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Procès Verbal - 20250627142514428234459685e8daac29e02025 04 03 pv
Procès Verbal - PV du 24 octobre signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noyal-Muzillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24 octobre signe)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
municipal
s'est
réuni
le
lundi
24
octobre
2022
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
BEILLON,
Maire. PRÉSENTS
:
MM.
BEILLON,
BILLY,
Mme
BLANCHARD,
MM.
LOYER,
DANIEL,
GALUDEC,
Mmes
LE
CORRE,
BOUIT,
SAVARY,
ÉON,
BOCÉNO,
VAUGRENARD,
THILLAYE,
GUIHO,
MM.
DESVACHEZ,
RÉBÉLO,
MÉTAIRIE,
LE
KERNEC,
ALONSO.
ABSENTS
EXCUSÉS
:Mmes
LAFAURIE-LE
DIVELLEC,
TASSÉ,
MM.
BERNIER,
JÉGO.
Monsieur
BERNIER
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
BEILLON.
Monsieur
JÉGO
a donné
pouvoir
à
Monsieur
GALUDEC.
Madame
LAFAURIE-LE
DIVELLEC
a donné
pouvoir
à
Madame
BLANCHARD.
La
séance
est
ouverte
à
20h13.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 19
Votants
: 22
1
- SECRETAIRE
DE
SEANCE
Les
élus
municipaux
ont
choisi
comme
secrétaire
de
séance,
Elsa
LE
CORRE.
2
- PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
Madame
LAFAURIE-LE
DIVELLEC,
absente
excusée
ce
soir
et
secrétaire
de
la
séance
du
26
septembre,
sera
invitée
à signer
le procès-verbal
en
mairie
dès
le
lendemain.
3
- AJOUT
D'UN
BORDEREAU
N°13
: BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
- DM
02
L’ajout
d’un
bordereau
n°13
est
approuvé
à l’unanimité.
4
- COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
(Délégations
accordées
à M.
le
Maire
par
délibération
du
25
mai
2020)
Déclarations
d'intention
d’aliéner
: pas
d'usage
du
droit
de
préemption
Parcelles
Superficies
Adresse
Propriétaires
IA
056
149
22
YO022
YC
156
17
a
54
ca
12
rue
de
la
jeune
France
Consorts
REIS
Parcelles
Superficies
Adresse
Propriétaires
IA 056
149
22
YO023
YT
69
4a75
ca
? rue
or
e
du
Mme
GUIHARD Décision
2022-37
: SDEM
- Convention
de
financement
et
de
réalisation
de
travaux
d'extension
d'éclairage
- Tranche
2
- Lotissement
La
Chenaie
5
- REVITALISATION
DU
BOURG
- CONTRAT
DE
RESERVATION
ESPACIL
ACCESSION
:ACQUISITION
DE
TROIS
CELLULES
COMMERCIALES
ANNEXEES
A
LA
CREATION
DE
SIX
LOGEMENTS
AU
SEIN
DU
BATIMENT
TAOLENN
Vu
l’article
L 2121-29
du
CGCT
;
Vu
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune ;
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
fixant
la
délégation
d’attributions
consentie
au
maire
par
le
conseil
municipal
;
Vu
le
contrat
de
réservation
TAOLENN
;
Vu
la notice
descriptive
de
vente
et son
avenant
relatifs
aux
trois
cellules
commerciales
;
Considérant
les
rapports
des
diagnostics
techniques
immobiliers
;
Considérant
les
prix
actuels
du
marché
de
l’immobilier
sur
la commune
de
Noyal-Muzillac
;
Considérant
le
permis
de
construire
délivré
le 9 février
2022 ;
Monsieur
le
maire
précise
que
l'opération
TAOLENN
« Place
Pierre
Commelin
» consiste
en
la
démolition
d'un
bâtiment
existant
(ex-ADMR)
et
en
la
construction
d'un
nouveau
bâtiment
(TAOLENN),
comprenant
la
division
d’un
lot,
la
construction
de
6
logements
et
de
3
cellules
commerciales
le
tout
pour
une
surface
plancher
de
662
m?.
Monsieur
le
maire
présente
le
plan
de
financement
du
projet
d'acquisition
des
locaux
commerciaux,
comme
suit
:
DEPENSES
Montant
HT
RECETTES
Montant
%
Acquisition
du
RDC
du
bâtiment
aménagé
par
Espacil
sur
le site
=
ité
9
de
l'ancienne
ADMR
- Place
425
283,00
€ |
DSIL -
Contrat
de
ruralité
61
405,00
€ | 14,0%
Commelin
Région
- AMI
D
Î
Marge pour imprévus (3%)
17 222,61 € |
EN
FRATTENE
125 000,00 €|
28,5%
des
centre-bourgs
Diagnostic
DPE
avant-vente
de
839,00
€ |
Départ
t PST
9
l'ancienne
ADMR
épartemen
131
664,15
€ | 30,0%
Autofinancement
120
811,34
€ |
27,5%
TOTAL
438
880,49
€
TOTAL
438
880,49
€ |
100%
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
p
>
Approuve
le
contrat
de
réservation
TAOLENN
«
Place
Pierre
Commelin
»,
ci-annexé
>
Approuve
la
notice
descriptive
de
vente
et
son
avenant
relatifs
aux
trois
cellules
commerciales
>
Approuve
le
plan
de
financement
proposé
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à signer
tout
document
en
vue
de
l'exécution
de
la présente
délibération. 6
- REVITALISATION
DU
BOURG
- CONTRAT
DE
RESERVATION
ESPACIL
ACCESSION
:ACQUISITION
ET
AMENAGEMENT
D’UN
PLATEAU
LIBRE
EN
RDC
DU
BATIMENT
SAVENN
Vu
l’article
L 2121-29
du
CGCT
;
Vu
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
;
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
notamment
son
article
L-6
;
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
fixant
la
délégation
d’attributions
consentie
au
maire
par
le
conseil
municipal; Vu
le
contrat
de
réservation
SAVENN
et
la
notice
descriptive
de
vente
;
Considérant
les
rapports
des
diagnostics
techniques
immobiliers
;
Considérant
les
prix
actuels
du
marché
de
l'immobilier
sur
la commune
de
Noyal-Muzillac;
Considérant
le
permis
de
construire
délivré
le 22
novembre
2021
;
Monsieur
le
maire
précise
que
l’opération
SAVENN
«
Place
de
la
mairie
»
consiste
en
la
démolition
d'un
bâtiment
existant
(Presbytère)
et
en
la
construction
d'un
nouveau
bâtiment
(SAVENN),
comprenant
la
division
parcellaire,
la construction
de
sept
logements
et d’un
plateau
libre
non
cols
le tout
pour
une
surface
plancher
de
532,14
m?.
L'aménagement
du
plateau
libre
reste
à charge
de
la commune.
Monsieur
le
maire
présente
le
plan
de
financement
du
projet
d’acquisition
du
plateau
libre
en
RDC
comme
suit
:
FINANCEUR
DISPOSITIF
Département
Programme
de
solidarité
territoriale
DEPENSES
Montant
HT
RECETTES
Montant
Acquisition
du
RDC
(hors
d'eau)
du
Etat
- AMI
seen
aménagé
par
Espacil
sur
le
703
916,00
€
Dynamisme
des
335
000,00
€|
21%
site
de
l'ancien
Presbytère
- Place
de
la
centre-bourgs
mairie
(FNADT)
Aménagement
intérieur du RDC
750 000,00 €
LE PADERENE
|
494 134,56€ |
30%
FRÉUSISMEIE BE
LUE ssn
de ls
75 000,00 €|
Autofinancement
817 980,63€|
49%
médiathèque Marge
pour
imprévus
(3%)
45
867,48
€
MOE
aménagement
intérieur
(9,58%)
71
867,00
€
Diagnostic
DPE
avant-vente
de
l'ancien
164,71
€
Presbytère
TOTAL
1
647
115,19
€
TOTAL
1
647
115,19
€
100%
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
Approuve
le
contrat
de
réservation
SAVENN
«
Place
de
la
mairie
»,
ci-annexé
>
Approuve
la notice
descriptive
de
vente
>
Approuve
le
plan
de
financement
proposé
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à
signer
tout
document
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
7
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
- PST
2022
- ACQUISITION
ET
AMENAGEMENT
DE
TROIS
CELLULES
COMMERCIALES
ANNEXEES
A
LA
CREATION
DE
SIX
LOGEMENTS
AU
SEIN
D'UN
BÂTIMENT
PLACE
COMMELIN
Vu
le
programme
de
solidarité
(PST)
du
Département;
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
fixant
la
délégation
d’attributions
consentie
au
maire
par
le
conseil
municipal; Monsieur
le
maire
précise
que
l’opération
TAOLENN
«
Place
Pierre
Commelin
» consiste
en
la
démolition
d'un
bâtiment
existant
(ex-ADMR)
et
en
la
construction
d'un
nouveau
bâtiment
(TAOLENN),
comprenant
la
division
d’un
lot,
la
construction
de
6
logements
et
de
3
cellules
commerciales
le
tout
pour
une
surface
plancher
de
662
m°.
Le
projet
d'acquisition
de
ces
locaux
commerciaux
aménagés,
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à 879
140,60
€
HT,
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
du
PST
à hauteur
de
30,0
%.
La
1*°
tranche
de
demande
de
subvention
au
titre
du
PST
correspond
à
une
1**
dépense
éligible
pour
un
montant
de
468
388,00
€
HT,
soit
une
subvention
PST
2022
estimée
à
140
516,40
€
HT.
Monsieur
le
maire
présente
le
plan
de
financement
du
projet
d'acquisition
des
locaux
commerciaux
aménagés,
comme
suit
:
DEPENSES
Montant
HT
RECETTES
Montant
%
Acquisition
du
RDC
du
bâtiment
aménagé
par
Espacil
sur
le site
de
l'ancienne
ADMR
- Place
Commelin
425
283,00
€ |
DSIL-
Contrat
de
ruralité
61
405,00
€ | 10,4%
Aménagement
du
RDC
en
3
Région
- AMI
Dynamisme
.
148
804,00
€
125
000,00
€
|21,1%
cellules
commerciales
des
centre-bourgs
Marge
pour
imprévus
(3%)
17
222,61
€ |
Département
- PST
177
644,58
€ | 30,0%
Ï
i
t-vente
d
Diagnostic DPE avant-vente
de
839,00 €|
Autofinancement
228 099,03 € | 38,5%
l'ancienne
ADMR
TOTAL
592
148,61
€
TOTAL
592
148,61
€
100%
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
Approuve
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus
>
Sollicite
une
subvention
du
Département
au
titre
du
PST
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à signer
tout
document
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
8
- PROJET
L’AIGUILLON
CONSTRUCTION
- CESSION
DE
TERRAIN
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REALISATION
DE
3
MAISONS
INDIVIDUELLES
Vu
les articles
L 2121-29
du
CGCT
;
Vu
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les opérations
immobilières
effectuées
par
la commune ;
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
fixant
la
délégation
d’attributions
consentie
au
maire
par
le
conseil
municipal; Considérant
les
prix
actuels
du
marché
de
l’immobilier
sur
la commune
de
Noyal-Muzillac
;
Considérant
que
le
bien
cadastré
YB
169p,
sis
rue
de
la
Jeune
France,
appartient
au
domaine
privé
communal; Considérant
les
dernières
données
financières
de
cette
opération
immobilière
;
Considérant
que
la
cession
de
terrain
à
L’Aiguillon
Construction
avant
commencement
des
travaux
est
nécessaire
pour
cette
opération
immobilière
; Monsieur
le
maire
précise
que
le
projet
L’Aiguillon
construction
consiste
en
la
réalisation
de
3
maisons
individuelles
T5
(100
m?)
sur
des
parcelles
allant
de
172
à 245
m?
environ.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
Approuve
la
cession
du
terrain
à
bâtir
cadastré
YB
169p,
d’une
surface
de
646
m2,
à
L’Aiguillon
construction,
52B
Cours
de
Chazelles
- 56100
LORIENT,
pour
une
valorisation
à
hauteur
de
50
000
€
HT
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
à signer
tout
document
en
vue
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
9
- ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1°
JANVIER
2023
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
Vu
l'avis
du
comptable
public
en
date
du 8 juillet
2022,
ci-annexé,
nécessaire
à
l'adoption
du
référentiel
M
57
par droit
d'option
;
|
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
développée
à compter
du
1er janvier
2023. Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la Ville
: La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
-
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et d'autorisations
d'engagement
lors de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
- En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
- En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues :
vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
commune
de
Noyal-Muzillac
son
budget
principal
et ses
budgets
annexes.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1*' janvier
2024. Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l'honneur
de
vous
demander
de
bien
approuver
le
passage
de
la
Ville
de
Noyal-Muzillac
à
la
nomenclature
M57
développée
à compter
du
budget
primitif
2023.
Le
conseil
municipal,
sur
le
rapport
de
M.
Le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés : >
Autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
Ville
de
Noyal-
Muzillac
> Autorise
M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
10
-
EXTINCTION
PARTIELLE
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
A
PARTIR
DU
9
NOVEMBRE
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2212-1
et
L 2212-2
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d'assurer
le
bon
ordre,
la sécurité
et
la salubrité
publiques
et
notamment
l’alinéa
dans
sa
partie
relative
à l'éclairage
;
Vu
le
Code
civil,
le
Code
de
la
route,
le
Code
rural,
le
Code
de
la
voirie
routière,
le
Code
de
l’environnement,
Vu
la
loi
n°2009-967
du
03/08/2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
et
notamment
son
article
41
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
bâtiments
en
date
du
6
octobre
2022 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
octobre
2022
relative
à
la
politique
en
matière
de
réduction
et de
suppression
d'éclairage
public
;
Considérant
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
d'engager
des
actions
volontaires
en
faveur
des
économies
d'énergies
et
de
la
maîtrise
de
la
demande
d'électricité
;
Et
considérant
qu’à
certaines
heures
ou
certains
endroits
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
;
Considérant
que
la commune
n’a
pas
de
contrat
de
prestation
avec
le Syndicat
Morbihan
énergie
;
Considérant
la
hausse
du
prix
de
l’électricité
; Monsieur
le
Maire
rappelle
la
volonté
de
la
municipalité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
consommations
d'énergies.
Une
réflexion
a ainsi
été
engagée
par
le
conseil
municipal
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
une
extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public.
Outre
la
réduction
de
la
facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l’environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses. Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à
ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
D’après
les
retours
d'expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il apparaît
que
l’extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
n’a
pas
d'incidence
notable
:à
certaines
heures
et
certains
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
la
coupure
de
nuit
nécessite
la
présence
d’horloges
ad
hoc
dans
les
armoires
de
commande
d'éclairage
public
concernées.
La
commune
pourra
solliciter
le
syndicat
d'énergies
pour
étudier
les
possibilités
techniques
et
mettre
en
œuvre,
le
cas
échéant,
les
adaptations
nécessaires.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d’une
information
de
la
population
et
d’une
signalisation
spécifique.
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l’éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
DECIDE
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la
nuit
dès
que
les
horloges
astronomiques
seront
installées
: -
Du
lundi
au
jeudi
de
21h15
à
6h15
-
Le
vendredi
et
le
samedi
de
23h00
à 7h00
-
Le
dimanche
de
23h00
à 6h15.
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d’extinction,
les
mesures
d’information
de
la
population
et
d'adaptation
de
la
signalisation.
11
-
DEMANDES
DE
SUBVENTION
-
PST
2022
-
BUDGET
ANNEXE
DEFICITAIRE
LOTISSEMENT
LE
GRAND
BEAUFORT
Vu
le
Programme
de
solidarité
territoriale
(PST)
du
Département
du
Morbihan,
en
particulier
pour
le
subventionnement
d’un
budget
annexe
lotissement
déficitaire
;
Vu
la délibération
2020-39
du
29
juin
2020
relative
au
projet
de
lotissement
communal
Beaufort;
Vu
la
délibération
2022-48
du
1°
juin
2022
fixant
le
prix
de
vente
des
lots
du
lotissement
Le
communal
Beaufort
;
Considérant
le déficit
estimatif
de
ce
budget
annexe
(voir
plan
de
financement
ci-après)
;
Monsieur
le
Maire
expose
que,
le
projet
de
lotissement
communal
Beaufort,
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à
165
803,50
€
HT,
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
du
dispositif
Programme
de
solidarité
territoriale
:
budget
annexe
lotissement
déficitaire,
à
hauteur
de
25
%
dudit
déficit,
soit
15
821,88
€
HT. FINANCEUR
DISPOSITIF
Département
PST
2022
DEPENSES
Montant
HT
RECETTES
Montant
%
AEAUSIUIGNE
4 843,00
€ | Vente
de
terrains
aménagés
101
106,00
€
61%
immobilières Travaux,
aménagements
(estimatif)
Département
- Programme
de
LKR
AA
QI
solidarité
territoriale
2022
15
821,88
€
10%
îtrise
d'œuvr
icipati
Maîtrise
d
e,
Participation
des
études,
SPS,
contrôleur
11
152,50
€
.
.
1 410,00
€
1%
.
concessionnaires
technique CONEessIONnAIres
32 706,00 € |
Autofinancement
47 465,62€ |
28%
reseaux
TOTAL
165 803,50 €
TOTAL
165 803,50€|
100%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
>
D’adopter
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus
ÿ
De
solliciter
une
subvention
au
titre
du
PST
2022.
12
-
DEMANDES
DE
SUBVENTION
-
PST
2022
-
BUDGET
ANNEXE
DEFICITAIRE
LOTISSEMENT
LA
CHENAIE
4
Vu
le
Programme
de
solidarité
territoriale
(PST)
du
Département
du
Morbihan,
en
particulier
pour
le
subventionnement
d’un
budget
annexe
lotissement
déficitaire
;
Vu
la délibération
2020-38
du
29
juin
2020
relative
au
projet
de
lotissement
communal
La
Chenaïie
4
;
Vu
la
délibération
2021-83
du
18
octobre
2021
fixant
le
prix
de
vente
des
lots
du
lotissement
Le
communal
La
Chenaie
4 ;
Considérant
le déficit
estimatif
de
ce
budget
annexe
(voir
plan
de
financement
ci-après)
;
Monsieur
le
Maire
expose
que,
le
projet
de
lotissement
communal
La
Chenaie
4,
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à
653
461,16
€
HT,
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
du
dispositif
Programme
de
solidarité
territoriale:
budget
annexe
lotissement
déficitaire,
à
hauteur
de
25
%
dudit
déficit,
soit
41
372,80
€
HT. FINANCEUR
DISPOSITIF
Département
PST
2022
DEPENSES
Montant
HT
RECETTES
Montant
%
Acquisiti
|
"CQUISIIONS
209 905,04 €
| Vente de terrains aménagés
485 968,94€|
74%
immobilières
Département
- Programme
de
solidarité
territoriale
2022
Travaux,
aménagements
®
(estimatif)
41
372,80
€
7%
306
901,00
€
Maîtrise
d'œuvre,
Le
ue
Participation
des
études,
SPS,
contrôleur
19
008,00
€
son
2 001,00
€
0%
.
concessionnaires
technique CONcessIOnnaires
117
440,00
€ |
Autofinancement
12411816€|
19%
reseaux Autres
charges
207,12
€
TOTAL
653
461,16
€
TOTAL
653
461,16€|
100
%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
D’adopter
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus
>
De
solliciter
une
subvention
au
titre
du
PST
2022.
13
- APPROBATION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
EAU
DU
MORBIHAN
Le
Maire,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
CS-2022-048
du
Comité
syndical
de
Eau
du
Morbihan
en
date
du
30
septembre
2022
;
Soumets
au
Conseil
municipal
le
projet
de
modifications
des
statuts
en
vigueur
de
Eau
du
Morbihan,
approuvé
par
le Comité
syndical
de
Eau
du
Morbihan
le 30
septembre
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
Il'est
procédé
au
vote
à main
levée
portant
sur
l'approbation
de
ces
modifications
de
statuts,
en
application
de
l’article
L5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
résultat
du
scrutin
est
le suivant :
Nombre
de
suffrages
exprimés
22
Pour
l’adoption
des
modifications
des
statuts
22
Voix
Contre
l’adoption
des
modifications
des
statuts
0 Voix
Votes
blancs
ou
abstentions
0
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
Émet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
des
statuts
de
Eau
du
Morbihan,
tel
que
rédigé
en
annexe
à
la
délibération
n°
CS-2022-048
du
Comité
syndical
du
30
septembre
2022
>
Charge
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. 14
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
- AIDE
EXCEPTIONNELLE
DU
DEPARTEMENT
- TRAVAUX
COMPLEMENTAIRES
DE
REHABILITATION
DE
VOIRIE
Vu
le
programme
2022
- Voirie,
mobilier
et aménagements
urbains
du
Département
;
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
des
travaux
complémentaires
de
réhabilitation
de
certaines
voiries
communales
;
Monsieur
le Maire
expose
qu’en
complément
de
son
programme
annuel
d'entretien
de
voirie,
la commune
de
Noyal-Muzillac
a
identifié
plusieurs
secteurs
dans
et
autour
du
bourg
dont
la
voirie
nécessite
d’être
réfectée
et sécurisée.
Résidence
de
Beaufort :
La
résidence
de
Beaufort
est
un
lotissement
créé
dans
les
années
1980
au
nord
du
bourg,
qui
s’est
progressivement
étendu
vers
l’est.
La
voirie
de
la partie
la
plus
ancienne
est
aujourd’hui
très
dégradée.
Pour
assurer
la sécurité
des
riverains
et
la pérennité
des
aménagements,
la commune
va
engager
la reprise
de
la chaussée
ainsi
que
d’une
partie
des
bordures
de
trottoirs.
Contournement
ouest
du
bourg :
Le
contournement
situé
au
sud-ouest
du
bourg
a été
aménagé
en
2016.
Aujourd’hui
emprunté
par
des
poids
lourds
et engins
agricoles,
le contournement
est
projeté
à devenir
une
rue
dans
les
prochaines
années,
avec
la création
du
futur
lotissement
Bois
Gestin.
Actuellement
constitué
d’une
grave
non
traitée,
le
revêtement
du
contournement
se
dégrade.
Dans
cette
optique,
la commune
souhaite
finaliser
le
revêtement
au
moyen
d’un
bicouche.
Plateau
ralentisseur
rues
François
de
Carné
et des
Anciens
d’Afrique
du
Nord :
Le
plateau
ralentisseur,
aménagé
au
carrefour
de
la rue
François
de
Carné
et de
la rue
des
Anciens
d'Afrique
du
Nord,
est aujourd’hui
dégradé
(affaissements...)
et ne
répond
plus
aux
préconisations
d'aménagement
du 10 CEREMA.
La
rampe
du
plateau
ralentisseur
côté
nord
va
être
reprise,
notamment
afin
d'améliorer
le
confort
des
bus
scolaires
qui
l’'empruntent.
Chemin
de
la Chapelle
Kério :
La
chapelle
Kério,
au
sud-est
du
bourg,
est
assez
fréquentée.
Or,
la
route
permettant
d'y
accéder
est
difficilement
carrossable.
La
commune
souhaite
donc
procéder
à la réfection
du
chemin
d’accès
à la chapelle.
Les
travaux
complémentaires
de
travaux
de
réhabilitation
de
voirie,
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à
81
691,67
€
HT,
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
du
programme
Voirie,
aménagement
des
centre-bourgs
et
transition
énergétique
à
hauteur
de
61,20
%
:
PLAN
DE
FINANCEMENT
- TRAVAUX
COMPLEMENTAIRES
DE
REHABILITATION
DE
VOIRIE FINANCEUR
DISPOSITIF
Département
Aide
exceptionnelle
2022
DEPENSES
Montant
HT
RECETTES
Montant
HT
%
Travaux
complémentaires
Departement
(Aide
,
N
P
.
79
312,30
€ | exceptionnelle
50
000,00
€|
61,2%
de
réhabilitation
de
voirie
2022)
Résidence
de
Beaufort
29
994,50
€ |
Autofinancement
31
691,67
€|
38,8%
Contournement
ouest
19
661,40
€
Plateau
ralentisseur
6
220,40
€
Chapelle
Kério
23
436,00
€
Marge
pour
imprévus
(3%)
2 379,37
€
TOTAL
81
691,67
€
TOTAL
81
691,67
€|
100%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
D’arrêter
le
projet
de
travaux
complémentaires
de
réhabilitation
de
voirie
>
D’adopter
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus
>
De
solliciter
une
subvention
au
titre
de
l’aide
exceptionnelle
2022
- Voirie,
aménagement
des
centre-
bourgs
et transition
énergétique.
15
-
BUDGET
GENERAL
-
DM
02
-
REMBOURSEMENT
DE
PRETS
ET
AMORTISSEMENTS
COMPLEMENTAIRES
Vu
le
Budget
primitif
2022
;
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
relative
à
la
délégation
d’attributions
consenties
au
maire
par
le
conseil
municipal
;
Considérant
le
tableau
d'amortissement
des
emprunts
pour
2022 ;
Considérant
qu’un
prêt
relai
a été
souscris
après
le vote
du
Budget
primitif
2022
;
Considérant
qu’une
ligne
de
trésorerie
a été
souscrite
à hauteur
de
200
000
€ après
le vote
du
Budget
primitif
2022
;
Considérant
la
récente
hausse
du
taux
d'emprunt
du
prêt
relais
souscrit
pour
500
000 £
;
Monsieur
le
maire
précise
que
pour
le
remboursement
des
emprunts
en
2022,
après
pointage,
il
reste
à
rembourser
:
11 -
Les
intérêts
décomptés
pour
l'emprunt
de
500
000
€ soit
: 950,38
€
-
Les
intérêts
décomptés
pour
la
ligne
de
trésorerie
de
200
000
€, soit
: 752,79
€
-
L’échéance
de
la
Caisse
française
de
financement
local
(CFFL)
pour
l'aménagement
du
bourg
qui
représente
: 7678,46
€
en
capital
et
431,70
€
en
intérêt.
Afin
de
couvrir
ces
remboursements
complémentaires,
il convient
de
puiser
dans
le
chapitre
des
dépenses
imprévues
d'investissement
(020
: 10
000
£)
pour
10
000
€,
et
d'ajuster
la
section
Fonctionnement
en
dépenses
et
en
recettes,
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 6611
- Intérêts
des
emprunts
et dettes
= + 752,19
€
RECETTES 6419
- Remboursement
sur
rémunérations
du
personnel
=
+
752,19
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 020
- Dépenses
imprévues
=
-10
000
€
1641
- Emprunts
=
+10
000
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
P
ÿ
Autorise
la décision
modificative
ci-dessus
>
Autorise
Monsieur
le maire
à signer
toute
pièce
relative
à cette
affaire.
16
- INSTAURATION
DU
TELETRAVAIL
Monsieur
le Maire
de
Noyal-Muzillac
rappelle
que
le télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et volontaire
en
utilisant
les technologies
de
l'information
et
de
la communication
;
Monsieur
le
Maire
de
Noyal-Muzillac
précise
que
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de
son
lieu
d'affectation
et qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
publics
non
fonctionnaires
;
Monsieur
le
maire
ajoute
que
le télétravail
s'appuie
en
particulier
sur
une
relation
de
confiance
réciproque
entre
employeur
territorial
et agent
public.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
12 Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
;
Vu
l’accord-cadre
du
13
juillet
2021
relatif
au
télétravail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
2021,
pris
pour
l’application
du
décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats
qui
fixe
le
montant
journalier
du
« forfait
télétravail
» ainsi
que
son
plafond
annuel
:
Vu
la saisine
pour
avis
du
Comité
Technique
en
date
du
29
07
2022 ;
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
comité
technique
en
date
du
27/09/2022
;
Considérant
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
;
Considérant
que
l'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
;
1 - La
détermination
des
activités
éligibles
au
télétravail
Cette
détermination
peut
se
faire
par
filière,
cadre
d'emplois
et fonctions.
Cette
liste
doit
être
déterminée
au
regard
des
nécessités
de
service,
le télétravail
ne
devant
pas
constituer
un
frein
au
bon
fonctionnement
des
services.
Certaines
fonctions
sont
par
nature
incompatibles
avec
le télétravail
dans
la
mesure
où
elles
impliquent
une
présence
physique
sur
le
lieu
de
travail
habituel
et/ou
un
contact
avec
les
administrés
ou
collaborateurs
:
restaurant
scolaire,
accueil,
services
techniques,
etc.
En
revanche,
il possible
de
partir
sur
la détermination
suivante :
Filière
administrative
Cadres
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
rédacteurs
et
adjoints
administratifs
Activités
de
Directeur
général
des
services
Activités
de
Chargé
de
projets
Activités
de
gestionnaire
administratif
Activités
d'assistant
de
gestion
administrative
Filière
animation
Cadre
d'emplois
des
animateurs
et
adjoints
d'animation
Activités
de
Directeur
du
service
Activités
de
Responsable
de
service
Activités
d’animateur
L'éligibilité
au
télétravail
se
détermine
par
les
activités
exercées
et
non
par
les
postes
occupés.
2
- Les
locaux
mis
à
disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Il convient
de
renseigner
dans
cette
partie
la
liste
et
la
localisation
des
locaux
professionnels
éventuellement
mis
à
disposition
par
l'administration
pour
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
le
nombre
de
postes
de
travail
qui
y sont
disponibles
et
leurs
équipements.
13 Sauf
exception
validée
expressément
par
l'autorité
territoriale,
le
télétravail
s'effectue
exclusivement
au
domicile
des
agents,
avec
mise
à
disposition
d’un
ordinateur
portable
(sacoche
et
souris
fournis,
logiciels
métiers
installés).
3 -
Règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les
objectifs
suivants
:
e La
disponibilité
:Le
système
doit
fonctionner
sans
faille
durant
les
plages
d'utilisation
prévues
et
garantir
l'accès
aux
services
et
ressources
installées
avec
le
temps
de
réponse
attendu
e L'intégrité
:Les
données
doivent
être
celles
que
l'on
attend,
et
ne
doivent
pas
être
altérées
de
façon
fortuite,
illicite
ou
malveillante.
En
clair,
les
éléments
considérés
doivent
être
exacts
et
complets
e La
confidentialité
:Seules
les
personnes
autorisées
ont
accès
aux
informations
qui
leur
sont
destinées.
Tout
accès
indésirable
doit
être
empêché.
Le
responsable
du
traitement,
est
astreint
à
une
obligation
de
sécurité.
Il
doit
faire
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
confidentialité
des
données
et
éviter
leur
divulgation
:
- Les
données
contenues
dans
les
fichiers
ne
peuvent
être
consultées
que
par
les
services
habilités
à y
accéder
en
raison
de
leurs
fonctions
-
Le
responsable
du
traitement
doit
prendre
toutes
mesures
pour
empêcher
que
les
données
soient
déformées,
endommagées
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
S'il
est
fait
appel
à
un
prestataire
externe,
des
garanties
contractuelles
doivent
être
envisagées
- Les
mesures
de
sécurité,
tant
physique
que
logique,
doivent
être
prises.
(ex
:Protection
anti-incendie,
copies
de
sauvegarde,
installation
de
logiciel
antivirus,
changement
fréquent
des
mots
de
passe
alphanumériques
d’un
minimum
de
8
caractères.)
- Les
mesures
de
sécurité
doivent
être
adaptées
à
la
nature
des
données
et
aux
risques
présentés
par
le
traitement D'autres
aspects
peuvent
aussi
être
considérés
comme
des
objectifs
de
la
sécurité
des
systèmes
l'information,
tels
que
:
- La
traçabilité
ou
« preuve
» :
garantie
que
les
accès
et
tentatives
d'accès
aux
éléments
considérés
sont
tracés
et
que
ces
traces
sont
conservées
et
exploitables
- L'authentification
:L'identification
des
utilisateurs
est
fondamentale
pour
gérer
les
accès
aux
espaces
de
travail
pertinents
et
maintenir
la
confiance
dans
les
relations
d'échange
-
La
non-répudiation
et
l'imputation
:Aucun
utilisateur
ne
doit
pouvoir
contester
les
opérations
qu'il
a
réalisées
dans
le
cadre
de
ses
actions
autorisées,
et
aucun
tiers
ne
doit
pouvoir
s'attribuer
les
actions
d'un
autre
utilisateur.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
l'établissement,
responsable
du
traitement.
Tout
détournement
de
finalité
est
passible
de
sanctions
pénales.
Seules
doivent
être
enregistrées
les
informations
pertinentes
et
nécessaires
pour
leur
finalité.
Les
données
personnelles
doivent
être
adéquates,
pertinentes
et
non
excessives
au
regard
des
objectifs
poursuivis.
4
- Règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Enfin,
tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
14 Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité,
l'agent
est
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
5
- Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Les
membres
du
comité
procèdent
à
intervalles
réguliers
à
la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence. Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier.
Celui-ci
fixe
l'étendue
ainsi
que
la
composition
de
la
délégation
chargée
de
la
visite.
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
à
cette
dernière
pour
l'exercice
de
ce
droit
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
du
service.
La
délégation
comprend
au
moins
un
représentant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
et
au
moins
un
représentant
du
personnel.
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
de
l'inspecteur
santé
et
sécurité
et
de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
Les
conditions
d'exercice
du
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à
des
procédures
d'accès
réservé
par
la
réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
voie
d'arrêté
de
l'autorité
territoriale.
La
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
missions
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à
un
rapport
présenté
au
comité. 6 - Modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Système
déclaratif:
les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
leurs
tableurs
annuels
dénommés
"plannings". 7
-
Modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
:
e Ordinateur
portable
e Accès
à
la
messagerie
professionnelle
e Accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions
e Le
cas
échéant,
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
8 - Durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
Période
d'adaptation
: l'autorisation
peut
prévoir
une
période
d'adaptation
de
3
mois
maximum.
Cette
période
doit
être
adaptée
à
la durée
de
l'autorisation.
Exemples
:
- 1 an
d'autorisation
= 3
mois
de
période
d'adaptation
- 6 mois
d'autorisation
=
1 mois
Z
de
période
d'adaptation
- 4
mois
d'autorisation
=
1 mois
de
période
d'adaptation
Le
délai
de
prévenance
est
ramené
à
1 mois
pendant
la
période
d'adaptation.
9 - Quotités
autorisées
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à 3 jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à 2 jours
par
semaine.
Les
seuils
définis
peuvent
s'apprécier
sur
une
base
mensuelle.
15 Dérogation
: à la demande
des
agents
dont
l'état
de
santé
le justifie
et après
avis
du
médecin
de
prévention,
il peut
être
dérogé
pour
6 mois
maximum
aux
quotités
susvisées.
Cette
dérogation
est
renouvelable
une
fois
après
avis
du
médecin
de
prévention.
10
- Modalités
de
mise
en
place
du
télétravail
Le
télétravail
doit
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
de
l'agent
en
amont
de
l'autorisation
écrite
de
l'employeur.
L'autorisation
devra
être
notifiée
dans
un
délai
d’un
mois.
Il doit
néanmoins
pouvoir
être
mis
en
place
par
l'employeur
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
afin
d’assurer
la continuité
du
service
public
et
la
protection
des
agents.
La
demande
de
l’agent
doit
être
accompagnée
d’une
attestation
de
conformité
technique
des
installations
de
son
domicile.
Le
recours
au
télétravail
doit
préserver
le collectif
de
travail
et
la cohésion
qui
demeurent
particulièrement
importants. L'autorisation
de
télétravail
peut
prévoir
des
jours
fixes
(hebdomadaires
ou
mensuels)
et
des
jours
flottants
(attribution
d’un
volume
de jours
par
périodes).
L'encadrant
doit
veiller
au
maintien
du
lien
social
entre
l’agent
en
télétravail
et son
service
de
rattachement.
11
- Réversibilité
du
télétravail
La
collectivité
peut
décider
de
mettre
fin
à
une
autorisation
de
télétravail,
elle
doit
le
justifier
de
manière
formelle
et
prévoir
un
entretien
avec
l’agent.
L'agent
peut
aussi
décider
de
renoncer
au
télétravail
sans
justification
requise.
Dans
les deux
cas,
un
écrit
et
un
délai
de
prévenance
compris
de
2 mois
sont
nécessaires.
12
- Le
Forfait
télétravail
Cette
allocation
forfaitaire
concerne
l'indemnisation
des
frais
liés
à
la
pratique
du
télétravail.
Elle
est
exonérée
de
cotisations
et de
contributions
sociales.
Ce
versement
n'étant
pas
obligatoire
dans
la
fonction
publique
territoriale,
il
ne
sera
pas
appliqué
par
la
commune
de
Noyal-Muzillac.
13
- Droit
à la déconnexion
En
particulier
du
fait
de
la
disparition
de
la
frontière
naturelle,
géographique
et
temporelle
entre
vie
professionnelle
et vie
personnelle,
l'autorité
territoriale
reste
garante
de
la bonne
santé
de
ses
agents
et doit
appliquer,
dans
le cadre
du
droit
à la déconnexion,
les
mesures
suivantes
:
- Respect
des
garanties
minimales
du
temps
de
travail
(principalement:
10
heures
de
travail
par
jour
ou
12h00
pauses
comprises;
repos
de
11h00
entre
deux
journées
de
travail
; repos
hebdomadaire)
- Respect
du
temps
de
repos
réglementaire
(20
minutes
après
6h00
de
service
fait)
- Veiller
notamment
à éviter
le
risque
d’épuisement
professionnel
- Respecter
la vie
privée
des
agents.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
par
2 voix
contre,
5
abstentions
et
15
voix
pour
:
> DECIDE
l'instauration
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité
à compter
du
1°
octobre
2022
ÿ
DECIDE
la validation
des
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
que
définis
ci-dessus
>
DIT
QUE
les crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
17
- BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°02
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14 ;
Vu
le
budget
annexe
Assainissement
de
la commune ;
Considérant
la
nécessité
de
d’abonder
le
budget
annexe
Assainissement
pour
permettre
la
reprise
des
subventions
et
la prise
en
compte
de
dépassements
de
crédits
d’amortissements
;
16 Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
décision
modificative
suivante
du
budget
de
l'exercice
2022
:
Budget
Annexe
Assainissement
Section
de
Fonctionnement
Dépenses 042/6811
- Amortissement
des
travaux
=
+2424,32€
023
- Virement
à
la section
d'investissement
=
- 285,20
€
Recettes 042/777
- Amortissement
des
subventions
=
+2139,12
€
Section
d’Investissement
Dépenses 040/139111
- Amortissement
subventions
Agence
de
l’eau=
+1
167,15
€
040/13912
- Amortissement
subventions
de
la
Région
=
- 0.50
€
040/13913
- Amortissement
subventions
du
Département
=
+ 972,47
€
Recettes 021
- Virement
de
la
section
de
Fonctionnement
=
-285,20€
040/281532
- Amortissement
des
travaux
=
+2424,32€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
Autorise
la
décision
modificative
ci-dessus
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire.
18
- QUESTIONS
DIVERSES
Question
1 (Patrick
BEILLON)
Présentation
du
rapport
2021
- Eau
du
Morbihan
=>
Reportée
au
prochain
conseil
municipal
Question
2 (Valérie
LAFAURIE-LE
DIVELLEC)
Dispositif
cantine
à
1 euro
— 2023
=>
Reportée
au
prochain
conseil
municipal
Question
3 (Pierre
DANIEL)
JMB
: Travaux
de
peinture,
façade,
hall,
etc.
=>
Reportée
au
prochain
conseil
municipal
Monsieur
BILLY
présente
le
nom
retenu
en
commission
pour
l’Ancienne
Poste
«
Maison
de
la
fontaine
» qui
est
cours
de
travaux.
En
fin
de
séance,
Monsieur
BEILLON
apporte
des
précisions
sur
deux
sujets
d'actualité
et
à forts
enjeux
:
-
D'une
part
au
niveau
régional
:le
SRADDET
et
le
Zéro
artificialisation
net
(ZAN)
-
Et
d'autre
part,
au
niveau
intercommunal
:les
voies
vélo,
dont
l’axe
Noyal-Muzillac/Questembert.
CONSEIL
MUNICIPAL
Prochains
conseils
municipaux
: 21
novembre,
12
décembre
La
séance
est
levée
à
22h33.
Fait
à
NOYAL-MUZILLAC,
le
25
octobre
2022
Le
Maire,
La
secrétaire,
Patrick
BEILLON
Elsa
LE
ESIRRE
Rédacteur
: Antoine
CARRON