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Déliberation - 2025 10 23 20 AR
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 23 20 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°20/0897
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en exercice
:
35
Membres
présents
:
24
Membres
représentés
:
Membres absents
:
Membres
votants
:
29
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le
jeudi
trois
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire.
par
convocations
postées
le
vendredi
17
octobre
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-10
et
L.2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villencuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS, Mme.
Fatima AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI-GURUNG,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Dayan
KIRINDI ARACHCHIGE, Mme.
Joanna
MOHAMED,
M.
Éric
PELEAU,
M.
Jérémie LAGARDE,
M.
Foade
BEN
LAHCEN,
Mme.
Eve
NIELBIEK,
Conscillers
municipaux. POUVOIRS
:
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Maire
adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme
HERTIG,
Mme.
Khady
FOFANA.
Maire
adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme
LARIK,
M.
Gaoussou
KEITA, Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
BAYLAL,
Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseiller
municipal, donne
pouvoir
à
Mme.
HENRIOL,
Mme.
Mariam
KANTE, Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELAIN.
ABSENTS
:
M.
Christophe DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale
;
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
:
M.
Abderrahim AIT OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mne.
Sandrine
PAYET, Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Monsieur
Kiran
STIOUI-GURUNG.
Maire-adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.CT.).
DEMANDE
DE
CREATION
D'UN
PERIMETRE
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(P.U.P)
SUR
LE
SECTEUR
EX-EMMAÜS
AUPRES
DE
L’E.P.T
COMPETENT
EN
MATIERE
D’AMENAGEMENT,
DANS
LE CADRE
DU
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
DU
CENTRE-VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_20-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 MONSIEUR
FRANCOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
l’E.P.T
Boucle Nord
de
Seine
et
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
portent
un
projet
de
renouvellement
urbain
dénommé
«
création
d'un
véritable
cœur
de
ville
»
à
Villeneuve-la-
Garenne
ayant
fait
l’objet d’une
convention
pluriannuelle
de
projet
de
renouvellement
urbain
conclue
le
4
avril
2024,
Que
dans
le
cadre
de
la
concrétisation
de
son
projet
de
renouvellement
urbain,
l’E.P.T
Boucle
Nord
de
Seine
et la
commune de
Villeneuve-la-Garenne
ont
identifié
le
secteur
ex-Emmaüs
situé
en
centre-ville
qui
s’étend
sur
une
superficie
de
28
640
m°,
Que
le
projet
d'aménagement
prévoit
la
construction
d'environ
224
logements,
d'une
surface
prévisionnelle
d'environ
11
000
m°
de
Surface
De
Plancher
(S.D.P)}
répartis
sur
trois
lots
:
Le lot
A1
composé
d'environ
64
logements locatifs
répartis
en
environ
4285
m°
S.D.P
(sous
maîtrise
d'ouvrage
13F).
et
un
pôle
culturel
de 2960
m°?
S.D.P,
incluant
une
médiathèque
et
un
théâtre,
avec
un
parking
souterrain
dédié
aux
logements.
Le lot
A2
comprenant
environ
71
logements répartis
en
environ
3006,5
m°
S.D.P
de
logements
locatifs
libres,
issus
des
contreparties
foncières
de
l’opération
destinées
à
l’Association
Foncière
Logement,
et
environ
1960
m°
S.D.P
de
logement
en
accession,
ainsi des
locaux
commerciaux
d’environ
1517
m?
S.D.P,
avec
un
parking
souterrain.
Le lot
A3,
d'une surface
d’environ
2082
m?,
comprendra
environ
89
logements
en
accession
libre.
L'opérateur
du
lot
A3
n’est
pas
encore déterminé,
Que
l’opération
d'aménagement
que
constitue
la
réalisation
de
ces lots
rend
nécessaire
la
réalisation de
plusieurs
équipements
publics
relevant
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
Que
les
équipements publics
en
cause
tiennent
de
la
création
d'environ
6
072
m°
d'espaces
publics
ainsi
qu’au
réaménagement
des
espaces
existants
suivants
:
Aménagement
de la
place
centrale
(place
Gallieni),
Réaménagement
de
l’allée
Saint
Paul,
reliant
la
place Gallieni
au
quai
de Seine,
Aménagement
du
parc
des
Berges,
Création
d'une
voie nouvelle
dans
le
prolongement
de
la
rue
Brandin,
permettant
la
desserte
des
lots
et
leur
viabilisation,
Création
d’une
coulée verte
et
d’espaces
collectifs
sur
l’ilot Ex-Emmaüs,
Aménagement
du
parvis
donnant
sur
l'avenue
de
Verdun,
Que
la
création
d’un
périmètre
de
Projet
Urbain
Partenarial (P.U.P) permettra d’associer,
par
voie de
conventions
spécifiques,
les
propriétaires
fonciers,
aménageurs
ou
constructeurs
réalisant
des
opérations
d’aménagement
ou
de
construction
à
la
prise
en
charge
financière
des
équipements
publies concernés, qu’ils
soient en
cours
de
réalisation
ou
déjà réalisés,
dès
lors
qu’ils
répondent
aux
besoins
des futurs
habitants
ou
usagers
des
opérations menées
sur
ces
terrains, Que
dans
ce
contexte,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne sollicite
auprès
de
l'établissement
public
Boucle
Nord
de
Seine
l'instauration
d’une
zone
de
P.U.P,
telle
que
prévue
par
l’article
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_20-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 L.332-11-3
du
Code
de
l’urbanisme,
afin
de
définir
notamment
le
périmètre
de
P.U.P,
la
répartition
des
participations
versées
par
chaque
opérateur
à
la
collectivité
au
titre
des
équipements
publics rendus
nécessaires
par
l'opération
et
déterminer
lesdits
équipements
publics, Que
dans
le
périmètre
du
P.U.P,
les
constructions
seront
exonérées
de
la
taxe
d'aménagement
pour
une
période
de
10
ans
à
compter
de
la
date
de
la
mention
de
la
signature
de
la
convention
au
siège
de
l’établissement
public Boucle
Nord
de
Seine
et
de
la
mairie
de
la
commune de
Villeneuve-la-Garenne, LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Vu
la
loi
n°2015-991
en
date
du
7
août
2015
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
«
NOTRe
»,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du 27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l’
Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
dite
«
MAPTAM
»
modifiée,
Vu
la
loi
n°2015-991
en
date
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de
la
République dite
«
loi
NOTRe
»,
Vu
le
décret
n°2015-1658
en
date
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l’établissement
public territorial
dont le
siège
est
à
Gennevilliers, dans
lequel est
intégrée
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
à
compter
du
1°
janvier
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
en
date
du
8
décembre
2017
sur
la
définition
de
l'intérêt
métropolitain
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
métropolitain,
Vu
la
délibération
n°11/0238
du
conseil
municipal
de
Villeneuve-la-Garenne
en
date du
15
janvier
2015, relative
à
la
mise
en
place
d’un
périmètre
de
concertation
sur
le
centre
du
«
Centre-Ville
»,
aux
objectifs
poursuivis
pour
l’aménagement
de
ce
secteur
et
aux
modalités
de
concertation,
Vu
la
délibération
n°2021S05/036
du
Conseil
de
territoire
du 24
juin
2021
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
relative
à
l’opération
d'aménagement
du
centre-ville
de
Villeneuve-
la-Garenne, Va
la
délibération
n°24/0546
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2023
approuvant
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
(aire
2029)
dans
le
cadre
du
XPNRU,
Vu
la
délibération
n°2023/S06/022
du
Conseil
de
territoire
du
9
novembre
2023
approuvant
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
Centre-ville
de
Villeneuve-la-
Garenne
avec
l’ANRU,
Vu
la
convention-quartier
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
«
aire
2029
secteur
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne
»
signée
le
04
avril
2024,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_20-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Vu
la
délibération
n°2025/S04/009
en
date
du
26
juin
2025
portant
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
Boucle
Nord
de Seine,
Vu
l'arrêté
n°2025/78
du
1°
juillet
2025
du
Président
de
l'établissement
public
Boucle
Nord
de
Seine
constatant
la
mise
à
jour
des
annexes
du
PLUi
de
Boucle
Nord
Seine.
Vu
la
convention-quartier
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
«
aire
2029
Secteur
Centre-Ville
à
Villeneuve-la-Garenne
»
du
4
avril
2024,
Vu
l'avis
favorable
de la
commission
technique
en
date
du 20
octobre
20
Oui
l’exposé complet
de
Monsieur
FRANCOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE La
demande
de
création
d’un
périmètre
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
auprès
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sur
le
secteur
ex-Emmaüs.
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
création
d’un
périmètre
de
Projet
Urbain
Partenarial sur
le
secteur
ex-Emmaüs
auprès
de
l’Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
compétent
en
matière
d'aménagement,
dans
le
cadre
du
projet
de renouvellement urbain
du
centre-ville de
Villeneuve-la-Garenne
et
à
signer
tous
les
documents
qui
s’y
rapportent.
DIT Que
les
montants
sont
inscrits
au
budget
communal.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une décision
implicite
de
rejet
(art
L411-
TCRPA). Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un délai de deux
mois
à
compter
de
sa
date de
publication ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
au
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_20-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025