Procès Verbal - 20241119 PV CM15102024 signe

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Procès Verbal - 20241119 PV CM15102024 signe Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Férel. Lien du pdf (Procès Verbal - 20241119 PV CM15102024 signe)Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, 1 place de la mairie

56 130 FEREL

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Présents : 16

Votants : 23

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la Commune de FEREL dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Nicolas RIVALAN, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : onze octobre deux mille

vingt quatre

Présents : RIVALAN N. - BERTHO G. — KIEFFER A. - GERGAUD $. —- ALNO T. - ROSSE

D.- EONNET J. — PINARD D. — CROSSOUARD S. —- CLEMENT -DELALANDE M. —

DACHICOURT J.-M. - FONTAINE B. - BRIZE H. - BUCHOUL P. - SICARD M. - JOSSO

L.

Absents et excusés : BOCHET I. pouvoir à FONTAINE B.

BROUQUIER A. pouvoir à ALNOT.

ARTUS C. pouvoir à RIVALAN N.

SABLE F. pouvoir à ROSSE D.

DHEYRIAT A. pouvoir à SICARD M.

BOSSENOT. pouvoir à JOSSO L.

DUTEIL L. pouvoir à GERGAUDS.

Alain KIEFFER est désigné secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h03 et désignation du secrétaire de séance.

Après appel des élus, il est dénombré 16 conseillers municipaux présents, 7 pouvoirs. Le quorum est

atteint ; le conseil municipal peut délibérer.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

1. Domaine et patrimoine — Opération urbaine la Noé Blanche — fixation des prix et critères de priorisation pour les lots constructibles

Rapporteur : M. Thierry ALNO -— Adjoint en charge des travaux, aménagement du territoire, économie locale et agricole

Par délibération n°2024-17 du 19 mars 2024, le conseil municipal de Férel autorisait le lancement de l'opération de requalification du quartier de la Noé Blanche, et la création de 4 nouveaux lots à bâtir à l'emplacement d’une partie des espaces verts. Dans ce cadre, les membres du comité de pilotage, accompagnés de l’assistant à maîtrise d’ouvrage 4 MIL IMMO (M. Florent MILPIED) et de l'Office Notarial NPA à La Baule, ont permis de mener une réflexion autour du prix de vente des lots, des critères de priorisation et de l’intérêt d’une clause anti-spéculative.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L-311-1 et suivants, et R-311-1 et suivants,

VU la délibération n°2024-17 du 19 mars 2024, approuvant l'opération de requalification du quartier de la Noé Blanche,

VU la délibération n°2024-38 du 21 mai 2024, relative à la désaffection et déclassement du domaine public pour la création de 4 lots à bâtir,

VU la délibération n°2024-39 du 21 mai 2024, relative à la désaffection et déclassement du domaine public pour une cession de délaissé à un riverain,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 08 juillet 2020, mis à jour le 28 octobre 2021, et ayant

fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 03 octobre 2023,

CONSIDÉRANT les réunions du comité de pilotage des 17 avril, 15 mai et 19 juin 2024,

CONSIDÉRANT qu’au regard de la tension sur le marché immobilier, et dans un souci de

transparence et d’équité entre les candidats, il est nécessaire que la commune énonce par délibération les critères de prix et priorisation afin de lancer la phase de consultation,

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune, de maîtrise financière de l’opération, en évitant une

revente des lots, avec une plus-value importante, il parait souhaitable que la cession des lots soit assortie

d’une clause anti-spéculative,

M. Jérôme EONNET observe que la réflexion sur ce sujet a été bien menée avec l'appui de M. MILPIED

et a permis de se poser les bonnes questions sur la primo accession. Il s'agit d'une première expérience de laquelle la commune pourra tirer des enseignements pour d'autres projets.

Madame Stéphanie GERGAUD souligne l'effort fait par les élus pour permettre aux jeunes de rester sur la commune.

M. Hervé BRIZE souligne que ce travail a été mené en transparence, au sein du comité de pilotage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à VPUNANIMITÉ, décide :

e D’APPROUVER les critères de choix selon les modalités précisées dans les tableaux ci-

dessous, pour les lots 1 et 2 :Lots 1et2

Appréciation en nombre de points

Critère n°1 - Localisation

50 points 40 points 30 points

|Avoir CAP ATLANTIQUE! ou ARC

SUD BRETAGNE? comme lieu de

résidence ou de travail*

* Bonus de 10 points pour les habitants

ou personnes travaillant à FÉREL

Avoir la CARENE*, QUESTEMBERT

COMMUNAUTÉ" ou la Communauté

de Communes du Pays de Pont-

Château — Saint-Gildas des Bois

$comme lieu de résidence ou de travail

Autre localisation

Critère n°2 - Composition familiale (nombre d’enfants)

25 points 15 points 5 points

Couple avec enfant(s) mineur(s) ou en

cours d’en avoir

Couple sans enfant Personne seule

Critère n°3 - Moyenne d’âge des acquéreurs ou âge de l’acquéreur seul

25 points 20 points 15 points

Moins de 35 ans Entre 35 et 45 ans Plus de 45 ans

e D’APPROUVER les critères de choix selon les modalités précisées dans les tableaux ci- dessous, pour les lots 3 et 4 :

Les lots 3 et 4 sont réservés à des primo-accédants, c’est-à-dire des ménages n’ayant jamais été

propriétaires ou ne l’étant plus depuis au moins deux ans à la date de candidature à la

consultation. La commune souhaite en effet faciliter le parcours résidentiel des ménages et leur permettre d’accéder à la propriété.

Lots 3 et 4 (destinés aux primo-accédants)

Appréciation en nombre de points

Critère n°1 — Localisation

50 points 40 points 30 points

Avoir FÉREL comme lieu de résidence

ou de travail depuis plus de 6 ans

Avoir FÉREL comme lieu de résidence

ou de travail depuis plus de 2 ans et

jusque 6 ans

Avoir FÉREL comme

lieu de résidence ou de

travail depuis moins de

2 ans

! Communes CAPAtlantique La Baule — Guérande Agglo : Assérac, Batz-sur-Mer, Camoël, Férel, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Mesquer, Pénestin, Piriac-sur-Mer, Saint-Lyphard et Saint-Molf 2 Communes Arc Sud Bretagne: Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno. Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule, Saint-Dolay

3 Communes de la CARENE : Besné, La Chapelle-des-Marais, Donges, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des- Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac.

4 Communes de Questembert Communauté : Berric, Caden, Larré, La Vraie-Croix, Le Cours, Limerzel, Malansac, Molac, Pluherlin, Questembert, Rochefort-en-Terre et Sain t-Gravé.

$ Communes de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château — Saint-Gildas des Bois : Crossac, Drefféac, Guenrouët, Missillac, Pont-Château, Sévérac, St Gildas des Bois, Ste Anne sur Brivet, Ste Reine de BretagneCritère n°2 - Composition familiale (nombre d’enfants)

25 points 15 points 5 points

Couple avec enfant(s) mineur(s) ou en

cours d’en avoir

Couple sans enfant Personne seule

Critère n°3 - Moyenne d’âge des acquéreurs ou âge de l’acquéreur seul

25 points 20 points 15 points

Moins de 35 ans Entre 35 et 45 ans Plus de 45 ans

Critère n°4 - Revenus (en cas d'égalité dans les candidatures)

Favoriser les ressources les plus modestes tout en s'assurant de la faisabilité du projet du candidat

D’ARRETER les prix de cessions ci-dessous pour les lots proposés à la vente :

LOT | SUPERFICIE EN M: | PRIX UNITAIRE au M° | PRIX DE VENTE TTC

1 553 160,00 € 88 480,00 €

2 674 160,00 € 107 840,00 €

3 466 140,00 € 65 240,00 €

4 420 140,00 € 58 800,00 €

e _ D’ASSORTIR la vente des lots 3 et 4 d’une clause anti-spéculative, afin d'empêcher les futurs acquéreurs de réaliser une plus-value sur la revente du bien et de maintenir l’affectation du bien à usage de résidence principale,

e D’APPROUVER les modalités de restitution de l’effort communal selon les dates de mutations

suivantes :

DATE de la mutation Hans de restitution de l'effort communal

Au cours de la 1° à la 5% année qui suivent 100% l'acquisition

Au cours de la 6°" année qui suit l'acquisition 80%

Au cours de la 7° année qui suit l'acquisition 60%

Au cours de la 8*"° année qui suit l'acquisition 40%

Au cours de la 9*"* année qui suit l'acquisition 20%

Au cours de la 10*"* année qui suit l'acquisition 10% l

e D’APPROUVER le plan prévisionnel de financement de l’opération comme suit :

POSTE MONTANT TTC

Coût prévisionnel des travaux 404 260,36 €

Vente des 4 lots à bâtir 320 360,00 €

Subvention Département - Programme de Solidarité Territoriale (PST) 74 513,00 € En cours d'instruction

Reste à charge de la commune 9 387,36 €e D’APPROUVER les modalités et le calendrier de la consultation pour le dépôt des

candidatures :

Action Echéance Modalités Pièces justificatives | Publication de la 18/10/2024 Publication site internet de Dossier de candidature consultation la commune, page Lettre de motivation Facebook, application Mon | avec présentation du

village, bulletin municipal, projet

le Bon coin, Justificatif de domicile

Affichage en mairie ou attestation employeur

Copie Pièce d’identité

Copie Livret de famille

3 derniers avis

d’imposition des

[ _ signataires de l’offre Date limite des 03/12/2024 à 12h00

candidatures

Ouverture des offres avec

établissement de la liste

des candidats par terrain en

séance avec les membres

de la commission

Début décembre COPIL

Commission d’analyse des

offres

Début décembre COPIL

Décision d’attribution des

lots

17/12/2024 Conseil Municipal

e DE DÉSIGNER Maître Philippe TABOURDEAU-CARPENTIER, de l’étude notariale Notaires Presqu'île Associés (NPA), de La Baule, pour les actes et documents notariés

nécessaires à ce dossier,

e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou par délégation, son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.

2. Finances locales - Actualisation de l’Autorisation de Programme et Crédit de paiement pour les travaux de restauration de l’église

Rapporteur : M. Alain KIEFFER, adjoint aux finances

Suite au rapport d'analyse des offres du 20/06/2024, pour le marché de travaux de l’église, les différents lots ont été notifiés aux entreprises retenues :

- Pour la tranche ferme (extérieurs nord et sud), pour un montant de 851 338,13 € TTC.

- Pour la tranche optionnelle (extérieurs est), pour un montant de 538 480,20 € TTC.

Le montant total de l'opération, comprenant la tranche ferme et optionnelle est de 1 389 818,33 € TTC.

Pour mémoire, le dispositif des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire des collectivités territoriales. Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement desinvestissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les AP/CP sont adoptés ou modifiés par délibérations distinctes lors des votes des budgets ou des décisions modificatives.

Afin de rendre disponible les crédits votés, sans attendre le vote du budget et approbation du compte administratif, il est proposé d’ajuster et modifier la répartition des crédits de paiement à l’intérieur de l'autorisation de programme en cours.

VU l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997,

VU l'instruction M57,

VU la délibération n° 2023-11 du 28 février 2023 relative à l'opération de restauration de l’église,

VU la délibération n° 2023-12 du 28 février 2023 relative à l’autorisation de Programme pour la restauration de l’église,

VU la délibération n°2024-12 du 19 mars 2024, actualisant l’autorisation de Programme pour la restauration de l’église,

VU la délibération n°2024-31 du 21 mai 2024, actualisant l’autorisation de Programme pour la restauration de l’église,

CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir à nouveau actualiser l’autorisation de Programme pour la restauration de l’église, suite à la notification du marché de travaux aux entreprises retenues,

CONSIDÉRANT le montant du marché de travaux notifié aux entreprises pour un montant de 1 389 818,33€ TIC,

Madame Danièle ROSSE s'interroge sur le crédit de paiement prévu en 2027 qui sera soumis à

l'approbation par le nouveau mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e DE MODIFIER l'autorisation de programme (AP) pour un nouveau montant de 1 389 818,33

€ TTC, correspondant à la notification du marché de travaux ; le montant précédent de

l'autorisation étant celui de l’Avant-Projet Définitif (APD),

° DE MODIFIER la répartition des crédits de paiement (CP) pour l’opération de restauration de

l’église de la façon suivante :

Opération Montant initial | Nouveau CP 2024 CP 2025 CP 2026 | CP 2027

AP voté montant AP Montant Montant Montant Montant TTC TTC TTC TTC

Restauration 1241 109€ 1389 818,33 € | 255 401,44 595 936,69€ | 0 538 480,20 €

de l’église

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.3. Finances locales — Approbation des attributions de compensations définitives 2024

Rapporteur : M. Alain KIEFFER, adjoint aux finances

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, CAPAtlantique La Baule- Guérande Agglo verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l'EPCI.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’'Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer.

L’Attribution de Compensation définitive 2024 est fixée annuellement en tenant compte de l’évolution des montants des charges de mutualisation et de la prise en charge des cotisations aux SDIS, déduites de l’attribution de compensation pour 2024.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2023 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires 2024,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensation définitives 2024,

M. Jérôme EONNET souligne que c'est la mutualisation comme le Conservatoire intercommunal qui permet aussi des projets comme la classe orchestre à l'école le Ruisseau Blanc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à P'UNANIMITÉ, décide :

e D’APPROUVER le montant de l’attribution de compensation définitive 2024, suivant le tableau annexé,

e D’APPROUVER le calcul de l'attribution de compensation définitive 2024, dû par la commune de Férel à CAPAtlantique La Baule — Guérande Agglo, pour un montant de 55 011 €, imputée

en section de Fonctionnement,

e D’APPROUVER le calcul de l'attribution de compensation définitive 2024, dû par la commune de Férel à CAPAtlantique La Baule - Guérande Agglo, pour un montant de 16 522 €, imputée

en section d’Investissement,4. Enfance jeunesse : Actualisation des tarifs du local jeunes

Rapporteur : M. Jérôme EONNET, adjoint en charge de l’enfance-jeunesse

Le local jeunes est un espace ouvert aux collégiens, de 10 à 14 ans. Une passerelle est en effet possible pour les élèves de CM2 afin qu’ils découvrent le lieu avant leur entrée au collègue. Ce sont aujourd’hui environ 25 collégiens qui fréquentent le local.

Le local jeunes a fait l’objet d’un réaménagement récent permettant aux jeunes férélais d’y réaliser plusieurs activités. Les tarifs en vigueur ont été votés par délibération du 13 septembre 2022, sans qu'ils ne soient actualisés depuis. Plusieurs principes avaient alors été retenus :

. Une cotisation annuelle de 35 € par jeune pour participer à l’ensemble des activités sur une année scolaire

. Une gratuité des activités libres au Local Jeunes lorsqu'il s’agit de se regrouper pour faire émerger des projets communs (en présence de l’animateur référent)

. La détermination de quatre tarifs correspondant à des activités avec prestations et/ou sorties de

la commune en fonction du coût réel (droits d’entrée selon les activités, cout du transport, cout des

denrées alimentaires si repas.….).

La commission enfance jeunesse réunie le 1° octobre 2024 propose d’actualiser les tarifs du local jeunes, en prévoyant :

- Une augmentation de 2.5% cohérente par rapport à la hausse des tarifs du restaurant scolaire et de l’ALSH, décidés en juin 2024,

- Une augmentation limitée de la cotisation annuelle de 5 €, soit une cotisation de 40 €, - L’ajout d’un tarif supplémentaire pour le transport en cas d’activité au-delà d’un rayon de 15 km par rapport à Férel,

- L’ajout d’un tarif 4, pour correspondre au plus grand nombre d’activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e D’APPROUVER la grille de tarifs ci-dessous, pour le local jeunes, applicable à compter du 21 octobre 2024

TÔIE - 1001€ - 1301€-

Local Jeunes <700€ 1000€ 1300€ 1700€ [>1701€ Extérieur

Forfait annuel - Cotisation annuelle de 40€

Tarif 1 . 1,60 € 2,10€ 2,60 € 3,10 € 3,60 € 4,10 €

Tarif 2 310€ 4,10€ 5,20€ 6.20 € 7,20€] 8.20€

Tarif 3 5,20€ 7,20 € 350€ 11,30 € 13,40€ 15,40 €

Tarif 4 _ 10,50 € 12,50 € 14,50 € 16,50 € 18,50€ 20,50 €

Tarif 5 15,40 € 17,50 € 19,50€ 21,60 € 23,60 € 25,70 €

Supplément transport (>15

km) 2,50 €5. Affaires générales : Actualisation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : M. le Maire

L’actuel règlement intérieur du Conseil Municipal a été approuvé par délibération du 17 juin 2020. Au regard des évolutions réglementaires, il convient de pouvoir actualiser les articles ci-dessous :

- L'article 7 relatif à la commission d’appel d’offres (CAO), qui ne prévoit pas la procédure en

cas de départ d’un membre suppléant ou titulaire. Or, le code de la commande publique ne

prévoit plus d’articles spécifiques liés au remplacement des membres de la CAO dans les

communes. Par ailleurs, aucune disposition n’est prévue dans le CGCT. Aussi, il appartient à chaque collectivité de définir les règles relatives au remplacement des membres titulaires ou suppléants de la CAO en veillant au respect de certains principes (garantie du pluralisme.…), - L'article 21 relatif au procès-verbal et compte-rendu, nécessitant de prendre en compte la

réforme de publicité des actes des collectivités,

CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du conseil municipal peut être actualisé en cours de mandat,

VU les Articles L2541-2 à L2541-8 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITÉ, décide :

e D’APPROUVER les ajouts ci-dessous dans l’article 7 :

«Il appartient cependant à chaque collectivité de définir les règles relatives au remplacement des membres titulaires ou suppléants de la CAO :

- En cas de vacance d’un siège d’un membre titulaire de la CAO, son remplacement est assuré soit par un membre élu suppléant inscrit sur la même liste présentée lors de l’élection des membres de la CAO, soit en l’absence d’autre membre sur la liste, par un candidat volontaire rattaché à chaque liste ; Le remplacement du suppléant, devenu membre, est assuré soit par le candidat inscrit sur la même liste immédiatement après le dernier membre suppléant élu, soit par un candidat volontaire rattaché àla liste.

- En cas de vacance d’un siège d’un membre suppléant de la CAO, son remplacement est assuré soit par un des candidats inscrits parmi les suppléants sur la liste présentée lors de l’élection des membres de la CAO), soit par un candidat volontaire rattaché à chaque liste. Le remplacement de ce suppléant est assuré soit par le membre suppléant élu suivant, soit par un candidat volontaire rattaché àla liste.

En cas d’impossibilité à pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires et suppléants, il est procédé au renouvellement intégral de la CAO. »

e D’APPROUVER les modifications ci-dessous dans l’article 21 :

« Le procès-verbal de séance est un document, écrit, rédigé à partir des notes prises au cours de chaque séance, dans lequel doivent être relatés tous les faits constituant cette séance. Il permet de vérifier les conditions dans lesquelles le conseil s’est réuni et les décisions qu’il a prises. Ce document est signé du Maire ou président de séance et du secrétaire de séance. Il comprend :

-le jour et l’heure de séance

-la présidence

-les conseillers présents et représentés

-l’ordre du jour

-les affaires débattues et les opinions exprimées

-les votes et les décisions prisesLe procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les conseillers peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal.

La signature des conseillers municipaux est apposée sur une feuille d’émargement annexée aux

délibérations.

Conformément à l’article L. 2121-25 du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil

municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe,

dans un délai d'une semaine à compter de l'examen de ces délibérations par le conseil municipal. Elle liste les titres des affaires traitées en mentionnant le résultat du vote de l’assemblée délibérante.

En application de l’article L. 2121-23 du CGCT, les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par le maire ou le président de séance et le secrétaire de séance. »

e D’APPROUVER en conséquence le règlement intérieur du conseil municipal, annexe de la présente délibération

6. Contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le syndicat départemental d’énergies du

Morbihan « Morbihan Energies » pour des actions de rénovation énergétique concernant le bâtiment périscolaire Karreg

Rapporteur : M. Thierry ALNO - Adjoint en charge des travaux, aménagement du territoire,

économie locale et agricole

De manière générale, les bâtiments représentent 45 % de la consommation énergétique et plus de 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Cette situation insatisfaisante s’explique par :

- la consommation d’énergie par les bâtiments ;

+ la façon dont les bâtiments sont construits.

La loi relative à l’énergie et au climat fixe l'objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Pour atteindre cet objectif, l’enjeu est désormais de mobiliser l’ensemble des acteurs pour accélérer la transition écologique des bâtiments.

La commune de Férel est membre de Morbihan Energies. Ce syndicat mixte accompagne les communes

et les établissements publics de coopération intercommunale du Morbihan pour mener des actions de transition énergétique. En sa qualité de syndicat d’énergies et en application de l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, Morbihan Energies peut assurer des missions de maîtrise d'ouvrage d’actions de rénovation énergétique de bâtiments, au nom et pour le compte de ses membres. Des contrats de mandat doivent alors être conclus avec les membres bénéficiaires.

En l'espèce, la commune souhaite confier à Morbihan Energies un mandat de maîtrise d'ouvrage afin qu'il réalise, au nom et pour le compte de la commune, des travaux de remplacement des luminaires

anciens par des luminaires LED dans le bâtiment périscolaire KARREG. Un projet de contrat de mandat explicitant les droits et obligations de la commune et de Morbihan Energies est annexé ci-après.

A titre de première information, le plan de financement prévisionnel prévoit l'installation de LED au sein du bâtiment Karreg :

[ Poste Coût prévisionnel pour la commune (TTC)

Subvention prévisionnelle de

Morbihan Energies (TTC)

|42 pavés LED 600*600 180 € TTC/dalle soit 7560 €

4 hublots 198 € TTC/hublot soit 792 €

40 à 50 % selon la commande

TOTAL TTC 8352€ Entre 3 341 et 4 176€Le reste à charge pour la commune se situerait entre 4 176 € et 5 011 €, qui seront les devis qui nous

seront adressés.

VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L.2224-34 ;

VU le code de la commande publique et en particulier ses articles L.2422-S à L.2422-10 ;

VU les statuts de Morbihan Energies ;

M. Thierry ALNO précise que le choix de Karreg est dû au fait qu'il y a seulement les LED à changer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITÉ, décide :

e D’APPROUVER les termes du projet de contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage ci-après

annexé pour des actions de rénovation énergétique concernant le bâtiment périscolaire Karreg,

e D’AUTORISER le Maire à signer ce contrat ainsi que tous actes et tous documents y afférents,

7. Affaires générales - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2023

Rapporteur : Mme Danièle ROSSE - adjointe en charge de l’environnement, du tourisme et de l’organisation des manifestations

En application des articles L. 2224-5, et D. 2224-1 à 5 et leurs annexes du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente chaque année devant son assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Ce rapport a été présenté à la Commission « Gestion des Services Urbains » du 12 septembre 2024 et à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 17 septembre 2024.

Le Conseil Communautaire réuni le 26 septembre 2024 a pris acte du rapport 2023 qui contribue à mieux connaître et faire connaître les conditions techniques, organisationnelles et économiques dans lesquelles les services publics de l’eau potable et de l’assainissement sont gérés.

L'article D2224-3 du CGCT prévoit que ce rapport doit également être présenté devant chaque conseil municipal avant le 31 décembre de la même année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à P'UNANIMITÉ, décide :

e DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 20238. Affaires générales - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l'exercice 2023

Rapporteur : Mme Danièle ROSSE - adjointe en charge de l’environnement, du tourisme et de

l’organisation des manifestations

Conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de

l’environnement sur la transparence et l’information des usagers, et au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 définissant le contenu minimal du rapport annuel, le Président de l’établissement public de

coopération intercommunale présente au conseil communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité de service public d'élimination des déchets de CapAtlantique La Baule - Guérande Agglo élaboré sur la base du guide de mise en œuvre de l'ADEME.

Ce rapport contient des indicateurs techniques et financiers relatifs aux conditions techniques, organisationnelles et économiques de gestion et d'exécution du service. Il a été présenté à la Commission « Gestion des Services Urbains » le 12 septembre 2024 et à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 17 septembre 2024.

L'article D2224-3 du CGCT prévoit que ce rapport doit également être présenté devant chaque conseil municipal avant le 31 décembre de la même année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport du Président sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l’exercice 2023.

9. Affaires générales — rapport annuel du syndicat départemental Morbihan Energies

Rapporteur: M. Thierry ALNO - Adjoint en charge des travaux, aménagement du territoire, économie locale et agricole

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39 relatif à la présentation annuelle aux communes des rapports d'activités des établissements publics de coopération intercommunale,

Monsieur Thierry ALNO Adjoint aux Travaux présente le rapport annuel d’activité 2023 du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan, Morbihan Energies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide :

e DE PRENDRE ACTE du rapport annuel d'activité 2023 du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan, Morbihan Energies.

INFORMATIONS DIVERSES

o CapAtlantique La Baule - Guérande Agglo

Evolutions aides commission habitat pour prochaines opérations urbaines :

+1500 € par logement — dispositif PLUS

+ 1500 € par logement — dispositif PLATBonus supplémentaire lié au Département du Morbihan : 2 000 € par logement

Action du PLH3 : Elaboration d’une charte qualité pour les opérations de logement, conduite par l'ADDRN

Visite dans chaque commune — Ateliers de travail qui vont s’organiser — Guide qui incarnera

le projet de territoire — Charte qualité qui sera approuvée en 2025

Communication des réunions publiques révision du SCOT

Sujet sur lequel le maire souhaitera revenir car c’est important pour la commune

o Agenda

- 20 octobre : Visnonia

- 3 novembre : Festival du livre

- _ 9et 10 novembre : « Petites boutiques » à la salle polyvalente

- 11 novembre 10h45 : début de la cérémonie

Il y aura deux passations de drapeaux

Rdv à la mairie à 9h45 puis cérémonie religieuse à 10h00

- 16 et 17 novembre : Ramassage des déchets organisé par le Conseil Municipal Jeunes

- Vœux protocolaires Département du Morbihan - Vendredi 10 janvier 2025 à 18 heures à

l'Hôtel du département 2 rue de St-Tropez à Vannes

- Cérémonie des vœux de la commune : 17 janvier 2025 - 19h00 — Salle Polyvalente

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h33.

A Férel, le AI} / ZLoay

Le Maire Le secrétaire de séance

Nicolas RIVALAN Alain KIEFFER