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Arrêté - 2022 12 12 interdiction temporaire vente et conso alcool fetes de fin dannee 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 12 interdiction temporaire vente et conso alcool fetes de fin dannee 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
EE PRÉFET
DE LA SEINE- MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de ia sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Préfecture de la Seine
pour les fêtes de fin d'année 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2,
L.2214-4 et L.2215-1;
le code de la santé publique et notamment son article L.33214 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
l'arrêté CAB du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes de fin d'année :
les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des fêtes de fin d'année 2022 ;
-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/2
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie
publique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour
prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité
des personnes et des biens à l'occasion des fêtes de fin d'année 2022 ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1° - La vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3327-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :
- du samedi 31 décembre 2022 (15h00) jusqu'au dimanche 1° janvier 2023 (20h00).
Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Rouen, le { 2 DEC. 2022
a
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site .wwuw.telerecours.fr
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