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Arrêté - 2023 12 13 ap interdiction vente carburantproduits chim inflam fetes de fin dannee 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 13 ap interdiction vente carburantproduits chim inflam fetes de fin dannee 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Eu PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion
VU
Vu
Vu
Vu
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
des fêtes de fin d'année 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure :
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1
3% alinéa ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment lors des fêtes de fin
d'année, par des personnes porteuses de récipients. contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui pourraient porter atteinte
gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités de fin d'année :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr 1/2 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° - L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés surtout le territoire du département de la Seine-Maritime, est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse). Cette vente est interdite à toute personne mineure.
- Le transport ostensible et l'utilisation de bouteillés ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler, aérosols et solvants) et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sont interdits sur la voie publique dans le département de la Seine-Maritime :
- du samedi 16 décembre 2023 (20 heures) au mardi 2 janvier 2024 (8 heures).
Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois
et aux règlements en vigueur.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,
le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture
de Dieppe. Copie
du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Rouen, le { 3 DEC. 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours. fr
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