Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 217 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 146 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 006 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 167 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 167 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 167 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 097 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 034 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 169 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 108 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 167 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 10 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 167 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Éducation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-167
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-09-09-009 - BERENGER ANCELIN (1 page) Page 3
78-2019-09-05-014 - DOUCOURE FOUNE (1 page) Page 5
78-2019-09-06-009 - Etienne DARCOURT LEZAT (1 page) Page 7
78-2019-09-05-015 - FLORIAN LAZARUS (2 pages) Page 9
78-2019-09-09-010 - JULIE GLOSEK (1 page) Page 12
78-2019-09-06-010 - MANON GESSENT (1 page) Page 14
78-2019-09-05-016 - MATHIEU CONQUER (2 pages) Page 16
78-2019-09-09-011 - RODET LOEW (1 page) Page 19
Préfecture de police de Paris
78-2019-09-09-008 - Arrêté n °2019-00746 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires immobilières. (8 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-09-007 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la BANQUE PALATINE 78150 LE CHESNAY (1 page) Page 30
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-09-10-001 - Arrêté constatant la dissolution du SIVOM de la région de
Montfort-l'Amaury (3 pages) Page 32
2 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-09-09-009
BERENGER ANCELIN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-09-009 - BERENGER ANCELIN 3 ne LL. ST
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534534433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 septembre 2019 par Monsieur Bérenger ANCELIN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BÉRENGER ANCELIN dont l'établissement principal est situé 54 ter, rue Joseph Lemarchand 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX et enregistré sous le N° SAP534534433 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 9 septembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Vpidistac HAUD CA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-09-009 - BERENGER ANCELIN 4 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-09-05-014
DOUCOURE FOUNE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-05-014 - DOUCOURE FOUNE 5 +
an L
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853516755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 4 septembre 2019 par Mademoiselle Founé DOUCOURÉ en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DOUCOURE FOUNE dont l'établissement principal est situé 116, rue de Stalingrad 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP853516755 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 5 septembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi ee
RS _ Dis HAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-05-014 - DOUCOURE FOUNE 6 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-09-06-009
Etienne DARCOURT LEZAT
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-06-009 - Etienne DARCOURT LEZAT 7 3
|
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853286177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 4 septembre 2019 par Monsieur Étienne DARCOURT LEZAT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ETIENNE DARCOURT LEZAT dont l'établissement principal est situé 1, avenue Marthe 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE et enregistré sous le N° SAP853286177 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 6 septembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'éc e
CT ee {Didier ACHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-06-009 - Etienne DARCOURT LEZAT 8 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-09-05-015
FLORIAN LAZARUS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-05-015 - FLORIAN LAZARUS 9 ae b
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA C ONSOMMA TION,
DU TKAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FKANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 521362541
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté n° 2019-41 du 23 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI,
Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l'emploi d’Ile-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’organisme Florian LAZARUS dont l'établissement principal est situé au 9, avenue des Frères Lumière, 78340 Les Clayes-Sous-Bois.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Île-de-France le 5 septembre 2019 pour l’organisme FLORIAN LAZARUS dont le siège social est situé au 49, avenue des Frères Lumière, 78340 Les Clayes-Sous-Bois et enregistré sous le n° SAP 521362541 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232- 20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-05-015 - FLORIAN LAZARUS 10 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 septembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de pôle
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-05-015 - FLORIAN LAZARUS 11 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-09-09-010
JULIE GLOSEK
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-09-010 - JULIE GLOSEK 12 me
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790233621
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D:7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 septembre 2019 par Madame Julie GLOSEK SIOZAC en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme JULIE GLOSEK SIOSAC dont l'établissement principal est situé 6 bis, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP790233621 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 9 septembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économi
5
mm
_Mphaer ACHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-09-010 - JULIE GLOSEK 13 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-09-06-010
MANON GESSENT
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-06-010 - MANON GESSENT 14 +
DE b
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853076669
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 août 2019 par Mademoiselle Manon Gessent en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Manon Gessent Coach Sportif dont l'établissement principal est situé 8, rue Auguste Renoir 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP853076669 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 6 septembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Didier FAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-06-010 - MANON GESSENT 15 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-09-05-016
MATHIEU CONQUER
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-05-016 - MATHIEU CONQUER 16 2
me b
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849134739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 septembre 2019 par Monsieur Matthieu CONQUER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MATTHIEU CONQUER dont l'établissement principal est situé 104, rue de Port-Royal 78470 ST REMY-LES-CHEVREUSE et enregistré sous le N° SAP849134739 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* __ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-05-016 - MATHIEU CONQUER 17 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 5 septembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'é ie
bé ACHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-05-016 - MATHIEU CONQUER 18 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-09-09-011
RODET LOEW
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-09-011 - RODET LOEW 19 ?
nn 5
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853378958
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 septembre 2019 par Monsieur Yoann RODET-LOEW en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme RODET-LOEW dont l'établissement principal est situé 15 ter, rue de Pacy Sur Eure 78111 DAMMARTIN EN SERVE et enregistré sous le N° SAP853378958 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 9 septembre 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Bean
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-09-09-011 - RODET LOEW 20 Préfecture de police de Paris
78-2019-09-09-008
Arrêté n °2019-00746 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires immobilières.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-09-09-008 - Arrêté n °2019-00746 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 21 A
Liberté + Égalité + Frat:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ité
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—P_
Ÿ PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n °2019-00746
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police – SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-09-09-008 - Arrêté n °2019-00746 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 22 2/8
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, adjointes au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-09-09-008 - Arrêté n °2019-00746 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 23 3/8
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, chef du bureau des marchés publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence de Mme Gaëlle BENHAIM, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Radia ASSANTE, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-09-09-008 - Arrêté n °2019-00746 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 24 4/8
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Département construction
Article 13
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 15
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 15 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 17
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Préfecture de police de Paris - 78-2019-09-09-008 - Arrêté n °2019-00746 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 25 5/8
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 19 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 21
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-09-09-008 - Arrêté n °2019-00746 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 26 6/8
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.
Article 23
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 25
Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 27
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite
Préfecture de police de Paris - 78-2019-09-09-008 - Arrêté n °2019-00746 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 27 7/8
de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 29
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 30
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 31
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 09 septembre 2019
Didier LALLEMENT
Préfecture de police de Paris - 78-2019-09-09-008 - Arrêté n °2019-00746 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 28 8/8
Annexe à l’arrêté n°2019-00746 du 09 septembre 2019
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
De De Visa ou signature/ selon
montant du marché 1 à 89 999 euros HT 90 000 à 4 999 999 euros HT A partir de 5 000 000 euros
HT
Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef du secteur du
département construction ou
du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation.
Visa du chef du secteur ou du
chef de la délégation territoriale
Visa du chef du département
concerné
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
Visa du chef du service des
affaires immobilières Rapport d’analyse des offres
selon modèles RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Signature du chef du
département concerné
Signature de l’adjoint au chef
du SAI (ingénieur) ou du chef
du département juridique et
budgétaire jusqu’à 500 000 €
euros.
Au-delà de 500 000 €, visa du
chef département juridique et
budgétaire et signature du chef
SAI
Signature du préfet de police
Acte d’engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du chef du
département concerné
Signature du chef du service
des affaires immobilières Signature du Préfet de police
Visa conducteur d’opération Ordre de service Signature du chef du département concerné
Visa conducteur d’opération
Visa du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière Signature chef du service des affaires immobilières Avenants sans incidence
finanière ou dont l’incidence
financière cumulée est
inférieure à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Avenants dont l’incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature du chef du service des affaires immobilières
Signature du Préfet de police
Agrément des sous-traitants,
actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du
département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération
Décompte général définitif
et ordre de service associé.
Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).
Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI
Préfecture de police de Paris - 78-2019-09-09-008 - Arrêté n °2019-00746 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. 29 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-09-007
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la BANQUE PALATINE 78150 LE CHESNAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-09-007 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE PALATINE 78150 LE CHESNAY 30 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016312-0007 du 7 novembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE PALATINE centre commercial Parly 2 - 78150 Le Chesnay ;
Vu la télédéclaration du 28 novembre 2018 du représentant de l’établissement BANQUE PALATINE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° n° 2016312-0007 du 7 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BANQUE PALATINE, 10 avenue Val de Fontenay 94131 Fontenay-sous-Bois, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 9 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’agence de la BANQUE PALATINE centre commercial Parly 2 - 78150 LE CHESNAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-09-007 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE PALATINE 78150 LE CHESNAY 31 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-09-10-001
Arrêté constatant la dissolution du SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-10-001 - Arrêté constatant la dissolution du SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury 32 RÉ ré
Liberté = Égalité # Freicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
Constatant la dissolution du SIVOM de la région de Montfort-l’Amaury
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-17 et L.5212-33;
Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté n°78-2019-08-27-002 du 27 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1967 portant création du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la région de Montfort-l'Amaury (SIVOM MA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2001 portant modification des statuts du SIVM suite au transfert de la compétence « réhabilitation de l'école maternelle intercommunale » au SIVU de Réhabilitation de l'école maternelle intercommunale de Thoiry » ;
Vu l'arrêté n°2016152-0002 du 31 mai 2016 portant réduction des compétences du
Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la région de Montfort-l'Amaury (SIVOM MA) ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIVOM MA du 16 juin 2017 votant le compte administratif 2016 et approuvant le compte de gestion 2016 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM MA du 16 juin 2017 approuvant le transfert au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) de la compétence « électricité » et précisant l'absence de transfert d’actif et de passif,
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versaïlles Cedex
Accueil du public : 4, avenue de l'Europe -— Versailles
Téi. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-10-001 - Arrêté constatant la dissolution du SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury 33 Vu la délibération du comité syndical du Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) du 19 décembre 2017 acceptant le transfert de la compétence « électricité » du SIVOM MA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016249-0001 du 5 septembre 2016 modifiant les statuts de la CCCY comprenant notamment l'exercice des compétences « gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire » et « création, extension d'aménagements multimodaux aux abords des gares de Beynes, Garancières-La Queue, Montfort-l'Amaury-Méré et Villiers-Neauphle-Pontchartrain » au titre de l'exercice de la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines du 28 septembre 2016 déterminant d'intérêt communautaire la gestion de la piscine de Montfort-l’Amaury, le transport des élèves vers cet établissement, la gestion du gymnase de Montfort-l'Amaury, au titre de la compétence «Gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire », la gestion de la gare routière de Villiers-Saint-Frédéric et du parking à proximité immédiate, au titre de la compétence «Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire », à compter du 1° janvier 2017; :
Considérant que les compétences définies d'intérêt communautaire par la CCCY sont celles exercées par le SIVOM de Montfort-l'Amaury,;
Considérant que le périmètre du SIVOM est inclus en totalité dans le périmètre de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines ;
Considérant que le SIVOM n'exerce plus de compétence ;
Sur proposition du Sous-préfet de Rambouillet,
Arrête:
Article 1° : Il est constaté la dissolution du SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury à la
suite du transfert de la compétence « électricité» au SEY et de la reprise des
compétences du SIVOM par la CCCY.
Article 2 : Le transfert de la compétence « électricité » au SEY emporte adhésion des
communes d'Auteuil, Boissy-sans-Avoir, Garancières, Goupillières, La Queue-lez- Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauidre, Marcq, Neauphle-le-Chateau, Neauphle-le-Vieux, Saint-Rémy-l'Honoré, Saulx-Marchais, Thoiry et Villiers-le-Mahieu à ce syndicat.
Article 3 : La CCCY est substituée de plein droit au SIVOM de Montfort-l'Amaury. Est
transféré à la CCCY l'ensemble des biens, droits et obligations rattachés aux
compétences du SIVOM.
Article 4 :En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 et du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Adresse postale :{ rue Jean Houdon — 78010 Versailies Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-10-001 - Arrêté constatant la dissolution du SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury 34 Article 5 : Le Sous-Préfet de Rambouillet, le Président du SIVOM de Montfort-l'Amaury,
le Président de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines, les maires des
communes concernées, le président du Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY), le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Rambouillet, le { g SEP, 201$
Pour le Préfet-éj par’ délégation
Le Sous réfef dé Rambouillet.
re à
# Î5
7.
vif HEUZÉ
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01,39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-09-10-001 - Arrêté constatant la dissolution du SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury 35