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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 82
Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 82)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ez PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 82 – JUIN 2022
Recueil publié le 17 juin 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 22/CAB/414 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270)
Arrêté N°22/CAB-S1DPC/429 portant approbation de la liste des terrains de campings exposés aux risques majeurs dans le département de la Vendée
Arrêté n° 22/CAB/430 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Dg Agri Services - 10 rue de l'Epine - Saligny - 85170 Bellevigny
Arrêté n° 22/CAB/431 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Benet Automobiles - Za Le Moulin du Joug - 85490 Benet
Arrêté n° 22/CAB/432 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Savoir Fer/Sei La Petite Corde - 17 rue Paul Baudry - 85300 Challans
Arrêté n° 22/CAB/433 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison Le Barillec - 63 rue de l'Océan - 85520 Jard sur Mer
Arrêté n° 22/CAB/434 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chailloux Girard Sarl - 79 impasse Ampère - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/435 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar L'Océanide/Jmc Sarl - 103 boulevard des Vendéens - 85360 La Tranche sur Mer
Arrêté n° 22/CAB/437 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bouygues Telecom/Phone Club - 2 place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/438 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Royal Kids/Sarl Rozerot NI - 66 rue Savary de l'Epineraye - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/439 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Reliance - 8 bis boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/440 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mister Menuiserie/Label Habitat - Zac Acti Sud - Impasse Georges Cuvier 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/441 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison PlanchotlSas La Tresse Dorée.- Route de Nantes - Zone Bell 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/442 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Angelus/Loue-Burgaud Sarl - 18 rue Raymond Poincaré - 85000 La Roche sur Yon
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 82 – JUIN 2022
Recueil publié le 17 juin 2022
____ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N° 2022/DCL-BER-666 portant agrément de M. Pascal GERVIER en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Roland SORIN
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 79/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique concernant la manifestation « Foot Océane 2022 » de Saint Jean de Monts
Arrêté N° 83/SPS/22 ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté N° 62/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique dans le cadre de l'organisation du village de la « Vendée arctique 2022 » des Sables d'Olonne
Arrêté N° 84/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « FAITES DE LA ZIK » du Fenouiller
Arrêté N° 85/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la « Manifestation Nautique 2022 38ème raid windsurf» de la Tranche sur Mer
Arrêté N° 86/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du « 37ème triathlon international » de Saint Jean de Monts
Arrêté N° 87/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du « FESTIVAL A TOUT VENT» de Notre Dame de Monts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n° 2022/ 405 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM Autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une activité de petite restauration, vente de boissons au lieu-dit "Plage de la Mine" à Jard-sur-Mer
Arrêté inter préfectoral n° 2022/406- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au lieu-dit « la Petite Rade » dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la commune des Sables d'Olonne, pour l'installation d'un corps-mort permanent
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté n°22 - SGCD – FI-20 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture du programme 354 - Administration territoriale de l'État au titre du centre de coût « Résidence Préfet»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2022- DDETS 85 - 120 DIRECTION DE LA COORDINATION DU PILOTAGE ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPAT)
Arrêté N° 2022 - DCPAT – 167 modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY-lE-COMTE
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Sophie DAUVE en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la VENDEE
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté SG n°2021/068 portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à ('engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/414
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/335 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (4 caméras extérieure visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/609 du 15 octobre 2014 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant et des personnes habilitées à visionner les images), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/064 du 22 février 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/121 du 11 mai 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publique et d’1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/323 du 15 mai 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans, de ce système (ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
L,.herté
Égallté
Fratem"té
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/414
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/335 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (4 caméras extérieure visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/609 du 15 octobre 2014 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant et des personnes habilitées à visionner les images), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/064 du 22 février 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/121 du 11 mai 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publique et d'1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/323 du 15 mai 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans, de ce système (ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune
de Saint Hilaire de Riez (85270) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique sur 2 nouveaux sites, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition
des images, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice
du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0227, et portant le nombre total de caméras à 1 caméra extérieure
et 16 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes : > 6 avenue de la Corniche (4 caméras extérieures visionnant la voie publique) > 4 bis rue des Pins (1 caméra extérieure visionnant la voie publique) > 64 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique) > Carrefour Avenue de l'Isle de Riez/Avenue du Terre Fort (4 caméras extérieures visionnant la voie publique) > 45 avenue du Terre Fort (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) > Rond-Point du Puits Tarraud (3 caméras extérieures visionnant la voie publique) > Parking Plage de Sion sur L'Océan (1 caméra extérieure visionnant la voie publique) > 168 avenue de la Pège (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
Les 3 caméras, situées Rond-Point du Puits Tarraud, devront être orientées vers l’intérieur du giratoire et non
vers l'extérieur.
Pour le respect de la vie privée. les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance
des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention
du trafic de stupéfiants.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
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Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale _ individuellement ___ désignés _et___ dûment _ habilités dans les conditions prévues par_ l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements _ par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet _ accès est valable pour la durée de validité
de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, Rue de l’Egalité — 85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2022
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DE LA VENDEE Cabinet du Préfet
Liberté Service Interministériel de Défense
Égalité et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté N°22/CAB-SIDPC/429
portant approbation de la liste des terrains de campings exposés aux risques majeurs dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L443-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L125-2 ;
VU le code forestier ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), modifié par décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014;
VU l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
VU l'instruction du gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide ;
VU la circulaire interministérielle n°95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité destinées aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravane soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU la circulaire interministérielle n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de campings situés dans les zones à risques ;
29 rue Delille
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Liberté
Égalité
Pratem it ë
Arrêté N°22/CAB-S1 DPC/429
Préfecture de la Vendée
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
portant approbation de la liste des terrains de campings exposés aux risques majeurs dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L443-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code de l'environnement et notamment son article L125-2 ;
VU le code forestier;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code du tourisme;
VU le décret n095-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), modifié par décret n02014-1312 du 31 octobre 2014;
vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible;
VU l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relat if à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public;
VU l 'instruction du gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide;
VU la circulaire interministérielle n095-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité destinées aux gestionnaires de terrains de camp ing et de stationnement de caravane soumis à un risque naturel ou technologique prévisible;
vu la circulaire interministérielle n097-10G du 25 novembre 1997 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de campings situés dans les zones à risques;
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
VU l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et de caravanes et aux campings et modifiant le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/SIDPC/581 du 25 juillet 2019 portant approbation, après mise à jour, du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) comportant la liste des communes soumises à obligation d'information préventive aux citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont exposés, dans le département de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/CAB-SIDPC/007 du 4 janvier 2018, modifié, portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU l'arrêté préfectoral n°20/SIDPC/825 du 26 octobre 2020 portant approbation de la liste des terrains de campings exposés aux risques majeurs, dans le département de la Vendée ;
VU les avis recueillis auprès des services compétents et de l'organisation professionnelle concernée ;
CONSIDÉRANT les risques pouvant affecter les terrains de camping cités en annexe ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter à la population une information préventive sur les risques majeurs auxquels elle est exposée ;
Arrête
Article 1 :
La liste des campings exposés à un aléa significatif au regard des risques majeurs du département de la Vendée, après révision complète, est arrêtée dans l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 :
Les gestionnaires des terrains de camping figurant sur cette liste devront réaliser ou mettre à jour un dispositif d'information préventive, d'alerte et d'évacuation des usagers conforme à un cahier de prescriptions de consignes de sécurité (CPS) :
+ reprenant les informations figurant dans le dossier départemental des risques majeurs de la Vendée (DDRM) et le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) de leur commune;
+ et tenant compte des particularités du site et des caractéristiques du risque (intensité et cinétique).
Article 3 :
Les maires des communes concernées sont chargés, en application de la réglementation en vigueur et notamment de l'article R125-15 du code de l'environnement, d'examiner là situation de chaque établissement en cause et de faire procéder à la mise en place par l'exploitant de mesures d'information, d'alerte et d'évacuation des usagers, sous forme de cahiers de prescriptions des consignes de sécurité (CPS).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4:
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes concernées. Les maires notifieront le présent arrêté aux exploitants des terrains de camping concernés.
Article 5:
L'arrêté n°20/SIDPC/825 du 26 octobre 2020 portant approbation de la liste des terrains de campings exposés aux risques majeurs dans le département de la Vendée est abrogé.
Article 6:
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
Article
d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Vendée - 29 rue Delille - 85922 La Roche - sur-Yon Cedex 9
- soit Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - 44000 Nantes.
le tribunal administratif peut être également saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
7:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables-d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le: { 5 JUIN 2022 Le préfet,
Gérard Gavory
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/430
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Dg Agri Services — 10 rue de l'Epine — Saligny — 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sas Dg Agri Services — 10 rue de l'Epine —
Saligny — 85170 Bellevigny présentée par Monsieur Dominique GROSSIN, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 13 avril 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Dominique GROSSIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Dg Agri Services — 10 rue de l'Epine — Saligny — 85170 Bellevigny) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0163 et concernant 1 caméra intérieure et 10 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/430
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sas Dg Agri Services - 10 rue de l'Epine - Saligny - 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Dg Agri Services - 10 rue de l'Epine-
Saligny - 85170 Bellevigny présentée par Monsieur Dominique GROSSIN, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 13 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Dominique GROSSIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Dg Agri Services - 10 rue de l'Epine - Saligny - 85170 Beflevigny) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0163 et concernant 1 caméra intérieure et 10 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique GROSSIN, 10 rue de l’Epine — Saligny — 85170 Bellevigny.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juin 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/431
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Benet Automobiles — Za Le Moulin du Joug — 85490 Benet
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Benet Automobiles —
Za Le Moulin du Joug — 85490 Benet présentée par Monsieur Fabrice CARVALHIDO, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Fabrice CARVALHIDO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Benet Automobiles — Za Le Moulin du Joug — 85490 Benet) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0196 et concernant 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/431
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Benet Automobiles - Za Le Moulin du Joug - 85490 Benet
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Benet Automobiles -
Za Le Moulin du Joug - 85490 Benet présentée par Monsieur Fabrice CARVALHIDO, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Fabrice CARVALHIDO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Benet Automobiles - Za Le Moulin du Joug - 85490 Benet) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0196 et concernant 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Articie 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénai..).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Benet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabrice CARVALHIDO, Za Le Moulin du Joug — 85490 Benet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/432
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Savoir Fer/Sci La Petite Corde — 17 rue Paul Baudry — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Le Savoir Fer/Sci La Petite Corde -—
17 rue Paul Baudry — 85300 Challans présentée par Monsieur Fabrice MAUSSION, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 6 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Fabrice MAUSSION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Savoir Fer/Sci La Petite Corde — 17 rue Paul Baudry — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0044 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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portant autorisation d'un système de vidéoproteetion situé
Le Savoir Fer/Sei La Petite Corde - 17 rue Paul Baudry - 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Savoir Fer/Sei La Petite Corde -
17 rue Paul Baudry - 85300 Challans présentée par Monsieur Fabrice MAUSSION, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 6 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Fabrice MAUSSION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Savoir Fer/Sei La Petite Corde - 17 rue Paul Baudry - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0044 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Fabrice MAUSSION, 17 rue Paul Baudry — 85300 Challans.
1 Æpréfet,
Our le préfet,
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Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juin 2022.
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Arrêté n° 22/CAB/433
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Maison Le Barillec — 63 rue de l'Océan — 85520 Jard sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Maison Le Barillec — 63 rue de l'Océan —
85520 Jard sur Mer présentée par Monsieur Clément LE BARILLEC, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 14 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Clément LE BARILLEC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison Le Barillec — 63 rue de l'Océan -— 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0166 et concernant 2 caméras intérieures.
Les 5 autres caméras intérieures (bureau, frigo, réserve, cuisine, garage stock) et la caméra extérieure (cour extérieure privée) mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/433
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Maison Le Barillec - 63 rue de l'Océan - 85520 Jard sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison Le Barillec - 63 rue de l'Océan -
85520 Jard sur Mer présentée par Monsieur Clément LE BARILLEC, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 14 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Clément LE BARILLEC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison Le Barillec - 63 rue de l'Océan - 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0166 et concernant 2 caméras intérieures.
Les 5 autres caméras intérieures (bureau, frigo, réserve, cuisine, garage stock) et la caméra extérieure (cour extérieure privée) mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Clément LE BARILLEC, 63 rue de l'Océan - 85520 Jard sur Mer.
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Arrêté n° 22/CAB/434
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Chailloux Girard Sarl — 79 impasse Ampère — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Chailloux Girard Sarl —
79 impasse Ampère — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Franck CHAILLOUX, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 11 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Franck CHAILLOUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chailloux Girard Sarl — 79 impasse Ampère — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0137 et concernant 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/434
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Chailloux Girard Sarl - 79 impasse Ampère - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chailloux Girard Sarl -
79 impasse Ampère - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Franck CHAILLOUX, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 11 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Franck CHAILLOUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chailloux Girard Sarl - 79 impasse Ampère - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202210137 et concernant 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck CHAILLOUX, 79 impasse Ampère — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/435
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bar L'Océanide/Jmc Sarl — 103 boulevard des Vendéens — 85360 La Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ‘10/CAB/377 du 2 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bar L’Océanide —
103 boulevard des Vendéens — 85360 La Tranche sur Mer, l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/384 du 11 juin 2015
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral
n° 21/CAB/386 du 25 mai 2021 portant à nouveau autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (3 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Bar L'Océanide/Jmc Sarl -—
103 boulevard des Vendéens — 85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Matthieu ROUL, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Matthieu ROUL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Bar L'Océanide/Jmc Sarl -— 103 boulevard des Vendéens — 85360 La Tranche sur Mer), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0087 et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. d'une part, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de la terrasse et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entre dans le champ de vision
des caméras.
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Arrêté n° 22/CAB/435
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar L'Océanide/Jmc Sarl - 103 boulevard des Vendéens - 85360 La Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à l.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/377 du 2 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bar l 'Océanide
103 boulevard des Vendéens - 85360 la Tranche sur Mer, l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/384 du 11 juin 2015
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral
n° 21/CAB/386 du 25 mai 2021 portant à nouveau autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système (3 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Bar l'Océanide/Jmc Sarl -
103 boulevard des Vendéens - 85360 la Tranche sur Mer présentée par Monsieur Matthieu ROUl, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Matthieu ROUl est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Bar l'Océanide/Jmc Sarl - 103 boulevard des Vendéens - 85360 la Tranche sur Mer), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour "exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0087 et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le cham p de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de la terrasse et d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entre dans le champ de vision
des caméras.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4°: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:,
code du travail, code civil, code pénal...).
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Matthieu ROUL, 103 boulevard des Vendéens — 85360 La Tranche sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juin 2022 \
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Arrêté n° 22/CAB/437
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bouygues Telecom/Phone Club — 2 place Napoléon — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 22-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu flarrêté préfectoral n° 14/CAB/011 du 9 janvier 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de viéoprotection situé Réseau Club Bouygues Telecom —
2 place Napoléon — 85000 La Roche sur Yon, et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/455 du 18 juillet 2017
portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures) ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bouygues Telecom/Phone Club — 2 place Napoléon — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Jean-Marie BROCHARD, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 24 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/011 du 9 janvier 2014 et n° 17/CAB/455 du 18 juillet 2017 précités sont abrogés.
Article 2: Monsieur Jean-Marie BROCHARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bouygues Telecom/Phone Club — 2 place Napoléon — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0136 et concernant 2 caméras intérieures dans l’espace de vente.
La 3°" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant le back-office, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de Flarticle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
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Égl1/itl
Frl1temit/
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Arrêté n° 22/CAB/437
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Bouygues Telecom/Phone Club - 2 place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
17/CAB/455 du 9 janvier 2014 et n°
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L .251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/011 du 9 janvier 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de viéoprotection situé Réseau Club Bouygues Telecom -
2 place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon, et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/455 du 18 juillet 2017
portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures) ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bouygues Telecom/Phone Club - 2 place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Jean-Marie BROCHARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
14/CAB/011 Article 1: Les arrêtés préfectoraux n°
du 18 juillet 2017 précités sont abrogés.
Article 2: Monsieur Jean-Marie BROCHARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bouygues Telecom/Phone Club - 2 place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0136 et concernant 2 caméras intérieures dans l'espace de vente.
La 3ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant le back-office, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Fraternité
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marie BROCHARD, 2 place Napoléon — 85000 La Roche sur Yon.
2" éfèt Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2022 e |
Péur le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/438
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Royal Kids/Sarl Rozerot NI — 66 rue Savary de l'Epineraye — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Royal Kids/Sarl Rozerot NI —
66 rue Savary de l'Epineraye — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Vincent ROZEROT,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Vincent ROZEROT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Royal Kids/Sarl Rozerot NI — 66 rue Savary de l’'Epineraye — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0150 et concernant 5 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/438
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Royal Kids/Sarl Rozerot NI - 66 rue Savary de l'Epineraye - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Royal Kids/Sarl Rozerot NI -
66 rue Savary de l'Epineraye - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Vincent ROZEROT,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Vincent ROZEROT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Royal Kids/Sarl Rozerot NI - 66 rue Savary de l'Epineraye - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0150 et concernant 5 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Vincent ROZEROT, 66 rue Savary de l’Epineraye — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/439
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Reliance — 8 bis boulevard de l'Industrie — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Reliance —
8 bis boulevard de l'Industrie — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Laurent NEVEU,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 5 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Laurent NEVEU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Reliance — 8 bis boulevard de l'Industrie — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0150 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/439
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Reliance - 8 bis boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Reliance
8 bis boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Laurent NEVEU,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Laurent NEVEU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Reliance - 8 bis boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0150 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Laurent NEVEU, 8 bis boulevard de l'Industrie — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/440
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Mister Menuiserie/Label Habitat — Zac Acti Sud — Impasse Georges Cuvier — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Mister Menuiserie/Label Habitat —
Zac Acti Sud — Impasse Georges Cuvier — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Marc TRIBOULET,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 25 avril 2022 ;
VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Marc TRIBOULET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Mister Menuiserie/Label Habitat —- Zac Acti Sud — Impasse Georges Cuvier — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0193 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/440
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Mister Menuiserie/Label Habitat - Zac Acti Sud - Impasse Georges Cuvier- 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l 'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mister Menuiserie/Label Habitat -
Zac Acti Sud - Impasse Georges Cuvier - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Marc TRIBOULET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Marc TRIBOULET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Mister Menuiserie/Label Habitat - Zac Acti Sud - Impasse Georges Cuvier - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0193 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Marc TRIBOULET, 10 rue Léo Lagrange — 27950 Saint-Marcel.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/441
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Maison Planchot/Sas La Tresse Dorée — Route de Nantes — Zone Bell — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 22-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison Planchot/Sas La Tresse Dorée — Route de Nantes — Zone Bell — 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Mélanie PLANCHOT, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 11 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Mélanie PLANCHOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison Planchot/Sas La Tresse Dorée — Route de Nantes — Zone Bell — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0136 et concernant 3 caméras intérieures dans l'espace de vente. Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, non déclarées et filmant l'entrée du personnel et l’espace livraisons, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Églllité
Frlltemité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/441
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Maison PlanchotlSas La Tresse Dorée.- Route de Nantes - Zone Bell - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison P/anchotlSas La Tresse Dorée - Route de Nantes - Zone Bell - 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Mélanie PLANCHOT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Mélanie PLANCHOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison PlanchotlSas La Tresse Dorée - Route de Nantes - Zone Bell - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0136 et concernant 3 caméras intérieures dans l'espace de vente. Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, non déclarées et filmant l'entrée du personnel et l'espace livraisons, parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Madame Mélanie PLANCHOT, 17 rue de l'Industrie — 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2022
Le chef du se
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Arrêté n° 22/CAB/442
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L'Angelus/Loue-Burgaud Sarl — 18 rue Raymond Poincaré — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/661 du 29 décembre 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé L'Angelus —
18 rue Raymond Poincaré — 85000 La Roche sur Yon, et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/273 du 22 mai 2018
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé L’Angelus/Loue-Burgaud Sarl -—
18 rue Raymond Poincaré — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Sébastien LOUE,
et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 27 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Sébastien LOUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (L'Angelus/Loue-Burgaud Sarl — 18 rue Raymond Poincaré — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0450 et conservant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures dans l’espace de vente. Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, à nouveau déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/661 du 29 décembre 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé L'Angelus
18 rue Raymond Poincaré - 85000 La Roche sur Yon, et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/273 du 22 mai 2018
portant renouvellement , pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé L'Angelus/Loue-Burgaud Sarl -
18 rue Raymond Poincaré - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Sébastien LOUE,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Sébastien LOUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (L'Angelus/Loue-Burgaud Sarl - 18 rue Raymond Poincaré - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotect ion précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0450 et conservant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures dans l'espace de vente. Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, à nouveau déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ia démarque inconnue,
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Sébastien LOUE, 18 rue Raymond Poincaré - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2022
Le chef du $
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DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
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Arrêté N° 2022/DCL-BER-666
portant agrément de M. Pascal GERVIER
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Roland SORIN
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu la commission en date du 24 février 2022 délivrée par M. Roland SORIN, agissant en qualité de président de la société de chasse « la Roche aux Cerfs », sise à Rocheservière à M. Pascal GERVIER ;
Vu le permis de chasse n° 852-9590 délivré le 18 août 1977 par la préfecture de la Vendée et validé le 30 juin 2020 pour la saison 2020-2021;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Pascal GERVIER, né le 17 février 1960 aux Lucs sur Boulogne, domicilié 10 rue Belle Croix
85620 Rocheservière, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Roland SORIN, sur les territoires situés sur les communes de Rocheservière et Saint-Philbert-de-Bouaine ;
Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal GERVIER doit faire figurer de manière lisible sur ses
vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. {| doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 JUIN 2022
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Vu nee Préfecture UD
Direction de la Réglementation et des du |
Libertés Publiques 1 û JUN 7028our
Le Cha: Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
ophie.dorevendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms TOR HNQ lisse > lauel sance ne nee sccsnvenmene ces eudègeee bee
Epouse : ...........,.....,..,,44,4...4.. iii esse ieesseresesecasseserenesenseeneneseeseseneeeesesesees
Date et lieu de naissance : £0- 08 .-À Ô S F. 7. ST. Sulpice. &. Ven, dors...
Domicile : …Atae..dus….plantke. EN... Recbsruntens. darenrenssecee fer.
Mail 1... sisi eis secs sessesseseseresseeeeeseseeneseesene Téléphone : ........................
Agissant en qualité de : Pr es. à.c AE REPEEE Sa cieVe...de..chuss.e..........…
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : GERANX ERA. Pas. L
Epouse : ...................,.......44.4444sessse ses
Date et lieu de naissance : A . 9. A9 60... Les une Î. uen]. Bou log AN.K.....….
Domicile : A0. Que. Belle .cvroix.…..VS620... Rocheceruiere…
Mail : Paseal..ac.rudier..ocange..e Pr... Téléphone : 0.6 AD#E SE. 39 en qualité de :ÿgarde-chasse particulier © garde-pêche particulier
a garde des bois particulier ü garde la voierie routière 0 garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à:
| Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours
d'eau...
Superficie N° des parcelles N° section au cadastre
Aocheseuviere| Rochesemere | 1 3 54 el
st Philbet de
| Govant
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
Yinfractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
o infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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Signature du Commettant
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SCC. ROCHESERVIERE/LA ROCHE [| | S-Totaie déclarée: 1602 Ha Plaine: 1541 Ha
AUX CERFS Société de chasse S.calculée: 1602.56 Ha Bois : 61 Ha
Commune de rattachement
ROCHESERVIERE
1:25 009
n
À
Réalisation
Marc LORIEUX
Cé avril
2020 Secteur 1
Commune(s) de
localisationROCHESERVIERE,
LES LUCS SUR BOULOGNE, ST
PHILBERT DE BOUAINE E
PRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
DE VENDEE Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 79/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
concernant la manifestation « Foot Océane 2022 »
de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mardi 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte du district de Vendée de football, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, concernant la manifestation « Foot Océane 2022 » à Saint
Jean de Monts ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 19 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 19 mai 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, lors de la manifestation « Foot Océane 2022 » à Saint Jean de Monts,
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Liberté
Égalité
Fratemitë
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 79/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
concernant la manifestation « Foot Océane 2022 »
de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le mardi 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTlllUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte du district de Vendée de football, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, concernant la manifestation « Foot Océane 2022 »à Saint
Jean de Monts;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 19 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 19 mai 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTllIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, lors de la manifestation « Foot Océane 2022» à Saint Jean de Monts,
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3 Surveillance des installations et matériel
de 21h00 à 07h00 2 agents de sécurité Nuit du vendredi 17 juin 2022
Surveillance lors de l'événement sportif
de 10h30 à 16h30 18 agents de sécurité Journée du samedi 18 juin 2022
Esplanade de la mer
Plage entre la Cale 1 et la Cale 22
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom - Prénom N° de carte professionnelle
ATLAN épouse PIQUET Yannick N° 085-2024-01-22-20190007197
BAGO Jean-Marie N° 085-2024-08-26-20190075354
CRAPET Gérard N° 085-2024-05-13-20190094692 DAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097
FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966 GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047 GROLLEAU Christelle N° 085-2024-10-24-20190700542
JOUBERT Yohann N° 085-2024-05-15-20190377854 KADIMA BUNDUKI Kaddy N° 085-2024-01-22-20190673879 MEGNIN Stéphane N° 037-2022-08-03-20170616143 METAIS Eric N° 085-2024-01-15-20190002750 MEUNIER Mike N° 060-2025-08-03-20200683648 MOSER Aurélie N° 085-2026-11-23-20210367243
PELLOQUIN Elodie N° 085-2024-03-15-20190680611 PEZON Eric N° 085-2024-04-04-20190023589 PINAULT Patrick N° 085-2024-05-13-20190296645 PINOUT Clémence N° 085-2023-06-04-20180314566 RAHARIJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2023-01-26-20180621919 RAUTUREAU Matthieu N° 085-2026-06-18-20210779408 SIMSEK Zilkif N° 085-2023-08-23-20180305068
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,
+ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
+ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www-telerecours.fr
2/3 Article 6:
*__M.e Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 14 juin 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
3/3 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE 3 rh Bureau de la réglementation
re et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 83/SPS/22
ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté N° 62/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
dans le cadre de l'organisation du village de la « Vendée arctique 2022 » des Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mercredi 11 mai 2022 et complétée les 23 mai, 29 mai et 31 mai par
M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U. OUEST SECURITE, sise 60 boulevard des Etats-Unis
85000 La Roche sur Yon, tendant à obtenir, pour le compte de SAEM VENDÉE, l'autorisation d'assurer
une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de
l’organisation du village de la « Vendée arctique 2022 » aux Sables d'Olonne ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le lundi 16 mai 2022 ;
Vu l'avis conforme de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu
le mercredi 1° juin 2022 ;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE » {n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 60 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche sur Yon, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de l'organisation du village de la « Vendée arctique 2022 » aux Sables d'Olonne,
à compter de ce jour au mercredi 29 juin 2022 à 07h00.
Place du Vendée Globe aux Sables d'Olonne
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Liherté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 83jSPSj22
ANNULE ET REMPLACE l'Arrêté N° 62jSPSj22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
dans le cadre de l'organisation du village de la « Vendée arctique 2022 » des Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le mercredi 11 mai 2022 et complétée les 23 mai, 29 mai et 31 mai par
M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U. OUEST SECURITE, sise 60 boulevard des Etats-Unis
85000 La Roche sur Yon, tendant à obtenir, pour le compte de SAEM VENDÉE, l'autorisation d'assurer
une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de
l'organisation du village de la « Vendée arctique 2022 )} aux Sables d'Olonne;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le lundi 16 mai 2022 ;
Vu l'avis conforme de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne reçu
le mercredi 'l" juin 2022 ;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE )} (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 60 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche sur Yon, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de l'organisation du village de la « Vendée arctique 2022 )} aux Sables d'Olonne,
à compter de ce jour au mercredi 29 juin 2022 à 07h00.
Place du Vendée Globe aux Sables d'Olonne
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee gouv.fr 1/3 Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « OUEST SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle
AGUILI Aka N° 085-2026-03-16-20210766598 BAUDE Guillaume N° 079-2024-07-18-20190669085 CHARBONNEAU Laurent N° 085-2026-11-05-20210560809 CISSOKO Abraham N° 085-2026-09-28-20210490173 CUTURIER Anne-Sophie N° 049-2024-12-31-20190715948 DAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097 DUTERTRE Nicolas N° 085-2026-04-30-20210489315 FIKOU Gbati N° 085-2023-08-06-20180647666 GUEDON Quentin N° 085-2023-01-19-20180624393 HACQUIN Florent N° 085-2025-06-26-20200395822 LANDRON Erwann N° 085-2025-09-03-20200655279 LECLERC Célina N° 078-2022-08-21-20170600058 LEONARD Jonathan N° 085-2025-02-24-20200156066 MAGNIN Mathieu N° 085-2026-05-28-20210040047 OLLERY Thomas N° 085-2026-07-07-20210781225
PERUSSE David N° 085-2025-01-28-20200151513 PINIARSKI Rémi N° 085-2027-05-23-20220215557 PIRON Sylvain N° 085-2025-01-20-20200119694 RICHARD Mickael N° 085-2026-06-18-20210779387 RODRIGUEZ DE SOUZA N° 085-2025-11-20-20200497327 SCHWARZ Matthieu N° 085-2026-05-25-20210209059 TEXIER Morgan N° 085-2023-05-03-20180290797 TRICOIRE Franck N° 085-2024-03-08-20190019038
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
«d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
+ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),
‘d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
2/3 Article 6:
+ __M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
° le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « OUEST SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/wwur.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 14 juin 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
La Johfnh MOUGENOT
3/3 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE j _— Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 84/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « FAITES DE LA ZIK »
du Fenouiller
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mardi 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de la Mairie du Fenouiller, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « FAITES DE LA ZIK» au Fenouiller.
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 18 mai 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « FAITES DE LA ZIK » au Fenouiller,
le samedi 18 juin 2022
de 18H00 à 23H00 2 agents de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee, gouv.fr 1/2
Liherté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 84/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « FAITES DE LA ZI K »
du Fenouiller
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables -d'O lonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le mardi 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la Mairie du Fenouiller, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « FAITES DE LA ZIK» au
Fenouiller.
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 18 mai 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée «ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « FAITES DE LA ZIK» au Fenouiller,
le samedi 18 juin 2022
de 18H00 à 23H00 2 agents de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 0251 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 1/ 2 Localisation concernée
place de la Menarderie au Fenouiller
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle BONI Antonio N° 085-2025-12-09-20200218757 CRAPET Gérard N° 085-2024-05-13-20190094692
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau -— 75008 Paris),
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 14 juin 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
+ Le
XV
2/2 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE | . Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 85/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la « Manifestation Nautique 2022 38°" raid windsurf » de la Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mardi 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de l'association Cercle Nautique Tranchais, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance
et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Manifestation nautique 2022
38?"e Raid Windsurf » à la Tranche sur Mer:
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la Tranche sur Mer reçu le 19 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 25 mai 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée «ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Manifestation nautique 2022 38°"° Raid Windsurf » à la Tranche sur Mer,
du jeudi 23 juin au lundi 27 juin 2022
de 20h00 à 08h00 1 agent de sécurité conducteur du chien
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liherté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 85/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la « Manifestation Nautique 2022 38 ème raid windsurf»
de la Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nominat ion de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le mardi 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de l'association Cercle Nautique Tranchais, l 'autorisation d'assurer une mission de surveillance
et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Manifestation nautique 2022
38 ème Raid Windsurf» à la Tranche sur Mer;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la Tranche sur Mer reçu le 19 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmer ie des Sables d'Olonne
reçu le 25 mai 2022 ;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Manifestation nautique 2022 38 ème Raid Windsurf» à la Tranche sur Mer,
du jeudi 23 juin au lundi 27 juin 2022
de 20h00 à 08h00 1 agent de sécurité conducteur du chien
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 239393 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv te 1/2 Localisation concernée :
Zone nautique du Maupas - plage du Maupas à la Tranche sur Mer
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par | agent de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle
L 4 N° 085-2027-03-21-20220487200
M: ROCHER Jérémy + chien n°1_2502698100528347
Article 3 : l'agent de surveillance visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne,
+ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l’adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ M. le sous-préfet des Sables d'Olonne,
* M.le commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 14 juin 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation
Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
a FT
Joh MOUGENOT
2/2 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE c Liberté Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 86/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « 37°" triathlon international »
de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mardi 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de l'association SAINT JEAN DE MONTS VENDEE TRIATHLON ATHLETISME, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « 37°" triathlon international » à Saint Jean de Monts:
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 19 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 18 mai 2022 :
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « 37°" triathlon international » à Saint Jean de Monts,
la nuit du samedi 25 juin 2022
de 20h00 à 07h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Lihené
Égil/itt
Pratemité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 86/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « 37 ème triathlon international »
de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le mardi 10 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de l'association SAINT JEAN DE MONTS VENDEE TRIATHLON ATHLETISME, l'autorisation
d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du
« 37 ème triathlon international» à Saint Jean de Monts;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 19 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 18 mai 2022;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ}) (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « 37 ème triathlon international» à Saint Jean de Monts,
la nuit du samedi 25 juin 2022
de 20h00 à 07h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.yendee.gouv.fr 1/3 le samedi 25 juin 2022
de 12h30 à 20h00 2 agents de sécurité
le dimanche 26 juin 2022
de 09h00 à 18h00 2 agents de sécurité
de 09h00 à 17h00 1 agent de sécurité
de 13h30 à 17h00 1 agent de sécurité
localisation concernée :
Périmètre de la manifestation arrivée et départ pour la surveillance de nuit
Espace des Oiseaux / Esplanade de la mer
Points de passage sur le parcours du triathlon
- Route du Chenal (niveau intersection chemin du Chenal des Dunes) à Saint-Jean-de-Monts
- Avenue des Becs (niveau rond point chemin du Quart du Matelot) à Saint-Hilaire-de-Riez
- Avenue de la Forêt (niveau rond point boulevard du Maréchal Leclerc) à Saint-Jean-de Monts
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle BONI Antonio N° 085-2025-12-09-20200218757 FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966 GROLLEAU Christelle N° 085-2024-10-24-20190700542 JOUBERT Yohann N° 085-2024-05-15-20190377854 RAHARLJAONA MAHAIÏSON Narindra N° 085-2023-01-26-20180621919
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
*__ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85108 Les Sables d'Olonne,
*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ Mie Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* _M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
2/3 Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 14 Juin 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
S—
Joh MOUGENOT
3/3 E 3
PRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
a PEDCEE Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 87/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « FESTIVAL A TOUT VENT »
de Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2027 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le jeudi 12 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la commune de Notre Dame de Monts, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et
de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « FESTIVAL A TOUT VENT » de Notre Dame
de Monts ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 19 mai 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion à l'occasion du « FESTIVAL A TOUT VENT » de Notre Dame de Monts,
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 1/4
Liherté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 87/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « FESTIVAL A TOUT VENT»
de Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le jeudi 12 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ , sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la commune de Notre Dame de Monts, l'autorisation d'assurer une mission de surve illance et
de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « FESTIVALA TOUT VENT» de Notre Dame
de Monts;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 19 mai 2022 ;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion à l'occasion du {( FESTIVALA TOUT VENT» de Notre Dame de Monts,
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www yendee gouy.fr 1/4 Nuits du lundi 27 juin au mardi O5 juillet 2022
de 20h00 à 09h00
de 20h00 à 09h00
de 20h00 à 09h00
de 20h00 à 09h00
de 00h00 à 09h00
de 00h00 à 09h00
de 00h00 à 09h00
de 20h00 à 09h00
nuit du 27 juin 2022
nuit du 28 juin 2022
nuit du 29 juin 2022
nuit du 30 juin 2022
nuit du 1° juillet 2022
nuit du 2 juillet 2022
nuit du 3 juillet 2022
nuit du 4 juillet 2022
1 agent de sécurité
1 agent de sécurité
1 agent de sécurité
2 agents de sécurité
1 agent conducteur de chien
1 agent de sécurité
1 agent conducteur de chien
1 agent de sécurité
1 agent conducteur de chien
1 agent de sécurité
1 agent conducteur de chien
1 agent de sécurité
Journées du vendredi 1° juillet au lundi 04 juillet 2022
de 09h00 à 19h00
de 19h00 à 00h00
de 22h00 à 02h00
de 09h00 à 12h00
de 10h00 à 19h00
de 19h00 à 00h00
de 22h00 à 02h00
de 09h00 à 12h00
de 10h00 à 19h00
de 19h00 à 00h00
de 22h00 à 02h00
de 09h00 à 19h00
journée du 1° juillet 2022
soirée du 1° juillet 2022
soirée du 1° juillet 2022
journée du 2 juillet 2022
journée du 2 juillet 2022
soirée du 2 juillet 2022
soirée du 2 juillet 2022
journée du 3 juillet 2022
journée du 3 juillet 2022
soirée du 3 juillet 2022
soirée du 3 juillet 2022
journée du 4 juillet 2022
Localisation concernée :
1 agent de sécurité
1 agent de sécurité
3 agents de sécurité
2 agents de sécurité
1 agent conducteur de chien
2 agents de sécurité
1 agent de sécurité
3 agents de sécurité
2 agents de sécurité
1 agent conducteur de chien
2 agents de sécurité
1 agent de sécurité
3 agents de sécurité
2 agents de sécurité
1 agent conducteur de chien
Esplanade de la mer et remblai de Notre Dame de Monts
Périmètre scène et zone du festival
2/4 Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelle ATLAN Yannick N° 085-2024-01-22-20190007197 BRASSEUR Marc-André N° 080-2024-11-27-20190135321 BUSGUTH Heetnarain N° 085-2024-01-24-20190023157 CAPPA Thibaud N° 029-2025-08-11-20200460731 CRAPET Gérard N° 085-2024-05-13-20190094692 DECHELLE Laurent N° 085-2024-05-23-20190001850 DROIT Julien N° 085-2027-04-12-20220199261 DUTERTRE Nicolas N° 085-2026-04-30-20210489315 EBONGO Félicien N° 085-2024-05-03-20190011200 FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966 GERIN François N° 085-2024-11-18-20190027471 HENRY Yannick N° 085-2026-10-05-20210552810 JOUBERT Yohann N° 085-2024-05-15-20190377854 LANDRON Erwann N° 085-2025-09-03-20200655279 LAVEAU Viviane N° 085-2026-01-28-20210640357 MULLER Thierry N° 085-2025-12-01-20200388349 PONTOIZEAU Gauvain N° 085-2023-05-29-20180645343
N° 085-2027-03-21-20220487200
ROCHER Jérémy chien n°1 : 250269810528347
chien n°2 : 250269608569132
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
*__ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://wwuwrtelerecours.fr
3/4 Article 6 :
+ _M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* _M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 14 Juin 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
+
Joh MOUGENOT
4/4 E 3 Direction départementale
PRÉFET E les territoires et de la mer DE LA VENDÉE de oires et de e
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
_ Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/ 405 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une activité de petite restauration, vente de boissons au lieu-dit “Plage de la Mine” à Jard-sur-Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Mine
Commune de Jard sur Mer
OCCUPANT du DPM
Monsieur Emmanuel RAMBEAUD
135 LE PAY
85440 POIROUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et suivants, et les articles R. 2122-1 à KR. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.272-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
Liherté
Éga/iti
Fratemité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/ 405 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une activité de petite restauration, vente de boissons au lieu-dit "Plage de la Mine" à Jard-sur-Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Mine
Commune .de Jard sur Mer
OCCUPANT du DPM
Monsieur Emmanuel RAMBEAUD
135 LE PAY
85440 pal ROUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier dela Légion d'Honneur
Chevalier de '.'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, et les articles R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004':374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, .
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de · Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - cs 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 0251 204211
Mel. : ddtm-c;lml @vendee.gouv.fr
1/7 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1% mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 02 mai 2022, par lequel monsieur Emmanuel RAMBEAUD, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de petite restauration et de vente de boissons à la plage de la Mine, commune de Jard sur Mer,
VU l'avis favorable de la commune de Jard-sur-Mer, .
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
VU la décision de la mairie de Jard sur Mer en date du 24 mai 2022 accordant le permis de construire précaire,
ARRÊTE
Article 4°’- OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur, RAMBEAUD Emmanuel, né le 21/08/1975 à MARENNES (17 320), commerçant, déclaré sous le
n° SIRET 441 598 448 00021 au RCS. de la Roche-sur-Yon, pour une activité de vente de boissons, glaces,
produits alimentaires, restauration à emporter, sous l'enseigne « La Vague »
demeurant: 135, le Pay - 85440 POIROUX, ci après désignée « bénéficiaire » est autorisée à occuper
temporairement le domaine public maritime naturel de l'État sur Un emplacement de 144m2, au lieu-dit
« plage de la Mine » sur la commune de Jard-sur-Mer, dans le périmètre d’un site classé, pour installer
une activité saisonnière de restauration de plage et vente à emporter de produits préemballés et de
boissons.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée allant du 15 juin au 15 septembre 2022
Elle cesse de plein droit à l'échéance fixée au 15 septembre 2022.
Pour une installation en site classé, l'obtention d'un titre d'urbanisme est nécessaire.
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2/7 \
La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations,
| ‘exploitation de r espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
1.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
._etc.
Le bénéficiaire doit veiller à ne pas el les autres activités des lieux. Il prend lès mesures
nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des
usagers, en lien avec la commune, afin d'éviter les passages dans les dures.
Les équipements doivent être implantés à une distance de 3 mètres au minimum en avant du pied des
dunes, de manière à protéger.le cordon dunaire. Le bénéficiaire doit installer Un dispositif de mise en
-défens du pied de dune (à l'aide d'une clôture en fil lisse par exemple) de part et d'autre de ses
installations pour empêcher les piétinements en arrière de celles-ci.
Sur l'emplacement de 144 m2 maximum autorisé, peuvent être installés les équipements suivants :
. module 1: local technique cuisine + accueil : bungalow métal et bardage bois : 16, 80 m? (7 ml x 2,4 m)
. module 2 : vente de glaces: bungalow métal et bardage bois: 16,70 m? (5,85 mi x 2,85 m)
- module 3 - rangement / kiosque réserve fibre avec bardage bois : 5 m° (2,2 mi x2,2m)
+ terrasse en bois de 70 m° (14 ml x 5 m) en partie couverte par une pergola
Le mobilier éventuel ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,
panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour |’occupation.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de |” activité et la limite de
marée (haute) pour permettre le passage du public.
La circulation de véhicules. à moteur est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l’objet d'une autorisation expresse . préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
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Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/7 Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation. Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la protection de l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et derneure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.”
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
l'est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnitéà la première réquisition de
l'autorité administrative. :
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra:
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux bauxà loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel OU commercial.
L'autorisation pourra. notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d’ inexécution des conditions finaricières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’ inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
- quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
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Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
4f7 Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publie
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés. par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance composée d'une part fixe de 1310 euros et d'une part variable de 3 % du chiffre d'affaires
hors taxe. La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.
L'indice TPO2 initial est celui de juin 2020 publié en septembre 2020 (113,7).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85024 La Roche sur
Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
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5/7
nm Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Rambeaud Emmanuel - Jard
sur Mer» précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 11- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Étât ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Emmanuél RAMBEAUD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de
la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et a littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée. :
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/7 Article 15- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de jard sur
Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les Sables d'Olonne, le | 1-5 JUIN 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer et par subdélégation,
Le Chef de l'unité gestion CAP du;domaine public maritime
Mamadëy 80
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/7 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au N lieu-dit "plage de la Mine" à Jard sur Mer au bénéfice de Monsieur Rambeaud Emmanuel A pour une activité saisonnière de restauration et de vente à emporter - Localisation e
cd EYE is D TEE
PLUS Dom
Linéaire de 18 m maximum
Profondeur de 8 m maximum Natura 2000
Laisser 3 m entre le pied de .
dune et les modules Ligne de haute mer
Le chef de l'Unité Gestion Patrimoniale En ER | : PRÉFET Domaine Public Maritime DE LA VENDÉE
Fraerité 5 Source(s) : IGN © SCANCE / ORTHOPHOTOPLAM 2019 Bateau nelle SC Eee et de la mer de la Vendée
ie eg PPT OR ARR ee Re 2 NT ecologique.gouv.fr - agricullure gouv.fr E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité Fraternité
E = Préfecture maritime de l'Atlantique
PRÉFET Division « Action de l'État en mer »
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2022//4,- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au lieu-dit « la Petite Rade » dans la baie des Sables d'Olonne,
au bénéfice de la commune des Sables d'Olonne,
pour l'installation d'un corps-mort permanent
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'Atlantique Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121, L.2122-1 et
suivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-66, R.2125-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
Liberté
Égalité
Fratemité
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalit/
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Préfecture maritime de l'Atlantique
Division « Action de l'État en mer»
Arrêté inter préfectoral nO 2022/hofo - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au lieu-dit « la Petite Rade » dans la baie des Sables d'Olonne,
au bénéfice de la commune des Sables d'Olonne,
pour l'installation d'un corps-mort permanent
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet Maritime de l'Atlantique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, L.2124-1,L. 2124-4, L.2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORVen qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n02021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n022-DCL-BCI"268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 20 42 10 - Télécopie: 02 51 20 42 11
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1/7 VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de ia Vendée,
VU le dossier de demande du 12 mai 2022, par lequel la commune des Sables d'Olonne, représentée par
le maire Monsieur Yannick MOREAU, sollicite une autorisation d'occuper temporairement le Domaine
Public Maritime de l’État au lieu-dit « la Petite Rade » de la baie des Sables d'Olonne, pour l'installation d'un corps-mort permanent,
VU l'avis conforme du 2 juin 2022 du commandant de la zone maritime de l'Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 24 mai 2022
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable avec prescriptions du 13 mai 2022 de la Direction interrégionale de la mer Nord
Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO),
VU l'avis favorable du 12 mai 2022 du service régulation des affaires maritimes de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Considérant les prescriptions émises par la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche
Ouest (DIRM NAMO),
ARRÊTENT
Article 1°”- OBJET DE L'AUTORISATION
La commune des Sables d'Olonne, représentée par le maire Monsieur Yannick MOREAU, ci-après
dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État au lieu dit « la Petite
Rade » de la baie des Sables d'Olonne, pour l'installation d’un corps-mort permanent pour sécuriser les
courses et les entraînements des Imoca et autres séries.
L'ensemble du dispositif de mouillage (corps-mort, chaîne et flotteur) sera installé par la société
Atlantique Scaphandre aux coordonnées WGS 84 suivantes :
- latitude 46°29.320 N et longitude 01°47150 W.
Le corps-mort est composé d'un bloc béton de 2,5 T, d’une chaîne et cordage ainsi qu'une bouée
souple de & 0,80 m accompagnée d'une aiguillette en cordage flottant, permettant l'amarrage du
navire. L'emprise au sol du corps-mort est de 2,7 m° (1,645 x 1, 645) et le rayon d'évitage est de 35 m.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de 5 ans à compter du 1° juin 2022.
Cette durée inclut la mise en place et le retrait des installations ainsi que l'exploitation du périmètre mis
à disposition.
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2/7 Elle cessera de plein droit le 31 mai 2027 à l'issue du retrait des installations sauf si une nouvelle
autorisation a été délivrée avant cette date.
La tacite reconduction est.interdite.
Article 3- CARACTÈRE ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
* Conditions générales
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra
céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la navigation, l'environnement
l'hygiène, etc.
4
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions du
présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.
+ Conditions particulières
- La bouée de mouillage doit être de couleur blanche, à défaut jaune, toute autre couleur étant
proscrite.
- La bouée ne présentera aucune marque de signalisation passive ou active.
— Un avis urgent aux navigateurs doit établi pour la réalisation des travaux de mise en place du matériel,
- après la mise en place de la bouée, ses coordonnées et ses caractéristiques doivent être transmises à
la Préfecture maritime afin d'informer les usagers de la mer,
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouvé le jour de la signature de la
présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime naturel.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/7 Article 5 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est
responsäble des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage
causé par la mise en place, l'exploitation ou l'enlèvement des installations.
Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par les participänts
et de tout risque d'accident.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de la
configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d'un
quelconque événement météorologique.
En aucun cas, le titulaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de
validité du titre d'occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la
présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non
autorisé.
Article 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 7- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d’une autorisation. expresse. préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la
gestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
1 quai Dingler - CS 20366
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Aj7 L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur
décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions
juridiques précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l'autorisation
- en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation
ou dans l'incapacité de bénéficier de la présente autorisation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'a
pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
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5/7 Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Selon le barème en vigueur, la présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue
moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'Un montant de cent trente-neuf euros (139 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2021 publié en septembre 2021 (120,8).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des
Finances Publiques 26 rue jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Sables d'Olonne - Corps
Mort » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
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6/7 Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministré en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la commune des Sables d'Olonne, représentée par le maire MonS$ieur Yannick MOREAU. Il
sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet.acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire-des Sables
d'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 5 JUIN 2022
Pour le Préfet de la Vendée Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique
et par délégation, et par délégation,
Pour le directeur départemental dés territoires le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation, et de la mer adjoint,
le chef du service gestion durable délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
de la mgret du littoral,
[le
Pierre GAUXTET lexandre ROYER
1.quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/7 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la commune des Sables d'Olonne,
pour l'installation d'un corps-mort permanent
au lieu-dit "Petite Rade" de la baie des Sables d'Olonne
+ -
Echelle: 1/40000 ==
D Source(s) :Scan 25 ©
Echelle: 1/10000
Source(s) : BD Ortho 2019 ©
pour le préfet de la Vendée
E PRÉFET
DE LA VENDÉE
Literté
Éas Fraterai
A JEAN LE AR TRSA EEE
RTE pape
J DIEU LARRERICSS
; TVR
Jos And her
Coordonnées WGS84:
Arrêté inter-préfectoral du
1 5 JUIN 2022
Alexandre RO
Délégué à la Mer ot
46°29.320' N
001°47.150' O
pour le préfet maritime de l'Atlantique
PRÉFET MARITIME
DE L'ATLANTIQUE Likrit
ÉpañiE Paeraié
Direction Départementale des Territoires
ei de la Mer de la Vendée
Lee 0 000 LER TES NS NUS EROUEES LOST L 100,070 2 PRÉFET _ , DE LA VENDÉE
Secrétariat général commun
Évalité départemental
Frarerie Service Finance - Immobilier
Arrêté n° 22 - SGCD - FI-20
portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture du programme 354 - Administration territoriale de l'État au titre du centre de coût « Résidence Préfet »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 ;
VU la circulaire interministérielle du 22 mai 2003 fixant les règles d'utilisation des crédits et moyens liés à l'exercice de la fonction préfectorale ;
VU la décision d'affectation de Madame Lydia DUVAL en date du 10 août 2007 ;
VU le contrat d'engagement de Monsieur Christophe TEILLET en date du 19 mai 2022 ;
VU l'arrêté N° 21-SGCD-FI-21 du 24 novembre 2021 portant délégation de signature en ce qui concerne
les crédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture du programme 354 - administration territoriale
de l'État au titre du centre de coût « Résidence Préfet » ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2
www.vendee.gouv.fr
du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n021-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n020-DRHML-99 du 16 décembre 2020;
VU la circulaire interministérielle du 22 mai 2003 fixant les règles d'utilisation des crédits et moyens liés à l'exercice de la fonction préfectorale;
VU la décision d'affectation de Madame Lydia DUVAL en date du 10 août 2007 ;
VU le contrat d'engagement de Monsieur Christophe TEILLET en date du 19 mai 2022;
VU l'arrêté N° 21-SGCD-FI-21 du 24 novembre 2021 portant délégation de signature en ce qui concerne
les crédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture du programme 354 - administration territoriale
de l'État au titre du centre de coût « Résidence Préfet» ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@Vendee.gouv.fr 1/ 2
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du centre de coût « Résidence Préfet », délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe TEILLET, agent contractuel et à Madame Lydia DUVAL, secrétaire administratif de classe supérieure, pour engager toutes les dépenses du centre de coût dans la limite de 600 euros par engagement juridique, et ce, dans là limite des crédits inscrits aux différentes activités du budget de la résidence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral N° 21-SGCD-FI-21 en date du 24 novembre 2021 est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture consultable à l'adresse https//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le À3 /ê6 [208 ré Le préfet,
ak y
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2
www.vendee.gouv.fr E 5 Direction départementale ES ENTRÉE de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
(ESUS)
N° 2022- DDETS 85 - 120
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2018 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,
Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 3 mai 2022 par Madame Zoe JARRY Représentante Légale de l'Association LA RESSOURCERIE CULTURELLE,
Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1% de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
Considérant que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,
Considérant que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise,
Considérant que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à l’article L. 3332- 17-1 3° du Code du travail,
Considérant que l'entreprise n’est pas cotée en bourse,
Cité administrative Travot
Rue du 93èe RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberli
JJ glfl iti
Fmtem ù ë
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
N° 2022- DDETS 85 - 120
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relat if à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,
Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 3 mai 2022 par Madame Zoe JARRY Représentante Légale de l'Association LA RESSOURCERIE CULTURELLE,
Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
Considérant que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,
Considérant que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentab ilité financière de l'entreprise,
Considérant que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à l'article L. 3332- 17-1 3° du Code du travail,
Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,
Cité administrative Travot
Rue du 93 ème RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cede x
Tél. : 02 51 36 7500 - Mail : ddets @vendee .gouv .fr
www .vendee.gouv .fr Considérant
ainsi
que
l'ensemble
des
conditions
pour
bénéficier
de
l'agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
sont
remplies,
Considérant
que
l'Association
est
créée
depuis
moins
de
trois
ans
à
la
date
de
la
demande
d'agrément,
Arrête
Article
1 :
L'Association
LA
RESSOURCERIE
CULTURELLE
sise
4
rue
Saint
Exupéry
Saint
Hilaire
de
Loulay
85600
MONTAIGU
VENDÉE
(893
241
141
000
17)
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail,
Article
2
:Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
du
3
mai
2022
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
15
juin
2022
P/Le
préfet,
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Houht Dorothée
BOUHIER
Voies
de
recours :
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa
notification
en
exerçant :
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Vendée,
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS
- soit
un
recours
contentieux
après
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Cité
administrative
Travot
Rue
du
937€
RI
-
BP
789
85020
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
36
75
00
-
Mail
: ddets@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Secrétariat Général Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022 - DCPAT - ÀÇ}—
modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021
portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la
poste et des télécommunications ;
VU la loi n° 95-4115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la
composition de la Commission départementale de présence postale territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-25 du 1* mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission départementale de présence postale territoriale ;
ARRETE
ARTICLE 1: l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant
renouvellement de la composition de la Commission départementale de présence postale territoriale est modifié comme suit :
Deux représentants du Conseil Régional des Pays de la Loire :
— Titulaires : M. Philippe BARRE, conseiller régional
Mme Yveline THIBAUD, conseillère régionale
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N° 2022 - DCPAT - Àbr
modifiant l'arrêté nO 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021
portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la
poste et des télécommunications;
VU la loi nO 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l'aménagement du territoire;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale;
VU l'arrêté préfectoral nO 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la
composition de la Commission départementale de présence postale territoriale;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-25 du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission départementale de présence postale territoriale;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant
renouvellement de la composition de la Commission départementale de présence postale
territoriale est modifié comme suit:
Deux représentants du Conseil Régional des Pays de la Loire:
- Titulaires: M. Philippe BARRE, conseiller régional
Mme Yveline THIBAUD, conseillère régionale
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr — Suppléants : M. Antoine CHEREAU, conseiller régional
Mme Cécile DREURE, conseillère régionale
Participeront également à cette commission :
un représentant du préfet de la Vendée :
— La sous-préfète de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte
des représentants de La Poste :
Mme Françoise NAUDON, déléguée aux relations territoriales pour la Vendée
M. Fabien JOURON, délégué Régional du Groupe, Pays de la Loire
M. Laurent BACHET, directeur ressources et appui transformation du réseau
La Poste Loire-Atlantique-Vendée
— M. Yannick Le ROUZIC, directeur des opérations du réseau La Poste Loire-
Atlantique-Vendée
Le reste sans changement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il
est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
à la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 3 JUIN 2022 Le préfet,
Cotuk 47
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Direction de
DE LA JUSTICE l'administration Liberté penitentiaire
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de FONTENAY-LE-COMTE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.211-1 à L.211-5, R.112-7 à R.112-9, R.112-15 à R.112-21,R.213-18 à R.213-35, R.223-2 à R.223-7, R.322-31 à R.322-35, R.341-1 à R.341-16, R.342-1, R.345-1 à R.345-5, R.345-9, R.345-12 à R.345-14 et R.411-1
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°’ octobre 2018
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Jérôme TRICOT à compter du 1° octobre 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Georges LAVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Rennes, le 7 juin 2022
P/La Directrice méréger ne
des Services Pénitentiaires dé Rennéss : . gË£ La PE re AN La Directrice Interrégionalé Adfbiñte
TARA Î re r + { LÀ 5 ,
Martine HAMELOT. lAR f,
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Direction de
l'administration
pénitentiaire
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY-lE-COMTE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.211-1 à L.211-5, R.112-7 à R.112-9, R.112-15 à R.112-21,R.213-18 à R.213-35, R.223-2 à R.223-7, R.322-31 à R.322-35, R.341-1 à R.341-16, R.342-1, R.345-1 à R.345-5, R.345-9 , R.345-12 à R.345-14 et R.411-1
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n" 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de ('Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Jérôme TRICOT à compter du 1er octobre 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Arrête:
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice , des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Georges LAVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration Liberté y . Éealiré penitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Sophie DAUVE en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la VENDEE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113-5 et L.113-10, R.112-7 à R.112-9, D.112-35 à D.112-38, D.113-59 à D.113-64, D.113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 décembre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détache- ment, de Madame Sophie DAUVE à compter du 1° mars 2022 en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2015 portant mutation de Madame Audrey DANIEL-DAVID à compter du 1° janvier 2016 en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée
Arrête :
Article 1°"
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Sophie DAUVÉ, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Ven- dée, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Madame Sophie DAUVÉ, délégation de signature est donnée à Madame Audrey DA- NIEL-DAVID, Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Rennes, le 7 juin 2022
P/La Directrice Int
des Services Pénitentiäi
La Directrice Interrédi
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liherté
Égalit4
Fraterniti
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE·NORMANDIE·PAYS DE LOIRE
Direction de
l'administration
pénitentiaire
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Sophie DAUVE en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la VENDEE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113-5 et L.113-10, R.112-7 à R.112-9, 0 .112-35 à 0 .112-38, 0 .113-59 à 0.113-64, D.113-68 et 0.113-69,0.211-14, R.345-7, R.411 -1
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de "outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 10r octobre 2018
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 décembre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détache- ment, de Madame Sophie DAUVÉ à compter du 10 ' mars 2022 en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2015 portant mutation de Madame Audrey DANIEL-DAVID à compter du 10 ' janvier 2016 en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée
Arrête:
Article 10 '
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Sophie DAUVÉ, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Ven- dée, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Madame Sophie DAUVÉ, délégation de signature est donnée à Madame Audrey DA- NIEL-DAVID, Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Rennes, le 7 j . 2022 RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
Arrêté SG n°2021/068
portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée
Le recteur de la région académique Pays de la Loire et de
l'académie de Nantes,
chancelier des universités
le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à KR. 222-17-2,R. 222-16-2 et
R. 222-24-2 ;
le code du sport, le code de l’action sociale et des familles;
le code du service national;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;
le décret du président de la République du 3 janvier 2013 portant nomination de Monsieur William MAROIS en tant que recteur de l'académie de Nantes ensemble l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation;
le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée;
le décret du Président de la République en date du 6 mars 2019 portant nomination de Madame Catherine CÔME en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée ;
l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Michaël TERTRAIS dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée à compter du 15 septembre 2019 ;
le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteur de la région académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Vendée, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services académiques jeunesse, engagement et sports ;
l'arrêté SG/2021/043 portant organisation des services académiques;
la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vendée;
l'arrêté n° 21-DRCTA/J/2-632 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature du préfet de Vendée à Monsieur William MAROIS, recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes en date du 13 janvier 2021
.- RÉGION ACADÉMIQUE PAYS DE LA LOIRE
f.ibtrli
Égillil i
FrdUm;t i
Arrêté SG n02021/068
portant subdélégation de signature du recteur de la rég ion académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à ('engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée
Le recteur de la région académique Pays de la Loire et de
l'académie de Nantes,
chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à R. 222-17-2, R. 222-16-2 et R. 222-24-2 ;
Vu le code du sport, le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code du service national;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relat if aux compétences des autorités académiques dans le doma ine des po lit iques de la jeunesse, de l 'éducat ion populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l 'éducation nat ionale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l 'innovation ;
Vu le décret du président de la République du 3 jan vier 2013 portant nomi nation de Monsieur William MAROIS en tant que recteur de l'académie de Nantes ensemble l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nom inat ion de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 mars 2019 portant nomination de Madame Catherine CÔME en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée;
VU l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Michaël TERTRAIS dans l'emploi de secrétaire général de la d irection des services départementaux de l 'éducation nationale de la Vendée à compter du 15 septembre 2019 ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteu r de la région académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relat if à l 'art iculat ion des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Vendée, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de l'engagement civ ique et de la vie associative;
Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1er janvier 2021 portant organ isation de la dé légation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services académiques jeunesse, engagement et sports ;
Vu l 'arrêté SG/2021/043 portant organisation des services académiques ;
Vu la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vendée;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-632 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature du préfet de Vendée à Monsieur William MAROIS, recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes en date du 13 janvier 2021
1 Arrête
:
Article
1°" :
Par
application
de
l'arrêté
n°
21-DRCTAJ/2-632
du
22
novembre
2021
portant
délégation
générale
de
signature
du
préfet
de
la Vendée
au
recteur
de
la région
académique
Pays
de
la
Loire
et
notamment
l'article
1e"
relatif
aux
actes
concernés
et
l’article
2
autorisant
le
recteur
à
subdéléguer
sa
signature,
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Catherine
CÔME,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer
:
Au
titre
de
la
promotion
et
du
contrôle
des
activités
physiques
et
sportives
(APS):
1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6.
La
délivrance
des
cartes
professionnelles
d'éducateur
sportif
et
des
attestations
de
stagiaire,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
212-86,
R.
212-87
et
R.
212-89
du
code
du
sport;
La
saisine
de
la
commission
de
reconnaissance
des
qualifications,
les
décisions
relatives
aux
épreuves
d'aptitude
ou
de
complément
de
formation
à
effectuer,
le
refus
de
délivrance
de
carte
professionnelle
d'éducateur
sportif
pour
les
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
la
communauté
européenne
ou
d'un
autre
Etat
au
titre
de
l'accord
sur
l'espace
économique
européen
souhaitant
s'établir
en
France,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
212-90-1
et
R.
212-90-3
du
code
du
sport; Les
demandes
d'informations
complémentaires,
la
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
de
prestation
de
service,
les
décisions
d'épreuves
d'aptitude
à effectuer
pour
les
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
la
communauté
européenne
ou
d'un
autre
Etat
au
titre
de
l'accord
sur
l'espace
économique
européen
souhaitant
exercer
les
fonctions
d'éducateur
sportif
dans
le
cadre
d'une
prestation
de
service,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
212-93
du
code
du
sport;
La
notification
de
décisions
d'opposition
à
l'ouverture,
à
la fermeture
temporaire
ou
définitive
d'un
établissement
dans
lequel
sont
organisées
des
activités
physiques
ou
sportives,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
322-3,
R
322-9
et
R.
322-10
du
code
du
sport;
La
notification
de
décisions
d'interdiction
d'exercer,
à
titre
temporaire
ou
définitif,
tout
ou
partie
des
fonctions
d'éducateur
sportif
et
des
décisions
d'injonction
de
cesser
l'activité
d'éducateur
sportif,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
212-13
du
code
du
sport;
La
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
pour
la
surveillance
d'un
établissement
de
baignade
d'accès
payant,
conformément
aux
dispositions
des
articles
D.
322-13
et
A.
322-10
du
code
du
sport.
Au
titre
du
contrôle
de
la
qualité
éducative
des
accueils
collectifs
de
mineurs
et
de
la
sécurité
physique
et
morale
des
mineurs:
2.1. 2.2. 2.3. 2.4.
La
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
des
locaux
d'hébergement
des
accueils
de
mineurs
mentionnés
à
l’article
R.
227-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
227-5
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
La
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
d'accueil
de
mineurs
mentionnés
à
l'article
L.
227-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
227-5
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles;
La
délivrance
de
dérogations
provisoires
aux
conditions
de
direction
des
séjours
de
vacances
et
des
accueils
de
loisirs
d'un
effectif
d'au
plus
cinquante
mineurs,
conformément
à
l'arrêté
du
13
février
2007; La
délivrance
de
dérogations
aux
conditions
d'exercice
des
fonctions
de
direction
en
accueil
de
loisirs
périscolaire
pour
une
durée
de
plus
de
quatre-vingts
jours
et
pour
un
effectif
de
plus
de
quatre-
vingts
mineurs; 2.5.
La
notification
d'interdictions
ou
d'interruptions
d'un
accueil
de
mineurs,
de
fermeture
temporaire
ou
définitive
des
locaux
dans
lesquels
un
accueil
de
mineurs
se
déroule,
d'oppositions
à l’organisation
de
l'accueil
de
mineurs,
conformément
aux
articles
L.
227-11
et
L.
227-5
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
2.6.
La
notification
des
décisions
d'interdiction
temporaire
ou
permanente
d'exercer
quelque
fonction
que
ce
soit
au
sein
d'un
accueil
de
mineurs
ou
d'exploiter
des
locaux
les
accueillant,
de
suspension
d'exercice
en
cas
d'urgence,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 227-10
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
2.7.
Tous
courriers
relatifs
à :
-
l'ouverture
d'une
enquête
administrative;
-
la
convocation
d'une
personne
physique
ou
morale
devant
la
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de la
jeunesse,
des
sports
et
de
la vie
associative
;
-
une
notification
d'incapacité
juridique
d'exercer
en
accueil
de
mineurs
à
la
personne
concernée
et
à son
employeur;
-
une
notification
de
suspension
d'exercer
en
urgence,
d'interdiction
temporaire
ou
définitive
d'exercer
;
-
une
demande
d'information
au
titre
de
l'article
L.
706-47-4
du
code
de
procédure
pénale
auprès
des
procureurs
de
la
République.
3.
Autitre
du
développement
du
service
civique :
3.1.
Les
accusés
de
réception
des
demandes
d'agréments;
3.2.
Les
renouvellements
d'agréments
ou
d'avenants;
3.3.
La
convocation
des
formations
de
tuteurs;
3.4.
La
notification
des
rapports
de
contrôle;
3.5.
La
notification
de
retraits
d'agréments.
4.
Autitre
du
développement
et
de
l'accompagnement
de
la vie
associative
:
4.1.
Les
conventions
de
labellisation
des
Points
Appuis
à
la
Vie
Associative
(PAVA)
et
des
Centres
de
Ressources
et
d'Information
des
Bénévoles
(CRIB).
5.
Autitre
de
l'administration
générale:
5.1.
Gestion
du
personnel
non
titulaire:
recrutement,
congés.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Catherine
CÔME,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
confiée
par
l'article
1°’
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
e
Monsieur
Bruno
TESSIER,
inspecteur
de
la
Jeunesse
et
des
Sports,
chef
du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
de
la Vendée,
et
à:
e
Monsieur
Marc
COUCOURDE,
conseiller
technique
et
pédagogique,
adjoint
au
chef
du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
de
la Vendée.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
l'académie
de
Nantes
et
le
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Nantes
le
à
i
MR
2821
Le
recteur
de
la
région
académique-Pays.de
la
Loire,
recteur
de
l'
rie
die:
Nantes