Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 038 recueil des actes administratifs du 09 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 038 recueil des actes administratifs du 09 février 2022 Document publié le Mercredi 9 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 038 recueil des actes administratifs du 09 février 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-038

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est /

13-2022-01-20-00019 - Décision N° 70058 portant mesures particulières

d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur

l'aéroport Marseille Provence (1 page) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2022-02-08-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la commune de Verquières (13)

(2 pages) Page 5

13-2022-02-07-00006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée « PRESTA’ FUN » exploitée par M. Anthony

MARTORELL, sise à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 7 février

2022 (2 pages) Page 8

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2022-02-07-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la

composition de la commission départementale de sécurité des transports

de fonds des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 11

13-2022-02-04-00004 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «A2D2 » portant

agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à

des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (3 pages) Page 14

13-2022-02-02-00004 - renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n°

E1201363410, madame Genevieve PUPIER EP MICHEL, ARCADES DES

ABBAYES13127 VITROLLES (3 pages) Page 18

13-2022-01-26-00009 - renouvellement auto-ecole AUBANEL, n°

E1201363300, madame Murielle RENAUD EPOUSE LAMBOURG, 28 AVENUE

THEODORE AUBANEL13600 LA CIOTAT (3 pages) Page 22

13-2022-01-25-00009 - renouvellement auto-ecole PACA, n° E1101312410,

monsieur Karim LARIBI, 79 AVENUE DE LA VISTE13015 MARSEILLE (3 pages) Page 26

13-2022-02-04-00005 - retrait auto-ecole LANCONNAISE, n0 E0301355160,

madame Simone MARFELLA, CENTRE COMMERCIAL FABRERUE ABBE

DUREAU13680 LANÇON PROVENCE (2 pages) Page 30

2Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est

13-2022-01-20-00019

Décision N° 70058 portant mesures particulières

d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux

mesures de police sur l'aéroport Marseille

Provence

Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est - 13-2022-01-20-00019 - Décision N° 70058 portant mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aéroport Marseille Provence 3DECISION N° 70058 PORTANT MESURES PARTICULIERES D’APPLICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE POLICE SUR L’AEROPORT MARSEILLE PROVENCE

Vu les mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aéroport Marseille-Provence, en date du 8 juin 2016 ;

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est,

Décide :

Article 1 :

Le paragraphe de l’alinéa 2 de l’article 3.2.2 des Mesures Particulières d’Application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aéroport Marseille-Provence, en date du 8 juin 2016, est ainsi modifié :

« L’année de validité » est remplacée par « la date de fin de validité ».

Article 2 :

Le paragraphe suivant est inséré à la suite du premier alinéa du point « fabrication et remise du titre de circulation » de l’article 3.2.3 « Délivrance, suspension, restitution, vol ou perte des titres de circulation » des Mesures Particulières d’Application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aéroport Marseille-Provence, en date du 8 juin 2016 :

« Les titres de circulation « ACCOMPAGNE » sont fabriqués par l’exploitant aéroportuaire pour une durée de trois ans ».

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de Marseille-Provence.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 janvier 2022

Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation

Civile Sud-Est

signé

Yves TATIBOUET

Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est - 13-2022-01-20-00019 - Décision N° 70058 portant mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aéroport Marseille Provence 4Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-08-00001

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la

commune de Verquières (13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-08-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Verquières (13) 5Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Verquières (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Verquières ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2005 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Verquières ;

VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Verquières par courrier en date du 18 janvier 2022 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Verquières en date du 01 février 2022 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/2022/N°

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-08-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Verquières (13) 6SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er: La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 16 mars 2005 auprès de la police municipale de la commune de Verquières est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 16 mars 2005 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Verquières et l’arrêté du 16 mars 2005 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Verquières sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Verquières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 08 FEVRIER 2022

Pour le Préfet,

Le chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06) – la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-08-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Verquières (13) 7Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-07-00006

Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée « PRESTA’ FUN »

exploitée par M. Anthony MARTORELL, sise à

NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 7

février 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-07-00006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PRESTA’ FUN » exploitée par M. Anthony MARTORELL, sise à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 7 février 2022 8DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2022/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PRESTA’ FUN » exploitée par M. Anthony MARTORELL, sise à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 7 février 2022

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 31 décembre 2021 de Monsieur Anthony MARTORELL, gérant, sollicitant l’habilitation préfectorale de l’entreprise individuelle dénommée « PRESTA’ FUN » sise Chemin de la Fabrique – 1 lot Lou Cavalo à NOVES (13550) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Anthony MARTORELL, gérant justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 04 février 2022 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-07-00006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PRESTA’ FUN » exploitée par M. Anthony MARTORELL, sise à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 7 février 2022 9A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « PRESTA’ FUN » sise Chemin de la Fabrique – 1 lot Lou Cavalo à NOVES (13550) exploitée par Monsieur Anthony MARTORELL, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0393. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223- 23,2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 07 FEVRIER 2022

Pour le Préfet,

Le chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-07-00006 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PRESTA’ FUN » exploitée par M. Anthony MARTORELL, sise à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 7 février 2022 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-07-00005

Arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019

fixant la composition de la commission

départementale de sécurité des transports de

fonds des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-07-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône 11Direction de la Sécurité :

Police Administrative et

Réglementation

Arrêté modifiant l’arrêté du 25 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale

de sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D 613-84 à D 613-87 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination

de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 modifié fixant la composition de la commission

départementale de sécurité de transports de fonds des Bouches-du-Rhône ;

Considérant le courrier du secrétaire général de la fédération nationale des transports et de

la logistique Force Ouvrière – UNCP du 19 janvier 2022 proposant la désignation de M. Stéphan

MICALLEF pour siéger à la commission susvisée en qualité de représentant des convoyeurs de fonds

en remplacement de M. Alexandre CANADAS ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète de police des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1er : A l’article 1er de l’arrêté du 25 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône :

- la section relative aux représentants des convoyeurs de fonds est modifiée ainsi que suit :

• deux représentants des convoyeurs de fonds désignés par la préfète de Police, sur proposition des organisations syndicales représentatives sur le plan départemental :

- M. Ludovic RODRIGUEZ, délégué syndical C.G.T. - BRINK’S

- M. Stephan MICALLEF, délégué syndical F.O. - LOOMIS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-07-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône 12Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 février 2022

Pour la préfète de police

Le directeur de Cabinet

SIGNE

Rémi BOURDU

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de police des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex – www.telerecours.f

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-07-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-04-00004

Arrêté relatif à la SAS dénommée «A2D2 »

portant agrément en qualité d’entreprise

fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées

au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00004 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «A2D2 » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 14Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la SAS dénommée «A2D2 » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-167 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par

les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et

relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et

financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité : police administrative et

réglementation

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté

par M. Jean-Laurent BRUN en sa qualité de président de la société dénommée «A2D2», pour ses

locaux et siège social, situés 88, Rue Reynaud d’Ursule à Salon-de-Provence ;

Vu la déclaration de la société dénommée «A2D2» ;

1/3

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00004 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «A2D2 » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 15Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Jean-Laurent BRUN, de Madame Eva NANNINI

épouse FLOUTIER et de Monsieur Guillaume RINGENBACH ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des

droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «A2D2» dispose à son établissement et siège social, situé 88, Rue Reynaud d’Ursule à Salon-de-Provence, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «A2D2», dont le siège social est situé 88, Rue Reynaud d’Ursule à

Salon-de-Provence, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et

des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2022/AEFDJ/13/02.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «A2D2», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

2/3

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00004 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «A2D2 » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 16Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de

résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis

trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et

de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement

des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont

domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que

chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 04 février 2022

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la Sécurité :

Police Administrative et Réglementation

Signé : Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex soit par mail www.telerecours.fr.

3/3

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00004 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «A2D2 » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-02-00004

renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n°

E1201363410, madame Genevieve PUPIER EP

MICHEL, ARCADES DES ABBAYES13127

VITROLLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-02-00004 - renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n° E1201363410, madame Genevieve PUPIER EP MICHEL, ARCADES DES ABBAYES13127 VITROLLES 18DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 06 avril 2017 autorisant Madame Geneviève PUPIER Epouse MICHEL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 25 janvier 2022 par Madame Geneviève PUPIER Epouse MICHEL ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Geneviève PUPIER Epouse MICHEL le 31 janvier 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 12 013 6341 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-02-00004 - renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n° E1201363410, madame Genevieve PUPIER EP MICHEL, ARCADES DES ABBAYES13127 VITROLLES 19A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Geneviève PUPIER Epouse MICHEL, demeurant 21 Avenue des Fortunes 13180 GIGNAC-LA-NERTHE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " ABC CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ABC CONDUITE

ARCADES DES ABBAYES

13127 VITROLLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 12 013 6341 0. Sa validité expirera le 31 janvier 2027.

ART. 3 : Madame Geneviève PUPIER Epouse MICHEL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0013 0 délivrée le 04 novembre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-02-00004 - renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n° E1201363410, madame Genevieve PUPIER EP MICHEL, ARCADES DES ABBAYES13127 VITROLLES 20ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

02 FEVRIER 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-02-00004 - renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n° E1201363410, madame Genevieve PUPIER EP MICHEL, ARCADES DES ABBAYES13127 VITROLLES 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-01-26-00009

renouvellement auto-ecole AUBANEL, n°

E1201363300, madame Murielle RENAUD EPOUSE

LAMBOURG, 28 AVENUE THEODORE

AUBANEL13600 LA CIOTAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-26-00009 - renouvellement auto-ecole AUBANEL, n° E1201363300, madame Murielle RENAUD EPOUSE LAMBOURG, 28 AVENUE THEODORE AUBANEL13600 LA CIOTAT 22DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 27 février 2017 autorisant Madame Murielle RENAUD Epouse LAMBOURG à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 04 janvier 2022 par Madame Murielle RENAUD Epouse LAMBOURG ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Murielle RENAUD Epouse LAMBOURG le 20 janvier 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 12 013 6330 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-26-00009 - renouvellement auto-ecole AUBANEL, n° E1201363300, madame Murielle RENAUD EPOUSE LAMBOURG, 28 AVENUE THEODORE AUBANEL13600 LA CIOTAT 23A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Murielle RENAUD Epouse LAMBOURG, demeurant 502 Avenue Louis Crozet 13600 LA CIOTAT, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL " LERISANE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE AUBANEL

28 AVENUE THEODORE AUBANEL

13600 LA CIOTAT

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 12 013 6330 0. Sa validité expirera le 20 janvier 2027.

ART. 3 : Madame Murielle LAMBOURG, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 11 013 0059 0 délivrée le 23 avril 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Eric LAMBOURG, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 013 0062 0 délivrée le 23 avril 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les vé- hicules des catégories deux-roues et BE - B96.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-26-00009 - renouvellement auto-ecole AUBANEL, n° E1201363300, madame Murielle RENAUD EPOUSE LAMBOURG, 28 AVENUE THEODORE AUBANEL13600 LA CIOTAT 24ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

26 JANVIER 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-26-00009 - renouvellement auto-ecole AUBANEL, n° E1201363300, madame Murielle RENAUD EPOUSE LAMBOURG, 28 AVENUE THEODORE AUBANEL13600 LA CIOTAT 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-01-25-00009

renouvellement auto-ecole PACA, n°

E1101312410, monsieur Karim LARIBI, 79 AVENUE

DE LA VISTE13015 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-25-00009 - renouvellement auto-ecole PACA, n° E1101312410, monsieur Karim LARIBI, 79 AVENUE DE LA VISTE13015 MARSEILLE 26DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 06 avril 2017 autorisant Monsieur Karim LARIBI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 06 janvier 2022 par Monsieur Karim LARIBI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Karim LARIBI le 10 janvier 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 11 013 1241 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-25-00009 - renouvellement auto-ecole PACA, n° E1101312410, monsieur Karim LARIBI, 79 AVENUE DE LA VISTE13015 MARSEILLE 27A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Karim LARIBI, demeurant 31 Chemin des Paluns 13220 CHATEAUNEUF-LES- MARTIGUES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " Permis Auto Conduite Accompagnée ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE P.A.C.A.

79 AVENUE DE LA VISTE

13015 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 11 013 1241 0. Sa validité expirera le 10 janvier 2027.

ART. 3 : Monsieur Karim LARIBI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0658 0 délivrée le 03 juillet 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-25-00009 - renouvellement auto-ecole PACA, n° E1101312410, monsieur Karim LARIBI, 79 AVENUE DE LA VISTE13015 MARSEILLE 28ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

25 JANVIER 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-25-00009 - renouvellement auto-ecole PACA, n° E1101312410, monsieur Karim LARIBI, 79 AVENUE DE LA VISTE13015 MARSEILLE 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-04-00005

retrait auto-ecole LANCONNAISE, n0

E0301355160, madame Simone MARFELLA,

CENTRE COMMERCIAL FABRERUE ABBE

DUREAU13680 LANÇON PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00005 - retrait auto-ecole LANCONNAISE, n0 E0301355160, madame Simone MARFELLA, CENTRE COMMERCIAL FABRERUE ABBE DUREAU13680 LANÇON PROVENCE 30DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

Vu l'agrément délivré le 27 mars 2017 autorisant Madame Simone MARFELLA à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le courrier recommandé n° 2C13618689390 du 25 janvier 2022 adressé à Madame Simone MARFELLA au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 5516 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00005 - retrait auto-ecole LANCONNAISE, n0 E0301355160, madame Simone MARFELLA, CENTRE COMMERCIAL FABRERUE ABBE DUREAU13680 LANÇON PROVENCE 31Considérant l’absence de réponse de Madame Simone MARFELLA à ce courrier constatée le 01 février 2022 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Simone MARFELLA à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE LANÇONNAISE

CENTRE COMMERCIAL FABRE

RUE ABBE DUREAU

13680 LANÇON PROVENCE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

04 FEVRIER 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00005 - retrait auto-ecole LANCONNAISE, n0 E0301355160, madame Simone MARFELLA, CENTRE COMMERCIAL FABRERUE ABBE DUREAU13680 LANÇON PROVENCE 32