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Déliberation - 24 166 DCA Convention pret du Mini bus communal a lassociation Amicale du Personnel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 24 166 DCA Convention pret du Mini bus communal a lassociation Amicale du Personnel)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024 e
, FF Publié le S'LOS O | G N | E R ES ID : 078-217801687-20241118-24_166_DCA-AI ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
24- A(£ -DCAASS
DÉCISION
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRÊT DU MINI-BUS COMMUNAL A L'ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines)
115 Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 alinéa 5;
Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Vu la convention de mise à disposition à titre gratuit du mini-bus communal à l'Association Amicale du Personnel ;
Considérant la demande de mise à disposition du mini-bus 9 place Renaut Trafic immatriculé GG- 882-SC formulée par M Abed BOUJEMAA président de l'Association Amicale du Personnel ;
Considérant que cette demande est faite dans le cadre de la sortie des enfants du personnel au
Parc d'Astérix le samedi 30 novembre 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - APPROUVE la convention de mise à disposition du mini-bus communal à l'Association
Amicale du Personnel.
ARTICLE 2 - DIT que cette mise à disposition est consentie pour la durée suivante :
- Le samedi 30 novembre de 7h à 22h.
ARTICLE 3 - AUTORISE M. le Maire à signer la convention précitée et tout acte y afférent.
ARTICLE 4 — La présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au conseil municipal et d’un affichage réglementaire.
Fait à Coignières, le 18 novembre 2024
Le Maire,
Didier FISCHER
Vice-président de la d\A. de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite,
à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES
Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00013 Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le EUR L 9
Publié le
ID : 078-217801687-20241118-24_166 DCA-AI
“C'oïaniEres ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DU MINIBUS COMMUNAL A L'AMICALE DU PERSONNEL
Entre les soussignés,
La Commune de Coignières représentée par son Maire,
M. Didier FISCHER dûment autorisé par délibération du Conseil
Municipal, en date du 20 mai 2020,
D'une part,
Et
L'association AMICALE DU PERSONNEL Représentée
par M. Abed BOUDJEMAA son président, sise Place de l'Église
Saint-Germain-d Auxerre 78310 Coignières
Tél 07 60 86 43 68
D'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
La Commune de Coignières met gratuitement à disposition
de l'association ayant leur Siège social sur la commune
le minibus 9 places Renaut Trafic immatriculé GG-882-SC.
Cette utilisation est consentie Uniquement pour les
déplacements en lien avec les activités inscrites dans leur statut.
La présente convention a pour objet de définir les conditions
d'utilisation du véhicule.
CONDITIONS D'UTILISATION == 0 D 0TILISATION
Article 1 : Mise à Disposition - procédure
La commune met à disposition le véhicule identifié
ci-dessus à l'association Amicale du Personnel de la commune
qui en fait la demande et sous réserve que le véhicule ne
soit pas utilisé par les services municipaux.
Les services Municipaux sont prioritaires sur l'utilisation du
véhicule.
Go Hétel le Ville Phys de l'église Saint-Germainfutère
/ 110 COIGNIÈRES FOTO 117 77 Fax: 01 94 81 410
WW. igrieres fr
Sirat 1 217 HO 447 onGige Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
7
ID : 078-217801687-20241118-24_166 DCA-AI
Article 2 : Principes Fondamentaux
L'association utilisatrice s'engage à utiliser
ce véhicule en conformité avec la réglementation
en
vigueur (code de la route. code des assurances).
La responsabilité dur Président de l'Association
est
totale si les règles du présent contrat ou du
code de la route n'ont pas été respectées {notamment
conducteur non habilité)
De plus, en cas de non-respect du code de
la route, la responsabilité dui chauffeur sera
engagée.
Toute amende sera à payer par ledit conducteur
ou par l'association utilisatrice. La Mairie sera
donc
dans l'obligation d'informer les services de
gendarmerie, en cas de verbalisation, de
l'identité du
conducteur inscrit sur la fiche de réservation
Le conducteur du véhicule doit être âgé de 21 ans
minimum et détenir un permis de conduire valide
depuis au moins trois ans, délai réduit à deux
ans si permis délivré après conduite accompagnée
(AAC).
Le conducteur s'engage à fournir une copie
de son permis de conduire (le véhicule ne pourra
alors
être conduit que par cet utilisateur).
Article 3 : Conditions d'utilisation : assurance,
participation financière, frais complémentaires
éventuels
Le véhicule est assuré par la Commune auprès de
la SMACL
L'association doit fournir une attestation
d'assurance prouvant que Sa responsabilité
civile est
garantie
En cas de dommages ati véhicule (dommages
accidentels où vandalisme, accident corporel
du
conducteur, vol isolé des éléments du véhicule,
dommages à l'appareil électrique, bris isolé des
optiques.…..), la Commune doit en être informée immédiatement
afin de procéder au déclenchement
de la procédure en matière d'assurance
En cas de dégradations lors de la mise à disposition
et dans le cas d'un accident, le paiement de la
franchise prévue sur la police d'assurance
sera à la charge de l'association utilisatrice
ainsi que tous
frais non pris en charge par l'assurance.
En cas de crevaison, lors de l'utilisation,
la remise en état des pneus sera prise en
charge par
l'association utilisatrice.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule,
la reproduction sera à là charge de l'association
utilisatrice
Le minibus est mis à disposition gracieusement
Le véhicule sera mis à disposition avec le
réservoir plein et devra être restitué de la
même manière
Sont à la charge de l'association :
-__Les contraventions et amendes diverses imputables
à la garde et à l'utilisation du véhicule,
Les frais éventuels de parking
- Les frais pour réparation induits par une
erreur de carburant
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Publié le
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Le véhicule doit être nettoyé intérieurement et extérieurement avant restitution.
Dans le cas où le véhicule n'est pas rendu en parfait état de propreté,
il sera réclamé à l'utilisateur le Montant des
frais de nettoyage
De même la restitution du minibus sans carburant où avec un
plein incomplet sera facturé à l'association
Article 4 : État du véhicule
Le véhicule est mis à disposition suivant le planning d'occupation.
L'utilisateur doit remplir de manière exhaustive
le carnet de bord du véhicule.
intérieur, Le véhicule doit
être rendu propre et en état de bon fonctionnement. L'association
a la charge du
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, de
boire et manger à |’
nettoyage intérieur extérieur.
Article 5 : Démarches de réservation
Toute demande de réservation doit être réalisée en mairie à partir du
formulaire établi à cet effet. La mise
à disposition n'est validée qu'après accord écrit du Maire et réception
des pièces demandées
-_ Permis de conduire des conducteurs désignés
-_ Attestation de responsabilité civile de l'association.
Article 6 : Emplacement du véhicule
Le véhicule est stationné au gymnase et devra être restitué
au même endroit sauf instruction contraire
des services
Article 7 : Enlèvement et Restitution du véhicule
En cas d'utilisation les week-ends ou jours fériés, les clés du véhicule
et les papiers seront retirés le jour ouvrable
précédent avant 17h00 et seront restitués le jour ouvrable suivant
Article 8 : Indisponibilité du Véhicule
En cas de problème technique, les services Municipaux informeront dans
les meilleurs délais le référent de l'association mentionné
sur la présente convention.
Article 9 : Désistement de l'association
En cas de non-utilisation du véhicule par l'association, cette dernière
préviendra les services Municipaux au moins
48 heures avant la date prévue d'utilisation.
Article 10 : Modification des conditions
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Reçu en préfecture le 26/11/2024
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ID : 078-217801687-20241118-24_166 DCA-AI
Le Maire se réserve le droit de modifier les conditions
de mise à disposition d'une manière
unilatérale.
Article 11 : Résiliation
À défaut d'un comportement responsable, la Commune se
réserve le droit de prendre la décision qui
s'impose vis-à-vis de l'utilisateur ou de l'association
concernée.
Le Maire informera l'association de la résiliation de la
convention par courrier adressé à son Président,
ce, sans préavis
En cas de non-respect des clauses contractuelles décrites
ci-dessus, ilne sera accordé aucun autre
prêt de véhicule à l'association concernée pendant une durée
d'un an minimum.
Article 12 - Durée de la convention
Cette convention est conclue pour la durée suivante :
- Le samedi 30 novembre de 7h00 à 22h.
Fait en deux exemplaires, à Coignières le 18 novembre 2024.
Le Président de l'Amicale du Personnel
Abed BOUDJEMAA Le Maire, Didier FISCH
Vice-président de) CA de aint@tEntin-en-"velines
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