Arrêté - AM 2024 312

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Arrêté - AM 2024 312 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 312)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-312 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permis de stationnement

Bénéficiaire : Entreprise DUBOIS Giovanni

Objet : Application d’enduit de façades

Durée : 2 jours, 3 et 4 décembre 2024

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-6 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1, ainsi que l’article L.2125-1 ;

Vu le Code de la Route et notamment son article R.417-9, R.417-10 et R.417-11 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu l'arrêté Préfectoral n°2024-225-006 en date du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté municipal n°2013-275 en date du 10 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu la délibération n°2018-054 en date du 24 mai 2018, créant les tarifs d'occupation du domaine public,

Vu la décision municipale n°2019-033 en date du 5 avril 2019, fixant à compter du 1° mai 2019, les tarifs de droits de voirie pour l'occupation du domaine public ;

Considérant la demande formulée le 18 novembre 2024 par Monsieur Giovanni DUBOIS représentant l'Entreprise « DUBOIS Giovanni » ayant son siège social au n°118 Chemin de la Tuilière à VINON-SUR-VERDON (83560) sollicitant un permis de stationnement pour l'application d'un enduit de façade au n°39 rue des Remparts du 3 au 4 décembre 2024 ;

Considérant que la nature de la demande n'impacte pas le sol ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de règlementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant,

ARRETE

Article 1 : Permis de stationner:

L'entreprise « DUBOIS Giovanni », est autorisée à stationner un camion nacelle dont le tonnage est inférieur à 4 tonnes pour la réalisation de ces travaux, à hauteur du n°39 rue des remparts pour les 03 et 04 décembre 2024.

Article 2 : Redevance :

L'Entreprise « DUBOIS Giovanni » s'acquittera d'une redevance de domaine public s'élevant à la somme de 15,00 euros qui se décompose comme suit :

Durée de l'occupation Occupation du domaine public sur la voie publique par un véhicule < à 4 tonnes

2 jours, Tarif: 15,00 euros les 03 et 04 décembre 2024 10,00 euros (1° jour) + 5,00 euros (jour supplémentaire)

Le règlement de droit de place sera acquitté par le permissionnaire en une seule fois à réception de l’Avis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d'exigibilité portés sur l'état de la somme à payer.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier :

L'entreprise « DUBOIS Giovanni » sera chargée de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire de chantier qui devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 (8®" partie).

L'entreprise « DUBOIS Giovanni » devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Mettre en place la signalisation réglementaire de chantier. Le permissionnaire ayant manqué à ses obligations verrait sa responsabilité engagée dans les cas de défaut ou d'insuffisance de la signalisation ;

- Prendre les mesures appropriées de sorte à ce que les travaux causent le moins de gêne possible aux usagers ;

- Assurer constamment la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute sécurité et, dans certaine configuration, mettre en place une déviation pour les piétons à partir d'un passage protégé et signalé en amont et en aval du chantier ; - Assurer la desserte des entrées riveraines, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, préserver le fonctionnement des réseaux des services publics ;

- Elle prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l’occasion du passage de leurs véhicules, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d’une compagnie française agréée par le Ministère du travail ;

- Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre lincendie.

Article 4 : Prescriptions techniques particulières :

Le pétitionnaire devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la Zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l’entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l’entreprise.

Article 5 : Formalités d'urbanisme :

Néant.

Article 6 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ce déménagement. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 8 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les usagers et les riverains.

Article 9 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10 :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des

Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 18 novembre 2024.

Le Maire,

Paul AUDAN