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Déliberation - DCM2021 075 du 29 06 Approbation creation PUP ch des Fourches et convention PUP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 075 du 29 06 Approbation creation PUP ch des Fourches et convention PUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Afiché
©
JUIL,
2021
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID :
CE
Li
à
sé
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
29
JUIN
2021
En
exercice
: 33
Présents
: 24
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
Le vingt-neuf
juin
à
18h30,
Le conseil
municipal
Représentés:
9
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 33
maire,
Date
de
la convocation
: 21/06/2021
PRESENTS :
Date
d'affichage
: 23/06/2021
Gilbert
UVERNET
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Jean-Paul
MOREL
- Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
- Corinne
VERNEUIL
-
Michaël
RIGAUD
-
Isabelle
BRUSSAT
-
Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
POUVOIRS
:
Audrey
RONDINI-GILLI
à Marc
Etienne
LANSADE
/ Audrey
TROIN
à René
LE VIAVANT
/ Liliane
LOURADOUR
à Franck
THIRIEZ
/ Elisabeth
CAILLAT
à
Patrick
GARNIER
/
Margaret
LOVERA
à
Gilbert
UVERNET
/
Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/ Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Mireille
ESCARRAT
/
Jean-François
BERNIGUET
à
Jean-Paul
MOREL
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey PECAUD
La
SCCV
les
Fourches
souhaite
développer
une
opération
d'aménagement
dans
Le quartier
du
Carryà
Cogolin
sur
un
terrain
classé
en
zone
urbaine
UEc
au
PLU
approuvé
Le
13
mai
2008
par
délibération
du
conseil
municipal
et
modifié
pour
la
dernière
fois
Le 4 février
2020.
L'assiette
foncière
du
projet
(parcelles
AD
107
; AD
322
; AD
69
; AD
369
: AD
370
; AR
107
d'une
superficie
totale
de
22
400
m2]
est
traversée
par
l'emplacement
réservé
n°
24
/« création
d'une
voie
de
liaison
entre
le
chemin
de
Vaubelette
et
le
chemin
des
Fourches
avec
antenne
»},
qui
permettra
également
la
desserte
du
projet.
N°
2021/075
APPROBATION
DE
LA
CREATION
D'UN
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP]
CHEMIN
DES
FOURCHES
ET
AUTORISATION
A SIGNER
UNE
CONVENTION
DE
PUP Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
Affiché
5
JUIL.
2021
|
ER
ID
: 083-218300484
021
07ÆDÉ}
CM
du
29/06/2021
N°
2021/075
APPROBATION
DE
LA
CREATION
D'UN
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP]
CHEMIN
DES
FOURCHES
ET
AUTORISATION
A SIGNER
UNE
CONVENTION
DE
PUP
Le
secteur
lieu-dit
Le
Carry,
situé
en
zone
UEc
du
PLU,
est
une
zone
à
fort
potentiel
d'urbanisation.
Toutefois,
ce
secteur
est
dépourvu
des
équipements
publics
nécessaires
à
La
réalisation
de
programmes
immobiliers.
Le
projet
de
La
SCCV
Les
Fourches,
qui
accueillera
à
terme
quelques
80
familles
(160
à
200
habitants),
induit
en
outre
des
besoins
en
équipements
scolaires
sur
la
commune.
Pour
faire
face
aux
futures
charges
financières
qui
incombent
à
la
commune
et
dès
lors
que
Les
équipements
concernés
doivent
répondre
essentiellement
aux
futurs
habitants
et
usagers
des
constructions
à
édifier
quartier
du
Carry,
la
commune
envisage
de
recourir
à
un
projet
urbain
partenarial
(PUP),
créé
par
l'article
43
de
La
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
(dite
Loi
MOLLE)].
Selon
les
termes
des
articles
L.332-11-3
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme : «/.-
Dans
les zones
urbaines
et les zones
à urbaniser
délimitées
par
les
plans
locaux
d'urbanisme
ou
les documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
lorsqu'une
ou
plusieurs
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
nécessitent
la
réalisation
d'équipements
autres
que
les
équipements
propres
mentionnés
à
l'article
L.
332-15,
une
convention
de
projet
urbain
partenarial
prévoyant
la
prise
en
charge
financière
de
tout
ou
partie
de
ces
équipements
peut
être
conclue
entre
les propriétaires
des
terrains,
les aménageurs,
les
constructeurs
et :
[.)
3°
Dans
les
autres
cas,
la
commune
ou
l'établissement
public
compétent
en
matière
de plan
local
d'urbanisme.
(..)
Cette
convention
ne
peut
mettre
à la charge
des
propriétaires
fonciers,
des
aménageurs
ou
des
constructeurs
que
le
coût
des
équipements
publics
à réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
dans
le périmètre
fixé
par
la
convention
ou,
lorsque
la
capacité
des
équipements
programmés
excède
ces
besoins,
la fraction
du
coût proportionnelle
à
ceux-ci. La
convention
fixe
les
délais
de paiement.
La
participation
peut
être
acquittée
sous
forme
de
contribution
financière
ou
d'apports
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
». N°
2021/075
APPROBATION
DE
LA
CREATION
D'UN
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP]
CHEMIN
DES
FOURCHES
ET
AUTORISATION
A SIGNER
UNE
CONVENTION
DE
PUP
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
:
ER
Miele
4 5
JUIL.
2021
ID
: 083-218300424-20210629-DCM2021078-DE
CM
du
29/06/2021
Cet
outil
financier
permet
l'apport
de
participations
à
la
réalisation
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
une
opération
de
construction
ou
d'aménagement.
En
l'occurrence,
Le
PUP
a
notamment
comme
intérêts
de
:
e
réaliser
Les
séquences
1 et
2 de
La voie
de
liaison
[ER
24]
prévu
au
PLU,
e
faire
participer
La
SCCV
Les
Fourches
au
financement
d'équipement
publics
nécessaires
aux
futurs
habitants
avec
un
phasage,
e
affecter
Les
recettes
communales
à
des
équipement
identifiés,
Les
équipements
publics
à
réaliser
comprennent
notamment :
les
travaux
préparatoires,
terrassements,
les
travaux
d'assainissement
et
d'eaux
pluviales,
les
réseaux
éclairage
public,
télécommunications,
les
travaux
de
voirie
…
Le
financement
des
équipements
publics
interviendra
sous
la
forme
d'une
convention
de
projet
urbain
partenarial
à
signer
avec
La
SCCV
Les
Fourches. ILest
donc
demandé
d'autoriser
Le
maire
à
signer
ladite
convention
et
ses
éventuels
avenants
portant
sur
Les
modalités
de
financement
des
équipements
publics
prévus.
En
conséquence,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'adopter
la
délibération
suivante,
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2121-29;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.
332-11-3
et
L. 332-11-4 ; Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13/05/2008,
ses
modifications,
modifications
simplifiées
et
révision
allégée
n°
1 du
04/02/2020,
Considérant
que
Le
financement
des
équipements
publics
permettant
l'urbanisation
du
secteur
du
lieu-dit
du
Carry
sera
assuré
par
Le
biais
d'une
convention
de
projet
urbain
partenarial,
Considérant
qu'il
y
a
donc
lieu
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
telle
convention, Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
afiché
le
Ÿ
à
JUIL,
2021
cs
ID :
HOT
T7
075-DE,
CM
du
29/06/2021
N°
2021/075
APPROBATION
DE
LA
CREATION
D'UN
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP]
CHEMIN
DES
FOURCHES
ET
AUTORISATION
A SIGNER
UNE
CONVENTION
DE
PUP
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
:
APPROUVE
la
création
d'un
projet
urbain
partenarial
en
vue
du
financement
des
équipements
publics
dans
Le
quartier
du
Carry;
APPROUVE
le périmètre
du
projet
urbain
partenarial
tel que
figurant
sur
le
plan
joint
à La
présente
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
et
ses
éventuels
avenants
;
DIT
qu'en
application
de
l'article
L 332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
Les
constructions
édifiées
dans
ledit
périmètre
seront
exclues
du
champ
d'application
de
La
taxe
d'aménagement
pendant
une
durée
qui
ne
pourra
excéder
dix
ans
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
ou
tout
acte
tendant
à
rendre
effective
cette
décision ;
DIT
qu'en
application
des
articles
R
332-25-1
et
R
332-25-2
du
code
de
l'urbanisme,
la
convention
de
PUP
accompagnée
des
documents
graphiques
faisant
apparaître
Le périmètre
d'application
sera
tenue
à la
disposition
du
public
en
mairie
et
que
mention
de
La
signature
de
la
convention
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
commune.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
26
POUR
- 7 CONTRE
(Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY).
Le
maire,
|
À LAN