Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 049 recueil des actes administratifs du 17 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 049 recueil des actes administratifs du 17 février 2022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 049 recueil des actes administratifs du 17 février 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-049

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-02-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A52 pour les travaux de création du diffuseur de

Belcodène (4 pages) Page 3

13-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des battues administratives aux sangliers (2022-56) (2 pages) Page 8

13-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 11

13-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à

l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire

des Espaces Naturels pour réaliser un inventaire des populations de Triton

crêté dans la mare de Trinquetaille à Arles en 2022-2023? (3 pages) Page 14

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13-2022-02-15-00009 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 18 février

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13-2022-02-15-00008 - Délégation de signature de M.Frédéric FIORE,

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13-2022-02-14-00007 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE

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R2101300010, monsieur Cyril MEKIDECHE? 84 Rue Maurice Béjart 34080

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monsieur Chadi FAKIR, CENTRE COMMERCIAL GRAND LITTORAL11

AVENUE DE SAINT ANTOINE13015 MARSEILLE (2 pages) Page 35

13-2022-02-16-00004 - retrait auto-école SIGNORE CONDUITE, n°

E1901300070, madame Zakia MOHAMED, 4 RUE GUY DRUT13700

MARIGNANE (2 pages) Page 38

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-02-17-00002

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A52 pour les travaux

de création du diffuseur de Belcodène

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour les travaux de création du diffuseur de Belcodène 3Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour les travaux de création du diffuseur de Belcodène

(prolongation de l’arrêté n°13-2021-12-22-00003)

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’en- tretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concession- naires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’IS- SERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direc - tion Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 14 février 2022 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 15 février 2022 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour les travaux de création du diffuseur de Belcodène 4CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 2022 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglemen- ter temporairement la circulation sur l’autoroute A52 durant les travaux du diffuseur de Belcodène du ven- dredi 18 février 2022 au vendredi 18 mars 2022.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

En raison des travaux de création du diffuseur de Belcodène sur l’autoroute A52, la circulation de tous les vé- hicules est réglementée comme suit, du 18 février au 18 mars 2022 (semaines 07 à 11) :

Dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Aubagne

• La circulation s’effectue sur deux voies de largeur normale du PR 6.000 au PR 9.100 ; • La Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) est neutralisée par des SMV du PR 7.000 au PR 7.500 ; • La signalisation horizontale est la définitive (blanche) ;

• La vitesse est réduite à 90 km/h en raison de la présence d’un atténuateur de choc et de SMV.

Dans le sens de circulation Aubagne vers Aix-en-Provence

• La circulation s’effectue sur deux voies de largeur normale du PR 8.600 au PR 6.500 ; • La BAU est neutralisée par des SMV du PR 8.100 au PR 7.700 ; • La signalisation horizontale est la définitive (blanche) ;

• La vitesse est réduite à 90 km/h en raison de la présence d’un atténuateur de choc et de SMV.

Une coupure dans le sens Aubagne vers Aix-en-Provence est réalisée pour faire la mise en service : démas- quage des panneaux, retrait des séparateurs modulaires de voies.

Fermeture de l’autoroute dans le sens Aubagne – Aix-en-Provence et Nice pendant 1 nuit :

• Durant la semaine du 21 février au 25 février 2022 de 21h à 05h ; • Du PR 11,000 (après le diffuseur de La Destrousse) au PR 0,000 (nœud autoroutier A8/A52) ; • Les semaines 09 à 11 sont les semaines de réserve.

Ces travaux ainsi que ceux concernant la création du giratoire sur la RD96, au niveau du diffuseur n°32 « Fuveau » sur l’autoroute A8 (La Barque), se coordonnent sur les nuits de fermeture pour éviter un double report de circulation.

Article 2 : Itinéraires de déviation

Les usagers circulant sur l’autoroute A52, sens Aubagne vers Aix-en-Provence ou Nice, sortent au diffuseur n°33 La Destrousse (PR 12.600) et suivent la D96 jusqu’au diffuseur n°32 :

• Fuveau « Rousset » (PR 26.800) sur l’A8 pour se rendre en direction d’Aix-en-Provence ; • Fuveau « Gardanne » (PR 28.400) sur l’A8 pour se rendre en direction de Nice.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour les travaux de création du diffuseur de Belcodène 5Les véhicules d’une hauteur de plus de 4m10 sortent également au diffuseur n°33 La Destrousse et prennent la D96 jusqu’au carrefour D96/D908 où ils doivent suivre la D908 en direction de Peynier/Trets pour reprendre ensuite la D6 en direction d’Aix-en-Provence.

Un panneau d’information indique aux poids lourds venant de Toulon, et voulant suivre la direction de Lyon, de prendre la direction Marseille.

L’entrée du diffuseur n°33 « La Destrousse », direction Aix-en-Provence, est fermée.

Article 3 : Mode d'exploitation

L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A52 est ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.

En dérogation de l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 en date du 23 octobre 2019, réglementant l’exploi- tation sous chantier des autoroutes A8, A50, A51 et A52, la longueur nominale des balisages est portée à 10km au lieu de 6km.

Article 4 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour les travaux de création du diffuseur de Belcodène 6Article 7 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Les maires des communes d’Aubagne, Belcodène, Châteauneuf le Rouge, Peypin, Fuveau, La Bouilladisse et La Destrousse.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 17 février 2022

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-17-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 pour les travaux de création du diffuseur de Belcodène 7Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-02-16-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux

sangliers (2022-56)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-56) 8Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

mission n°2022-56

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-56)

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’Arrêté du Premier ministre du 23 Août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe d’Issernio en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT la demande du Maire de Cadolive et les plaintes des riverains faisant état des dégâts des sangliers et de leur présence sur les routes entourant le massif

ARRÊTE

Article premier, objet :

Une battue administrative aux sangliers est organisée le mardi 22/02/2022 et sera reportée en cas d’intempérie au 01/03/2022 de 8H00 à 13H00. Elle se déroulera sur les communes de Cadolive et Peypin, entre les quartiers de l’Auberge-Neuve, Saint-Joseph et Chante-Coucou, délimités par la R.D. 908, la R.D. 8, la route du stade de Cadolive et le quartier La Reyne. .

En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

La battue se déroulera sous la direction effective de M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 40 personnes.

La détention du permis de chasse est obligatoire.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-56) 9La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Thierry ETIENNE qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie, de la 11ème circonscription, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Cabriès,

Le Maire de la commune de Peypin.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

P/ Le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du SMEE

signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-56) 10Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-02-14-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 11Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2022-31

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 autorisant cette chasse particulière chez Mr Eric CASADO

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Patrice STAÏANO Lieutenant de Louveterie, de la 8ᵉ circonscription, en date du 31/01/2022,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M Eric CASADO, à l’adresse suivante : Lieu-dit Le Miouvin, Route de Miramas à 13800 ISTRES.

M. Eric CASADO est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M Patrice STAÏANO, Lieutenant de Louveterie de la 8ᵉ circonscription.

Le présent arrêté prorogeant l’autorisation initiale de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 mai 2022.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 12Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Patrice STAÏANO, lieutenant de louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune d’Istres ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le chef du S.M.E.E.,

signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 13Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-02-16-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de

l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire

des Espaces Naturels pour réaliser un inventaire

des populations de Triton crêté dans la mare de

Trinquetaille à Arles en 2022-2023?

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels pour réaliser un inventaire des 14Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturel pour réaliser un inventaire des populations de Triton crêté dans la mare de Trinquetaille à Arles en 2022- 2023.

Vu la Directive n° 92/43/CEE du Conseil de l’Europe du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

Vu le Code de l’Environnement, articles L 411-1, L 411-2, R 411-1 à R 412-7,

Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger,

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu la demande de dérogation déposé le 17 décembre 2021 par le Conservatoire des Espaces Naturels

Vu l’avis du 20 janvier 2022 formulé par le conseil scientifique régional de la protection de la nature (CSRPN)

Vu la consultation du public réalisé du 21 janvier au 4 février 2022 en application de l’article L.123- 19-2 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et n’ayant donné lieu à aucune participation

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Phillipe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM-13,

Considérant l’intérêt scientifique de l’étude, à des fins d’inventaire et plus largement en vue de la connaissance et de la conservation du triton crêté

Considérant la demande émise le 17 décembre 2022 par le CEN-PACA, sous la signature de son directeur, M. Marc Maury, pour le renouvellement de l’autorisation dérogatoire préfectorale au bénéfice du CEN-PACA, pour la capture temporaire de Triton crêté, afin de suivre sa population,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels pour réaliser un inventaire des 15ARRÊTE :

Article 1er, objectif :

Le présent arrêté fixe les actions à mener par le Conservatoire des espaces Naturels (CEN PACA) pour réaliser un inventaire de la population de l’espèce protégée Triton crêté (Triturus cristatus) dans la mare de Trinquetaille à Arles.

Article 2, identité du bénéficiaire de la dérogations :

Le bénéficiaire de la dérogation est le CEN PACA. Les mandataires sont Julien Renet (CEN PACA), Lucie Schaeffer (Parc naturel régional de Camargue), Samuel Guiraudou (Université d’Angers, Parc Naturel régional de Camargue)

Article 3, nature de la dérogation :

Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, au sein de la mare de Trinqueitaille à Arles, à capturer à l’aide de piège nasse les individus de Triton crêté. Les pièges nasses seront immédiatement retirés du milieu à la fin de chaque session de capture. Chaque individu sera sexé, le poids et la taille pourront aussi être relevés. Le marquage des individus sera obtenu par photo-identification du patron des taches ventrales. La durée de manipulation n’excédera pas 2 minutes et les individus seront relâchés sur place dans la mare après chaque manipulation.

Afin d’éviter la propagation des maladies et des espèces exotiques envahissantes présente dans la basse vallée du Rhône, le matériel de capture sera systématiquement lavé entre chaque site prospecté et séché en plein soleil.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisation qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l’autorisation des propriétaires des sites concernées

Article 4, suivi:

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 3, le demandeur rendra compte à la direction départementale des territoires des Bouches du Rhône, sous la forme d’un rapport de synthèse, le bilan de la présente dérogation au plus tard en mai 2022.

Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature (base régional SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au 31 décembre 2023.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6, exécution :

 Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels pour réaliser un inventaire des 16 Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour Le Directeur Départemental et par

délégation,

L’adjoint au Chef du SMEE

Signé

Frédéric ARCHELAS

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels pour réaliser un inventaire des 17Direction générale des finances publiques

13-2022-02-15-00009

Arrêté relatif à la fermeture au public le 18

février 2022 de la trésorerie de TARASCON

Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-15-00009 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 18 février 2022 de la trésorerie de TARASCON 18DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à la fermeture au public le 18 février 2022

de la trésorerie de TARASCON

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 - La trésorerie de Tarascon relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public le vendredi 18 février 2022.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 15 FEVRIER 2022

Par délégation,

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône,

signé

Andrée AMMIRATI

Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-15-00009 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 18 février 2022 de la trésorerie de TARASCON 19DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2022-02-15-00008

Délégation de signature de M.Frédéric FIORE,

responsable de la Paierie Régionale de Provence

Alpes Côte d'Azur

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-15-00008 - Délégation de signature de M.Frédéric FIORE, responsable de la Paierie Régionale de Provence Alpes Côte d'Azur 20DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Paierie régionale de Provence- Alpes- Côte d’Azur

Délégation de signature

Je soussignée : Frédéric FIORE, Administrateur des Finances Publiques, comptable public de la Paierie régionale de Provence- Alpes- Côte d’Azur ,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décide de donner délégation générale à :

Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, Inspectrice et M. Michel COTHIAS, Inspecteur, sont adjoints au Payeur régional. Ils reçoivent mandat de me suppléer et me représenter dans l’exercice de mes fonctions, gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie régionale Provence Alpes Côte d’Azur.

Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet d'exercer et signer tout acte et document ayant trait à la gestion de la paierie régionale Provence Alpes Côte d'Azur, notamment :

- opérer les recettes et les dépenses relatives à toutes les collectivités gérées par la paierie régionale - recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des collectivités gérées par la paierie régionale - exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges,

- effectuer les déclarations de créances, signer les bordereaux de déclaration de créances et agir en justice. - fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.

Décide de donner délégation spéciale pour les documents et/ou actes suivants

1) LES OPERATIONS PARTICULIERES, LES OPERATIONS A RISQUE, LES OPERATIONS A ENJEUX

Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet de signer : - les ordres de virements de gros montant et les virements internationaux, - les rejets de dépenses, les rejets de recettes, les rejets d'opposition/cession, - les arrêtés comptables et les opérations d'annulation/rectification du jour et antérieure, - les demandes d'admission en non valeur

- les notifications reçues par voie d'huissier

2) LES ORDRES DE PAIEMENT

Reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de paiement établis par leurs collègues pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics gérés par la paierie régionale les personnes suivantes :  Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques

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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-15-00008 - Délégation de signature de M.Frédéric FIORE, responsable de la Paierie Régionale de Provence Alpes Côte d'Azur 21 Mme LOPEZ Joelle, Contrôleur principal des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques  Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques

3) LES CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES EMETTEURS DES RECETTES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET AVEC LES DEBITEURS DE CES COLLECTIVITES

Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les services et les débiteurs des collectivités telles que :

- accusé de réception de réclamations et transmssions aux services concernés - correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, - demandes de renseignements relatives aux recettes à réimputer, demandes de RIB,,,

 Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques  Mme VARDANIAN Luciné, Agent Administratif des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques  Mme BENNEJEAN Danièle, Contrôleur des Finances publiques  M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques  Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques

4) TRAITEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES

Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux opérations comptables telles que :

- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - suivi de la trésorerie

- régularisations chèques impayés,

- demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …

 Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques  Mme VARDANIAN Luciné, Agent Administratif des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques  Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques  M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques  Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques

5) TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS DES OPPOSITIONS/CESSIONS

Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux notifications des oppositions/cessions :

 Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques  Mme VARDANIAN Luciné, Agent Administratif des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques  Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques  M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques  Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques

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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-15-00008 - Délégation de signature de M.Frédéric FIORE, responsable de la Paierie Régionale de Provence Alpes Côte d'Azur 226) CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES

EMETTEURS DES DEPENSES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONAL PROVENCE-

ALPES-COTE D’AZUR ET LES CREANCIERS DE CES COLLECTIVITES

Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les services et les créanciers des collectivités telles que :

- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, - demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB,,,

 Mme VARDANIAN Luciné, Agent Administratif des Finances publiques  M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques  M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques  Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques  Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du- Rhône

A MARSEILLE, le 15/02/2022

L’Administrateur des Finances Publiques,

Responsable de la Paierie régionale de Provence Alpes

Côte d’Azur,

Signé

Frédéric FIORE

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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-15-00008 - Délégation de signature de M.Frédéric FIORE, responsable de la Paierie Régionale de Provence Alpes Côte d'Azur 23Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-02-14-00007

ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE

D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ÉGLISE

SAINT-FERREOL 13001 MARSEILLE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-14-00007 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ÉGLISE SAINT-FERREOL 13001 MARSEILLE 24 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2022/0106

Arrêté portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

VU la demande présenté par Monsieur le Recteur de l’Église Saint Ferreol, en vue d’obtenir l’autorisation d’un système de vidéo protection situé Église Saint Ferreol 1 Quai des Belges 13001 Marseille ;

Considérant que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;

VU l’urgence ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur le Recteur de l’Église Saint Ferreol est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté annexé à la demande, enregistrée sous le n° 2022/0106.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhôn

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-14-00007 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ÉGLISE SAINT-FERREOL 13001 MARSEILLE 25Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéo protection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d’actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable 4 mois à compter de la date de signature de cet arrêté. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255- 1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application de sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Général Commandant le Groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Recteur de l’Église Saint Ferreol, 1 Quai des Belges 13001 Marseille.

Marseille, le 14/02/2022

Pour la préfète de police

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-14-00007 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ÉGLISE SAINT-FERREOL 13001 MARSEILLE 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-17-00001

ARRETE AUTORISANT LE DEROULEMENT D UNE

EPREUVE MOTORISEE DENOMMEE

"CHAMPIONNAT DE FRANCE DE TRIAL

VINTAGE" LE DIMANCHE 20 FEVRIER 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00001 - ARRETE AUTORISANT LE DEROULEMENT D UNE EPREUVE MOTORISEE DENOMMEE "CHAMPIONNAT DE FRANCE DE TRIAL VINTAGE" LE DIMANCHE 20 FEVRIER 2022 27Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Manifestations sportives

Arrêté autorisant le déroulement de l’épreuve motorisée dénommée

« Championnat de France de Trial Vintage »

le dimanche 20 février 2022

dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331- 32 du code du sport,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan CORDIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; VU l’arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2022 de la fédération française de motocyclisme ; VU la demande déposée par M. Xavier BOULEY-DUPARC, représentant l’association « Moto Sud Organisation », à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le dimanche 20 février 2022, une épreuve motorisée dénommée « Championnat de France de Trial Vintage » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Maire de Cuges-les-Pins ;

VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale ; VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ; VU l’avis du Général commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du chef de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière le mardi 1er février 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00001 - ARRETE AUTORISANT LE DEROULEMENT D UNE EPREUVE MOTORISEE DENOMMEE "CHAMPIONNAT DE FRANCE DE TRIAL VINTAGE" LE DIMANCHE 20 FEVRIER 2022 28ARRÊTE

Article premier : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE

L’association « Moto Sud Organisation » sise 70, Avenue Léo Lagrange 13600 LA CIOTAT, représentée par M. Xavier BOULEY-DUPARC, affilié à la fédération française de motocyclisme, est autorisée à organiser sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 20 février 2022, une épreuve motorisée dénommée « Championnat de France de Trial Vintage » qui se déroulera dans le département des Bouches-du-Rhône, selon les plans joints (annexe 1) et selon les horaires suivants : de 8h00 à 17h00.

L’organisateur technique de la manifestation sera M. Michel BONNETON, officiel de la fédération.

Article 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

L’organisateur devra respecter les prescriptions des services de gendarmerie présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection des concurrents par le règlement particulier de la manifestation ne sont pas respectées.

Article 3 : SÉCURITÉ DE L’ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des participants, en application des instructions de la gendarmerie.

Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.

L’organisateur sera assisté de 11 commissaires.

L’assistance médicale sera assurée par un médecin.

Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.

Article 4 : UTILISATION DES VOIES

L’épreuve sportive se déroule sur un domaine privé hors des voies de circulation publique.

La route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, l’organisateur devra établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation aux abords du site.

L’organisateur effectuera un balisage ou une mise en défens de la zone cerclée de rouge (annexe 2) de manière à ce que les participants ne quittent pas le chemin principal.

Article 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

L’apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.

Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.

L’utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées sont interdits.

Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

Toute production bruyante dans le milieu naturel est à éviter.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00001 - ARRETE AUTORISANT LE DEROULEMENT D UNE EPREUVE MOTORISEE DENOMMEE "CHAMPIONNAT DE FRANCE DE TRIAL VINTAGE" LE DIMANCHE 20 FEVRIER 2022 29Article 6 : MESURES PARTICULIÈRES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

Article 7 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).

Article 8 : COVID-19

L’organisateur veillera au respect des mesures sanitaires prévues notamment par le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 modifié « prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » notamment celles liées à l’application du pass sanitaire pour les personnes majeures. Il informera et communiquera auprès de l’ensemble des personnes concernées par l’évènement (coureurs, membres de l’organisation, salariés, bénévoles, partenaires, prestataires, médias, public) des risques ainsi que des bonnes pratiques à mettre en place et à adopter afin de limiter la propagation de la COVID-19.

La présente manifestation pourrait être annulée en fonction de la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID- 19.

Article 9 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Maire de Cuges-les-Pins, le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts, la Préfète de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille, le 17 février 2022

Pour le Préfet

et par délégation

La Directrice de la Sécurité :

Police Administrative et Réglementation

SIGNE

Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille ; www.telerecours.fr

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00001 - ARRETE AUTORISANT LE DEROULEMENT D UNE EPREUVE MOTORISEE DENOMMEE "CHAMPIONNAT DE FRANCE DE TRIAL VINTAGE" LE DIMANCHE 20 FEVRIER 2022 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-17-00003

modification CSSR RECUP 4 POINTS PERMIS, n°

R2101300010, monsieur Cyril MEKIDECHE? 84

Rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00003 - modification CSSR RECUP 4 POINTS PERMIS, n° R2101300010, monsieur Cyril MEKIDECHE? 84 Rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER. 31DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Monsieur Cyril MEKIDECHE ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 02 février 2022 par Monsieur Cyril MEKIDECHE pour utiliser une ou plusieurs salles de formation supplémentaires ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Cyril MEKIDECHE , est autorisé à exploiter en sa qualité de représentant de la société "RECUP 4 POINTS PERMIS", l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé 84 Rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 21 013 0001 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00003 - modification CSSR RECUP 4 POINTS PERMIS, n° R2101300010, monsieur Cyril MEKIDECHE? 84 Rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER. 32ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : R 21 013 0001 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 08 janvier 2021, expirera le 04 janvier 2026.

ART. 3 : L’établissement est désormais autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- HOTEL ADONIS - 3828 ROUTE DE BERRE 13510 EGUILLES.

- IMMEUBLE LE SOLAREX BT B – ZAC LA GANDONNE 13300 SALON-DE-PROVENCE.

- AU CERCLE DES ARTS – RUE DES FILEUSES DE SOIE 13300 SALON-DE-PROVENCE .

- HOTEL PLAGE ST JEAN – 402 AVENUE DE SAINT JEAN 13600 LA CIOTAT.

- HOTEL ATLANTIS – 7 RUE JOSEPH THORET – ZI LE TUBE NORD 13800 ISTRES.

- HOTEL ARIANE et Motel 7 – 27 AVENUE DE LA FLORE 13800 ISTRES.

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sont désignées en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Anne ORSONI, Madame PERSILLON Epouse SALVI.

Sont désignés en qualité en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Monsieur Robert GILLES, Madame BIASIBETTI Epouse GRIMAL.

ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00003 - modification CSSR RECUP 4 POINTS PERMIS, n° R2101300010, monsieur Cyril MEKIDECHE? 84 Rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER. 33ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

17 FEVRIER 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00003 - modification CSSR RECUP 4 POINTS PERMIS, n° R2101300010, monsieur Cyril MEKIDECHE? 84 Rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER. 34Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-16-00005

retrait auto-ecole PERMIS.COM, n° E1801300020,

monsieur Chadi FAKIR, CENTRE COMMERCIAL

GRAND LITTORAL11 AVENUE DE SAINT

ANTOINE13015 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-16-00005 - retrait auto-ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, monsieur Chadi FAKIR, CENTRE COMMERCIAL GRAND LITTORAL11 AVENUE DE SAINT ANTOINE13015 MARSEILLE 35DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

Vu l'agrément délivré le 08 mars 2018 autorisant Monsieur Chadi FAKIR à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le courrier recommandé n° 2C13618689321 du 31 janvier 2022 adressé à Monsieur Chadi FAKIR au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 18 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-16-00005 - retrait auto-ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, monsieur Chadi FAKIR, CENTRE COMMERCIAL GRAND LITTORAL11 AVENUE DE SAINT ANTOINE13015 MARSEILLE 36Considérant l’absence de réponse de Monsieur Chadi FAKIR à ce courrier constatée le 11 février 2022 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Chadi FAKIR à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE PERMIS.COM

CENTRE COMMERCIAL GRAND LITTORAL

11 AVENUE DE SAINT ANTOINE

13015 MARSEILLE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

16 FÉVRIER 2022

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité :

police administrative et réglementation

Signé

CÉCILE MOVIZZO

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-16-00005 - retrait auto-ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, monsieur Chadi FAKIR, CENTRE COMMERCIAL GRAND LITTORAL11 AVENUE DE SAINT ANTOINE13015 MARSEILLE 37Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-16-00004

retrait auto-école SIGNORE CONDUITE, n°

E1901300070, madame Zakia MOHAMED, 4 RUE

GUY DRUT13700 MARIGNANE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-16-00004 - retrait auto-école SIGNORE CONDUITE, n° E1901300070, madame Zakia MOHAMED, 4 RUE GUY DRUT13700 MARIGNANE 38DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

Vu l'agrément délivré le 15 février 2019 autorisant Madame Zakia MOHAMED à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le courrier recommandé n° 2C16074643920 du 02 février 2022 adressé à Madame Zakia MOHAMED au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 19 013 0007 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-16-00004 - retrait auto-école SIGNORE CONDUITE, n° E1901300070, madame Zakia MOHAMED, 4 RUE GUY DRUT13700 MARIGNANE 39Considérant l’absence de réponse de Madame Zakia MOHAMED à ce courrier constatée le 10 février 2022 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Zakia MOHAMED à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE SIGNORE CONDUITE

4 RUE GUY DRUT

13700 MARIGNANE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

16 FÉVRIER 2022

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité :

police administrative et réglementation

Signé

CÉCILE MOVIZZO

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-16-00004 - retrait auto-école SIGNORE CONDUITE, n° E1901300070, madame Zakia MOHAMED, 4 RUE GUY DRUT13700 MARIGNANE 40