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Déliberation - DCM2021 067 du 29 06 Convention CCGST organiation mobilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 067 du 29 06 Convention CCGST organiation mobilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Mfichéle
À
5
JUIL,
2021
peser
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID
: 083-218300424-20210629-DCM2021_067-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de membres :
de
La
commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
29
JUIN
2021
En
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
Le vingt-neuf
juin
à
18h30,
Le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 33
maire,
Présents
: 24
Représentés
: 9
Date
de
La convocation
: 21/06/2021
PRESENTS
:
Date
d'affichage
: 23/06/2021
Gilbert
UVERNET
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Jean-Paul
MOREL
- Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Corinne
VERNEUIL
-
Michaël
RIGAUD
-
Isabelle
BRUSSAT
-
Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
POUVOIRS
:
Audrey
RONDINI-GILLI
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Audrey
TROIN
à
René
LE
VIAVANT
/ Liliane
LOURADOUR
à Franck
THIRIEZ
/ Elisabeth
CAILLAT
à
Patrick
GARNIER
/
Margaret
LOVERA
à
Gilbert
UVERNET
/
Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/ Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Mireille
ESCARRAT
/
Jean-François
BERNIGUET
à Jean-Paul
MOREL
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
En
application
de
La
loi
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
exerce
de
plein
droit
dès
Le
1°" juillet
2021,
la
compétence
«
organisation
de
La
mobilité
» au
sens
défini
par
Le
code
des
transports
aux
articles
L.1231-1
et
suivants.
En
application
de
l'article
L.5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
transfert
des
services
ou
parties
de
services
concourant
à
l'exercice
des
compétences
qui
incombent
à
la
communauté
et
le
transfert
du
personnel
relevant
de
ces
services
doivent
faire
l'objet
d'une
N°
2021/067
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-
TROPEZ
POUR
LA
GESTION
DE
LA
COMPETENCE
« ORGANISATION
DE
LA
MOBILITE
» Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
Affiché
le
{
5
JUIL.
2021
ID
: 083-218300424,20240629-DCM2021_067-DE
LUET7849
CM
du
29/06/2021
N°
2021/067
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-
TROPEZ
POUR
LA
GESTION
DE
LA
COMPETENCE
« ORGANISATION
DE
LA
MOBILITE
»
décision
conjointe
de
transfert,
avec
notamment
l'élaboration
de
fiches
d'impact
et
la
saisine
des
comités
techniques.
Les
flux
financiers
liés
à
ces
transferts
participent
des
attributions
de
compensation ;
ils seront
établis
dans
Le
rapport
de
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT]
et
feront
l'objet
de
délibérations
concordantes
entre
la
commune
et
la
communauté
de
communes. Cependant,
compte
tenu
du
temps
que
requiert
la
mise
en
œuvre
de
ces
procédures,
l'organisation
ne
sera
pas
mise
en
place
Le
1°"
juillet
2021,
les
assemblées
délibérantes
devant
définir
sereinement
Le
périmètre
d'intervention
dans
le
champ
de
ces
compétences
et
mener
le
dialogue
social
avec
les
personnels
transférés,
notamment
dans
le
cadre
du
comité
technique,
conformément
aux
dispositions
précitées.
De
plus,
la
communauté
de
communes
ne
possède
pas
encore
l'ingénierie
nécessaire
pour
l'exercice
de
ces
compétences.
Dans
l'attente
de
la
mise
en
place
de
cette
organisation
pérenne,
il
apparaît
donc
nécessaire
d'assurer
pour
cette
période
transitoire
la
continuité
du
service
public.
En
la
circonstance,
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
services
aux
usagers.
À
cette
fin,
des
conventions
de
gestion
visant
à
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
Les
communes
assureront,
à
titre
transitoire,
La
gestion
de
La compétence
« organisation
de
La
mobilité
» ont
été
élaborées.
Pour
notre
commune,
seule
la
navette
estivale
est
concernée.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
convention
entre
la
commune
et
La
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez.
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
Les
articles
L.5214-16
et
L.5211-4-1 ;
Vu
la
loi
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.1231-1
et
suivants ;
Vu
la
délibération
n°
2021/02/24-10
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
février
2021
portant
sur
la prise
de
compétence
« organisation
de
la
mobilité
» : Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
Affiché le
|
5
JUIL,
2021
ID
: 083-21
er
PR
CM
du
29/06/2021
N°
2021/067
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-
TROPEZ
POUR
LA
GESTION
DE
LA
COMPETENCE
« ORGANISATION
DE
LA
MOBILITE
»
Vu
la délibération
n°
2021/0238
du
conseil
municipal
en
date
du
30
mars
2021
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
de
La
communauté
pour
prendre
la
compétence
«
organisation
de
la
mobilité
» ;
Vu
Le
projet
de
convention
de
gestion
de
La
compétence
«
organisation
de
La
mobilité
» annexée
à
la
présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
que
dans
l'attente
d’une
organisation
pérenne
en
matière
de
mobilité
mise
en
place
par
la
communauté
de
communes,
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
La
continuité
du
service
public
et
notamment
le
service
aux
usagers
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal: APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
gestion
ci-annexée,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
les
pièces
de
nature
administrative
où
financière
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
avenant
éventuel.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
A l'UNANIMITE.
Le
maire,