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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 82
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 no40 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 82
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 82)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté Le palier ed + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 82 – OCTOBRE 2018
Recueil publié le 05 octobre 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°18-CAB-641 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
- ARRÊTÉ n°18/CAB-SIDPC/646 portant institution du contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces
- Arrêté n°18-CAB-647 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société « Air Marine »
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°627-2018/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Christophe GABORIEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Gilles DOUILLARD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°18-DRCTAJ/1-580 modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site du centre de stockage de déchets situé au lieu -dit « Le Bois des Blettes » sur le territoire de la commune de SAINT CYR DES GATS
- ARRETE N°18-DRCTAJ/1-581 modifiant l'arrêté N°15-DRCTAJ/1-396 du 3 août 2015 portant composition de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux, exploitées par la société GEVAL et situées au lieu-dit « La Croix- La Vergne » sur la commune de GRAND'LANDES
- ARRETE n°2018- DRCTAJ/3 – 566 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de «Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière » à compter du 1er janvier 2019
- ARRETE n°2018- DRCTAJ/3 – 567 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée au 1er janvier 2019
- ARRETE n°2018-DRCTAJ/3-587 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- RETRAIT D'AGREMENT GAEC L’AUBONNIERE AUX HERBIERS
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°82 – OCTOBRE 2018
Recueil publié le 05 octobre 2018
____ - ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°692 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°694 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°2014-DDTM-SGDML- UGPDPM N°111 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UNE CANALISATION DE REJET DE DRAGAGE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté 2018-DDCS-039 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-18-0270 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d'être infectée
- Arrêté N°APDDPP-18-0277 de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de l’espèce gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à salmonella typhimurium
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- Arrêté n°18-46 du 28 SEP. 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
- DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MACHE (85190
CONCOURS
- DECISION portant ouverture d'un Concours sur Titres pour le recrutement d'un Préparateur en Pharmacie Hospitalière de Classe Normale.
- DECISION portant ouverture d'un Concours interne sur Titres pour le recrutement d'un Cadre de Santé Paramédical - filière infirmière Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°18-CAB-641
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à lPévaluation des incidences Natura 2000, notamment l’article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Serge Kubryk, Maire de la commune de La Tranche sur Mer, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
Vu l’avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-216 en date du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrêté :
Article 1” : Monsieur Serge Kubryk, Maire de la commune de La Tranche sur Mer, est
autorisé à organiser, du jeudi 4 au samedi 13 octobre 2018 inclus, de 10h00 à 18h00
(locales), sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer (85360), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
e des présentations en vol d’avion de type DR400/160 et d’'ULM de type X Air et Savannah ; |
e des baptêmes de l’air sur les aéronefs précités.
Les activités de largage de parachutistes suivantes se dérouleront uniquement les samedi 6, dimanche 7, lundi 8 et samedi 13 octobre 2018, de 10h00 à 18h00 (locales) en dessous du niveau FL100 (3300 m) :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr e
des
démonstrations
de
sauts
en
parachute
;
e
des
baptêmes
de
l’air
de
sauts
en
parachute
en
tandem.
Cette
manifestation
se
tiendra
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
« Le
Clos
Robert
».
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Le
programme
des
vols
transmis
dans
le
dossier
de
demande
initiale
a été
modifié
par
mail
du
20
septembre
2018
et devra
être
en
adéquation
avec
les
horaires
de
la manifestation.
Article
3
—
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire
ainsi
que
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'ensemble
des
acteurs
de
cette
manifestation
veillera
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes,
consolidé
par
l’arrêté
du
29
juillet
2015.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Daniel
Cheylus,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Gérard
Lariche.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l’arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu’à
l’adresse
suivante:
bfmanifestation-
aerienne.dsaco(@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les pilotes
des
appareiïls
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
L’enceinte
réservée
au
public
sera
située
dans
la partie
symbolisée
en
vert
sur
le
plan
des
lieux.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3 chapitre
5 de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
L’aire
d’atterrissage
habituellement
réservée
aux
ULM,
jouxtant
la piste
«
avion
» n’a
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux
joint
au
dossier.
Il
conviendra
donc
de
ne
pas
l'utiliser
lors
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
4 — Une
localisation
d’activité
de
parachutisme
permanente
existe
sur
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer
sous
la
référence
n°
270
de
l’AIP
FRANCE
ENRS.5
utilisable
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
jusqu’au
30
septembre
2018.
Un
Notam
permettant
lPextension
de
l’activité
existante
est
publié
sur
le
site
du
Service
de
l’Information
Aéronautique
sous
le
numéro
LFFA-W2636/18.
De
plus,
un
protocole
avec
l’organisme
de
Contrôle
d’Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a été
établi.
Article
5 — Prescriptions
spécifiqués
liées
au
parachutisme
>
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-O
et la DSAC-O
relatif
à l’activité
de parachutage
n°
270)
:
e
Les
prescriptions
de
l’instruction
ministérielle
du
29
juillet
1981
doivent
être
respectées
;
e
L’avion
largueur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et d’un
transpondeur
A
+
C
et devra
maintenir
les
conditions
VMC ;
e
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et confirmation
de
l’immatriculation
du
largueur
;
e
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l’écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage
;
e
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu’elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu’elle
a en
contact
;
e
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l’approbation
de
largage
de
l’organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d’assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite
;
e
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la radio
le posé
des
voiles
;
e
En
fonction
de
la situation
aérienne,
la mise
en
route,
puis
l’approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées. >
Si
La
Rochelle
devait
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
alors
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d’usage.
Il
avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le cas
échéant)
devra
veiller
à l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareiïl
largueur
;
>
Durant
la descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l'air
;
>
S’agissant
d’une
activité
particulière,
l’exploitant
devra
justifier
d’une
déclaration
d’exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l’aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
à
la
seule
condition
que
l’exploitant
soit
déclaré
SPO.
Article
6 — Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
>
L’enceinte
réservée
au
public
étant
située
à moins
de
100
mètres
du
bord
de
la piste
«avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
cette
distance
entre
public
et piste
de
l’aérodrome
est
autorisée à
titre
dérogatoire
;
>
La
piste
«avion»
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large
et
l’emplacement
ne
répondant
pas
aux
caractéristiques
des
plates-formes
décrites
dans
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4 avril
1996
susvisé,
l’utilisation
de
cette
piste
est
également
autorisée
à titre
dérogatoire
;
Article
7 —
La
fiche
de
participation
de
Monsieur
Rumolo
en
tant
que
parachutiste,
jointe
par
erreur
au
dossier
de
demande
de
manifestation
aérienne,
devra
être
complétée
et correctement
renseignée
(date
de
fin
de
validité
de
sa
licence,
nombre
total
de
sauts,
références
relatives
à
son
assurance,
signature
du
directeur
des
vols
et
non
de
Monsieur
Bezard,
etc.),
avant
d’être
transmise
directement
au
directeur
des
vols
au
plus
tard
la veille
de
la manifestation.
La
fiche
de
participation
du
second
pilote
sera
transmise
au
directeur
des
vols
dans
les
mêmes
conditions. Article
8
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
et organisateur.
Article
9 —
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à main
en
cabine
et éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
10
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10
ainsi
qu’à
l’enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38 En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
11
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et de
celle
de
ses
préposés.
Article
12
—
Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l’organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et
espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s’oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
13
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
14
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
Monsieur
Serge
Kubryk,
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
organisateur,
Monsieur
Daniel
Cheylus,
directeur
des
vols,
Monsieur
Gérard
Lariche,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée. Fait
à La Roche sur Yon, le
28
SEP.
2010 Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n°18/CAB-SIDPC/646
portant
institution
du
contrat
territorial
de
réponse
aux
risques
et
aux
effets
des
menaces
Le
préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
défense,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure ;
Vu
le
code
des
collectivités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART,
préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
le
contrat
territorial
de
réponses
aux
risques
et
aux
effets
des
menaces
(CoTRRiM)
du
département
de
la
Vendée
est
adopté.
ARTICLE
2
:monsieur
le
secrétaire
général,
madame
le
directeur
de
cabinet,
monsieur
le
sous-préfet
des
Sables-d'Olonne,
madame
la
sous-préfète
de
Fontenay-le-Comte,
monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le 3
octobre
2018 EX =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 18-CAB-647
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux sur le département de la Vendée
à la société « Air Marine »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 février 2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• É 8 a /i l ,l • Fr a f ern il t!
RÉPUBLI QUE F ltAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 18-CAB-647
Accordant une dérogation aux hauteur s minimales de survol réglementaire s des agglomération s et de s ra ss emblement s de per sonne s ou d 'animaux sur Ic d épartement de la Vendée
à la société « Air Marine »
Le Préfet de la Vend ée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite
Vu le règlement « Aircre w » (UE) n? 1178 / 2011 modifié de la Commission du
3 nove mbre 20 11 , d éterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicab les au personnel navigant de l' aviatio n civile conformément au règlement (CE) n0 21 6/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'e xécution (UE) n? 923/2012 de la Commission du 26 septembre 20 12 établissant les règles de l' air communes et des dispositions opérationnelle s relatives aux services et procé dures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'ex écution (UE) n" 1035/ 2011 , ainsi que les règlem ents (CE) n? 1265/2007, (CE) n? 1794/2006, (CE) n° 73012 006, (CE) n° 1033/200 6 et (UE) n° 25512010, et not amm ent le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR- OPS » (UE) n? 96512012 modifié de la Commission du 5 octobre 20 12 d éterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicab les aux opérations a ériennes conformé ment au règ lement (CE) n0 21 6/2008 du Parlement européen et du Conse il ;
Vu le code des transpo rts;
Vu le code de l' aviation civi le;
Vu l 'a rrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survo l des agglomération s et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l' arrêté interministériel du 15 j uin 1959 rela tif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout aut re établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l' arrêté interm inistériel du I I décemb re 20 14 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;
Vu l' arrêté de la ministre de l' écologie, du développement durable et de l' énergie du 9 février 2015 modifié, relatif à l' appli cation du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susv isé;
Vu l'arrêt é interministériel du 18 août 20 16 relatif aux éléments laissés à l' appréciation de l' autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 rue Delille - 85922 La Roch e -su r-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - T éléco pie : 02 5 1 0 5 51 38 O uvert ure au pu blic : d u lund i au vend redi. de OI)h IX! à 12h00 Cl de 13h30 à 16h30 - Sile lnteruet : www.vc ndcc.gouv.tr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18-CAB-397
du
21
juin
2018
accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le
département
de
la
Vendée
à
la
société
dénommée
«Air
Marine»,
sise
Aérodrome
de
Bordeaux-Léognan-Saucats,
305
avenue
de
Mont-de-Marsan
—
33850
Léognan,
pour
effectuer
des
opérations
de
surveillance
et
observations
aériennes,
jusqu’au
17
octobre
2018
inclus
;
Vu
la
nouvelle
demande
d’autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
-
«VOL
AGGLO
»
-
CAS
1,
transmise
par
courriel
du
14
septembre
2018,
présentée
par
la
société
«
Air
Marine
»
;
Vu
Paccusé
de
réception
de
déclaration
d’exploitation
SPO
délivré
le
5 juin
2018
sous
la
référence
18
1612
DSAC-SO/SR/OPA
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Sud-Ouest
et
joint
à la
demande
;
Vu
l’avis
technique
favorable
A/18/2244/DSAC-O/AG/AA
du
27
septembre
2018
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
valable
durant
une
période
d’un
an
à
compter
du
15
octobre
2018,
et
les
conditions
techniques
et
opérationnelles
fixées
en
annexe
dudit
avis
;
Vu
l'avis
favorable
du
18
septembre
2018
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18-DRCTAJ/2-216
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête :
Article
1er_-
Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
pour
une
période
allant
jusqu’au
15
octobre
2019
inclus,
à
la
société
«
Air
Marine
»
sise
Aérodrome
de
Bordeaux-Léognan-Saucats,
305,
avenue
de
Mont-de-Marsan
—
33850
Léognan,
ci-après
dénommée
«
l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes
:
e __ Observation/Surveillance
de
gazodues
— VFR
Jour,
au-dessus
du
département
de
la
Vendée,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Le
tracé
des
canalisations
surveillées
est annexé
au
présent
arrêté.
Article
2 —
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l’exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien. Article
3 —
Conditions
techniques
et opérationnelles
3.1
—
Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
3.2
— Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
en
conformité
avec
le
point
SERA.5001
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
et le
point
FRA.5001
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012.
3.3
—
Hauteurs
de
vol
En
VER
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
comme
suit
:
>
>
Pour
les
aéronefs
monomoteurs
:
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
« seuil
haut
»
;
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
de
rassemblement
de
10
000
personnes
à
100
000
personnes
;
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes
;
>
>
Pour
les
aéronefs
multimoteurs
: 200
m.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour :
N
le
survol
des
plages
et
de
la
bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
ota
:
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à la
surface.
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public. 3.4
—
Pilotes
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
3.5 — Navigabilité Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’ Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l'État
d’immatriculation
de
l’appareil.
3.6
—
Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
La
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
de
décrochage
et les
vitesses
minimales
de
contrôle.
3.7
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
Le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
Durant
la
période
d’ouverture
au
public
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
sise
sur
la
commune
des
Épesses
(85590),
entre
le
7
avril
et
le
4
novembre
2018,
la
Zone
Réglementée
LF-R280,
dédiée
à
la
protection
des
activités
aéronautiques
du
parc d'attraction,
est
activée.
Cette
zone
réglementée
impose
aux
usagers
(civils
et
militaires)
de
contourner
l’espace
ainsi
créé.
Les
aéronefs
assurant
des
missions
d’assistance,
de
sauvetage
ou
de
sécurité
publique
peuvent,
pour
des
raisons
impérieuses
et
lorsque
leur
mission
ne
permet
pas
le
contournement
de
la zone
réglementée
temporaire,
déroger
à cette
interdiction.
En
cas
de
besoin
de
pénétration
au
sein
de
cette
zone,
la
société
Air
Marine
devra
en
solliciter
autorisation
auprès
de
l’exploitant
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
(cf. AIP
FRANCE
ENR
5.1),
laquelle
devra
être
conservée
par
le pilote.
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task
Specialist
»).
L'information
des
riverains
ainsi
que
l’évacuation
de
tout
ou
partie
de
la zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidées
par
la
Préfecture
de
la Vendée. Article
4 —
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à Rennes:
>
par
téléphone:
02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34
>
par
télécopie:
02.90.09.83.69
>
par mail:
dzpaf-ouest-bpa@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
aux
services
précités.
Article
5
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
la
présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la
durée
de
la
mission. Article
6:
Madame
la
Sous-Préfête,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
Ja
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
,Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
«
Air
Marine
»,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes
Atlantique.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
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Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° b 2% /2018/DRLP1 renouvelant l'agrément de
M. Christophe GABORIEAU, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse
de M. Gilles DOUILLARD
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté n° 14/DRLP1/42 en date du 23 janvier 2014 portant agrément de M. Christophe GABORIEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Gilles DOUILLARD), en sa qualité de président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée ;
Vu la commission en date du 23 août 2018 de M. Gilles DOUILLARD, délivrée à M. Christophe GABORIEAU, agent de développement, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse détenus par les membres de la fédération ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l’agrément de M. Christophe GABORIEAU, agent de développement auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, né le 14 juin 1969 à Cholet {49), domicilié 6 rue des Tourterelles 85140 LES ESSARTS, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de Penvironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gilles DOUILLARD, sur les territoires au titre desquels les titulaires de droits de chasse adhèrent et souscrivent un contrat de services avec la fédération. :
ARTICLE 2 : la commission susvisée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : l’agrément est renouvelé pour une durée de validité de cinq ans à compter du 24 janvier 2019.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe GABORIEAU doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Ii doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de Pinitiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h06 ct de 13h30 à 16h30 - Site Enternct : wwv.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Gilles DOUILLARD ainsi qu’au garde particulier M. Christophe GABORIEAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 ? &£T. GE
le Préfet,
Pour le Nhéfes
Le Burees
Fe HO SGARTE RES EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE. Préfecture g Ë f
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.54.36,70.27
sophie dorevendee.gouv fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :
Epouse :
Date et lieu de naissance :
Domicile : 9.2 à 6
Epouse : issu
Date et lieu de naissance: Al Lo 4469... a. CHORET CLEA
Domicile: (ra. LVunes 0 da. Choice. From Z SU ON Mail : LR A ÈGR Téléphone: CG. AG ETS. EL en qualité de : Kgarde-chasse particulier ü garde-pêche particulier
co garde des bois particulier © garde la voierie routière o garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de-ma-(ou-mes)-proprété-/mes-droits de-chasse-/mes-droits-de-pêche-(rayer les mentions inutiles) situés-à-:
Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau.
&
dus Rrokines di Chase pou Risque: 1 as Hholoured du dar de chale
c Ed. acts ; PENSION Ris er da lus aupren da dal
JORC (one EsSRap cho * 5 4 Lhon epa
a jo nt + Eu
dout suite Aer
soles qu rip
conimemantr aix
L'Eenvirannemenl
& d dcihasion
or £i su a ph
ion Lunch
du Cor cle”
attesté poc & honn aus doute crahe in che desstes
so os see & La fouradure Et GAAROCE de Gus et out
(is hAcak F de client di chasse
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
o inf ka. 4. Lasat. à iété. 4 Hp 4, & ä Laat: nat.(destrueti R: FIRER IURIS TO UGRGRE IG BEOBEICIC-PECVUES-ET-FOPFHMÉES-par-16-Code-pénar-notamment-(destruction,
—dégradations-ineendie;-tags.-dépôts-de-déchets.-ete.…}:
a infractions commises en matière de chasse prévues par le code de Penvironnement ;
n infractions-commises-er-matière-de-pêehe-en-eau-douce-prévues-par-le-code-de-Penvironnement ;
i
D-infraetions-touchant-au-domaine-routier-prévues-pare-code-de-la-voierie-routière
[D AUIFES : .....,,..,,,..,,,,.,4.44, sie erecienenensecocnenemneneanencceneeeenenecéeneneeecescee
a ke
vu pour
+ HD r'our K Préfet g 7 Vi: 7 Le Cf du Bureon
Far VOUCS: SOARTEESES
Fait à LA ROCHE. SAR. JON... le 82... Août Zur
Signature dé Liberté + Ésaté » Fraiernbé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N°18-DRCTAJ/1- 580
modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site
du centre de stockage de déchets situé
au lieu-dit « Le Bois des Blettes » sur le territoire de la commune
de SAINT CYR DES GATS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Titre ler du Livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le Titre II du Livre Ier du code de l’environnement, relatif à l’information et la participation des citoyens ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-DRCLE/1-243 du 9 mai 2005 modifié, autorisant la société SOLITOP à poursuivre l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique de déchets dangereux sur la commune de Saint Cyr des Gâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/1-393 du 3 août 2015 modifié, portant création de la commission de suivi de site des installations précitées ;
VU la demande présentée le 30 août 2018 par la société SOLITOP, exploitante du site ;
ARRETE:
ARTICLE 1er — L'article 2 de l’arrêté n° 15-DRCTAJ/1-393 du 3 août 2015 est modifié comme suit :
« Cette commission est présidée par le Sous-Préfet de Fontenay le Comte ou son représentant, et composée comme suit pour une durée de cinq ans :
1- Collège des administrations publiques
- le Sous-Préfet de Fontenay le Comte ou son représentant, Président,
l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, ou son représentant, - le Chef de l'unité départementale de la Vendée de la Direction Régionale de l'Environnement, de
- le délégué territorial de la Vendée de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Arrêté
n°
18-DRCTAJ/1-
580
IT - Collège
des
élus
des
collectivités
territoriales
et E.P.C.I.
- Monsieur
le Président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant,
- Monsieur
le Maire
de
la commune
de
SAINT
CYR
DES
GATS
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Fontenay-Vendée
ou
son
représentant IT
—
Collège
des
représentants
des
associations
ayant
pour
objet
la
protection
de
l'environnement
et
des
riverains
des
sites
concernés
:
a) Association
:
Titulaire
Suppléant
Association
Nature
et Vie
de
Vendée
M.
Eric
PORCHER
Association
de
Défense
contre
les
M.
Jean-Louis
Mme
Dominique
nuisances
du
CET
du
Bois
des
Blettes
DESMIER
PARADIS
b)
Riverains
des
sites
concernés,
sur
les
communes
de
Saint
Cyr
des
Gâts,
Saint
Laurent
de
la
Salle
et Thouarsais-Bouildroux :
Titulaires
Suppléants
M.
Christophe
AUGER,
33
rue
de
Beauséjour
85410
Saint
Cyr
des
Gâts
M.
Gaël
GABORIAU,
L’Avenau
M.
Gilbert
PREZEAU,
Le
Cep
85410
Saint
Laurent
de
la Salle
85410
Thouarsais-Bouildroux
IV
—
Collège
des
représentants
de
l’exploitant
pour
l'installation
de
stockage
de
déchets
(SOLITOP)
Titulaires
Suppléants
M.
Jean-Marc
PUAUX,
responsable
M.
Steve
PERRE,
directeur
du
site
:
commercial M.
Bruno
GILARDIN,
directeur
M.
Raphaël
WIETZKE,
directeur
général
recherche
et développement
M.
Arnaud
LEPOUTRE,
directeur
Mme
Anne
ZELLER,
directrice
technique
administratif
et financier
ARTICLE 2 :
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. Arrêté
n°
18-DRCTAJ/1-
580
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Vendée,
le
Sous-Préfet
de
Fontenay
le
Comte
et
le
chef
de
l'unité
départementale
de
Vendée
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la
Loire,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chacun
des
membres
de
la commission
et publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs.
Fait à LA ROCHE
SUR
YON,
le
=
À
OCT,
?076
Le
Préfet, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N°18-DRCTAJ/1- 51
modifiant l’arrêté N°15-DRCTAJ/1-396 du 3 août 2015 portant composition de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux, exploitées par la société GEVAL et situées au lieu-dit « La Croix- La Vergne » sur la commune de GRAND’LANDES
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Titre ler du Livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le Titre II du Livre ler du code de l’environnement, relatif à l’information et la participation des citoyens ;
Vu le code du travail;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n°00-DRCLE/4-378 du 25 juillet 2000 modifié, autorisant l’exploitation du centre de stockage d’ordures ménagères, résidus urbains et déchets industriels banals assimilés au lieu-dit « La Croix-La Vergne » sur le territoire de la commune de Grand’Landes ;
VU Parrêté préfectoral n°07-DRCTAJE/1-296 du 16 juillet 2007 modifié autorisant l’exploitation du centre de stockage de déchets industriels banals non valorisables au lieu-dit « La Vergne 2 » sur le territoire de la commune de Grand’Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-396 du 3 août 2015 modifié portant création de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux, exploitées par GEVAL et situées au lieu-dit «La Croix La Vergne» sur la commune de GRAND'LANDES ;
VU les propositions de l’exploitant ;
ARRET E :
ARTICLE 1er — L'article 2 de l’arrêté n° 15-DRCTAJ/1-396 du 3 août 2015 est modifié comme suit :
« Cette commission est présidée par le Préfet de la Vendée ou son représentant, et composée ainsi qu’il suit pour une durée de cinq ans :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté
n°
18-DRCTAJ/1-
5
|
I-
Collège
des
administrations
publiques
- le Préfet
de
la Vendée
ou
son
représentant,
président,
- le
Chef
de
l'unité
départementale
de
la
Vendée
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la
Loire,
ou
son
représentant,
- le délégué
territorial
de
la Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
ou
son
représentant
II
- Collège
des
élus
des
collectivités
territoriales
et
E.P.C.I.
a) Monsieur
le président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
b) Monsieur
le maire
de
Grand’Landes
ou
son
représentant
c)
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
Vie
et
Boulogne
ou
son
représentant
III
—
Collège
des
représentants
des
associations
ayant
pour
objet
la
protection
de
l'environnement
et
des
riverains
des
sites
concernés
:
a) Association
:
Titulaire
Suppléant
Association
de
Défense
de
l’Environnement
en
Vendée
M.
Marcel
MEUNIER
M.
Daniel
RABILLER
b)
Riverains
des
sites
concernés,
sur
la commune
de
Grand’Landes
:
Titulaires
Suppléants
M.
Bernard
CROZEL,
«
Les
Réveillères
»
Mme
Jacqueline
PETER,
« Le
Querruy
de
la
Boulinière
»
Mme
Liliane
GUERVILLE,
«
Les
Hautes
Boisselières
»
M.
Yves
SENARD),
«
Les
Basses
Boisselières
»
IV
—
Collège
des
représentants
de
l’exploitant
pour
les
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(GEVAL)
Titulaires
Suppléants
M.
Olivier
SCALLIET,
directeur
de
territoire
Loire-Atlantique
Vendée
M.
Thierry
NOCQUET,
directeur
de
secteur
Vendée
Mme
Emmanuelle
DAMIENS,
directrice
de
M.
Eric
BOUCHET,
direction
technique
l'unité
opérationnelle
stockage
Secteur
.
stockage
Vendée M.
Philippe
NEVEU,
responsable
d'exploitation
_
. I
CROMBE,
Bitené
d’exploitation Arrêté
n°
18-DRCTAJ/1-
5$
|
V
—
Collège
des
représentants
des
salariés
des
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
« La
Croix-La
Vergne
»
Titulaire
Suppléant
- M.
Patrick
PHILIPPART,
délégué
du
personnel
ARTICLE
2
: Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
et
le
chef
de
l'unité
départementale
de
la
Vendée
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacun
des
membres
de
la
commission
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
Fait
à LA
ROCHE ia ln “François-Claude
D
AISANT
Pr 4
R YON, le
Î
/ , 4918 L
Liberté «+ Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'intercommunalité et des finances locales
ARRETE n° 2018- DRCTAJ/3 - 566
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de «Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière » à compter du 1% janvier 2019
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelles, pour des communes fortes et vivantes ;
VU la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées,
sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ;
VU ie décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016- DRCTAJ/3 — 551 en date du 3 novembre 2016 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de « Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière » issue de la fusion des communautés de communes de Terres de Montaigu et du canton de Rocheservière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-606 du 5 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes « Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu- Rocheservière » ;
VU l'arrêté n°2017-DRCTAJ/2-129 en date du 20 avril 2017 portant création de la commune nouvelle « Montaigu-Vendée » au 1% janvier 2019 ;
CONSIDERANT qu’il doit être fait application du 3° de l’article L.5211-6-2 du CGCT, qui dispose que : « Par dérogation aux_articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : (...) 3° En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes metnbres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moïtié des sièges de l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent.
4° Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -‘Fét : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr dans les conditions fixées au b du 1° du présent article, y compris dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants.
Les conseillers communautaires représentant la commune nouvelle sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent artic: le ».
ARRETE
ARTICLE 1‘: En vertu de la création de la commune nouvelle « Montaigu-Vendée », le conseil communautaire de la communauté de communes « Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière » est composé de 47 sièges, répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers titulaires
LA BERNARDIÈRE 2
LA BOISSIÈRE DE MONTAIGU 2
LA BRUFFIÈRE 4
CUGAND 3
L’HERBERGEMENT 3
MONTAIGU VENDEE 20
MONTREVERD 4
ROCHESERVIÈRE 3
SAINT PHILBERT DE BOUAINE 3
TREIZE SEPTIERS 3
TOTAL 47
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2016- DRCTAJ/3 — 551 en date du 3 novembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% janvier 2019.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la communauté de
communes « Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière » et les Maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait à la Roche sur Yon, le ü 2 OCT. 2018 | Pour le
Le Cecréfai Le Préfet, de la créé
éteciure de la Vendée
François-Claude PLAISANT Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'intercommunalité et des finances locales
ARRETE n° 2018- DRCTAJ/3 — 567
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de Ia communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée au 1° janvier 2019
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6 et suivants:
VU la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à Pamélioration du régime de la commune nouvelles,
pour des communes fortes et vivantes ;
VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- DRCTAJ/3 — 643 en date du 16 décembre 2016 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Pays de Fontenay Vendée issue de la fusion des communautés de communes du pays de Fontenay le Comte et du Pays de L’Hermenault ;
VU Parrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-648 en date du 16 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes Pays de Fontenay Vendée ;
VU Parrêté n°2018-DRCTAJ/2-451 en date du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle «Les Velluire-sur-Vendée » au 1" janvier 2019 ;
CONSIDERANT qu'il doit être fait application du 3° de l’article L.5211-6-2 du CGCT, qui dispose que : « Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : (….) en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues
respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent.
Les conseillers communautaires représentant la commune nouvelle sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article. »
ARRETE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. vendee.gouv.fr ARTICLE 1°: En vertu de la création de la commune nouvelle « Les Veliuire-sur- Vendée », le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée est composé de 49 sièges répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers, Nombre de conseillers titulaires suppléants
Fontenay-le-Comte 20
Doix-les Fontaines 2
Saïnt-Michel-le-Cloucq 2
Longèves 2
Auchay-sur-Vendée 2
Les Velluire-sur-Vendée 2
Mouzeuil-Saint-Martin 1 1
Foussais-Payré 1 I
Pissotte i i Le Langon 1 1
Mervent Î 1
Sérigné 1 1
Hermenault (l) 1 1
Vouvant 1 1
L’Orbrie 1 1
Saint-Martin-de-Fraigneau 1 1
Montreuil Î 1
Bourneau i Î Petosse 1 1
Pouillé 1 I
Marsais-Sainte-Radégonde 1 1
Saint-Cyr-des-Gâts 1 1
Saint-Valérien Ï 1
Saint-Laurent-de-la-Salle 1 1
Saint-Martin-des-Fontaines 1 1
Total 49 19
ARTICLE 2 :L’arrêté préfectoral n° 2016- DRCTAJ/3 — 643 en date du 16 décembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, la Sous Préfète de Fontenay le Comte, le Président de la communauté de communes du Pays de Fontenay Vendée et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
François-Claude PLAISANT
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2018-DRCTAJ/3-587
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée, et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3-738 du 23 décembre 2009 modifié portant transformation de la communauté de communes du Pays Yonnais en communauté
d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2018 proposant de modifier les statuts de la communauté d’agglomération et demandant à l’ensemble des communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU Les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Aubigny-Les Clouzeaux du 5 septembre 2018
Dompierre sur Yon du 20 septembre 2018
La Ferrière du 5 septembre 2018
Fougeré du 13 septembre 2018
Landeronde du 20 septembre 2018
Mouilleron le Captif du 3 septembre 2018
Nesmy du 20 juillet 2018
La Roche sur Yon du 18 septembre 2018
Rives de l’Von du 13 septembre 2018
Le Tablier du 14 septembre 2018
Thorigny du 3 septembre 2018
Venansault du 6 septembre 2018
approuvant les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté d’agglomération sont réunies ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1®: Sont autorisés le transfert de la compétence optionnelle «eau» et de la
compétence supplémentaire «création, aménagement, gestion, entretien d'équipements permettant de développer un projet d'aménagement structurant, équilibré et dynamique du territoire de l’agglomération : le centre Beautour et ses extensions », ainsi que la modification de l’article 3 des statuts de la communauté d’agglomération pour intégrer ces deux compétences.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération sont annexés au présent arrêté. Ils se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : La communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon agglomération se substitue aux communes d’Aubigny - Les Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, Fougeré, La Chaize-le- Vicomte, La Ferrière, Landeronde, Le Tablier, Mouilleron-le-Captif, Nesmy, Rives de l’Von, Thorigny, Venansault, au sein du syndicat mixte « Vendée Eau », à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté d’agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération », le président du syndicat mixte « Vendée Eau » et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
6 3 OCT. 20
Le Préfet,
La Roche-sur-Yon le
François-Clyle PLAISANT
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. LaRoche-sur-Yon
Agfonsratio.
Communauté
d'agglomération de la roche-sur-yon
dénommée
« la roche-sur-yon
agglomeration »
Projet de mise à jour des
STATUTS
54 rue René Goscinny
85000 LA ROCHE-SUR-YON ARTICLE 1: COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
En application des dispositions de la Vè"® partie du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et notamment de ses livres I, II, titre I, chapitres 1 et 6, est
formée une communauté d'agglomération, dénommée « LA ROCHE-SUR-YON
AGGLOMERATION » entre les Communes de:
AUBIGNY-LES CLOUZEAUX LA FERRIERE MOUILLERON LE CAPTIF
DOMPIERRE-SUR-YON LANDERONDE NESMY
FOUGERE LA ROCHE SUR YON RIVES DE L'YON
LA CHAIZE LE VICOMTE LE TABLIER THORIGNY
VENANSAULT
ARTICLE 2 : OBJET
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHE-SUR-YON dénommée < LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION » a pour objet d'associer les 13
Communes au sein d’un espace de développement et de solidarité. Elle met en
œuvre, dans le cadre de ses compétences, les actions et orientations prévues au
projet du territoire.
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES
3. 1 - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 - I du Code Général des
Collectivités Territoriales, la communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
3.1.1 - En matière de développement économique
* Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L 4251-17.
* Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire.
+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.
3.1.2 —- En matière d'aménagement de l’espace communautaire .
+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
+ Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire. e Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première
partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du
même code.
3.1.3 — En matière d'équilibre social de l'habitat
e Programme local de l'habitat.
+ Politique du logement d'intérêt communautaire.
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
e Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
° Action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
°e Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
3.1.4 - En matière de politique de la ville
e Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
° Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
+ Programmes d'action définis dans le contrat de ville.
3.1.5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de
l'environnement
3,1.6 — En matière d'accueil des gens du voyage
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du II de l’article 1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage
3.1.7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
3.2 - AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
3,2.1 — Assainissement
3.2.2 — Eau
3.2.3 - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
et du cadre de vie
. Lutte contre la pollution de l'air.
e Lutte contre les nuisances sonores.
* Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3.2.4 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire 3.2.5 — Action sociale d'intérêt communautaire
3.3 - AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
— Contingent incendie
— Infrastructures
Réalisation d'études relatives :
o aux infrastructures routières,
o aux plans de déplacement,
o aux infrastructures économiques, touristiques de transport de passagers et de marchandises.
Réalisation de travaux d'infrastructures de transport routier et ferroviaire, participation au pôle d'échanges multimodal et aux pôles d'échanges routiers.
Création, gestion et entretien de cheminements intercommunaux définis au schéma directeur des cheminements doux.
Participation et subvention aux opérations de désenclavement, aux opérations relatives au développement et à l'amélioration de la fluidité du contournement Nord de La Roche-sur-Yon, ainsi qu’à la création du contournement Sud.
Réalisation de travaux d'accès aux zones d'activités et entretien de ces ouvrages.
— Protection des berges et de la qualité des eaux
Etudes sur la protection de la qualité des eaux des bassins versants et des retenues servant à l'alimentation en eau potable ;
Actions de formation, de sensibilisation ou actions expérimentales pour la protection du plan d’eau de Moulin Papon ;
Protection des cours d'eaux : travaux sur le lit mineur (dont les ouvrages hydrauliques) et les berges dans le cadre des opérations contractuelles engagées par l'agglomération sur les cours d'eau ; Participation aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et aux Commissions Locales de l'Eau (CLE) concernant le territoire.
— Espace rural
Protection, aménagement et valorisation de l’espace rural à l'échelle de la Communauté d'Agglomération.
— Lutte contre les nuisibles
Taupes
Ragondins
Frelons asiatiques sur les propriétés des particuliers
Cette compétence s'exerce dans le cadre de campagnes organisées ou à la demande de personnes privées, Flle prend la forme de soutiens à des structures spécialisées dans la lutte contre les nuisibles ou de prise en charge directe des interventions.
La notion de nuisible doit être entendue à la fois dans un sens réglementaire mais aussi dans une acception locale afin de tenir compte de circonstances très particulières. Dans ce dernier cas, la définition du nuisible est définie par les élus communautaires. —- Sécurité routière
e Participation à des actions de sensibilisation et de prévention en matière de sécurité routière ; et à ce titre, gestion des pistes d'éducation routière existantes ou à créer.
— Emploi
° Animation, coordination et développement de partenariats en faveur de l'emploi.
—- Enseignement supérieur et recherche
e Elaboration, animation et suivi du schéma local de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
e Participation à la gestion et au développement de l'enseignement supérieur et aux activités de recherche.
+ Création et gestion de centres de ressources, de pôles haute technologie et de plateformes technologiques.
— Equipements touristiques
e Gestion des équipements suivants: Maison des libellules, Espace des records, Moulin de Rambourg.
e Equipements touristiques à rayonnement départemental: création et soutien.
— Création, aménagement, gestion, entretien d'équipements permettant de développer un projet d'aménagement structurant, équilibré et dynamique du territoire de l’agglomération :
e Le Centre Beautour et ses extensions.
ARTICLE 4 : FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 5 : RESSOURCES
Les recettes de la Communauté d'Agglomération sont celles prévues à l'article L 5216-8 du CGCT.
ARTICLE 6 : SIÈGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à LA ROCHE-SUR-YON, 54 rue René Goscinny. Néanmoins, le Conseil d'agglomération choisira librement le lieu de ses réunions. ARTICLE 7 : DURÉE
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil composé de 46 délégués élus de la manière suivante:
° 1 représentant pour les communes de FOUGERE, LANDERONDE, LE TABLIER, NESMY, THORIGNY ;
e 2 représentants pour les communes de RIVES DE LYON, DOMPIERRE-SUR-YON, LA CHAIZE-LE-VICOMTE ;
+ 3 représentants pour les communes AUBIGNY-LES CLOUZEAUX, LA FERRIÈRE, VENANSAULT, MOUILLERON-LE-CAPTIF ;
+ 23 représentants pour la commune de LA ROCHE-SUR-YON.
ARTICLE 9 : BUREAU
Le Conseil élit en son sein 21 conseillers composant le Bureau, soit:
° un président,
*. des vice-présidents dont le nombre, limité à 30 % des membres du Conseil de communauté, sera déterminé par celui-ci,
+ des membres.
ARTICLE 10 : INFORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Au moins une fois par an, le Président convoquera en Assemblée Plénière l'ensemble des élus des conseils municipaux afin de les informer des activités de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT
Il sera fait application du Code général des collectivités territoriales pour toute disposition ne figurant pas aux présents statuts.
-0-
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour fé Dré
Le Secrètg Jo fiénéral
de la Préfet d Liberté * Lier » Égaliné + Praterntt Praterntts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer GAEC L’AUBONNIERE
de la Vendée
L’Aubonnière SERVICE DE L'AGRICULTURE
855000 LES HERBIERS
Dossier suivi par :
Anne-françoise BESNIER-Guillaume VENET
Tél: 02 51 44 32 26- Fax : 02 51 44 32 30
ddtm-gaec@vendee.gouv.fr
Nos Réf: 1129 / 012307
LE PREFET de la VENDEE
Objet : RETRAIT d’AGREMENT
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du conseil et le règlement (CE) n°73/2009 du conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-51,
Vu la décision d’agrément du GAEC L’AUBONNIERE en date du 13/05/1981, N° d’agrément 85 1129,
Vu le courrier du préfet en date du 11/07/2018 notifié au GAEC L’AUBONNIERE ainsi qu’à chacun des associés du GAEC dans le cidre de la procédure contradictoire,
Vu l’absence de régularisation de la situation du GAEC L’AUBONNIERE concernant l’activité extérieure exercée par Mr Jean-Marie BONNAUDET depuis le 01/02/2017,
Vu l’avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 11/09/2018,
Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ «un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricoles... »,
Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l’agrément mentionné à l’article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d’associés, de dispenses de travail ou de réalisation d’activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d’une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Télénhone 02 51 44 32 32 peuvent être regardées comme des groupements agricoles d’exploitation en commun, encourent le retrait de l’agrément qu’elles ont obtenu,
Considérant qu'aucune demande de dérogation pour activité extérieure n’a été déposée par le GAEC L’AUBONNIERE et qu'aucun Procès Verbal actant la sortie du GAEC de Mr Jean-Marie BONNAUDET depuis le 01/02/2017 n’a été transmis à l’administration,
CONSTATE que le GAEC L’AUBONNIERE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées,
DECIDE
Article 1: l’agrément N° 85 1129 du GAEC L’AUBONNIERE dont le siège d’exploitation est situé L’Aubonnière, 85500 LES HERBIERS est retiré à compter du 11 juillet 2018 au sens de l’article L323-12 du code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 2 : il appartient conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime à l’associé de ce GAEC de procéder aux formalités suivantes :
- publier la décision de retrait d'agrément sur un journal habilité à recevoir les annonces légales du département,
- communiquer le retrait d’agrément au greffe du tribunal de commerce et des sociétés dont dépend le siège social du GAEC.
Article 3 : tout recours contentieux contre cette décision sera précédé, sous peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE S/YON, le 12 septembre 2018
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La directricesagiointe
Isabelle VALADE
9 Pour le Préfet et par délégation,
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Télénhone 02 51 44 32 32 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction ,
départementale ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 492 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
nn 0 Plage des Sableaux. Cabine n°21
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Île
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
maritime M et Mme MALHOMME
Jean
affaire suivie par : 23, rue Raynouard
Jean-Benoît Mercier 75 016 PARIS
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Va l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-626 du 3 septembre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 22 décembre 2017 fixant les conditions financières,
Vu la demande du 16 septembre 2018, par laquelle M et Mme MALHOMME Jean sollicitent l’autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État plage des Sableaux à Noirmoutier en l’Île pour l'installation de la cabine de plage n°21,
p.1/6 Considérant que l’arrêté n°112/2013-DDTM/DML/SGDML-UGPDPM du 2 août 2013 autorisant M LESAGE Marc à occuper un emplacement de 5 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Sableaux sur la commune de Noirmoutier en l’Ile, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 21 est arrivée à échéance le 31 décembre 2017,
Considérant que M LESAGE Marc n’a pas souhaité faire une nouvelle demande d’AOT pour la cabine de bain répertoriée sous le n° 21 et située sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Sableaux sur la commune de Noirmoutier en l’Ile,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
M et Mme MALHOMME Jean sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Sableaux, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°21 et d’une emprise de 5,26 n°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 13 mai 2018. Elle cessera de plein droit le 12 mai 2023.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de
modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/6 Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le
respect de la charte esthétique de lAPCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office
et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
p.3/6 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (306€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P. la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « MALHOMME Jean » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
P.4/6 L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à M et Mme MALHOMME Jean. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l°Île, le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 7 2 OCT. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
p. 5/6 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction 63
départementale ARRETE 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° ü des territoires
et de la 0er MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°2014-DDTM-SGDML-UGPDPM N°111
de la Vendée AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Délésation à la mer MARITIME DE L'ETAT POUR L’INSTALLATION D’UNE CANALISATION st eo DE REJET DE DRAGAGE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion LIEU DE L’OCCUPATION
patrimoniale du Plage de la Linière
domaine public Commune de Noirmoutier en l’Ile maritime
affaire suivie par : OCCUPANT du DPM
Jean-Benoît Mercier 6 81.20 49 6 SA DU PORT DE PLAISANCE
Monsieur Dominique ARRIGHI
Capitainerie
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 et suivants, L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-626 du 3 septembre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté N°14-DDTM85-502 du 2 septembre 2014 portant prescriptions particulières pour le dragage et le rejet des sédiments du port de plaisance de l’Herbaudière, sur la commune de Noirmoutier en l’Île,
p. 1/3
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM No6 J y
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°2014-DDTM -SGDML-UGPDPM N°lll
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UNE CANALISATION DE REJET DE DRAGAGE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de la Linière
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
SA DU PORT DE PLAISANCE
Monsieur Dominique ARRIGHI
Capitainerie
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LE PRÉFET DE LA VEN DÉE,
Cheva lier de la Lég ion d' honne ur
Cheva lier de l'Or dre Nationa l du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2 121-1, L. 2 122- 1 et suivants, L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.1l4-5, L.212-1, L.221-8 et LA II-2 ,
Vu le Code de l' environnement, notamment l'article L. 32 1-9,
Vu le code de la justice adminis trative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212 -3 et L.2213-23,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au direc teur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portan t délégation de signature au direc teur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI8-DDTM/SG-626 du 3 septembre 2018 du directeur départemental des territo ires et de la mer don nant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté N°14-DDTM85-502 du 2 septembre 2014 portant prescriptions particulières pour le dragage et le rejet des sédiments du port de plaisance de l 'H erbaudière, sur la commune de Noirmoutier en l' Île,
p . / 13 Vu l'arrêté N°2014-DDTM-SGDML-UGPDPM N°111 du 20 février 2014 autorisant Monsieur Dominique
ARRIGHI, président directeur général de la SA DU PORT DE PLAISANCE à l’occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l’installation d’une canalisation de rejet des sédiments de dragage du port de plaisance de l’Herbaudière sur la Plage de la Linière de la commune de Noirmoutier en l’Île,
Vu la demande du 27 septembre 2018, de la SA DU PORT DE PLAISANCE représentée par le président directeur général Monsieur Dominique ARRIGHI, sollicitant un changement sur les dates de la période
d'installation de la conduite de refoulement en raison des coefficients de marée importants et facilitant des interventions plus longues et sécurisées à marée basse,
Vu l'avis favorable du 3 octobre 2018 de la commune de Noirmoutier en l’Île,
Considérant que la période du 1‘ novembre au dernier jour de février relative aux travaux de dragage du port
de plaisance du port de l’Herbaudière, conformément à l’arrêté N°14-DDTM85-502 du 2 septembre 2014 portant prescriptions particulières reste inchangée,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L'article 2 de l’arrêté N°2014-DDTM-SGDML -UGPDPM N°111 est modifié comme suit :
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable
à compter du 8 octobre 2018 et elle cessera de plein droit le 14 octobre 2023.
La mise en place de la canalisation est autorisée pour une période comprise entre le 8 octobre et 1” avril.
Cette modification est accordée uniquement pour la pose de la canalisation de rejet des sédiments mais
la période du 1° novembre au 28/29 février relative aux travaux de dragage du port de plaisance du port de l’Herbaudière reste inchangée.
Article 2 - MODALITÉS
Les articles 1, 3 à 16 de l’arrêté N°2014-DDTM-SGDML -UGPDPM N°111 restent inchangés.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à la SA DU PORT DE PLAISANCE, représentée par le président directeur général Monsieur Dominique ARRIGHI. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée
et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Pp.2/3 Article 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île,
sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le — 4 OCT. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Mamakidu SO
p.3/3 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime À naturel de L'Etat au bénéfice de la SA du port de plaisance pour
l'installation d'une canalisation de rejet de dragage au lieu dit "
Plage de la Linière " sur la commune de Noirmoutier en l'Ile.
lieu de
l'emprise
À meurs) joke de
ue
Source(s) :Scanexp 25 © IGN
Rejet: 47° 01' 40"N - 2° 17° 44"0
Vu pour être annexé
à l'arrêté du -k 0€T. 2018
Libé + Épai + Fratrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
trimoniale DE LA VENDÉE _e chef de l'Unité estion Pa
Domaine Public Maritime
Mamadou.SOW Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté 2018-DDCS-039 portant modification de la composition
de la commission départementale de conciliation de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement
urbain, notamment son article 188 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatifs aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs et modifiant le décret du 19 juillet 2001 ;
VU le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée :
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2002 fixant la composition de la commission départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2004 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations représentées à la commission départementale de conciliation et nommant les membres ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016, modifié par l’arrêté n° 2018-DDCS-002 du 19 janvier 2018, n° 2018-DDCS-006 du 1‘ mars 2018, portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la Vendée ;
VU le courrier de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers reçu en date du 12 avril 2018 désignant Madame Christine de FERRON membre suppléant de cette commission ;
VU le courrier de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir en date du 6 juillet 2018 désignant Madame Marie-Jeanne JOLY membre suppléant de cette commission ; ARRETE:
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la Vendée est modifié comme suit :
- Au titre de représentants des bailleurs du département de la Vendée :
Titulaires
Madame Marie-Reine CHEVILLON
UNPI
170 boulevard Louis Blanc
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Catherine BROSSARD
UNPI
30 rue des Corderies
85100 LES SABLES D'OLONNE
Madame Pascale MACE
VENDEE HABITAT
28 rue Benjamin Franklin
85002 LA ROCHE SUR YON cedex
Au titre des représentants des locataires :
Titulaires
Madame Pierrette ROCHEREAU
ORGECO
24 rue Emile Gabory
2 résidence Gabory
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Michel FOUCHER
CLCV 85
71 boulevard Aristide Briand
boîte aux lettres n° 18
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Lucette HOFFMANN
UFC Que Choisir 85
47 rue Marcellin Berthelot
85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléants
Madame Christine de FERRON
UNPI
6 rue de l’Etincelle
85100 LES SABLES D'OLONNE
Madame Christine de FERRON
UNPI
6 rue de l’Etincelle
85100 LES SABLES D'OLONNE
Madame Magalie LECAT
VENDEE LOGEMENT
BP 109
85003 LA ROCHE SUR YON cedex
Suppléants
Monsieur Alain LEBOEUF
ORGECO
16 boulevard Louis Blanc
BP 717
85017 LA ROCHE SUR YON cedex
Monsieur Daniel BLANCHARD
CNL
29 Boulevard Augustin Rouillé
85000 LA ROCHE SUR YON
Madame Marie-Jeanne JOLY
UFC Que Choisir 85
28 rue du Marchoux
85200 FONTENAY LE COMTE
Article 2 : Mesdames Christine de FERON et Marie-Jeanne JOLY sont nouvellement désignées pour la durée du mandat restant à courir pour le bailleur et l’association qu’elles représentent ;
Article 3 : Le reste est inchangé. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon
le {8 SEP. 2018
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Génér:
de la Préfecture de la Ve
ançois-Claude PLAISANT 7
de L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°AP DDPP-18-0270 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en
lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d’être infectée.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10/09/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0252 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à l'EURL MARTINEAU PAUL (85.046.235) sise « 12 le ricordeau » commune de LA CHAIZE LE VICOMTE (85310) ;
Considérant
- les résultats négatifs du 17/09/2018 suite aux intradermotuberculinations comparatives du 14/09/2018 sur les 10 bovins présents et concernés par l'enquête,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0252 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des 2 lays, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 27/09/2018
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef du Service Santé, AITRenERIN et Proti
—Jennifer DELIZY
Düéction Départementale de la Protection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 —- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr He
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté N°APDDPP-18-0277 de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles-de l'espèce gallus
gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à salmonella
VU
VU
VU
VU
VU
VU
typhimurium
le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre II ;
le code rural, et notamment l’article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella
enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis,
Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l’espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
l’arrêté du 1° Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à
Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de
consommation ;
l’arrêté du 26 Février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l’état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 septembre 2018 ;
Considérant le résultat du rapport d’essais d’un dépistage salmonelle (numéro de rapport L.2018.24740-1), validé le 2 octobre 2018 par le laboratoire agréé LEAVS8S
(85020 LA ROCHE SUR YON), réalisé le 24 septembre 2018 dans le cadre d’un dépistage officiel de la DDPP85S en vue de la recherche de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium ; Salmonella Kentucky.
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel : 02 51 47 10 00- Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Ég alit é· Frat erni té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
000 0 0
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêt é N°APDDPP-18-0277 de mise sou s surveilla nce d'un troupeau de volailles ' de "espèce gallus gallus en filiè re ponte d'oeufs de consommati on pou r suspicion d' infection à salmonella typh imu rium
VU le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre II ;
VU le code rural, et notamment l'article D, 223-21 , ajoutant les infections à Salmonella
enteritidi s, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow, Salmon ella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus , à la
nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 1er Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à
Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallu s gallus en filière ponte d'œuf s de consommation;
VU l'arrêté du 26 Février 2008 , relatif aux modalités de la participation financi ère de l' état
à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troup eaux de l'espèce Gallu s gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n OI 7-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUY ER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directric e Départementale de la Protect ion des
Populations de la Vendée en date du 10 septembre 2018 ;
Considérant le résultat du rapport d' essais d'un dépistage salmonelle (numéro de rapport L.2018.24740-1), validé le 2 octobre 2018 par le laboratoire agr éé LEAV 85 (85020 LA ROCHE SUR YON), réalisé le 24 septembre 20 18 dans le cadre d'un dépistage officiel de la DDPP85 en vue de la recherche de Salmon ella enteritidis et Salmonella typhimurium ;Salmonella Kentucky.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel : 0251471 000- Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr Considérant que ce résultat constitue une suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium du troupeau de poules pondeuses détenu dans le bâtiment VO8S AUD
de l’élevage COUSSOT PATRICK -— 78 route de la Mairie-85210 ST ETIENNE DE BRILLOUET
ARRÊTÉ
Article 1er : Le lot de poules pondeuses mis en place le 13 Février 2018 dans le bâtiment d'élevage identifié VO8SAUD sis à Bergotier, 85210 THIRE, exploité par
COUSSOT PATRICK, est suspecté d’être infecté par Salmonella Tÿyphimurium , et est placé sous la surveillance du Docteur vétérinaire Patrick BALLOCHE
Vétérinaire Sanitaire de l’exploitation.
Article 2: La mise sous surveillance du troupeau mentionné entraîne l’application
des mesures suivantes :
- inscription du résultat des analyses de suspicion d'infection au registre de l'élevage
hébergeant le troupeau.
- tout mouvement de volailles et d’œufs à destination ou en provenance du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du préfet ;
- l'interdiction de tout traitement antibiotique en l’attente du résultat des analyses de confirmation ;
- le stockage à part des œufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur demande de
l’intéressé et par autorisation de la directrice départementale de la protection de la population, les œufs peuvent être dirigés, sous laissez-passer délivré par la directrice départementale de la protection de la population de la Vendée, vers un établissement
assurant un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, sous réserve que les alvéoles et les emballages servant au transport de ces œufs soient détruits par l'établissement de destination ;
- tout mouvement de fientes, fumiers et de matériel à partir du site d’élevage est soumis à autorisation du préfet.
- les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l’extension de l’infection
éventuelle.
Article 4: L'arrêté de mise sous surveillance est remplacé par un arrêté de déclaration d’infection après la validation du résultat du rapport d’analyse (L.2018.24740-1) par le Laboratoire National de Référence (Anses).
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel : 02 51 47 10 00— Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 : L'arrêté de mise sous surveillance est abrogé en cas d’invalidation du résultat du rapport d’analyse (L.2018.24740-1) par le Laboratoire National de Référence (Anses).
Article 6: Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le code rural.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice
Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le Docteur
vétérinaire Patrick BALLOCHE, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche S/Yon, le 2 Octobre 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Prote
L'Adjoint à La Chef de Service Santé ftation et Protection Animale tion des Populations,
Etienne SEGUY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel : 02 51 47 10 00— Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr DE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
Arrêtén°18-46
du
28
SEP.
2018
portant
nomination
des
conseillers
techniques,
des
référents
et
du
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
OUEST
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
Sur
proposition
du
chef
d’état-major
interministériel
de
zone
;
Vu
le
code
de
la
défense
notamment
les
articles
L.
1142-2,
R.
1311-1
et
R.
1311-3
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R.
1424-52
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.
112-2
;
Vu
l'arrêté
du
1%
février
1978
modifié
approuvant
le
règlement
d’instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
COMMUnaUux
;
Vu
l’arrêté
du
18
août
1999
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
groupe
de
reconnaissance
et
d’intervention
en
milieu
périlleux
;
Vu
l'arrêté
du
18
janvier
2000
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
à la
cynotechnie
;
Vu
l'arrêté
du
6
mai
2000
modifié
fixant
les
conditions
d’aptitude
médicale
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
et
volontaires
et
les
conditions
d’exercice
de
la
médecine
préventive
au
sein
des
services
d’incendie
et
de
secours
;
Vu
l'arrêté
du
6
septembre
2001
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
feux
de
forêt
;
Vu
l’arrêté
du
7
novembre
2002
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
aquatique
;
Vu
l’arrêté
du
20
décembre
2002
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
radiologiques
;
Vu
l’arrêté
du
8
avril
2003
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
déblaiement
;
Vu
l’arrêté
du
23
mars
2006
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
chimiques
et
biologiques
;
Vu
l'arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
relatif
au
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
;
Vu
l'arrêté
du
16
septembre
2013
portant
approbation
des
dispositions
générales
«
systèmes
d’information
et
de
communication
» du
plan
ORSEC
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2013
relatif
à
l’encadrement
des
activités
physiques
chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2014
relatif
aux
interventions
secours
et
sécurité
en
milieu
aquatique
et
hyperbare
;
Vu
l’arrêté
du
31
juillet
2017
relatif
aux
formations
des
sapeurs-pompiers
aux
interventions
à bord
des
navires
et
des
bateaux
;
Vu
l'arrêté
du
4
octobre
2017
relatif
aux
formations
de
spécialité
dans
le
domaine
d’activité
de
la
formation
et
du
développement
des
compétences
chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
la
note
d’information
n°99-581
du
10
août
1999
relative
à
la
conduite
;
Considérant
les
qualifications
détenues
par
les
intéressés
et
l’accord
des
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
concernés
;
Arrête
: Art.
1.—
Il
est
institué
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
des
conseillers
techniques
(CT),
des
référents
ainsi
qu’un
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(COM
SIC)
de
zone.
Ils
relèvent
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
(SDIS).
La
liste
des
personnels
titulaires
et
suppléants
est
annexée
au
présent
arrêté.
Art.
2.
—
Conformément
ou
en
complément
des
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
relatifs
aux
référentiels
des
spécialités
susvisées,
le
CT
ou
le
référent
ou
le
COM
SIC
de
zone
a
notamment
pour
missions
:
o
d’assurer,
dans
ses
domaines
de
compétences,
les
missions
de
CT
ou
référent
ou
COM
SIC
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
et
du
chef
de
létat-major
interministériel
de
zone
(EMIZ)
;
o
d’être
l’interlocuteur
privilégié
de
l’'EMIZ
pour
la
diffusion
d’informations
techniques
aux
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
;
o
d’animer
le
réseau
des
conseillers
techniques
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux,
en
veillant
particulièrement
à
:
>
piloter
au
moins
une
réunion
annuelle,
organisée
par
l’EMIZ
;
>
impulser
et
coordonner
les
actions
interdépartementales
dans
une
optique
de
mutualisation
et
de
rationalisation
des
moyens
;
>
soutenir
l’action
des
CT
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux
par
l’apport
de
conseils
techniques
ou
pédagogiques
;
o
de
participer,
le
cas
échéant,
à l’encadrement
de
stages,
de
jurys
d’examens,
au
suivi
de
la
formation
des
personnels
et
à la
préparation
d’entraînements
ou
d’exercices
;
o
de
participer,
en
tant
que
de
besoin,
à
la
cellule
« expertise
»
du
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
institué
par
l’arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
susvisé.
Art.
3.
—
Les
éventuels
coûts
induits
par
l’exercice
des
missions
mentionnées
à
l’article
2
sont
à la
charge
du
SDIS
de
rattachement
des
intéressés.
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
est
communiqué
à
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
ainsi
qu’aux
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
L'école
nationale
supérieure
des
officiers
de
sapeurs-pompiers,
l’école
d’application
de
la
sécurité
civile
ainsi
que
le
centre
national
civil
et
militaire
de
formation
et
d’entraînement
NRBCe
en
sont
également
destinataires.
Art.
5.
—
L'arrêté
n°18-26
du
20
février
2018
portant
nomination
de
conseillers
techniques
et
de
référents
de
zone
Ouest
est
abrogé.
Art.
6.
- Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
et
de
département
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest. Fait
à Rennes,
le
ê
8
SEP,
2018
Le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la région
Bretagne
Préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Anmmgp
Christophe
MIRMAND
‘
amis portant
nomination
des
conseillers
techniques,
des
référents
et du
comman
communication
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
OUEST
ci
JE
L
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ANNEXE
à l'arrêté
n°18.46
au
2.8
SEP,
2018
LISTE
DES
CONSEILLERS
TECHNIQUES
DE
ZONE nt des
systèmes
d'information
et
de
CONDUITE
Cne
Stéphane
BROCHARD
56
|Vacant
/
CYNOTECHNIE
Cne
Jean-Noël
RICHARD
41
|AdC
Yannick
CLOSIER
28
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
SPORTIVES
Cne
Pascal
PRAT
28
|Vacant
/
FEUX
DE
FORET
Cne
Benoît
GUERIN
72
|
Cne
Sébastien
LACROIX
36
INTERVENTIONS
EN
,
MILIEU
PERILLEUX
Lin
Jean-Michel
COULBAULT
49
|Cdt Walter
Pascual
35
PREVISION
Vacant
/
|[Vacant
/
=
Pharmacien-chef Christine
ADAMY
35
éd
oGI
ue à è
Cdt
Erwan
MAHE
76
|Lel Gilles
BOULIC
29
Cdt
François
SARDAINE
37
COMITE
PEDAGOGIQUE
Cdt
Erwan
MAHE
76
|Cne
Sébastien
SICOT
49
EIZ
NRBC
Dr
Claude
Dolard
ARS
|ARS
mission
NRBC
Lel
Michel
WIETRICH
45
RISQUES
RADIOLOGIQUES
|Cdt Jean-Yves
FOUQUET
50
|Cdt Jean-François
BOURDAIS
35
Cdt
Eric
FOUSSARD
37
SAUVETAGE
AQUATIQUE
|Cne Gilbert
GIRE
29
|Lin
Olivier DAUSQUE
85
SAUVETAGE
DEBLAIEMENT
|Lel Lionel
AREN
44
|Vacant Lin
Luc
BERNARD
29
SECOURS
SUBAQUATIQUE
|Cdt Dominique
DOLLEANS
45
|Lin Jérôme
RAGOT
(comité
pédagogique)
50
Lin Hervé
BERTEL
(comité
pédagogique)
35
FEUX
DE
NAVIRE/IBNB
Cne
Serge
PICART
56
|Lcl David
AUDOUIN
76
LISTE
DES
REFERENTS
DE
ZONE
ET
DU
COMMANDANT
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
DE
ZONE
MEDICAL
Médecin
chef Jean-louis
SALEL
35
|Médecin-commandant
Philippe
BOLUT
44
Médecin-chef
Dominique
PHAM
(lien
SSSM
)
29
SECOURISME
Cne
Thierry
ROLLAND
44
|Cdt Emmanuel
BOUTILLER
(Désincarcération)
49
Cne
Jérome
LANGLOIS
(Désincarcération)
44
Cne
Martin
DEROIDDE
56
COM
SIC
Cdt
Freddy
JAULIN
44
|Cne ERWAN
CLOAREC
35
Cdt
François
TERRACHER
37
PREVENTION
- RCCI
Cdt
Freddy
RIGAUX
27
|Vacant
/ 4
BE à |
Liberté » Égaltté + Fraters
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MACHE (85190)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Vendée a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 8500174B sis 7 place de l'Eglise sur la commune de MACHE (85190).
Fait à Nantes, le 24 septembre 2018,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
SX À \
Marie-Hélène/MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
STÈRE DE L'ACTION
COMPTES PUBLICS Concours sur Titres pour le recrutement d'un
RENE Préparateur en Pharmacie Hospitalière
Loire Vendée Océan de Classe Normale.
f DECISION portant ouverture d'un
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- VU l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
- VU l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la
composition du jury ;
- VU le décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Préparateur en Pharmacie Hospitalière de classe normale.
Article 2 :
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme d'Etat de Préparateur en Pharmacie Hospitalière ou d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Le concours sur titres comporte une épreuve d'admission qui se déroulera le vendredi 21
décembre 2018.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL BP. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie - 20 Rue Laënnec - 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
-- --- <: e 11 tn.' Hospi talier
Loire V endée Océan
DECISION portant ouverture d'un
Concours sur Titres pour le recrutement d'un
Préparateur en Pharmacie Hospitalière
de Classe Normale.
LA DIREeTRICE DU CENTRE HOSPIT ALlER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n083-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires;
- VU la loi n086-33 du 9 janvier 1986 modif iée porta nt dispositions statuta ires re lat ives à la fonction publique hospital ière;
- VU l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière
- VU l'arrêté du 25 juin 2012 fi xant les modalités d'organisation du concours sur t itres permettant l'accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la
composition du jury ;
- VU le décre t nO 2016-638 du 19 mai 2016 modif iant les décre ts n" 2011-746 et n° 2011-748
du 27 juin 2011 portant statu ts part iculiers des corps des personnels de rééducation et des
corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
- VU le tableau des effect ifs autor isés ;
DECIDE
Art icle 1 :
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du
recrutement d'un Préparateur en Pharmacie Hospitalière de classe normale.
Article 2 :
Peuvent êt re candidats les t itula ires du diplôme d'Etat de P réparateur en Pharmacie Hospitalière ou d'une autorisation d'e xercer la profession de préparateur en pharmacie
hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Le concours su r titres comporte une épreu ve d'admission qui se dérou lera le vendredi 21
décembre 2018.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 5 149 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Cro ix de Vie - 20 Rue Laënnec - 85806 SA INT G ILLES CROIX DE VIE Article 3 :
A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou
de ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne,
Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date,
Une copie du diplôme d'Etat de Préparateur en Pharmacie Hospitalière ou une copie
de l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière
accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,
Un état signalétique des services militaires ou une copie dument certifiée conforme
de ce document ou de la première page du livret militaire,
Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
préparateur en pharmacie hospitalière; pour les handicapés, un avis de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente
attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions
de préparateur en pharmacie hospitalière,
Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné
d'attestations d'emploi mentionnant notamment les actions de formation suivies et
éventuellement accompagné des travaux effectués.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 21 novembre 2018, le
cachet
Océan,
de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée
Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 25 septembre 2018
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Reaors Sociales
L K
S. RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL BP. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie - 20 Rue Laënnec - 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE DECISION portant ouverture d'un
Concours interne sur Titres pour le recrutement dun
Cadre de Santé Paramédical - filière infirmière Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière :
- VU le décret n° 2012 - 1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
- VU l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours internes et externes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
- VU le tableau des effectifs autorisés ;
DECIDE
Article 1 :
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Cadre de Santé Paramédical - filière infirmière.
Article 2 :
Peuvent être candidats, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au ler janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps précités et les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant
accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Le concours sur titres comporte une épreuve d'admission, qui consiste en un entretien avec un jury, le mercredi 12 décembre 2018.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Hospit.ilicr
Loire V endée Océa n
DECISION portant ouverture d'un
Concours interne sur Titres pour le recrutement d'un
Cadre de Santé Paramédical - filière infirmière
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n083-634 du 13 j uill et 1983 modifiée portant dro its et obligations des fonct ionnaires ;
- VU la loi n086-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposit ions sta tu ta ires relat ives à la fonction publique hospitalière ;
- VU le décret n" 2012 - 1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicau x de la fonction publique hospital ière ;
- VU l 'arrêté du 25 juin 2013 fi xant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours int er nes et e xternes sur t itre s per mettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonct ion publique hospitalière ;
- VU le tableau des effect ifs autor isés ;
DECIDE
Article 1 :
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospital ier Lo ire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Cadre de Santé Paraméd ical - f ilière infi r mi èr e.
Article 2 :
Peuvent être candidats , les fonct ionnaires hospital iers titulaires du diplôme de cadre de santé , relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septemb re 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier de l'année du concours au mo ins cinq ans de services effect ifs accomplis dans un ou plusieurs corps précités et les agents non t itulaires de la fonct ion publique hospital ière t itulaires de l'un des diplômes, t itres ou autorisations requ is pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au mo ins cinq ans de ser vices publics effect ifs en qualité de personnel de la f ilière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Le concours sur titres comporte une épre uve d'admission, qui consiste en un entre t ien avec un jur y, le mercredi 12 décembre 2018 .
Site de CIIAl. L Al'S (S iege Social} Il.P. 219 - 85302 CIIALLANS Cedex - Tel. 02 51 ~9 50 00 Site de MACIIECO UL B.P. 2 • H 270 MACH ECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie - 20 Rue La ënncc - 85806 SAINT GIl. l.ES CROIX DE VIE Article 3 :
A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les
pièces suivantes :
1) Une lettre de motivation
2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :
3) Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences
dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents :
4) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie
du pouvoir de nomination :
5) Les 3 dernières fiches de notation et/ou entretiens professionnels :
6) Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, décrivant
la conception détaillée de la fonction
ainsi que des illustrations concrètes (projets
réalisés et à venir, rapport d'étonnement à la prise de fonction, expériences ….)
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 12 novembre 2018
le cachet de la poste faisant foi, à la
Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée
Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS
Cedex.
Challans, le 2 octobre 2018
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
S. RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02
51 49 50 00 Site de MACHECOUL
B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE