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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 054 recueil des actes administratifs du 23 février 2022
Document publié le Mercredi 23 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 054 recueil des actes administratifs du 23 février 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-054
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2022-02-02-00010 - Arrêté de Tarification prix de journée 2021 de la
MECS CALENDAL (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-02-16-00006 - renouvellement AGRÉMENT 5 ANS, ISFT,ILGLS
Emmaüs st Marcel (3 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-02-22-00003 - Arrêté DPU VENELLES 14 impasse des Ecoles AI 185
et 209 (2 pages) Page 11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-02-21-00003 - Métrologie légale - First Stop Ayme - Agrément
chrono (3 pages) Page 14
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2022-02-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de Meyrargues, de Venelles, du
Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques à l'occasion
de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19
dans la commune de Meyrargues, du 1ER au 31 mars 2022 (2 pages) Page 18
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départementaux de sécurité routière du programme "Agir" (3 pages) Page 21
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détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Monaco le
dimanche 6 mars 2022 à 20h45 (2 pages) Page 25
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13-2022-02-22-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement (2 médailles de bronze) (1 page) Page 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
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2 13-2022-02-10-00114 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME
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DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DU GOLF / LA CIOTAT (2 pages) Page 49
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DE VIDÉOPROTECTION - CRÉDIT MUTUEL / AUBAGNE (2 pages) Page 52
13-2022-02-10-00112 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ACTION FRANCE / ARLES (2 pages) Page 55
13-2022-02-10-00103 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - IKEA / VITROLLES (2 pages) Page 58
13-2022-02-10-00108 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL / BOUC BEL AIR (2 pages) Page 61
13-2022-02-10-00105 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL / LA CIOTAT (2 pages) Page 64
13-2022-02-10-00107 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 67
13-2022-02-10-00110 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 70
13-2022-02-10-00102 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NATURE ET DÉCOUVERTES MARSEILLE
1ER (2 pages) Page 73
13-2022-02-10-00101 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SEPHORA / AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 76
13-2022-02-10-00104 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - WASHTEC 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 79
13-2022-02-10-00111 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - WELDOM / ISTRES (2 pages) Page 82
13-2022-02-10-00106 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION- WASHTEC / ESSO EXPRESS LES
TOURELLES / AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 85
13-2022-02-17-00013 - cessation auto-ecole ECF VITROLLES, n°
E0301361450, monsieur Florian PACHECO, 229 BOULEVARD RHIN ET
DANUBE13127 VITROLLES (2 pages) Page 88
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources Humaines
13-2022-02-22-00006 - Arrêté modificatif n°2 à l'arrêté n°2539 du 2 mai
2008 définissant la cartographie des correspondants de l'action sociale
dans le département des Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 91
3 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2022-02-02-00010
Arrêté de Tarification prix de journée 2021 de la
MECS CALENDAL
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-02-02-00010 - Arrêté de Tarification prix de journée 2021 de la MECS CALENDAL 4 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-02-02-00010 - Arrêté de Tarification prix de journée 2021 de la MECS CALENDAL 5 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-02-02-00010 - Arrêté de Tarification prix de journée 2021 de la MECS CALENDAL 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-02-16-00006
renouvellement AGRÉMENT 5 ANS, ISFT,ILGLS
Emmaüs st Marcel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-16-00006 - renouvellement AGRÉMENT 5 ANS, ISFT,ILGLS Emmaüs st Marcel 7
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme «Emmaüs Saint Marcel»
pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du
CCH) et « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du
CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3°dans leur
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de
Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 01 avril
2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-02-00001 du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-09-00004 du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de Département, aux principaux cadres de
la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU l’arrêté n° 13-2017-02-16-007 du 16 février 2017 portant agrément de l’organisme «Emmaüs Saint Marcel »
pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale» (Article L365-4 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 26 octobre 2021 par le représentant légal de l’organisme «Emmaüs Saint Marcel» sis
46 Boulevard de la Cartonnerie -13011 MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à
l’article R365-4du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-16-00006 - renouvellement AGRÉMENT 5 ANS, ISFT,ILGLS Emmaüs st Marcel 8 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L.365-3 et R.365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Emmaüs Saint Marcel », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale,
financière et technique suivantes :
● Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil notamment
dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou
l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou familles en difficulté ou en situation de détresse ;
● Les opérateurs qui participent au dispositif de veille sociale et qui sont chargés :
- d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse,
- de procéder à une première évaluation de situation médiale psychique et sociale,
- de les orienter vers les structures ou service qu’appelle leur état.
● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée,«Emmaüs Saint Marcel », est agréé pour les activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale suivantes :
. La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l’article L.851-1 du code la Sécurité Sociale ;
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R353-165-1 ;
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-16-00006 - renouvellement AGRÉMENT 5 ANS, ISFT,ILGLS Emmaüs st Marcel 9 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 16 Février 2022
Pour le Préfet et par délégation, La
Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône,
Le Chef du Département Hébergement
Personnes Vulnérables
SIGNE
Jérôme COMBA
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-16-00006 - renouvellement AGRÉMENT 5 ANS, ISFT,ILGLS Emmaüs st Marcel 10 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-02-22-00003
Arrêté DPU VENELLES 14 impasse des Ecoles AI
185 et 209
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-22-00003 - Arrêté DPU VENELLES 14 impasse des Ecoles AI 185 et 209 11 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,
en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien situé 14 impasse des Ecoles à 13770 Venelles
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2017 – 2019 pour la commune de Venelles et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’État ;
VU la convention cadre n°3 entre l’État, représenté par le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, signée le 17 juin 2021 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 septembre 2017 instaurant un Droit de Préemption Urbain simple sur les zones UA, UB, UC(UC1, UC2), UD(UD1,UD2,UD3), UE(UE, UEa, UEb, UEv), 1AU(1AUa, 1AUb, 1AUc) et 2AU(2AUa, 2AUb, 2AUc) du PLU ainsi que sur le territoire couvert par un plan d’aménagement concerté ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 11 juillet 2016 et révisé le 24 octobre 2019, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zone UD2 ;
VU la convention d’intervention foncière sur le site « Venelles Centre - Ville », signée le 27 février 2020 par la Métropole Aix Marseille Provence, l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) et la commune de Venelles ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 17 Janvier 2022 et enregistrée sous le n° 22M0001, portant sur les parcelles situées au 14 impasse des Ecoles à 13770 VENELLES telles qu’elles figurent au cadastre sous les références AI 185 et 209 ;
VU l'arrêté du 10 juin 2021 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le bien objet de la DIA 22M0001 est situé en zone urbaine UD2 du PLU en vigueur et est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-22-00003 - Arrêté DPU VENELLES 14 impasse des Ecoles AI 185 et 209 12 ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 14 impasse des Ecoles à 13770 VENELLES et porte sur les parcelles figurant au cadastre sous les références AI 185 et AI 209, ainsi que sur le bâti qu’elles supportent .
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 22 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
p/o le Directeur Adjoint
signé
Charles VERGOBBI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-22-00003 - Arrêté DPU VENELLES 14 impasse des Ecoles AI 185 et 209 13 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2022-02-21-00003
Métrologie légale - First Stop Ayme - Agrément
chrono
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-21-00003 - Métrologie légale - First Stop Ayme - Agrément chrono 14 Décision d’agrément n° 22.22.271.001.1 du 21 février 2022 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n°20.22.271.009.1 du 18 décembre 2020
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu la décision n° 20.22.100.005.1 du 18 du décembre 2020 du préfet du département des Bouches du Rhône attribuant la marque d'identification FS13 à la société FIRST STOP AYME dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay 69800 Saint-Priest, et dont l’atelier principal est situé au 4, avenue de Rome ZI Les Estroublans 13127 VITROLLES (SIRET n° 722 620 119 00296) pour la réalisation d'opérations réglementaires sur les chronotachygraphes numériques;
Vu la décision n°20.22.271.009.1 du 18 décembre 2020 agréant la société FIRST STOP AYME dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay 69800 Saint-Priest, et dont l’atelier principal est situé au 4, avenue de Rome ZI Les Estroublans 13127 VITROLLES (SIRET n° 722 620 119 00296) pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques à compter du 01 février 2021
Vu la décision n° 20.22.271.009.1 du 18 décembre 2020 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure PR10 ;
Vu l’accréditation n°3-1399 rév 11 délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) en date du 12 janvier 2022 à la société FIRST STOP AYME pour les prestations d'organisme agréé pour l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ;
Direction régionale
de l’Economie
de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-21-00003 - Métrologie légale - First Stop Ayme - Agrément chrono 15 Vu les éléments, transmis par la société « FIRST STOP AYME » en date du 21 février 2022, à l'appui de sa démarche visant à prendre en compte au 28 février 2022 la réduction de l’annexe de son agrément au détriment de l’atelier FIRST STOP AYME (SIRET 722 620 119 01062) situé au 124, avenue Camille Pagé 86100 CHATELLERAULT ;
Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur,
DECIDE :
Article 1er : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société FIRST STOP AYME visés ci-dessus, et après validation de la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe de la décision d’agrément de la société FIRST STOP AYME dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay 69800 Saint-Priest, et dont l’atelier principal est situé au 4, avenue de Rome ZI Les Estroublans 13127 VITROLLES (SIRET n° 722 620 119 00296) pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
1. A compter du 28 février 2022, retrait de l’annexe de l’agrément au détriment de l’atelier FIRST STOP AYME (SIRET 722 620 119 01062) situé au 124, avenue Camille Pagé 86100 CHATELLERAULT ;
L’annexe porte la mention « révision n°02 du 21 février 2022 »
Article 2 : Les autres dispositions de la décision n° 20.22.271.009.1 du 18 décembre 2020 sont inchangées.
Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société FIRST STOP AYME à ses obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes.
Article 5 : Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société FIRST STOP AYME par ses soins.
Fait à Marseille, le 21 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Par subdélégation, le Chef de la division métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-21-00003 - Métrologie légale - First Stop Ayme - Agrément chrono 16 FIRST STOP AYME
Annexe à la décision n° 22.22.271.001.1 du 21 février 2022
Révision n° 02 du 21 février 2022
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
d’agrément
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom SIRET Adresse Commentaires
202200901
Atelier principal FIRST STOP AYME 722 620 119 00296 4, avenue de Rome ZI Les Estroublans
13127 VITROLLES
Hors véhicules
à traction intégrale permanente
202200902 FIRST STOP AYME 722 620 119 00072 Avenue de l’Etang ZI Fontcouverte 84000 AVIGNON Hors véhicules à traction intégrale permanente
202200903 FIRST STOP AYME 722 620 119 00387 778, avenue des Marchés 84200 CARPENTRAS Hors véhicules à traction intégrale permanente
202200904 FIRST STOP AYME 722 620 119 01021 20, route du Guigonnet 13270 FOS SUR MER Hors véhicules à traction intégrale permanente
202200905 FIRST STOP AYME 722 620 119 01096 10, allée des Tilleuls, P.A. du Val de Durance 04200 SISTERON Tout type de véhicule y
compris à transmission
intégrale permanente
202200906 FIRST STOP AYME 722 620 119 01088 17, rue de Thalweg ZI de la République 86000 POITIERS Hors véhicules à traction intégrale permanente
202200907
Retrait au 28/02/2022 FIRST STOP AYME 722 620 119 01062
124, avenue Camille Pagé
86100 CHATELLERAULT,
Hors véhicules
à traction intégrale permanente
202200908 FIRST STOP AYME 722 620 119 00403 305, allée des Temps Perdus 84300 CAVAILLON Hors véhicules à traction intégrale permanente
202200909 FIRST STOP AYME 722 620 119 00197 Avenue de Gournier 26200 MONTELIMAR Hors véhicules à traction intégrale permanente
202200910 FIRST STOP AYME 722 620 119 01070 35 route de Thouars 79200 CHATILLON SUR THOUET Hors véhicules à traction intégrale permanente
202200911 FIRST STOP AYME 722 620 119 00734 9 rue de la verrerie 38120 FONTANIL-CORNILLON Hors véhicules à traction intégrale permanente
202200912 FIRST STOP AYME 722 620 119 00718 Zone industrielle de la Baume 34290 SERVIAN Hors véhicules à traction intégrale permanente
202200914 FIRST STOP AYME 722 620 119 00965 69 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente
202200915 FIRST STOP AYME 722 620 119 01724 Le Clos aux Pois. Rue des petits champs. 91100 VILLABE Hors véhicules à traction intégrale permanente
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour l’ensemble des ateliers, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 20.22.271.009.1 du 18 décembre 2020 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure PR10 ;
FIN
§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-21-00003 - Métrologie légale - First Stop Ayme - Agrément chrono 17 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-02-22-00001
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Meyrargues, de Venelles, du
Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence
et de Jouques à l'occasion de l’activation du
centre intercommunal de vaccination contre la
Covid-19 dans la commune de Meyrargues, du
1ER au 31 mars 2022
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 18 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Meyrargues, de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques à l'occasion de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19 dans la commune de Meyrargues, du 1ER au 31 mars 2022
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant autorisation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux formulée par le Maire de Meyrargues à l'occasion de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19, sis plateau de la Plaine à Meyrargues ;
Vu l'accord des maires de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques pour la mise à disposition d’agents de police municipale de leur commune au profit de la commune de Meyrargues ;
Considérant que la demande du maire de Meyrargues est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun d’agents de police municipale des communes de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques au profit de la commune de Meyrargues est autorisée, à l'occasion de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19, du mardi 1er au jeudi 31 mars 2022, à l’exception des samedis et dimanches, de 8h00 à 18h00 ;
Article 2 : La commune de Meyrargues bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er muni de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Meyrargues détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 19 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Meyrargues, de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence, de Jouques et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 20 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-02-18-00003
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière du
programme "Agir"
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-18-00003 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière du programme "Agir" 21 ARRETE PORTANT DESIGNATION
DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE DU PROGRAMME « AGIR »
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du chef de projet sécurité routière et du chef du bureau de la sécurité routière ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées à compter du 1er janvier 2022 Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée d’un an. Elles s’engagent à participer à ce titre à au moins cinq actions de sensibilisation à la sécurité routière en 2022, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfète de police, en partenariat avec les collectivités territoriales.
I - Arrondissement de MARSEILLE :
Noms Prénoms
1 AGNELLI Stéphane
2 AOUACHRIA Foreil Mounia
3 ARDOIN Philippe
4 BEKRAR Nasser
5 BENHAMEL Akim
6 BENTAHAR Sonia
7 BERTIN Chantal
8 BETTON Vincent
9 BILL Gilbert
10 BISSONNIER Rémy
11 CAMILLERI Alain
12 CANTARUTTI René
13 CHANIN Philippe
14 CHARPENTIER Frédéric
15 CHOURAQUI Patrick
16 COLLOT Adeline
17 COLOMBO Antonia
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-18-00003 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière du programme "Agir" 22 18 COPAVER Didier
19 COUPIER Elisabeth
20 COVELLI Sylvie
21 DIJON Valérie
22 FAURE SOULET Alicia
23 GARCIA Nadja
24 GALLAGHER Stéphane
25 GODOT Paul
26 GRASSELLI Henri
27 HERMANT Sylvie
28 KARBOUA Nour
29 KOPEYAN Charles
30 LABORDE Gaëtan
31 LANGERON Benoit
32 LAURENT Nathalie
33 MANTIA PICANO Jérémie
34 MARTIN Carole
35 MEDAGLIA Martine
36 MERLEN Raoul
37 MEUNIER Eric
38 MICHEL Frédérique
39 MYARD Catherine
40 PETIT Jean-Bernard
41 PORFIRO Philippe
42 REOT Jean-Michel
43 RIZZO Robert
44 SCHRODER Stéphanie
45 TOURNIGAND Christophe
46 VESPA Serge
II - Arrondissement d'AIX EN PROVENCE :
Noms Prénoms
1 BAGOUSSE Georges
2 BARELLO Jean Marc
3 BEN AMMAR Yahia
4 CANO Pierre
5 CHIAPPINI Christian
6 CRUZ Gérard
7 DRAGOTTO Kevin
8 DRAGOTTO Pascal
9 DRAGOTTO Laurence
10 HADJIDJ Célia
11 LAFON Jean-Marc
12 MILLE Philippe
13 NIGITA Marc
14 NIVOIX Cyril
15 PERNAUT Jean-Claude
16 PREMARTIN Armand
17 STROCH-OFFNER Stéphanie
18 TRISTANI Jean-Pierre
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-18-00003 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière du programme "Agir" 23 III - Arrondissement d'ARLES
Noms Prénoms
1 BOURMAD Mabrouk
2 GRICOURT Corinne
3 GRICOURT Cédric
4 JOLY Maurice
5 TODDE Christelle
IV - Arrondissement d'ISTRES
Noms Prénoms
1 ARNAUD William
2 GENTILE Lucas
3 LEBRUN Louis
4 LEVET Nicolas
5 MOINDRAULT Jean
6 PACINI Martial
7 PERON Florence
Article 2 : L’IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l’État. Il est soumis aux mêmes règles d’obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3 : Pour l’exercice de cette fonction, l’IDSR est placé sous l’autorité du Bureau de la Sécurité Routière de la Préfecture de Police des Bouches du Rhône. L’IDSR est destinataire pour chaque action sur laquelle il intervient d’un ordre de mission écrit précisant la date, le lieu et les horaires.
Article 4 : Le remboursement des frais est effectué selon les règles et tarifs en vigueur dans l’administration de l’État sur présentation de l’ordre de mission et des justificatifs requis.
Article 5 : L’IDSR peut mettre fin à sa mission par simple courrier adressé au Bureau de la Sécurité Routière de la Préfecture de Police des Bouches du Rhône.
Le Bureau de la Sécurité Routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l’IDSR en cas de non respect des règles précitées.
Article 6 : Cet arrêté annule et remplace tout arrêté antérieur concernant les IDSR.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le chef du Bureau de la Sécurité Routière, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Marseille, le 18 février 2022
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-18-00003 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière du programme "Agir" 24 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-02-22-00002
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d’engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l’Olympique de Marseille à
l’Association Sportive de Monaco
le dimanche 6 mars 2022 à 20h45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-22-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 25 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Monaco le dimanche 6 mars 2022 à 20h45
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 6 mars 2022 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’Association Sportive de Monaco attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille comporte un risque pour les biens et les personnes ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier - Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille du 6 mars 2022 à 12h00 au 7 mars 2022 à 1h00, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-22-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 26 Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 22 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-22-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 27 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-02-10-00096
Arrêté portant nomination du chargé de mission
deux roues motorisés
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-10-00096 - Arrêté portant nomination du chargé de mission deux roues motorisés 28 Arrêté portant désignation du Chargé de Mission deux Roues Motorisés
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 08 juillet 2016, portant organisation du réseau des chargés de mission deux-roues motorisés ;
Sur proposition du chef de projet sécurité routière et du chef du bureau de la sécurité routière ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Didier COPAVER est nommé chargé de mission deux roues motorisés pour le département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de deux ans, renouvelable.
Article 2 : Il participe à ce titre à des actions de prévention qui lui seront proposées par la préfecture de Police des Bouches-du-Rhône et ciblées sur l’enjeu des deux roues motorisés en particulier pour :
- relayer vers tous les partenaires au niveau départemental la politique nationale de sécurité routière des usagers de 2RM ;
- faire l’interface et se positionner comme l’interlocuteur privilégié des usagers de 2RM (toutes catégories) dans leurs rapports avec les pouvoirs publics locaux ;
- proposer, suivre la mise en œuvre et participer à des actions spécifiques en faveur de la sécurité de l’usage des 2RM, dans le cadre du PDASR, en prenant en compte les différents publics ; - développer des partenariats avec les associations d’usagers, les professionnels de l’enseignement de la conduite (moto), équipementiers, motos-clubs, etc ; - participer aux travaux du réseau national des CDM 2RM départementaux animés par la DSR et, à ce titre, être éventuellement amené à prendre part à des groupes de travail nationaux.
Article 3 : Monsieur Didier COPAVER est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les déplacements liés à la mission qui lui aura été fixée expressément. Il pourra, selon le cas, bénéficier d’une indemnité de frais de déplacement pour l’exercice de la mission sur la base des taux en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le chef du Bureau de la Sécurité Routière, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-10-00096 - Arrêté portant nomination du chargé de mission deux roues motorisés 29 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-22-00004
Arrêté portant attribution d'une récompense
pour acte de courage et de dévouement
(médaille de bronze)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00004 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement (médaille de bronze) 30 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 15 septembre 2021 en portant secours à une personne en arrêt cardio-respiratoire alors qu’elle se baignait sur la plage « Lumière » située sur la commune de La Ciotat ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
M. Ned DAVIES, collégien
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 22 février 2022
Le préfet,
Signé: Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00004 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement (médaille de bronze) 31 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-22-00005
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement (2 médailles
de bronze)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (2 médailles de bronze) 32 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 24 avril 2021 en portant secours à un conducteur bloqué à son volant alors que son véhicule venait de chuter dans une rivière ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (centre de secours de Miramas) dont les noms suivent :
M. Jean-Marc BORSELLINO, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. Léopold LARNAUDIE, sapeur-pompier professionnel
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 22 février 2022
Le préfet,
Signé: Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (2 médailles de bronze) 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00113
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - APPART’CITY
/ FUVEAU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00113 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - APPART’CITY / FUVEAU 34 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/1391
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé APPART'CITY ROUTE NATIONALE 96 FORUM DE LA VALLÉE DE L'ARC 13710 FUVEAU, présentée par Madame FABIENNE VERRIER ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 demandant au pétitionnaire de fournir les champs de vision des caméras parking 1 et 3 avec de nouveaux masquages sur la façade de l’hôtel qui comporte des chambres privées, ainsi que les habitations avoisinantes ;
VU le courrier préfectoral en date du 10 décembre 2021 demandant au pétitionnaire fournir les champs de vision des caméras parking 1 et 3 avec de nouveaux masquages sur la façade de l’hôtel qui comporte des chambres privées, ainsi que les habitations avoisinantes ;
VU le courriel de réponse du pétitionnaire en date du 5 janvier 2022 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame FABIENNE VERRIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué d’une caméra intérieure et 4 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2021/1391.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00113 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - APPART’CITY / FUVEAU 35 Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame FABIENNE VERRIER, 125 rue GILLES MARTINET 34070 MONTPELLIER.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00113 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - APPART’CITY / FUVEAU 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00100
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ESPACE
DENTAIRE / AIX EN PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ESPACE DENTAIRE / AIX EN PROVENCE 37 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/1453
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ESPACE DENTAIRE D'AIX LES MILLES 25 boulevard ALBERT COUTON AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur LAURENT LA ROCCA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur LAURENT LA ROCCA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/1453.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ESPACE DENTAIRE / AIX EN PROVENCE 38 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LAURENT LA ROCCA, 25 boulevard ALBERT COUTON 13290 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ESPACE DENTAIRE / AIX EN PROVENCE 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00114
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KEOLIS PAYS
D’AIX / AIX EN PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00114 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KEOLIS PAYS D’AIX / AIX EN PROVENCE 40 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/1011
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé KEOLIS PAYS D'AIX Ligne BHNS (station de la ligne de bus à haut niveau de service) 13594 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur le Directeur de Kéolis ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 demandant au pétitionnaire de recentrer le champ de vision des caméras et d’affiner le masquage afin de réduire la vision sur la voie publique et de fournir les nouveaux apports photo des champs de vision afférents ;
VU le courrier préfectoral en date du 10 décembre 2021 demandant au pétitionnaire de recentrer le champ de vision des caméras et d’affiner le masquage afin de réduire la vision sur la voie publique et de fournir les nouveaux apports photo des champs de vision afférents ;
VU le courrier de réponse du pétitionnaire en date du 12 janvier 2022 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Directeur de Kéolis, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 45 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2021/1011.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00114 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KEOLIS PAYS D’AIX / AIX EN PROVENCE 41 Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Directeur de Kéolis, 100 rue RICHARD TREVITHICK CS 90590 13594 AIX EN PROVENCE Cedex 3.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00114 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KEOLIS PAYS D’AIX / AIX EN PROVENCE 42 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00097
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
LABORATOIRE ALPHABIO / Canebière 13001
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LABORATOIRE ALPHABIO / Canebière 13001 MARSEILLE 43 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/0565
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ALPHABIO - LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES 73 rue la canebiere 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Madame Sophie NADJAR ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Sophie NADJAR, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué d’une caméra intérieure, enregistré sous le numéro 2016/0565.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LABORATOIRE ALPHABIO / Canebière 13001 MARSEILLE 44 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Sophie NADJAR, 1 rue Melchior Guinot 13003 Marseille.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LABORATOIRE ALPHABIO / Canebière 13001 MARSEILLE 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00099
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE
DE LA POMME 13011 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE LA POMME 13011 MARSEILLE 46 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/1638
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE LA POMME 17 avenue EMMANUEL ALLARD 13011 MARSEILLE 11ème, présentée par Monsieur MICHEL TENOUDJI-COHEN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MICHEL TENOUDJI-COHEN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/1638.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE LA POMME 13011 MARSEILLE 47 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MICHEL TENOUDJI-COHEN, 17 avenue EMMANUEL ALLARD 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE LA POMME 13011 MARSEILLE 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00098
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE
DU GOLF / LA CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DU GOLF / LA CIOTAT 49 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/1044
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU GOLFE SELARL 87 chemin DE LA PEPINIERE 13600 LA CIOTAT, présentée par Monsieur GILLES BRETONNIERE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur GILLES BRETONNIERE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 22 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2013/1044.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DU GOLF / LA CIOTAT 50 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur GILLES BRETONNIERE, 87 chemin DE LA PEPINIERE 13600 LA CIOTAT.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DU GOLF / LA CIOTAT 51 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00109
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CRÉDIT
MUTUEL / AUBAGNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00109 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CRÉDIT MUTUEL / AUBAGNE 52 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0107
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL 4b cours Maréchal Foch 13400 AUBAGNE, présentée par Monsieur le responsable sécurité du CREDIT MUTUEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le responsable sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2010/0107.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 février 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 10 février 2025.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout de 2 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00109 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CRÉDIT MUTUEL / AUBAGNE 53 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 février 2020 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le responsable sécurité du CREDIT MUTUEL, 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 LYON CEDEX 09.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00109 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CRÉDIT MUTUEL / AUBAGNE 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00112
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ACTION
FRANCE / ARLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00112 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ACTION FRANCE / ARLES 55 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2017/0345
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé ACTION FRANCE SAS avenue DES ARCHES 13200 ARLES, présentée par Monsieur WOUTER DE BACKER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 mai 2017, enregistrée sous le n° 2017/0345, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 14 caméras intérieures, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 mai 2017 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00112 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ACTION FRANCE / ARLES 56 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur WOUTER DE BACKER, 11 rue de Cambrai 75019 Paris.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00112 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ACTION FRANCE / ARLES 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00103
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - IKEA /
VITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00103 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - IKEA / VITROLLES 58 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/0185
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement situé IKEA ZAC DU GRIFFON - LA BASTIDE BLANCHE 13127 VITROLLES, présentée par Madame Céline BERNET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 novembre 2016, enregistrée sous le n° 2008/0185, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 21 novembre 2016 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00103 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - IKEA / VITROLLES 59 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Céline BERNET, chemin De La Bastide Blanche 13127 VITROLLES.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00103 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - IKEA / VITROLLES 60 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00108
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL / BOUC
BEL AIR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00108 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL / BOUC BEL AIR 61 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2009/0342
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé LIDL 343 avenue DE LA CROIX D'OR RN8 13320 BOUC-BEL-AIR, présentée par Monsieur Bruno MARECCHIA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 juillet 2017, enregistrée sous le n° 2009/0342, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sous réserve d’ajouter 10 panneaux d’information du public sur la surface de vente.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 28 juillet 2017 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00108 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL / BOUC BEL AIR 62 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bruno MARECCHIA, 394 chemin de Favary 13790 ROUSSET.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00108 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL / BOUC BEL AIR 63 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00105
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL / LA
CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00105 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL / LA CIOTAT 64 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2017/0458
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé LIDL Rond-point Delattre de Tassigny 13600 LA CIOTAT, présentée par Monsieur Bruno MARECCHIA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 juillet 2017, enregistrée sous le n° 2017/0458, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 30 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sous réserve d’ajouter 6 panneaux d’information du public dans les zones vidéoprotégées.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 28 juillet 2017 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00105 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL / LA CIOTAT 65 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bruno MARECCHIA, 394 chemin de Favary 13790 ROUSSET.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00105 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL / LA CIOTAT 66 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00107
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL 13010
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00107 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL 13010 MARSEILLE 67 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/0299
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé LIDL 109 boulevard DE LA CAPELETTE 13010 MARSEILLE 10ème, présentée par Monsieur Bruno MARECCHIA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 juillet 2017, enregistrée sous le n° 2012/0299, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 18 caméras intérieures, sous réserve d’ajouter 8 panneaux d’information du public dans les zones vidéoprotégées.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 28 juillet 2017 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00107 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL 13010 MARSEILLE 68 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bruno MARECCHIA, 394 chemin de Favary 13790 ROUSSET.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00107 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL 13010 MARSEILLE 69 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00110
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL 13013
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00110 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL 13013 MARSEILLE 70 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/0256
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé LIDL chemin BASTIDE LONGUE - QUARTIER ST MITRE 13013 MARSEILLE 13ème, présentée par Monsieur Bruno MARECCHIA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 juillet 2017, enregistrée sous le n° 2008/0256, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, sous réserve d’ajouter 10 panneaux d’information du public sur la surface de vente.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 28 juillet 2017 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00110 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL 13013 MARSEILLE 71 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bruno MARECCHIA, 394 chemin de Favary 13790 ROUSSET.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00110 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LIDL 13013 MARSEILLE 72 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00102
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NATURE ET
DÉCOUVERTES MARSEILLE 1ER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00102 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NATURE ET DÉCOUVERTES MARSEILLE 1ER 73 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/1591
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé NATURE ET DECOUVERTES Centre Commercial Centre Bourse 13231 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur Pascal FRAGEUL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mars 2017, enregistrée sous le n° 2016/1591, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 7 caméras intérieures, sous réserve d’ajouter 3 panneaux d’information du public dans les zones vidéoprotégées.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 mars 2017 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00102 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NATURE ET DÉCOUVERTES MARSEILLE 1ER 74 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Pascal FRAGEUL, 11 rue des Etangs Robert 78117 Versailles.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00102 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NATURE ET DÉCOUVERTES MARSEILLE 1ER 75 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00101
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SEPHORA /
AIX EN PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00101 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SEPHORA / AIX EN PROVENCE 76 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/0974
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SEPHORA 12 RUE FABROT 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur Samuel EDON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 janvier 2017, enregistrée sous le n° 2008/0974, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 13 caméras intérieures.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 24 janvier 2017 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00101 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SEPHORA / AIX EN PROVENCE 77 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Samuel EDON, 41 rue YBRY 92576 NEUILLY SUR SEINE.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00101 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SEPHORA / AIX EN PROVENCE 78 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00104
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - WASHTEC
13006 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00104 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - WASHTEC 13006 MARSEILLE 79 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/0867
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé WASHTEC FRANCE SAS 550 avenue ANTIDE BOYER 13400 AUBAGNE, présentée par Monsieur LAURENT GAUDEFROY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mars 2017, enregistrée sous le n° 2011/0867, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras extérieures.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 mars 2017 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00104 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - WASHTEC 13006 MARSEILLE 80 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LAURENT GAUDEFROY, 200 rue DU GRAND BOULAND 45760 BOIGNY SUR BIONNE.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00104 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - WASHTEC 13006 MARSEILLE 81 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00111
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - WELDOM /
ISTRES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00111 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - WELDOM / ISTRES 82 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/0884
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé WELDOM 7 rue Clément Ader 13800 ISTRES, présentée par Monsieur Laurent MARTIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 juillet 2016, enregistrée sous le n° 2016/0884, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 25 caméras intérieures et 10 caméras extérieures, sous réserve de ne pas filmer la voie publique et les habitations avoisinantes.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 juillet 2016 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00111 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - WELDOM / ISTRES 83 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Laurent MARTIN, 7 rue Clément ADER 13800 ISTRES.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00111 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - WELDOM / ISTRES 84 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00106
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION- WASHTEC /
ESSO EXPRESS LES TOURELLES / AIX EN
PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00106 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION- WASHTEC / ESSO EXPRESS LES TOURELLES / AIX EN PROVENCE 85 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/0992
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé WASHTEC FRANCE SAS avenue HENRI MALACRIDA 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur LAURENT GAUDEFROY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 janvier 2022 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 août 2016, enregistrée sous le n° 2016/0992, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras extérieures, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 août 2016 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00106 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION- WASHTEC / ESSO EXPRESS LES TOURELLES / AIX EN PROVENCE 86 Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LAURENT GAUDEFROY, 200 rue DU GRAND BOULAND 45760 BOIGNY SUR BIONNE.
Marseille, le 10 février 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
La directrice de la sécurité:
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00106 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION- WASHTEC / ESSO EXPRESS LES TOURELLES / AIX EN PROVENCE 87 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-17-00013
cessation auto-ecole ECF VITROLLES, n°
E0301361450, monsieur Florian PACHECO, 229
BOULEVARD RHIN ET DANUBE13127 VITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00013 - cessation auto-ecole ECF VITROLLES, n° E0301361450, monsieur Florian PACHECO, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE13127 VITROLLES 88 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2021, autorisant Monsieur Florian PACHECO à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 25 janvier 2022 par Monsieur Florian PACHECO ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 03 013 6145 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00013 - cessation auto-ecole ECF VITROLLES, n° E0301361450, monsieur Florian PACHECO, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE13127 VITROLLES 89 A R R Ê T E : A R R Ê T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Florian PACHECO à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE ECF VITROLLES
229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE
13127 VITROLLES
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
17 FEVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00013 - cessation auto-ecole ECF VITROLLES, n° E0301361450, monsieur Florian PACHECO, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE13127 VITROLLES 90 Secrétariat Général Commun 13
13-2022-02-22-00006
Arrêté modificatif n°2 à l'arrêté n°2539 du 2 mai
2008 définissant la cartographie des
correspondants de l'action sociale dans le
département des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00006 - Arrêté modificatif n°2 à l'arrêté n°2539 du 2 mai 2008 définissant la cartographie des correspondants de l'action sociale dans le département des Bouches-du-Rhône 91 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00006 - Arrêté modificatif n°2 à l'arrêté n°2539 du 2 mai 2008 définissant la cartographie des correspondants de l'action sociale dans le département des Bouches-du-Rhône 92 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00006 - Arrêté modificatif n°2 à l'arrêté n°2539 du 2 mai 2008 définissant la cartographie des correspondants de l'action sociale dans le département des Bouches-du-Rhône 93 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00006 - Arrêté modificatif n°2 à l'arrêté n°2539 du 2 mai 2008 définissant la cartographie des correspondants de l'action sociale dans le département des Bouches-du-Rhône 94 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00006 - Arrêté modificatif n°2 à l'arrêté n°2539 du 2 mai 2008 définissant la cartographie des correspondants de l'action sociale dans le département des Bouches-du-Rhône 95 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00006 - Arrêté modificatif n°2 à l'arrêté n°2539 du 2 mai 2008 définissant la cartographie des correspondants de l'action sociale dans le département des Bouches-du-Rhône 96 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00006 - Arrêté modificatif n°2 à l'arrêté n°2539 du 2 mai 2008 définissant la cartographie des correspondants de l'action sociale dans le département des Bouches-du-Rhône 97