Programme local de l’habitat,

3.2. Politique du logement d’intérêt communautaire,

3.3. Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire,3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat,

3.5. Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,

3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire,

4. En matière de politique de la ville :

4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,

4.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,

4.3. Programmes d’actions définis dans le contrat de ville,

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

6. En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la Loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT »

- approuver la modification des compétences facultatives comme suit :

« Les compétences facultatives

11. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire,

12. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,

13. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,

14. Action sociale d’intérêt communautaire,

15. Abri-voyageurs :

La communauté d’agglomération est compétente pour l’installation, la maintenance et l’entretien des abri-voyageurs sur les lignes du réseau de transport urbain de la communauté d’agglomération à l’exception des 61 abri-voyageurs appartenant à des communes et listés en annexe.

16. Action culturelle :

16.1. Action culturelle portée par « La Cure » située à Saint-Jean-Saint-Maurice-sur- Loire. Définition, mise en œuvre et diffusion territoriale d’une programmation culturelle annuelle.Actions relatives aux « Métiers d’Art » sur la commune de Saint-Jean-Saint- Maurice-sur-Loire

16.2. Lecture publique

La communauté d’agglomération favorise pour l’ensemble de ses habitants, l’égal accès aux médiathèques reconnues d’intérêt communautaire, par le développement d’actions de coopération et de soutien à la lecture publique.

A cet effet, elle met en œuvre, gère et anime un réseau de lecture publique s’appuyant sur les bibliothèques des communes conventionnées avec le Département en matière de lecture publique.

Ce réseau vise à mieux répondre aux attentes des habitants de la communauté d’agglomération, dans une logique de développement de service et de maillage du territoire, privilégiant le développement de la lecture publique, la médiation culturelle et la transition numérique.

16.3. Enseignement artistique

La communauté d’agglomération est compétente pour l’enseignement artistique reconnu par le département (schéma départemental de développement des enseignements artistiques) ou par le ministère de la culture (conservatoire). La communauté d’agglomération est compétente pour les interventions musicales en milieu scolaire sur le temps scolaire en partenariat avec les établissements scolaires dans les communes de moins de 5000 habitants.

16.4. Evènements musicaux

La communauté d’agglomération intervient seulement dans le cadre d’évènements musicaux organisés sur au moins deux communes de moins de 5000 habitants par des associations du territoire et uniquement sur le volet prestations artistiques.

16.5. Démarche « Village de Caractère »

Dans le cadre d’évènementiels et de programmations pour l’animation des communes labellisées par le conseil départemental de la Loire « Village de Caractère », la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet prestations artistiques.

Pour le Musée Alice Taverne à statut associatif et labellisé Musée de France situé sur la commune d’Ambierle, la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet communication et opération de promotion.

16.6. Arts plastiques

La communauté d’agglomération est compétente pour le « Festival Aquarelle » organisé à Pouilly-les-Nonains et intervient uniquement sur le volet prestations artistiques.

17. Agriculture

17.1. Développement de l’agriculture

Promotion et valorisation des productions agricoles dans le cadre d’évènementiels et d’actions de communication. Impulsion d’une réflexion sur la gestion de l’eau pour les usages agricoles. Développement des productions agricoles et de leur distribution.

17.2. Protection des espaces agricoles

Protection et développement des espaces agricoles à l’exception de la mise en œuvre du/des périmètre(s) de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dits « PAEN » des communes (article L.143-1 du code de l’urbanisme).En matière de PAEN, la communauté d’agglomération assure les études et l’animation pour le compte des communes.

17.3. Protection de l’environnement dans le cadre de l’agriculture :

- développement et sensibilisation à la biodiversité en milieu agricole, - sensibilisation à la consommation locale et aux circuits de proximité, - sensibilisation à la préservation des paysages agricoles.

18. Apprentissage de la natation :

En matière d’apprentissage de la natation par les élèves du cycle 2 et du cycle 3 du primaire des écoles publiques et privées, la communauté d’agglomération met à disposition des professionnels qualifiés et agréés pour l’enseignement de la natation, dans les conditions posées par la circulaire relative à l’enseignement de la natation dans le premier degré.

19. Eaux pluviales non urbaines :

La compétence eaux pluviales non urbaines comprend :

- la gestion des eaux pluviales des réseaux séparatifs et ouvrages annexes de l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération à l’exception des zones délimitées en application des 3° et 4° de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

La gestion des eaux pluviales non urbaines s’entend comme :

- la réalisation d’études relatives aux eaux pluviales

- la réalisation de travaux relatifs aux eaux pluviales

- la collecte, le transport, le stockage

20. Enseignement supérieur, recherche, formation :

La communauté d’agglomération est compétente pour :

- l’enseignement supérieur

- la recherche

- la formation

- la Culture Scientifique Technique et Industrielle

- faciliter l’insertion professionnelle des apprentis ou stagiaires ou étudiants

21. Equipements et actions touristiques :

21.1. Equipements touristiques :

La communauté d’agglomération est compétente pour les aires de camping-cars listées comme suit :

- aire de camping-car Place du 8 mai – Saint Germain Lespinasse - aire de camping-car Le Bourg – Arcon

- aire de camping-car Place communale – Les Noës

- aire de camping-car La Prébande – Saint André d’Apchon - aire de camping-car – Saint Haon le Châtel

- aire de camping-car Le Bourg – Saint Rirand

- aire de camping-car Complexe sportif – Ambierle

- aire de camping-car – Villerest

21.2. Actions touristiquesEn matière d’itinéraires de randonnée, la communauté d’agglomération est compétente pour :

- l’étude et l’extension du maillage du territoire en itinéraires de randonnée, - le jalonnement, le balisage et la promotion des itinéraires de randonnée listés en annexe et leurs liaisons.

22. Espaces naturels :

Préservation de l’environnement et actions de sensibilisation à l’environnement. Dans le cadre du Plan Loire : valorisation des écosystèmes des berges, des gravières et des annexes hydrauliques du fleuve Loire.

23. Grand éolien :

Construction, aménagement et exploitation de parcs éoliens, correspondant à une ou plusieurs éoliennes dotées chacune d’un mât de 50m de hauteur minimum et d’une puissance minimale d’un méga watt.

24. Grandes centrales photovoltaïques au sol :

Construction, aménagement et exploitation de grandes centrales photovoltaïques au sol, correspondant à une surface au sol d’installation supérieure à 4ha et, d’une puissance totale par centrale supérieure à 2 méga watts.

25. Photovoltaïque en toitures :

Construction, aménagement et exploitation de nouvelles centrales photovoltaïques en toitures d’une puissance strictement supérieure à 9 kWc. Cette compétence ne s’applique pas au photovoltaïque en autoconsommation qui reste à la charge du propriétaire du patrimoine.

26. Photovoltaïque en ombrières :

Construction, aménagement et exploitation de nouvelles centrales photovoltaïques en ombrières d’une puissance strictement supérieure à 36kWc. Cette compétence ne s’applique pas au photovoltaïque en autoconsommation qui reste à la charge du propriétaire du patrimoine.

27. Géothermie profonde :

Construction, aménagement et exploitation de centrales géothermiques exploitant les fluides géothermiques du sous-sol à une profondeur supérieure à 1500 mètres.

28. Incendie et secours :

La communauté d’agglomération est compétente pour contribuer annuellement au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

29. Infrastructures de recharge des véhicules électriques et ou hybrides :

Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions de l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales.

30. Numérique :

30.1. Actions de développement du numérique30.2. Aménagement numérique

Construction, entretien, exploitation d’infrastructures et de réseaux haut et très haut débit ainsi que toutes les actions y contribuant selon les termes des articles L.1425-1 et L.1425-2 du code général des collectivités territoriales.

Création, gestion d’infrastructures de stockage de données numériques – Datacenter. Création, gestion, animation de pépinière dédiée aux entreprises de la filière du numérique.

30.3. Usages du numérique

Actions d’animation favorisant l’accès et la pratique des savoirs numériques portés par le « Fil Numérique » situé à Roanne.

31. Sport de haut niveau :

La communauté d’agglomération est compétente pour les évènements sportifs de portée nationale ou internationale, non récurrents et intervient uniquement sur le volet communication et opération de promotion.

La communauté d’agglomération est compétente pour la pratique du sport de haut niveau à l’exception de la logistique et de la mise à disposition d’équipements non communautaires pour :

31.1. les clubs sportifs présentant des équipes jeunes au sein des championnats régionaux et nationaux et évoluant a minima aux niveaux suivants :

- professionnel : sociétés anonymes et/ou association support, - au plus haut niveau amateur pour les clubs masculins – exemple : nationale 1 ou équivalent,

- au plus haut niveau amateur et au deuxième niveau amateur concernant les clubs féminin – exemple : nationale 1 et 2 ou équivalent

31.2. les athlètes de haut niveau répondant aux critères cumulatifs suivants :

- inscrits sur les listes ministérielles « Espoirs » et « Liste haut niveau » ou sur la liste du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS)

- licenciés au sein d’un club sportif de l’agglomération »

Article n°6 : Intérêt communautaire

Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 3 Objet : Mise à disposition gracieuse de l’Espace des Marronniers au profit de l’association « Pour qu’Eden et Abel vivent »

Nombre de membres Date de la convocation : 27 janvier 2022

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 14 février 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trois février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 28/01/2022 Florence SARIR Chantal LEMASSON 28/01/2022 Franck MAUPETIT Annie GERENTON 31/01/2022 Corinne COQUELIN Jean-Luc MARDEUIL 31/01/2022 Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 31/01/2022 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2022 Charles DUCRAY Thierry COLLET 02/02/2022 Oumou DAMBREVILLE Georges BALANDIER 02/02/2022 Jérôme ROCHE Gabrielle VERNET 02/02/2022 Cyril GUYOT Hervé BARGE 03/02/2022 Joy TALBAT Cécile DONY 03/02/2022 Isabelle VALCOURT Gabrielle VERNET 03/02/2022

Le conseil choisit pour secrétaire Madame Magali MARTIN.

L’association « Pour qu’Eden et Abel vivent » a été créée en 2021 pour soutenir la recherche

de fonds afin de soigner deux enfants costellois atteints d’une maladie génétique rare, le

syndrome de Sanfilippo.

M. Aurélien Kremer, artiste costellois, a proposé aux artistes de la scène locale et régionale

de s’associer pour organiser une soirée de spectacle au profit de cette association. Les

artistes ont répondu nombreux à son appel. La commune est sollicitée pour soutenir cette

initiative en mettant à disposition gracieusement l’espace des Marronniers lors de cette

soirée caritative le 19 février 2022.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 3 février 2022Le conseil municipal,

Considérant la volonté de soutenir l’association « Pour qu’Eden et Abel vivent »,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

- d’approuver la mise à disposition gracieuse de l’espace des Marronniers à l’occasion de l’organisation de la soirée caritative du 19 février 2022 au profit de l’association « Pour qu’Eden et Abel vivent ».REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 4 Objet : Proposition de convention de partenariat entre l’EPLEFPA de Roanne-Chervé et la ville du Coteau dans le cadre de chantiers

éducatifs

Nombre de membres Date de la convocation : 27 janvier 2022

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 14 février 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trois février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 28/01/2022 Florence SARIR Chantal LEMASSON 28/01/2022 Franck MAUPETIT Annie GERENTON 31/01/2022 Corinne COQUELIN Jean-Luc MARDEUIL 31/01/2022 Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 31/01/2022 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2022 Charles DUCRAY Thierry COLLET 02/02/2022 Oumou DAMBREVILLE Georges BALANDIER 02/02/2022 Jérôme ROCHE Gabrielle VERNET 02/02/2022 Cyril GUYOT Hervé BARGE 03/02/2022 Joy TALBAT Cécile DONY 03/02/2022 Isabelle VALCOURT Gabrielle VERNET 03/02/2022

Le conseil choisit pour secrétaire Madame Magali MARTIN.

L’EPLEFPA de Roanne-Chervé assure en voie scolaire la préparation du Certificat d’Aptitude Professionnel Agricole et du Baccalauréat professionnel aménagement paysager et par la voie de l’apprentissage la préparation du Brevet Technicien Supérieur Agricole option « Aménagements paysagers ». Dans le cadre de ce parcours de formation, les élèves doivent mener un projet tutoré sous forme de cas concrets.

La ville du Coteau qui assure l’entretien, l’embellissement et la gestion de 45 hectares d’espaces verts et naturels tout en étant attentive aux enjeux de développement durable, souhaite participer à la formation des apprenants en proposant des situations concrètes qui

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 3 février 2022leur permettront d’appréhender les problèmes techniques propres aux milieux où ils interviennent.

Il est donc proposé un partenariat pour permettre la réalisation de chantiers éducatifs sur le territoire de la commune du Coteau pour une durée d’une année, du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Pour ce faire, une convention doit être établie entre l’EPLEFPA de Roanne-Chervé et la ville du Coteau.

Le conseil municipal,

Vu la convention de partenariat,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

- d’approuver le projet de convention de partenariat entre l’EPLEFPA de Roanne-Chervé et la ville du Coteau joint en annexe à la présente délibération, pour une durée d’1 an

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 5 Objet : Proposition de convention avec le SIEL pour le déploiement d’un réseau très bas débit

Nombre de membres Date de la convocation : 27 janvier 2022

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27 Date d’affichage de la délibération : 14 février 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trois février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 28/01/2022 Florence SARIR Chantal LEMASSON 28/01/2022 Franck MAUPETIT Annie GERENTON 31/01/2022 Corinne COQUELIN Jean-Luc MARDEUIL 31/01/2022 Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 31/01/2022 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2022 Charles DUCRAY Thierry COLLET 02/02/2022 Oumou DAMBREVILLE Georges BALANDIER 02/02/2022 Jérôme ROCHE Gabrielle VERNET 02/02/2022 Cyril GUYOT Hervé BARGE 03/02/2022 Joy TALBAT Cécile DONY 03/02/2022 Isabelle VALCOURT Gabrielle VERNET 03/02/2022

Le conseil choisit pour secrétaire Madame Magali MARTIN.

Dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, le Syndicat Intercommunal d'Énergies de la Loire - Territoire d’Énergies (SIEL – TE Loire) se lance dans le déploiement d’un réseau très bas débit (LoRa : réseau étendu à longue portée) destiné aux objets connectés (ROC42 : Réseau Objets Connectés).

Ce réseau doit permettre à la commune de mieux piloter et maîtriser ses politiques publiques en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique.

Afin de permettre au SIEL-TE Loire l’implantation, la mise en service et l’exploitation des équipements techniques, la commune envisage d’attribuer et de mettre à disposition des emplacements sur les ouvrages communaux suivants :

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 3 février 2022- Eglise (place Victor Hugo)

- Centre Technique Municipal (16 rue des Guérins)

- Gymnase des Plaines (chemin des Plaines)

Il convient de préciser les conditions d’hébergement des équipements techniques sur les emplacements cités et leur implantation.

Pour ce faire, une convention doit être établie entre la commune et le SIEL-TE-Loire afin de définir les modalités techniques, juridiques et financières d’adhésion au service.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt de contribuer au déploiement du réseau très bas débit par le SIEL-TE sur le territoire communal et départemental,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Laurette SILVIO), 2 abstentions (Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour,

DECIDE

1- d’approuver l’implantation de trois équipements techniques sur les sites : église, Centre Technique Municipal et gymnase des Plaines.

2- d’approuver la convention entre la commune et le SIEL-TE-Loire pour l’implantation d’équipements techniques nécessaires au réseau très bas débit sur des ouvrages communaux.

3- de préciser les conditions de durée de ladite convention.

4- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 6 Objet : Approbation d’une convention d’adhésion avec le pôle Santé au travail du CDG42 pour la médecine professionnelle et préventive

des agents

Nombre de membres Date de la convocation : 27 janvier 2022

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 14 février 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trois février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 28/01/2022 Florence SARIR Chantal LEMASSON 28/01/2022 Franck MAUPETIT Annie GERENTON 31/01/2022 Corinne COQUELIN Jean-Luc MARDEUIL 31/01/2022 Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 31/01/2022 Frédéric RAFFIN Bernard GABERT 01/02/2022 Charles DUCRAY Thierry COLLET 02/02/2022 Oumou DAMBREVILLE Georges BALANDIER 02/02/2022 Jérôme ROCHE Gabrielle VERNET 02/02/2022 Cyril GUYOT Hervé BARGE 03/02/2022 Joy TALBAT Cécile DONY 03/02/2022 Isabelle VALCOURT Gabrielle VERNET 03/02/2022

Le conseil choisit pour secrétaire Madame Magali MARTIN.

Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal avait approuvé la signature d’une convention avec Roannais Agglomération pour la création d’un service commun de médecine préventive piloté par le médecin de prévention.

Celui-ci a démissionné le 1er octobre dernier laissant ainsi les collectivités adhérentes sans médecine préventive.

Compte tenu des enjeux pour la collectivité et ses agents, le centre de gestion de la Loire a été interrogé sur la possibilité d’assurer les missions de médecine préventive sur notre

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 3 février 2022territoire. Il a répondu favorablement et a engagé une procédure de recrutement d’un médecin dédié pour le Roannais. Aujourd’hui, ce recrutement est finalisé. Afin que la commune du Coteau puisse bénéficier des services du Pôle Santé au Travail du centre de gestion de la Loire, il est proposé à l’assemblée de conclure avec le CDG42 une convention d’adhésion pour la médecine professionnelle et préventive des agents du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 23,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1, 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n°84-53 susvisée relative à la fonction publique territoriale et à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire du 6 novembre 2020, habilitant Monsieur le Président à agir pour signer ladite convention,

Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l’état de santé des agents,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doivent disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion,

Considérant que le Centre de Gestion de la Loire dispose d’un service de médecine professionnelle et préventive,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1- d’approuver la convention d’adhésion au Pôle Santé au Travail avec le centre de gestion de la Loire telle que jointe à la présente délibération,

2- de préciser que la convention est conclue du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023,

3- d’autoriser Madame le Maire à la signer et à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération,

4- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune, au chapitre et article prévus à cet effet.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 7 Objet : Signature d’une convention avec Roannais Agglomération pour la mise à disposition d’un agent de catégorie B

Nombre de membres Date de la convocation : 27 janvier 2022

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 14 février 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trois février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 28/01/2022 Florence SARIR Chantal LEMASSON 28/01/2022 Franck MAUPETIT Annie GERENTON 31/01/2022 Corinne COQUELIN Jean-Luc MARDEUIL 31/01/2022 Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 31/01/2022 Charles DUCRAY Thierry COLLET 02/02/2022 Oumou DAMBREVILLE Georges BALANDIER 02/02/2022 Jérôme ROCHE Gabrielle VERNET 02/02/2022 Cyril GUYOT Hervé BARGE 03/02/2022 Joy TALBAT Cécile DONY 03/02/2022 Isabelle VALCOURT Gabrielle VERNET 03/02/2022

Le conseil choisit pour secrétaire Madame Magali MARTIN.

Un technicien territorial principal de 1ère classe, détaché de la fonction publique d’Etat, occupe le poste d’informaticien à la commune.

Dans le cadre de son projet de migration vers la Direction de la Transition Numérique et des Systèmes d’Information de Roannais Agglomération (DTNSI), il semble opportun que l’agent actuellement en poste intègre les services de Roannais Agglomération le 1er mars 2022.

Cependant, la commune du Coteau souhaite conserver l’expertise de cette personne dans ses services jusqu’à la fin de l’année pour continuer à l’accompagner dans la modernisation de son système informatique en vue d’intégrer la DTNSI.

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 3 février 2022Afin de pouvoir répondre à nos besoins, Roannais Agglomération propose que cette personne bénéficie d’une mise à disposition totale auprès de la commune du Coteau.

Il est proposé à l’assemblée de conclure avec Roannais Agglomération une convention de mise à disposition totale d’un agent de catégorie B pour une durée de 10 mois, du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

Le conseil municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le budget,

Vu la convention de mise à disposition d’un agent de catégorie B en annexe,

Vu l’avis favorable unanime du comité technique commun dans sa séance du 9 décembre 2021,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1- d’approuver la convention de mise à disposition totale d’un agent de catégorie B entre Roannais Agglomération et la commune du Coteau telle que jointe à la présente délibération,

2- de préciser que la convention sera effective à compter du 1er mars 2022 pour une durée de 10 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022,

3- d’autoriser Madame le Maire à la signer et à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 8 Objet : Recours au Service National Universel

Nombre de membres Date de la convocation : 27 janvier 2022

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29 Date d’affichage de la délibération : 14 février 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trois février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 28/01/2022 Florence SARIR Chantal LEMASSON 28/01/2022 Franck MAUPETIT Annie GERENTON 31/01/2022 Corinne COQUELIN Jean-Luc MARDEUIL 31/01/2022 Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 31/01/2022 Charles DUCRAY Thierry COLLET 02/02/2022 Oumou DAMBREVILLE Georges BALANDIER 02/02/2022 Jérôme ROCHE Gabrielle VERNET 02/02/2022 Cyril GUYOT Hervé BARGE 03/02/2022 Joy TALBAT Cécile DONY 03/02/2022 Isabelle VALCOURT Gabrielle VERNET 03/02/2022

Le conseil choisit pour secrétaire Madame Magali MARTIN.

Le Service National Universel (SNU) consiste à impliquer davantage la jeunesse dans la vie de la Nation, promouvoir la notion d’engagement et favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes.

Ce dispositif, réservé aux jeunes de 15 à 17 ans, vise à leur faire découvrir de nouveaux horizons que ce soit en termes de territoires, de personnes, d’activités ou d’engagement.

Il poursuit plusieurs objectifs :

- la transmission d’un socle républicain,

- le renforcement de la cohésion nationale qui s’appuie sur l’expérience de la mixité sociale et territoriale comme sur la valorisation des territoires,

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 3 février 2022- le développement d’une culture de l’engagement dans la société et l’accompagnement de l’insertion sociale et professionnelle.

En pratique, le SNU s’articule en 3 étapes :

 Un séjour de cohésion : Durant 2 semaines, les jeunes participent à des activités collectives en dehors de leur département de résidence. Ce séjour a pour objectif de transmettre un socle républicain et à les sensibiliser à de nombreux enjeux comme la citoyenneté, la transition écologique… Les jeunes sont encadrés par du personnel issu de l’Education Nationale.

 Une mission d’intérêt général : Afin de développer une culture de l’engagement et favoriser ainsi l’insertion des jeunes, ceux-ci doivent répondre à une mission d’intérêt général d’au moins 84 heures effectuées sur une période courte ou tout au long de l’année. Cette mission peut s’effectuer au sein de différents organismes et notamment en collectivité.

La mission doit s’inscrire dans des thématiques telles que la défense et mémoire, la sécurité, la solidarité, l’éducation, la culture, le sport, l’environnement et développement durable, la citoyenneté.

Ces deux premières étapes n’engendrent aucun coût pour la collectivité puisque tous les frais inhérents (transport, alimentation, activités) sont pris en charge par l’Etat.

 La possibilité d’un engagement volontaire : Chaque jeune peut poursuivre son engagement volontaire pour une durée minimum de 3 mois afin de permettre s’il le souhaite de s’engager de façon plus pérenne et personnelle pour le bien commun. Cet engagement pourra notamment s’articuler autour d’un service civique qui serait porté par la collectivité.

Sa mise en œuvre nécessite la signature d’une convention tripartite entre l’Etat, la collectivité et le représentant légal du mineur volontaire.

Le conseil municipal,

Vu le Code du Service National, et notamment ses articles L111-1 ; L111-2 ; L112-1 et suivants et L113-1 et suivants,

Vu le contrat d’engagement en mission d’intérêt général (MIG) du Service National Universel,

Vu l’avis favorable unanime du comité technique commun dans sa séance du 9 décembre 2021,

Considérant que le Service National Universel est un projet d’émancipation de la jeunesse, complémentaire de l’instruction obligatoire,

Considérant que la mission d’intérêt général vise à développer la culture de l’engagement et le sens de l’intérêt général ainsi qu’à renforcer la responsabilité et l’autonomie des jeunes,

Considérant que la mission d’intérêt générale se situe à l’intersection de deux logiques : le service rendu à la Nation et la découverte de l’engagement,

Considérant que cette mission d’intérêt général peut s’effectuer notamment auprès de collectivités territoriales,

Considérant que la commune du Coteau souhaite pouvoir accueillir des jeunes dans le cadre de ce dispositif,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,DECIDE

1- d’autoriser le recours au Service National Universel en tant que de besoin,

2- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dispositif,

3- de dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er mars 2022.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

n° 9 Objet : Modifications de plusieurs postes budgétaires

Nombre de membres Date de la convocation : 27 janvier 2022

Afférents au

conseil

municipal

en

exercice

qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27 Date d’affichage de la délibération : 14 février 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trois février à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué par le Maire conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra CREUZET, Maire.

Présents : Sandra CREUZET, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE, Thierry COLLET, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie GERENTON, Magali MARTIN, Sandrine MUZELLE, Cécile DONY, David-Marie VAILHE, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN.

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date du mandat Laurette SILVIO David-Marie VAILHE 28/01/2022 Florence SARIR Chantal LEMASSON 28/01/2022 Franck MAUPETIT Annie GERENTON 31/01/2022 Corinne COQUELIN Jean-Luc MARDEUIL 31/01/2022 Nicolas POUJADE Chantal LEMASSON 31/01/2022 Charles DUCRAY Thierry COLLET 02/02/2022 Oumou DAMBREVILLE Georges BALANDIER 02/02/2022 Jérôme ROCHE Gabrielle VERNET 02/02/2022 Cyril GUYOT Hervé BARGE 03/02/2022 Joy TALBAT Cécile DONY 03/02/2022 Isabelle VALCOURT Gabrielle VERNET 03/02/2022

Le conseil choisit pour secrétaire Madame Magali MARTIN.

Par délibération du 15 décembre 2021, le conseil municipal avait approuvé la modification de plusieurs postes budgétaires et actualisé, en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires de la commune.

Un technicien territorial principal de 1ère classe et occupant les fonctions d’informaticien va intégrer les services de la Direction de la Transition Numérique et des Systèmes d’Informations (DTNSI) de Roannais Agglomération à compter du 1er mars 2022. Il convient donc de supprimer le poste correspondant.

La commune a souhaité se doter d’un dessinateur-projeteur en bureau d’études dans ses effectifs. Un jury de recrutement s’est tenu en décembre dernier et la candidature d’un

D E L I B E R A T I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

DE LA COMMUNE DU COTEAU

Séance du 3 février 2022fonctionnaire titulaire au grade de technicien territorial principal de 2ème classe a été retenue. Cette personne devra être nommée sur le poste budgétaire correspondant.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C ou B,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu le budget,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 2 abstentions (Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour,

DECIDE

1- de supprimer le poste budgétaire à temps complet suivant au 1er mars 2022 :

Grade Nombre

Technicien territorial principal de 1ère classe 1

2- de créer le poste budgétaire à temps complet suivant au 1er mars 2022 :

Grade Nombre

Technicien territorial principal de 2ème classe 1

3- de pourvoir l’emploi ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale,

4- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

5- de dire que le tableau des effectifs des fonctionnaires de la collectivité s’établira dès lors ainsi à compter du 1er mars 2022:

Grades Nombre

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directrice Générale des Services 1 FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial Principal 1 Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe 3Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe 1 Rédacteur Territorial 1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe 8 Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 5 Adjoint Administratif Territorial 1 FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur Territorial Principal 1 Technicien Territorial Principal de 1ère classe 1 Technicien Territorial Principal de 2ème classe 3 Agent de Maîtrise Territorial Principal 4 Agent de Maîtrise Territorial 2 Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 9 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 17 Adjoint Technique Territorial 8 FILIERE SPORTIVE

Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe 1 FILIERE CULTURELLE

Assistant Territorial de Conservation Principal de 1ère classe 1 Adjoint Territorial du Patrimoine Principal de 2ème classe 2 FILIERE POLICE

Brigadier-Chef Principal de Police Municipale 2 FILIERE SOCIALE

ATSEM Principal de 1ère classe 4 ATSEM Principal de 2ème classe 2 TOTAL HORS EMPLOIS FONCTIONNELS 77