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Compte-Rendu - lncug75b7pbqovu
Arrêté - p3nmvdrv1bwefy
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 14h17 par la commune de Truchtersheim.
Lien du pdf (Arrêté - p3nmvdrv1bwefy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EE « Liber» gelé + Frauraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE
DU BAS-RHIN
DIRECTION
DES
ACTIONS
DE
L'ETAT
Bureau
de
l’environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant réglementation autbroÿagédes
haies el desvéaétaux
ligneux sur pied
LE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE
PREFET
DU
BAS-RHIN
VU
le Code
de l'Environnement
et notammenit
son
article 1.411
—1
;
VU
le Code
Rural
et notamment
les articles
R.211
- 12 et suivants
;
VU
l'avis
de la Chambre
d'Agriculture
en date
du 26
novembre
2000;
VU
l'avis
du
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
15
décembre
2000
;
VU
lavis
de
la commission
départementale
des
sites,
des
perspectives
et des
paysages
en
date
du 22
janvier
2002
;
SUR
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
Directeur
Départemental du Bas-Rhin
;
ARRETE
Article
1: Sur l'ensemble
du département
du
Bas-Rhin,
il est interdit à quiconque
d’effectuer
tous travaux
(destruction,
entretien)
sur les haies
pendant
la période
allant du
15
mars
au
34 juillet inclus.
Préfeeure
du Bas-Rin
- 67073
STRASBOURG
CEDEX
-Tél.
03.88.21.57.68
- Fax
03.88.21
.61.55
INTERNET
: pen
bas-thin
pre
gouv.fr
mel:
prefeS7@meuiarneife Article 2
:
La
baie
est
un petit
groupe
d’arbustes
et arbres,
de
longueur
et hauteur
variables,
de
largeur
faible
(inférieure
à 30
mètres) enclavé dans
des
prairies,
champs
ou
vignes
La
haie
peut
être
accolée
à un
élément
fixe,
linéaire
du
paysage
(voie
de
communication,
chemin,
route,
voie
ferrée,
ou
un
cours
d’eau).
Les
formations
ligneuses
situées
le
long
des
voies
rurales
et
communales
et
Jes
ourlets
forestiers
situés
en
dehors
des
terrains
soumis
au
régime
forestier,
sont
considérés
comme
haies
au
sens
de
l’article
2.
Ne
sont
pas
considérées
comme
haies
au
sens
de
cet
arrêté,
les
formations
ligneuses
situées
dans
les
emprises
de
sécurité
des
lignes
électriques,
gazoducs,
oléodues,
des
voies
routières,
des
autoroutes,
des
voies
ferrées
et du
Domaine
Public
Fluvial.
Article
3 : Des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture et de la Forêt pour permettre la réalisation de travaux ou d'équipements d'intérêt public.
La
demande
motivée
devra
être
adressée
à la
D.D.A.F.
30
jours
avant
le
délai
envisagé
du
début
des
travaux.
Article
4 : Les
dispositions
de
Particle
2 ne
s’appliquent
pas
aux
opérations
de
rénovation
de
pâturages
situés
dans
les
communes
de
la zone
INSEE
Montagne
(cf.
liste
en
annexe
1).
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets,
les
Maires,
le
Directeur
Régional
de
l'Agriculture
et de
la Forêt,
Directeur
Départemental
du
Bas-Rhin,
le
Directeur
Régional
de
lOffice
National
des
Forêts,
le
Président
de
la
Chambre
Départementale
de
l'Agriculture,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
ainsi
que
dans
deux
journaux régionaux
et sera
affiché
dans
les
mairies.
FOUR AMPLIATION
Strasbourg,
le
1 5
MAR
2002
Pour
le PREFET
Le Préfet, ANNEXE
ZONE
DE
MONTAGNE
VOSGIENNE
INSEE
ALBE ALLENWILLER BAN DE LA ROCHE (Belmont Bellefosse, Fouday, Waldersbach) BAREMBACH BASSEMBERG BIRKENWALD BLANCHERUPT BOURG-BRUCHE BREITENAU BREITENBACH BROQUE
(LA)
CLIMBACH COLROY-LA-ROCHE COSSWILLER DAMBACH DIEFFENTBACH-AU-VAL DINSHEIM ECKARTSWILLER ERCKARTSWILLER ESCHBOURG FOUCHY FROHMUHL GRANDFONTAINE GRENDELBRUCH GRESSWILLER HAEGEN HEILIGENBERG HENGWILLER HINSBOURG HOHWALD
(LE)
INGWILLER LALAYE LANGENSOULTZBACH LEMBACH
(dont
MATISTALL)
LICHTENBERG LUTZELHOUSE MAISONSGOUTTE MOLLKIRCH MUBLBACH-SUR-BRUCHE NATZWILLER NEHWILLER-PRES-WOERTH (fasionnée avec REICHSHOFFEN) NEUBOIS
NEUVE-EGLISE NEUWILLER-LA-ROCHE NEUWILLER-LES-SAVERNE NIEDERBRONN-LES-BAINS NIÉDERHASLACH NIEDERSTEINBACH OBERBRONN-ZINSWILLER OBERHASLACH OBERSTEINBACH OFFWILLER OTTERSTHAL PETERSBACH LA FETITE-PIERRE PLAINE PUBERG RANRUPT REINHARDSMUNSTER. REIPERTSWILLER ROMANSWILLER ROSTEIG ROTHAU ROTHBACH RUSS SAALES ST-BLAISE-LA-ROCHE ST-JEAN-SAVERNE ST-MARTIN ST-MAURICE ST-PIERRE-BOIS SALENTHAL SAULXURES SAVERNE SCHIRMECK SOLBACH SPARSBACH STEIGE STILL STRUTH THANVILLE TIEFFENBACH TRIEMBACH-AU-VAL URBEIS URMATT VANCELLE (LA)
VILLE WANGENBOURG-ENGENTHAL WEINBOURG WEITERSWILLER WILDERSBACH WIMMENAU WINDSTEIN WINGEN WINGEN-SUR-MODER WISCHES ZITTERSHEIM