Procès Verbal - PV séance du 10122024

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Compte-Rendu - CR SÉANCE 20221124

Procès Verbal - PV séance du 03042025

Procès Verbal - PV séance du 10122024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 10122024)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DE LA MEUSE

République Française

Conseil Municipal de la commune de Saint-Mihiel

Nombre de membres

en exercice : 27

Présents : 21

Pouvoirs : 2

Votants : 23

Procès-verbal de la séance du mardi 10 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, l'assemblée régulièrement convoquée le 04 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Xavier COCHET.

Sont présents : Xavier COCHET, Eric BRETON, Marie-Christine TONNER, Jacques VALHEM, Patricia RUSÉ, Alain DUPOMMIER, Chantal MANGIN, Pierre HIPPERT, Pierre KÜNG, Mustafa TETIK, Francis GROULT, Martine KANNENGIESSER, Edith PAUGAIN, Pascal YONET, Louise SION-D'ETTORE, Philippe PLAGES, Martine DORLAND, Enrique BARROSO RODRIGUES, Aurélien KOHR, Serge JEAN, Patricia KABIWALEU-WAHA

Représentés : Edwige GUILLON représentée par Francis GROULT, Hélène ODINOT représentée par Aurélien KOHR

Absents et Excuses : Jessica THENOT, Michel VARIN, Ludovic RIVIERE, Laurence BOS

Secrétaire de séance : Patricia RUSE

Ouverture de la séance à 19h00.

M. le Maire remercie les conseillers pour leur présence.

Après constat du quorum atteint, M. le Maire informe le conseil des pouvoirs qui lui ont été remis : • Edwige GUILLON à Francis GROULT

• Hélène ODINOT à Aurélien KOHR

Mme Patricia RUSE est désignée Secrétaire de séance.

Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les éléments suivants ont été adressés par mail ce jour à l’ensemble des conseillers municipaux :

- La liste des décisions de ne pas exercer le droit de préemption depuis le dernier conseil - La liste des marchés publics signés entre le 01.01.2024 et le 10.12.2024 - Les arrêtés du maire pris depuis la dernière séance du conseil

Communication du Maire :

Pas de communication

Approbation du PV de séance du 17.09.2024 :

Pas de remarques

Ordre du jour :

1. Forêt communale : Etat d’assiette et affouages 2024-2025

2. Forêt communale : Convention Plan Département des Espaces, Sites et Itinéraires de Meuse (PDESI)

3. Urbanisme : engagement d’une procédure d’évolution du PLU

4. Urbanisme : Convention de cofinancement de l'étude pour la mise en place d'un PSMV

5. Voirie : Convention avec CITEO pour la gestion des déchets abandonnés6. Voirie : Proposition de transfert d’une voie d’intérêt communautaire à l’EPCI (rue des Abasseaux)

7. Voirie : Intégration dans le domaine public de la parcelle AN 116

8. Foncier : Acquisition parcelle AE 38

9. Foncier : Acquisition parcelle bâtie AB 613

10. Foncier : Acquisition parcelle AL 142

11. Personnel : Modification du tableau des effectifs

12. Personnel : Mise en place de l’indemnité spécifique de fonction et d’engagement (ISFE)

13. Personnel : Rapport Social Unique 2021

14. Personnel : Rapport Social Unique 2022

15. Personnel : Rapport Social Unique 2023

16. Personnel : Protection sociale complémentaire au 01.01.2025

17. Personnel : Renouvellement d’agrément service civique

18. Finances : Création d’un budget annexe avec option TVA : immeuble 2 avenue de la Libération

19. Finances : Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau

potable et du système d’assainissement collectif

20. Finances : Attribution de subventions à l’OMS et à ses membres pour 2024

21. Finances : Avance sur la subvention UCIA 2025

22. Finances : Participation de l’Auberge de jeunesse à des travaux de menuiserie extérieure

23. Finances : Décision modificative n°2 sur le budget principal

24. Finances : Tarification pour l’accès aux espaces culturels de la ville au 01.01.2025

25. Administration générale : Acquisition mobilier logement du camping

26. Administration générale : Dérogation au repos dominical des employés du commerce de détail 2025

27. Administration générale : Mise à jour du tableau de classement des voies communales

Forêt communale : Etat d’assiette et affouages 2024-2025

DE_2024_078 Présentation par A.DUPOMMIER

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'un nouveau Plan d'Aménagement de la forêt communale pour la ville de Saint-Mihiel a été établi pour la période 2021-2035.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• DECIDE l’inscription à l’état d’assiette 2024/2025 des parcelles 1, 12, 18, 20, 25, 29, 30, 48, 63, • DECIDE, afin de satisfaire les besoins en bois de chauffage des habitants de la commune, selon l’article L145 alinéas 1 et 2 du Code Forestier, la délivrance des houppiers, du taillis, des petites grumes et des arbres de qualité chauffage de la parcelle 77a.

• DIT que l’exploitation de la parcelle susmentionnée sera effectuée par les affouagistes dans le respect du règlement d'affouages adopté par délibération du 23.11.2017, et sous la responsabilité des 3 garants suivants : Roland GARZANDAT, Vincent FLORES et Didier KNAP, • FIXE, conformément aux articles L 145-1 et L 145-2 du Code Forestier : o le délai d'abattage au 15 avril 2025

o le délai de vidange au 30 septembre 2025

• FIXE le prix du stère à 8 € jusqu’à 17 stères et à 16 € à partir de 18 stères, • DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou tout élu ayant reçu délégation pour signer tout document relatif à ce dossier.Forêt communale - Convention Plan Département des Espaces, Sites et Itinéraires de Meuse (PDESI) DE_2024_079 Présentation par A.DUPOMMIER

Les articles L311-1 à L311-6 du Code du Sport a donné compétence aux Départements pour favoriser le développement maîtrisé des sports de nature et a prévu dans ses articles R311-1 à R311-3 la création d’une Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI). Les sports de nature peuvent être définis comme des activités physiques et sportives dont la pratique s’exerce en milieu naturel, terrestre, aquatique, souterrain ou aérien, aménagé ou non. Ils recouvrent une très grande diversité d’activités qui s’adaptent aux spécificités territoriales.

Lors de sa session du 6 février 2012, l’Assemblée départementale a voté la mise en place la CDESI dont la mission consiste notamment à élaborer un Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI).

En application de la délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2019, ce plan constituera la vitrine du département en matière de sports et activités de nature. Il sera délibérément sélectif et s’inscrira dans une démarche qualitative de respect de l’environnement, de développement durable et dans un souci de rééquilibrage des territoires et de diversification de l’offre en matière de sports et activités de nature.

Le PDESI répondra aux 5 objectifs suivants :

• développer l’attractivité du territoire départemental par le développement des pratiques sportives de nature ;

• favoriser l’aménagement des espaces, sites et itinéraires de pratique pour les rendre accessibles au plus grand nombre ;

• pérenniser les ESI par une stratégie performante d’entretien et de mise à niveau ; • préserver les espaces naturels sensibles grâce à la promotion d’une pratique sportive raisonnée; • assurer la cohérence avec les autres politiques du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération DE2024-053 du 13.06.2024 autorisant l’association Les Têtes Brûlées à réaliser dans le bois de Verzel (propriété communale) l’aménagement d’un circuit n°6 pour la pratique du VTT dont le projet avait été présenté et retenu dans le cadre de l’appel à initiatives départementales « Ma fameuse idée ».

La convention (projet ci-joint) proposée à la signature de la commune, de l’association, de l’ONF et du Département, a pour objet de définir les droits et obligations des parties pour assurer la pérennisation des Espaces, Sites et Itinéraires inscrits au PDESI, figurant au plan joint en annexe, situés sur le territoire de la commune de SAINT-MIHIEL, et concernés par cet aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer la convention quadripartite

Arrivée de Pierre HIPPERT (19h17)

Urbanisme - Engagement d'une procédure d'évolution du PLU

DE_2024_080 Présentation par M.KANNENGIESSER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à ce jour, la Communauté de Commune du Sammiellois n’a pas choisi de prendre la compétence PLU comme la loi ALUR du 24.03.2014 le prévoyait de façon automatique au 01.01.2021 sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposait.

Par conséquent, les communes restent compétentes en matière d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme.

Il rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Mihiel a été approuvé par délibération DCM2022-061 du07.06.2022 après corrections mineures demandées par les services de l’Etat sur la version approuvée le 25.11.2021.

Cependant, depuis sa mise en œuvre par le service urbanisme de la ville en lien avec le service instructeur de la Direction Départementale des Territoires, et à mesure des demandes d’autorisation d’urbanisme présentées par les pétitionnaires, il est apparu souhaitable de procéder à quelques ajustements sur notre document, et notamment sur le règlement afin de :

• préciser certaines formulations parfois sujettes à interprétation par les services instructeurs, • traiter les situations qui n’avaient pas été prévues initialement,

• corriger les prescriptions qui se trouvent difficilement applicables sur le terrain, • supprimer des règles parfois non justifiées dans certains secteurs de la ville • apporter quelques corrections mineures sur le règlement graphique,

• compléter les règles applicables dans certaines zones concernant l'aspect extérieur des bâtiments ou le stationnement

L’article L153-31 du Code de l’urbanisme prévoit que « I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1. Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables 2. Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière 3. Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance 4. Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier

5. Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Les ajustements listés précédemment ne relevant pas de la procédure de révision, l’article L153-37 du Code de l’urbanisme prévoit que « La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification ».

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 132-7, L. 132-9, L.153-41 et L. 153-45 ; VU la délibération du 07.06.2022 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, :

• VALIDE l’engagement d’une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme conformément aux dispositions des articles L153-45 à L153-48 du Code de l’urbanisme. • DIT que le projet de modification simplifiée a pour objet de :

- préciser certaines formulations parfois sujettes à interprétation par les services instructeurs, - traiter les situations qui n’avaient pas été prévues initialement,

- corriger les prescriptions qui se trouvent difficilement applicables sur le terrain, - supprimer des règles parfois non justifiées dans certains secteurs de la ville - apporter quelques corrections mineures sur le règlement graphique,

- compléter les règles applicables dans certaines zones concernant l'aspect extérieur des bâtiments ou le stationnement

• DIT que conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée sera notifié à Monsieur le Préfet et aux Personnes Publiques Associées, pour avis avant le début de la mise à disposition au public du dossier. Une délibération du Conseil Municipal précisera les modalités de cette mise à disposition et sera portée à connaissance du public au moins huit jours avant le début de celle-ci.

• DIT qu’à l'issue de la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.L.Sion d’Ettore demande que soit précisé ce qui va être changé.

M. le Maire détaille quelques points précis qui seront modifiés lors de la procédure (pergolas, photovoltaïque, assouplissements en zone hors ABF…).

L.Sion d’Ettore déplore qu’aucune liste précise, dans une annexe par exemple, ne soit venu préciser dans le détail ce qui va être changé car les informations contenues dans la délibération sont trop vagues et qu’il est impossible de prendre une décision. Par conséquent, elle demande que ce point soit retiré de l’ordre du jour et que le travail soit soumis en commission.

M. le Maire précise qu’il n’y a aucune disposition précise à valider ce soir, il faut d’abord missionner le bureau d’étude avant qu’un, travail puisse être mené.

L.Sion d’Ettore demande alors que le libellé de la délibération soit changé

JC.Paton précise qu’il ne s’agit pas à ce stade de valider de quelconques modifications mais uniquement de lancer la procédure. Le libellé de la délibération est d’ailleurs « Engagement de la procédure ». Il indique qu’à partir du moment où la procédure est lancée, le bureau d’études est missionné et des réunions de travail avec les élus seront organisées, les personnes publiques associées (DDT, UDAP, chambres consulaires….) seront consultées à différentes étapes dans le cadre d’une procédure qui est réglementée et codifiée. Ce soir nous lançons juste la démarche.

E.Barroso Rodrigues indique que la délibération aurait pu mentionner le déroulé de la procédure pour ne pas qu’on puisse penser que c’est une modification administrative du PLU, sans procédure encadrée. L.Sion d’Ettore revient donc sur sa demande de retrait de ce point de l’ordre du jour.

Urbanisme - Convention de cofinancement de l'étude pour la mise en place d'un PSMV DE_2024_081 Présentation par P.HIPPERT

Par arrêté ministériel du 17 novembre 2021 le Site Patrimonial Remarquable de Saint-Mihiel était officialisé sur une partie du territoire communal afin de disposer d’un outil juridique de protection adapté aux enjeux de sauvegarde du patrimoine architectural et urbain sammiellois.

En complément de ce classement il est prévu d’établir un outil de gestion sur le périmètre du SPR, à savoir un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Cet outil nécessite un lourd travail d’étude confié par marché public sous maîtrise d’ouvrage de la DRAC à l’Atelier d’Architecture Cabinet Frédérique KLEIN.

Une convention doit désormais être signée avec la DRAC afin de prévoir la participation financière de la commune à hauteur de 50% du coût de cette étude qui s’élève à 408 312 € TTC, soit 204 156 € TTC selon le calendrier prévisionnel suivant :

- 30% soit 61 247 € TTC au 1er semestre 2025

- 30% soit 61 247 € TTC au 1er semestre 2026

- 40% soit 81 662 € TTC au 1er semestre 2027

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 17 voix pour, 5 voix contre (E.Barroso Rodrigues, L.Sion d’Ettore, M.Dorland, P.Plages, P.Kabiwaleu-Waha) et 1 abstention (MC.Tonner) : • AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué à signer la convention de cofinancement de l’étude PSMV avec l’Etat (DRAC) dont le projet est joint en annexe.

P.Plages s’étonne de dépenser encore 400 000 € pour une étude dont l’utilité reste à démontrer alors qu’on pourrait mettre 400 000 € dans des travaux concrets de sauvegarde du patrimoine. P.Hippert précise que la protection des intérieurs est demandée depuis les années 70. En Meuse, Bar le Duc dispose d’une protection pour les intérieurs et des extérieurs, Verdun a fait une protection des extérieurs uniquement. Un PSMV est un travail qui est chiffré notamment à la parcelle et le nombre de parcelles est important (+ de 1500). C’est un travail colossal sur 27 mois réalisé par une équipe pluridisciplinaire qui seraprésenté en commission en début d’année.

P.Plages souligne que vouloir règlementer la sauvegarde des intérieurs est très aléatoire à l’inverse de l’extérieur.

E.Barroso Rodrigues demande si le volet PDA (plan délimité des abords) est intégré au coût annoncé. M. le Maire répond qu’il s’agit d’un coût global (environ 370 000 pour le PSMV et 30 000 pour le PDA). Le PSMV permettra des aides fiscales pour les habitants au titre du dispositif Malraux. E.Barroso Rodrigues déplore que cette délibération intervienne après le démarrage de l’étude. M. le Maire corrige en disant que l’étude PSMV n’a pas démarré. Le bureau d’étude est juste choisi par la DRAC. Il rappelle que cette étude est sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, pas de la ville. L’objet de la délibération est juste financier, pour acter le cofinancement DRAC / Ville et que notre label PCC permettra des financements complémentaires. Il ne s’agit pas de valider à nouveau la faisabilité ou non du projet PSMV.

Voirie - Convention avec Citéo pour la gestion des déchets abandonnés

DE_2024_082 Présentation par A.DUPOMMIER

Toutes les communes constatent plus ou moins fréquemment sur l’ensemble de leurs territoires des déchets trouvés en bord de route, dans les parcs, sur les voies ou dans les espaces publics, …. qu’ils soient en sacs ou non, sont des déchets dits « abandonnés ».

Ils ne font pas partie de ce que l’on nomme « dépôts sauvages ».

Leur ramassage est de la responsabilité de la commune contrairement à la collecte et au traitement des déchets ménagers dévolus à la Communauté de Communes du Sammiellois.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la société Citeo (ex-Eco-emballages) propose aux communes un soutien pour le traitement de ces déchets abandonnés, qui s’élève à 0,90 €/habitant sur une année entière, et qui se décline en semestres, sous condition de signer une convention triennale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué à signer la convention avec la société CITEO et relative au versement d’un soutien financier annuel pour le ramassage des déchets dits abandonnés.

L.Sion d’Ettore demande si la rétribution CITEO est liée au volume et de quel volume il est question. A.Dupommier précise que c’est forfaitaire et par ailleurs les quantités sont très variables.

Voirie - Proposition de transfert d'une voie d'intérêt communautaire à l'EPCI (rue des Abasseaux) DE_2024_083 Présentation par A.DUPOMMIER

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que des voies d'intérêt communautaire sont transférées chaque année depuis 2008 à la Communauté de Communes du Sammiellois, suite au transfert de la compétence "aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire" adopté par délibération du 7 juillet 2005.

Il rappelle également la délibération n°20190411_16 du 11.04.2019 du conseil communautaire validant notamment le transfert partiel de la rue des Abasseaux (partie comprise entre le carrefour avec la RD964 et le gymnase du Sahara), décidant de modifier les statuts communautaires en conséquence et de soumettre cette modification à l’avis des 19 conseils municipaux des communes membres (l’avis du conseil municipal de Saint Mihiel ayant été rendu favorable le 15.04.2019).

Considérant que la totalité de la rue des Abasseaux qui dessert notamment la Maison de Santé intercommunale (rue à sens unique), le seul funérarium du territoire, et le cimetière des Abasseaux, représente un intérêt communautaire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• PROPOSE le transfert à la Communauté de Communes du Sammiellois de la rue des Abasseaux dans son intégralité, à savoir le complément du transfert validé en 2019.

• DEMANDE à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sammiellois de présenter cette demande de transfert à son conseil communautaire et de rédiger la modification statutaire en découlant.

P.Plages souhaite qu’en cas de travaux, la ville puisse prévoir au préalable le remplacement des luminaires. A.Dupommier indique que l’enfouissement pourra être envisagé sur la rue des Abasseaux si des subventions sont sollicitées et obtenues. Il s’agit cependant d’un coût proche de 50€/ml, ce qui est conséquent. Or la FUCLEM limite ses interventions en matière d’enfouissement.

P.Plages souligne qu’il s’agit aussi d’embellissement

E.Barroso Rodrigues souhaite connaître les modalités d’approbation de la CCS et notamment si les communes membres seront consultées.

M. le Maire indique que les vice-présidents sont favorables, et le bureau (les maires) sera consulté avant consultation officielle des conseils municipaux.

A.Dupommier précise que si on devait faire l’enfouissement prochainement, il faudrait intégrer le réseau cuivre télécom alors que le réseau cuivre d’Orange va disparaître dans 5 ans…

Voirie - Intégration au domaine public d'une parcelle (parcelle AN 116)

DE_2024_084 Présentation par A.DUPOMMIER

A l’occasion des travaux menés par la collectivité sur la Base Adresse Locale, il est apparu qu’à l’angle de la rue de la Fontaine Rouge et de la rue de Sénarmont, une parcelle cadastrée se trouvait sur l’emprise de la voie publique.

Il s’agit de la parcelle AN 116, d’une contenance de 157m², et dont la commune est propriétaire (domaine privé communal) et qui devait probablement être un bâtiment démoli pour élargir la voirie à ce carrefour.

Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité : • DECIDE l’intégration dans le domaine public de la parcelle AN 116

• PRONONCE son affectation à l’usage du public puisqu’il s’agit depuis des années d’une emprise située sur la voie publique

• AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué à signer tout document permettant l’application de cette décision.Foncier - Acquisition parcelle AE38

DE_2024_085 Présentation par X.COCHET

Le minigolf de Saint-Mihiel dit « Parc des Grottes », situé sur la parcelle AE 38 entre la sente de Haroncote et les installations sportives municipales des Avrils, existe depuis plusieurs décennies, mais son activité n’a pas repris depuis la crise sanitaire.

Suite à différents échanges avec le représentant de sa propriétaire, une cession à la ville fut envisagée ; une demande d’évaluation de cet ensemble immobilier (terrain, aménagements et constructions préfabriquées) a donc été adressée au printemps auprès du Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP. Dans son avis du 11.06.2024, le service des Domaines a déterminé une valeur vénale de cet ensemble s’étendant sur une superficie de 96.92 ares et classé au plan local d’urbanisme en zone N (naturelle) pour l’essentiel, et Nl (naturelle à vocation de loisirs) pour partie, à 57 600 € assortie d’une marge d’appréciation de +/- 15%.

Le 17.06.2024, la ville adressait cette évaluation à Mme PEREZ née GALL Rachel, sa propriétaire, afin de proposer l’acquisition de ce bien au prix des Domaines. Après plusieurs échanges, la propriétaire a signifié son accord de vente à la ville au prix de 60 000 € par courrier du 06.11.2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 18 voix pour et 5 abstentions (E.Barroso Rodrigues, L.Sion d’Ettore, M.Dorland, P.Plages, P.Kabiwaleu-Waha) :

• DECIDE l’acquisition de la parcelle AE 38 et ce qu’elle contient (aménagements et bâtiments préfabriqués) appartenant à Mme Rachel PEREZ née GALL au prix de 60 000 € • CONFIE la formalisation de cette vente à l’étude notariale de Saint Mihiel • AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué à signer l’acte de vente et tout document permettant l’aboutissement de cette décision.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2113 de l’opération 498 pour 65 000 €, par virement de crédits depuis l’article 2313 de l’opération 509.1 autorisé par la délibération « décision modificative n°2 sur le budget principal 2024 ».

M. le Maire précise que l’acquisition de ce terrain mettra fin au soi-disant droit d’accès revendiqué par le propriétaire actuel entre les sites sportifs et le minigolf qui vient limiter les possibilité de travaux sur les sites sportifs et le tennis en particulier ; il pourrait être utilisé comme un terrain d’entrainement VTT en lien avec le stade XCO imaginé au Bois Fouchard ; enfin il pourrait servir de base foncière à un projet d’activité d’hébergement insolite envisagé par un investisseur ayant pris contact avec la ville. E.Barroso Rodrigues souligne que ce point n’a jamais été évoqué en conseil ou en commission. La délibération n’évoque aucun projet précis excepté l’explication de potentielles affectations qui vient d’être faite. Il précise qu’il y a déjà beaucoup de projets sur lesquels la ville s’est engagée (ilot Morguesson, Jacus, bâtiment Engie, ilot des Carmes, kayak, …..) pour des montants importants et on demande au conseil de valider l’acquisition d’un nouveau terrain sur lequel rien n’est prévu de façon certaine. Pour cette raison, les élus du groupe d’opposition s’abstiendront.

Après le vote, M. le Maire précise pour ce qui concerne Engie, qu’il n’y aura vraisemblablement pas les travaux imaginés initialement compte tenu de l’investissement à prévoir qui semble démesurée pour le peu de retombée en matière d’économie d’énergie. Les frais d’achat seront compensés par la très probable vente des anciens locaux occupés place des Alliés par les associations qui y ont emménagé.

Foncier - Acquisition parcelle bâtie AB 613

DE_2024_086 Présentation par E.BRETON

La parcelle cadastrée AB 613 d’une contenance de 130 m² est composée d’un immeuble situé au 11 rue sur Meuse, à l’arrière duquel il y a une petite cour. Elle est classée en zone UB du plan local d’urbanisme.En 2021, et malgré l’intérêt que représentait ce bâtiment lors de sa mise en vente par M. MARTIN Yohann, puisque cette parcelle jouxte le bâtiment communal mis à disposition de Familles Rurales, la ville n’avait pas souhaité exercer son droit de préemption car l’acheteur, M. BISSONETTI Julien, souhaitait y installer sa nouvelle activité professionnelle, installation que la municipalité ne voulait pas contrarier.

En contrepartie de cette renonciation à préemption, une clause a été insérée en pages 11 et 12 de l’acte notarié du 13.04.2021, visant un accord conclu entre la ville et M. BISSONETTI prévoyant la priorité donnée à la commune si le bien devait être revendu dans les 7 années suivant son acquisition, moyennant le paiement par la commune du prix d’achat initial augmenté des frais d’acte et de main levée.

Courant 2024, ayant acquis des locaux professionnels plus grands pour son activité, le propriétaire a informé la ville de son intention de vendre ce bâtiment et a sollicité la ville afin de savoir si elle entendait appliquer l’accord de priorité signé en 2021.

Avec en projet l’utilisation de ce local pour réaliser la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite du bâtiment de Familles Rurales, et après visite sur site avec un technicien de la DDT55, la ville a fait savoir son intérêt, conditionnant la réponse définitive à la décision du conseil municipal.

L'achat initial du bâtiment ayant été signé à 30 000 € (selon l’acte de vente MARTIN/BISSONETTI, page 4), la main levée d'hypothèque représentant 484€ (selon l’acte, page 8) et les frais d'acte 3 815.42€ selon le décompte du notaire, par application de l’accord signé en avril 2021, le prix de vente à la ville s’établit donc à 34 299.42 soit 34 300 €.

Le Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP a été sollicité en vue d’établir une estimation de la valeur vénale du bien, mais elle n’a pas été reçue à ce jour. Toutefois, considérant la nature et le montant de la transaction (acquisition de moins de 180 000 €), elle n’est pas obligatoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• DECIDE l’acquisition de l’ensemble immobilier de la parcelle AB 613 appartenant à M. Julien BISSONETTI, au prix de 34 300 €

• CONFIE la formalisation de cette vente à l’étude notariale de Saint Mihiel • AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué à signer l’acte de vente et tout document permettant l’aboutissement de cette décision.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 21328 de l’opération 498 pour 40 000 €, par virement de crédits depuis l’article 2313 de l’opération 509.1 autorisé par la délibération « décision modificative n°2 sur le budget principal 2024 ».

Foncier - Acquisition parcelle AL 142

DE_2024_087 Présentation par C.MANGIN

Par courrier du 11 octobre 2024, Madame Claudine ROLLOT épouse SOUQUET, agissant pour le compte de la succession de Madame Lucie ROLLOT épouse BERTRAND (décédée le 12.03.1999 à Saint Mihiel) propose à la ville l’acquisition d’une parcelle non bâtie située en zone urbaine et dont la famille qui n’habite pas sur place, n’a pas l’utilité ni le souhait de continuer à l’entretenir.

Cette parcelle cadastrée AL 142, d’une contenance de 1173m², est située à l’angle de la rue du Calvaire et du Chemin de la Croix de Mission. Elle est classée constructible au plan local d’urbanisme (zone UA).

Le prix de vente demandé est symbolique (« 1 franc » donc 0.15€) avec pour seule condition que la ville prenne à sa charge tous les frais relatifs à cette transaction.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• DECIDE l’acquisition de la parcelle AL 142 appartenant aux héritiers de Mme Lucie ROLLOT épouse BERTRAND, au prix de 0.15 €, avec prise en charge des frais liés à cette vente. • CONFIE la formalisation de cette vente à l’étude notariale de Saint Mihiel • AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué à signer l’acte de vente et tout document permettant l’aboutissement de cette décision.

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2111 de l’opération 498.

E.Barroso Rodrigues demande si le terrain peut être ouvert à la construction ensuite. M. le Maire acquiesce et précise que la parcelles est actuellement envahie de végétation, avec beaucoup de bois à évacuer. Cependant, une fois nettoyée, la parcelle présente une profondeur constructible de 10 à 12 mètres avant un fort dénivelé en fond de terrain.

Personnel - Modification du tableau des emplois communaux

DE_2024_088 Présentation par MC.TONNER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui revient de fixer l'effectif des emplois, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de mettre à jour le tableau des emplois.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que lors de départs d’agents (mutation, fin de contrat, admission à la retraite), il peut ne pas y avoir de remplacement ou alors les agents recrutés le sont parfois sur un grade différent.

Il en est de même en cas de titularisation d’agents précédemment sous contrat (classique ou aidé). Le poste correspondant doit donc soit être supprimé, soit être créé, étant précisé que l’avis préalable du Comité Social Territorial n’est requis que pour les suppressions de postes et les variations à la hausse ou à la baisse de la durée hebdomadaire de service de plus de 10%.

La modification présentée au Conseil Municipal concerne :

- Suppressions :

o 2 postes d’agent administratif principal 2ème classe suite à un avancement de grade en 2024, o 1 poste d’agent technique principal 2ème classe suite à un avancement de grade en 2024, o 1 poste d’agent du patrimoine principal 2ème classe suite à un avancement de grade en 2024 - Créations :

o 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe suite à un avancement de grade (NB : le second avancement a pu être validé sur un poste préexistant)

o 1 poste d’agent technique suite à l’intégration d’un agent recruté précédemment sous contrat

Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, 4 postes représentant 3.8 ETP demeurent vacants : - le poste d’attaché principal (1ETP) correspondant à l’agent détaché sur l’emploi fonctionnel de DGS, - le poste de gérant du camping (1 ETP) : recrutement est en cours suite à un départ au 14.09.2024, - le poste de médiateur culturel (0.8 ETP) : recrutement à lancer suite à démission au 03.11.2024, - un poste d’agent de maîtrise (1 ETP) : en attente de validation depuis septembre par le Centre de Gestion de la nomination via Promotion Interne 2024 du responsable du centre technique qui a obtenu son examen professionnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 09.12.2024 relatif aux suppressions de postes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• ADOPTE la modification suivante du tableau des emplois permanents :

Modification Grade Tps complet /

non complet

Nbre ETP ouvert ETP total

Suppressions Adjoint administratif principal 2ème classe TC 2 1.00 2.00

Adjoint technique principal 2ème classe TC 1 1.00 1.00

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe TC 1 1.00 1.00

Total suppressions 4 4.00

Créations Adjoint administratif principal 1ère classe TC 1 1.00 1.00

Adjoint technique (ateliers) TC 1 1.00 1.00

Total créations 2 2.00

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier • PREND ACTE du tableau global des effectifs ainsi modifié et annexé à la présente délibération, et qui compte 52 postes ouverts (46.74 ETP) et 48 postes pourvus (41.64 ETP).

Personnel - Mise en place de l'Indemnité Spéciale de Fonction et l'Engagement (ISFE) DE_2024_089 Présentation par MC.TONNER

Dans la Fonction Publique Territoriale, ne peuvent bénéficier du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise) que les seuls cadres d’emplois assimilés à un corps de la Fonction Publique d’Etat ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel d’application. A ce jour, 2 filières en sont toujours exclues, la filière police municipale et la filière enseignement artistique. La première bénéficie de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ; la seconde bénéficie toujours de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE).

A compter de janvier 2025, les agents de la filière police municipale vont pouvoir bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire prévu par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), composée de 2 parts, à l’image du RIFSEEP :

- une part fixe liée aux fonctions exercées

- une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, des astreintes et du dépassement régulier du cycle de travail.

Les décrets fixant le régime indemnitaire applicable à la police municipale jusqu'à présent seront abrogés au 1er janvier 2025, mais conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de ce nouveau régime requiert une délibération de notre assemblée.

Une mesure de sauvegarde est prévue par les textes, indiquant que lors de la première application de l’ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.Afin de maintenir un régime indemnitaire aux agents de la police municipale à compter de 2025, et après avoir consulté le Comité Social Territorial pour avis dans sa séance du 09.12.2024, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• MET EN PLACE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au 1er janvier 2025 pour la filière police municipale.

• FIXE comme plafonds des parts fixes et variables ceux prévus par le décret 2024-614, à savoir :

Cadre d'emplois

Part fixe plafond

(% du traitement soumis

à retenue pour pension)

Part variable plafond

directeurs de police municipale 33% 9 500 €

chefs de service de police municipale 32% 7 000 €

agents de police municipale 30% 5 000 €

gardes champêtres. 30% 5 000 €

• DECIDE que la part variable est à versement annuel (comme pour le CIA, composante variable du RIFSEEP), après application des critères d’évaluation déterminés au regard de l’entretien annuel d’évaluation

• FIXE les critères d’évaluation de la part variable à l’image de ceux prévus pour la part variable du RIFSEEP, à savoir : engagement (20%), volontariat (20%), qualité du travail (40%), comportement (10%), et travail d’équipe (10%).

• ABROGE à compter du 01.01.2025 la rubrique relative à la filière police municipale dans la délibération n°DE-2023-082 du 07.12.2023 portant sur le régime indemnitaire autre que le RIFSEEP pour le personnel municipal.

Personnel - Rapport social unique 2022

DE_2024_091 Présentation par MC.TONNER

Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du Code Général de la Fonction Publique, les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU). Il remplace à compter de 2021 le bilan social qui était réalisé tous les 2 ans.

Le rapport social unique s'articule autour de différentes thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social.

Au-delà de l'obligation légale, le rapport social unique permet de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et de disposer d'informations pouvant faciliter les différentes actions de gestion des ressources humaines de la collectivité : caractéristiques des emplois et la situation des agents (recrutements, avancements de grade, promotion interne, rémunération…), situation comparée des femmes et des hommes, mise en œuvre des mesures pour l’insertion professionnelle, la formation, … Le rapport social unique est à la fois :

- Un outil de dialogue social (présenté au Comité Technique puis en Comité Social Territorial à partir de 2023)

- Le document fournissant les données pour l'établissement des Lignes Directrices de Gestion - Un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement) - Un instrument de comparaison dans l'espace et le temps

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport Social Unique 2022 et précise que celui-ci a fait l’objet d’une transmission au Comité Social Territorial le 09.12.2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• PREND ACTE du rapport social unique portant sur l’année 2022, joint à la présente délibérationPersonnel - Rapport social unique 2023

DE_2024_092 Présentation par MC.TONNER

Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du Code Général de la Fonction Publique, les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU). Il remplace à compter de 2021 le bilan social qui était réalisé tous les 2 ans.

Le rapport social unique s'articule autour de différentes thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social.

Au-delà de l'obligation légale, le rapport social unique permet de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et de disposer d'informations pouvant faciliter les différentes actions de gestion des ressources humaines de la collectivité : caractéristiques des emplois et la situation des agents (recrutements, avancements de grade, promotion interne, rémunération…), situation comparée des femmes et des hommes, mise en œuvre des mesures pour l’insertion professionnelle, la formation, …

Le rapport social unique est à la fois :

- Un outil de dialogue social (présenté au Comité Technique puis en Comité Social Territorial à partir de 2023)

- Le document fournissant les données pour l'établissement des Lignes Directrices de Gestion - Un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement) - Un instrument de comparaison dans l'espace et le temps

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport Social Unique 2023 et précise que celui-ci a fait l’objet d’une transmission au Comité Social Territorial le 09.12.2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• PREND ACTE du rapport social unique portant sur l’année 2023, joint à la présente délibération

Personnel - Protection sociale complémentaire, Garantie prévoyance au 01.01.2025 DE_2024_093 Présentation par MC.TONNER

Par délibération du 30.11.2012, le Conseil municipal décidait le versement d’une participation employeur à compter du 01.01.2013 à tout agent ayant fait le choix de souscrire à une protection santé et/ou à une protection prévoyance, dès lors que celle-ci était signée auprès d’un organisme proposant des offres labellisées.

• Pour la santé, la participation mensuelle est déterminée en fonction de l’indice majoré détenu par l’agent, sans modulation liée à la durée hebdomadaire de service (DHS) ; la délibération avait prévu des conditions de statut de l’agent bénéficiaire.

Indice majoré ≤ 327 328 à 400 401 à 455 ≥ 456

Participation mensuelle 14 € 10 € 7 € 5 €

• Pour la prévoyance, la participation mensuelle est de 5€, quel que soit le niveau de rémunération, mais cette fois avec proratisation selon la DHS. La délibération a également prévu des conditions de statut.

Par délibération du 01.10.2019, le conseil municipal validait la signature d’une convention de participation avec le Centre de Gestion de la Meuse concernant uniquement le risque prévoyance, à partir du 01.01.2020 pour 6 ans par l’intermédiaire de Territoria Mutuelle (en convention de gestion avec Gras Savoye), en intégrant le régime indemnitaire dans l’assiette de cotisation.La participation employeur de 5€ mensuel a été maintenue comme précédemment, avec la condition réglementaire que la participation ne peut être versée qu’aux seuls agents souscrivant à la mutuelle retenue par le Centre de Gestion via la convention de participation ; l’agent qui bénéficie d’une offre labellisée souscrite auprès d’une mutuelle de son choix ne pourra profiter de la participation.

Ce qui change au 01.01.2025 :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. Cette participation est désormais obligatoire.

Cette réglementation prévoit qu’à compter du 01.01.2025 Concernant le montant de participation, le décret n°2022-581 du 22.04.2022 prévoit que la participation mensuelle des collectivités pour la couverture des risques en matière de prévoyance ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€ (article 2), ce qui exclut la proratisation selon la DHS.

NB : il est également prévu une participation minimale obligatoire en matière de santé de 15€ mais qui ne sera applicable qu’à partir du 01.01.2026. La question sera donc traitée au cours de l’année 2025 après examen de la future proposition de contrat groupe du Centre de Gestion (via convention de participation).

Les garanties minimales en prévoyance concernent les risques incapacité de travail et invalidité, avec un niveau d’indemnisation égal à 90% du traitement indiciaire net + nouvelle bonification indiciaire et incluent obligatoirement le régime indemnitaire à hauteur de 40%, (ce qui était au choix de l’agent précédemment) sous déduction des prestations versées par l’employeur ou la sécurité sociale. Sont concernés tous les agents territoriaux, de droit public et de droit privé, statutaires et contractuels.

La collectivité ayant choisi fin 2019 la convention de participation du CDG55, les conditions de versement de la participation employeur demeurent inchangées, à savoir que seuls les agents ayant souscrit via le CDG55 peuvent y prétendre.

Le Comité Social Territorial a été sollicité pour avis dans sa séance du 09.12.2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• VALIDE la participation employeur mensuelle d’un montant de 7 €, à compter du 01.01.2025, quelle que soit la durée hebdomadaire de service et le type de contrat, pour tous les agents qui adhérent au contrat groupe du Centre de Gestion via la convention de participation.

Personnel - Renouvellement de l'agrément auprès de l'Agence Nationale du Service Civique DE_2024_094 Présentation par MC.TONNER

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n°DE-2021-052 du 25.05.2021 sollicitant le renouvellement de l’agrément de l’Agence Nationale du Service Civique afin que la collectivité puisse continuer à recourir à ce type de contrats pour favoriser l’accompagnement des jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle. Il précise que depuis son obtention, les jeunes accueillis ont été principalement affectés sur des postes liés à la médiation culturelle.

Monsieur le Maire explique que le contrat d'engagement de chaque jeune volontaire donne lieu à une indemnisation partagée entre l'Etat et l'organisme d'accueil et à une couverture sociale prise en charge par l'Etat. Il indique que la prestation versée par la structure d'accueil, conformément à l'article R.121-25 du Code du service national, est imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget général. Il précise aussi que chaque volontaire est encadré par un tuteur qui reçoit une formation adaptée.L’agrément actuel, renouvelé le 31.01.2022, est valable jusqu’au 31.01.2025 et il convient d’en demander le renouvellement pour une nouvelle période de trois ans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2010-214 du 10 mars 2010 instaurant le service civique permettant aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d'engagement,

VU la loi n° 2010-485 du 10 mars 2010 relative au service civique,

CONSIDERANT l'agrément de la commune pour une durée de 3 ans à compter du 31 janvier 2022, CONSIDERANT que les expositions organisées au complexe culturel (Musée d'Art Sacré, Ancien tribunal et Bibliothèque Bénédictine) nécessitent la présence d'un médiateur culturel qui interviendra en complément du guide et de la chargée de mission, et que diverses animations sont mises en place chaque année, CONSIDERANT le besoin de médiation et de prévention sur la voie publique auprès de la population, en lien avec le service de la Police Municipale,

CONSIDERANT la volonté de favoriser l’accès à la lecture pour des publics qui en sont éloignés, CONSIDERANT la démarche engagée par la ville dans le cadre du Site Patrimonial Remarquable, et de la valorisation du label "Petite Cité de Caractère", offrant également un axe d’intervention CONSIDERANT que les contrats de service civique permettent à des jeunes d'effectuer des missions au service de la collectivité, de contribuer au renforcement du lien social, et l'acquisition de nouvelles compétences pour construire un projet professionnel,

CONSIDERANT que la ville est attachée au soutien et à l'accompagnement des jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle, et que ce dispositif présente un intérêt partagé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et 1 abstention (E.Barroso Rodrigues) : • SOLLICITE le renouvellement de l’agrément de la Ville de Saint Mihiel auprès de l’Agence Nationale du Service Civique pour accueillir quatre volontaires à compter de 2025 sur la base de contrats d'engagement de service civique d'une durée de 8 mois, sur une durée hebdomadaire d'au moins 24 heures.

• PREND ACTE que le montant de la prestation mensuelle, dépense qui sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget général, sera révisé selon les modalités de la réglementation en vigueur,

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, ou un conseiller municipal délégué, à signer tous les documents nécessaires à l'application des décisions précitées, et notamment les contrats d'engagement des volontaires.

M. le Maire précise qu’un jeune en service civique perçoit une indemnité de l’Etat de 505 € à laquelle s’ajoute 115 € de l’employeur. Généralement il s’agit d’un tremplin pour les jeunes qui sont positionnés sur un temps de travail entre le mi-temps et le temps complet.

E.Barroso Rodrigues, fait part de son sentiment sur l’opportunité discutable d’utiliser le service civique par les employeurs publics surtout en mettant en avant l’aspect budgétaire.

P.Hippert souligne que le bilan des services civiques à Saint Mihiel en matière culturelle est très bon. Il rappelle qu’un service civique n’a pas vocation à assurer le travail qu’un salarié habituel doit faire. P.Rusé précise qu’en Meuse il est parfois difficile de trouver un premier poste dans le milieu culturel et le service civique peut être un moyen.

Finances - Création d'un budget annexe "Immeuble 2 av. de la Libération" avec option TVA DE_2024_095 Présentation par C.MANGIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le bâtiment sis 2 avenue de la Libération, ayant abrité le Trésor Public jusque 2022, a fait l’objet de travaux d’aménagement permettant sa remise pour l’étude notariale de Saint Mihiel.S’agissant d’une location en vue d’une activité professionnelle, le loyer sera soumis à la TVA et pour une meilleure identification comptable de cette opération, il est préférable de créer un budget annexe dénommé « Immeuble 2 av. de la Libération » sur lequel seront imputées toutes les dépenses relatives aux travaux préalables à la location (écritures à inscrire sur l’exercice 2025 avec une recette correspondante sur le budget principal), les dépenses d’entretien et de travaux ultérieurs, et constatés les loyers à percevoir à compter de février 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57, Considérant la nécessité de créer un budget annexe pour la gestion de l’immeuble du 2 avenue de la Libération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• DECIDE la création d’un budget annexe dénommé « immeuble 2 avenue de la Libération » à compter du 01.01.2025

• DECIDE d’assujettir ce budget annexe au régime de la TVA

• AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué, à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

M.Dorland fait remarquer que ce budget aurait pu être créé dès le départ, avant les travaux puisqu’on savait qu’il s’agirait d’un loyer professionnel soumis à TVA. Ensuite, elle indique que le choix de louer à l’étude notariale n’a jamais été soumis à délibération du conseil. Enfin, elle souligne que toutes les opérations de travaux et que l’immeuble devront être intégrés dans ce nouveau budget annexe. M. le Maire répond qu’en effet cela aurait pu être fait avant travaux mais ce n’était pas indispensable. Sur la question du choix du locataire, il rappelle que les délégations permanentes délibérées en juillet 2020 permettent au maire de louer les biens communaux dans la limite d’une durée de 12 ans. Enfin, pour la question des écritures comptables relatives à cette opération, contact est d’ores et déjà pris avec la Trésorerie. E.Barroso Rodrigues regrette que la ville investisse pour une activité privée, profession libérale de surcroît. La présentation des chiffres faite dans le bulletin municipal manque à son sens de clarté puisque le coût des travaux a été annoncé à hauteur de 510 € du mètre carré, sans donner le coût total. M. le Maire indique qu’en effet il s’agit d’une activité libérale, mais la présence d’une étude notariale est une attractivité pour la ville. L’emploi est pérennisé et par ailleurs, les travaux réalisés permettent de valoriser un bien communal. Il faut noter que cet investissement est productif puisqu’il rapportera des recettes nouvelles à la ville à hauteur de 31 200 €HT par an.

L.Sion d’Ettore dit avoir entendu parler de location-vente et demande s’il s’agit d’une rumeur fondée ou non. M. le Maire répond qu’il n’est aucunement question d’une location-vente et invite chaque conseiller intéressé à consulter le bail.

Finances - Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif

DE_2024_096 Présentation par A.DUPOMMIER

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées.

En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public signé avec Véolia, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable ainsi que la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L213-10-1 à L213-10-6, D213-48-12-1 à D213-48-12- 13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n°2024-32 du 18 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin Meuse portant sur le taux de redevances des années 2025 à 2030, et l’avis conforme du Comité de Bassin du 28 juin 2024 (délibération n°2024-03), et notamment ses articles 2-1 et 2-2 ;

VU les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable et d’assainissement collectif passé entre la commune de Saint-Mihiel et la société Véolia, signé le 28.06.2006, et notamment les articles 31 du contrat de DSP assainissement et 45 du contrat de DSP eau potable pour ce qui concerne le recouvrement et le reversement de la part collectivité ;

VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’Agence de l’Eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable / d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé un tarif de 0,33 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, et de 0,46 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable et à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé par l’Agence de l’eau pour l'année 2025 à la valeur de 0.3 pour l’assainissement et 0.2 pour l’eau potable ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé à 3 € par mètre cube par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par les redevances d'eau potable et d’assainissement, des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance du système d'assainissement collectif,

Considérant que la contre-valeur de :

- la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

- la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire :

- de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

- de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ; Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer :

- le montant pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, - le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pourla performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement,

Deux tableaux de synthèse sont joints à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• FIXE pour l’année 2025 à 0.066 €HT / m3 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, • FIXE pour l’année 2025 à 0.138 €HT / m3 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini

• PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur, à savoir une TVA à 5.5% pour l’eau et 10% pour l'assainissement.

• AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Finances - Attribution des subventions 2024 aux associations membres de l'OMS DE_2024_097 Présentation par J.VALHEM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une avance partielle sur la subvention annuelle de fonctionnement pour 2024 a été attribuée à l'Office Municipal des Sports à hauteur de 25 000 € à l’occasion du vote du budget primitif.

La subvention annuelle versée jusqu’alors s’établissait à 37 165 € et Monsieur le Maire propose de revaloriser l’enveloppe annuelle attribuée à hauteur de 40 000 € tel que cela avait été indiqué au budget primitif.

Sur la base de ce montant, il présente la proposition de ventilation adressée par l’OMS le 26.11.2024, et précise que le Conseil doit déterminer le montant des subventions versées à chacune des associations membres de ladite structure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 21 voix pour (MM. Enrique Barroso-Rodrigues et Serge Jean, responsables sportifs ne participent pas au vote) :

• DECIDE d’attribuer à l’OMS une subvention annuelle pour 2024 de 40 000 €, étant précisé que l’avance de 25 000 € votée en avril 2024 (délibération DE2024-026) a été versée le 24/04/2024 • ADOPTE pour 2024 la répartition des subventions aux associations membres de l'OMS selon le tableau joint en annexe à la présente délibération,

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024

• AUTORISE le Maire, un adjoint ou conseiller délégué à signer tout document relatif à la présente délibération.

P.Plages demande à quoi correspondent les frais de fonctionnement de l’OMS. J.Valhem répond que 3000 € sont des frais de fonctionnement de l’association, et les autres 3000 € servent à attribuer des subventions exceptionnelles.

Il précise que l’OMS a modifié certains critères de ventilation des subventions ce qui impacte à la baisse plusieurs associations notamment en raison de la fin de prise en compte des kilomètres parcourus. L.Sion d’Ettore demande si la collectivité use de son droit de regard sur les comptes des associations et si chaque association a un vérificateur aux comptes.

M. le Maire précise que la loi n’impose pas de vérificateurs aux associations qui reçoivent moins de 153 000€ de subventions publiques ; une convention d’objectifs doit être signée entre l’association et la ville quand la subvention annuelle dépasse 23 000 €. Il précise toutefois que la ville via son adjoint examine les comptes présentés. Certains sont très bien détaillés, d’autres sont parfois plus sommairement présentés.Finances - Acompte sur la subvention 2025 de l'UCIA

DE_2024_098 Présentation par C.MANGIN

Monsieur le Maire rappelle que l’UCIA (union commerciale, industrielle et artisanale) de Saint-Mihiel est soutenue par la ville depuis de nombreuses années.

La première convention de partenariat concerne la période triennale 2016-2018 avec un soutien financier de la ville à hauteur de 26 252 € dont 15 000 € de part fixe et 11 252 € de part variable. Ultérieurement et compte tenu des subventions FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) obtenues par le biais de la Communauté de Communes du Sammiellois, la subvention globale a été réduite à 25 000 € dont 15 000 € de part fixe et 10 000 € de part variable. Pour rappel, la part variable représente actuellement une aide de 50% sur un plafond de 20 000 € de dépenses de fonctionnement annuel à justifier, en dehors des frais de personnel et assimilés. La part fixe représente notre participation aux frais de personnel de l'UCIA relatifs à l'emploi à temps partiel d'une animatrice.

Compte tenu des animations réalisées cette année par l’UCIA, concourant à la hausse de son nombre d’adhérent (93 dont 70 de Saint-Mihiel), et de sa trésorerie qui s’annonce tendue pour le 1er trimestre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 21 voix pour (M. Aurélien KOHR, Vice Président de l'UCIA ne participe pas au vote) :

• AUTORISE le versement dès le début du 1er trimestre 2025 d’un acompte de 7 500 € sur la subvention annuelle 2025 qui sera votée lors de la séance de vote du budget primitif, en avril, afin de permettre à l’association d’aborder sereinement ses charges du 1er trimestre.

• DIT que cet acompte viendra en déduction de la part fixe de la subvention annuelle 2025 dont le niveau sera déterminé dans la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour 2025-2027, prochainement rédigée.

Finances - Participation de l'Auberge de Jeunesse à des travaux de menuiserie extérieure DE_2024_099 Présentation par C.MANGIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Auberge de Jeunesse exploite pour son activité un bâtiment communal mis à sa disposition par convention et ayant fait l’objet de lourds travaux de transformation.

A l’usage cependant, certains ajustements se sont révélés nécessaires. Si certains ont pu être effectués en régie par la commune, d’autres nécessitent l’intervention d’un professionnel.

Afin de faciliter les entrées et sorties contrôlées du bâtiment, l’exploitant a demandé que la porte latérale menant de la salle commune à la terrasse puisse être équipée d’une serrure à ouverture contrôlée par un badge, comme c’est le cas pour la porte d’entrée.

Cette modification supportée par la ville, s’agissant de son bâtiment, est chiffrée à 4776 € TTC. L’association a proposé une participation de 50% des frais engagés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• ACCEPTE la participation de l’association Auberge de Jeunesse des Dames de Meuse à hauteur de 50% des frais de modification de la porte d’accès à la terrasse du rez-de-chaussée soit 2388 € d’une dépense totale de 4776 € TTC.

• AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué, à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.Finances - Décision modificative n°2 sur le budget principal 2024

DE_2024_100 Présentation par C.MANGIN

Afin de prendre en compte

- les nécessaires ajustements de crédits au chapitre 012 en raison du versement de la prime de pouvoir d’achat,

- les immobilisations 2024 qui sont désormais amortissables dès le 1er jour et pour l’intégration desquelles le prévisionnel 2024 est insuffisant

- les décisions prises ce jour par le conseil municipal relatives aux acquisitions foncières, il serait nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

Sect. Sens Article Mouvement

Invest. Dépenses Op. 509.1, art. 2313 : constructions - 255 000 €

Op. 498, art. 2113 : terrains aménagés autres que voirie + 65 000 €

Op. 498, art. 21328 : autres immeubles privés + 40 000 €

Op. Fin, art. 1641 : emprunt en euros + 150 000 €

Recettes Art. 021 : virement du fonctionnement - 6 750 €

Art. 2804181 : amortissement de biens mobiliers, … + 6 750 €

Equilibre de la section 0.00 €

Fonct. Dépenses Art. 62268 : autres honoraires - 15 000 €

Art. 64131 : rémunérations + 15 000 €

Art. 6811 : amortissements + 6 750 €

Art. 023 : virement à l’investissement - 6 750 €

Equilibre de la section 0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 5 abstentions (E.Barroso Rodrigues, P.Plages, L.Sion d’Ettore, M.Dorland, P.Kabiwaleu-Waha):

• ADOPTE la décision modificative n°2 ci-dessus détaillée sur le budget principal 2024

Finances - Tarification pour l'accès aux espaces culturels de la ville au 01.01.2025 DE_2024_101 Présentation par P.RUSE

Les tarifs actuellement en vigueur pour l’accès aux espaces culturels de la ville (musée, exposition et bibliothèque bénédictine) manquent de lisibilité et de compréhension autant pour les agents en charge de délivrer les billets que pour les visiteurs.

Cette complexité entraîne des erreurs de caisse nombreuses et de fait une perte de temps pour l’agent en charge de la régie.

Monsieur le Maire propose de simplifier la grille tarifaire à compter du 01.01.2025 en adoptant 3 groupes de tarifs (normal, réduit et groupe) et une modulation selon le nombre de sites visités (1, 2 ou 3 sites). Il précise que le tarif scolaire ne s’appliquera qu’aux établissements situés hors du périmètre intercommunal sammiellois. Enfin, le tarif « abbaye » est appliqué lors de la visite complète de 2 heures en période touristique.

Après avis favorable de la commission culture du 06.11.2024, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• VALIDE la grille tarifaire pour l’accès aux espaces culturels de la ville annexée à la présente délibération

• DIT que ces tarifs entreront en vigueur au 01.01.2025.

• AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué, à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.P.Hippert précise que le parcours abbaye a été conseillé par des professionnels du tourisme pour augmenter le nombre de visites annuel. L’objectif est de 2000 visiteurs / an.

E.Barroso Rodrigues souligne la qualité du travail qui a été présenté en commission.

Administration générale - Acquisition mobilier du logement du camping

DE_2024_102 Présentation par J.VALHEM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le poste de gérant du camping municipal est assorti d’un logement attribué par nécessité absolue de service, et situé sur place. Le dernier gérant du camping a souhaité ayant souhaité ne pas renouveler son contrat, le poste est libre depuis mi-septembre et un recrutement a été lancé pour la saison prochaine. Ayant pour projet de quitter la région, lors de son départ, il a proposé à la commune de lui céder le mobilier qu’il avait acquis lors de son arrivée en mars 2023. Il s’agit des éléments suivants :

- Séjour : canapé 3 places tissu gris, table basse carrée, bibliothèque 160x200, table hêtre 140x65, 4 chaises pliantes hêtre

- Cuisine : cuisinière inox vitrocéramique (Aya), ilot de cuisine/mange debout. Sont donnés un réfrigérateur /congélateur et un four micro-ondes, non neufs.

- Chambre : matelas et sommier cadre métallique 140x190 (Emma), armoire 100x200 Des preuves d’achat pour un montant de 2500 € ont été présentées et le prix de vente demandé est de 1000€.

Considérant que la présence d’un mobilier minimal peut être de nature à faciliter le recrutement d’un nouveau gérant du camping, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité : • ACCEPTE l’acquisition pour un prix de 1 000 € du mobilier (liste ci-dessus) proposé par M. Valentin CAZEAUX, gérant du camping jusqu’en septembre 2024 et ayant quitté le logement mis à sa disposition en octobre 2024, afin de faciliter le recrutement et l’installation d’un futur gérant du camping

• AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué à engager toute formalité nécessaire pour cette transaction.

Administration générale - Dérogation au repos dominical des salariés du commerce de détail en 2025 DE_2024_103 Présentation par F.GROULT

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce. Cette règle est toujours en vigueur et constitue à la fois un acquis social et une règle d’ordre public inscrite dans le Code du travail.

Cependant, des dérogations strictement définies par la loi sont possibles, et parmi elles la possibilité pour les établissements qui exercent un commerce de détail de supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.

Ce pouvoir confié au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés est issu de la loi du 18 décembre 1934 et codifié à l’article L.3132-26 du Code du travail plusieurs fois modifié (la dernière par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

Depuis 2016, il est désormais possible de supprimer le repos dominical des salariés du commerce de détail, par arrêté du maire, après avis du conseil municipal, pour un maximum de 12 dimanches par année civile. Lorsque le nombre dépasse 5 dimanche, l’avis de l’assemblée de l’EPCI de rattachement est requis. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Pour 2025, le nombre de dimanches sollicités étant au nombre de 8, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Sammiellois formulera un avis dans sa séance du 20.12.2024.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

• EMET UN AVIS FAVORABLE à la suppression en 2025 du repos dominical des salariés du commerce de détail à Saint-Mihiel pour les 8 dimanches suivants :

- 01/06 : Fête du pâté lorrain

- 06/07 : Brocante

- 07/09 : Foire

- 14/09 : Marché du terroir

- 07/12, 14/12, 21/12 et 28/12 : Fêtes de fin d’année

Administration générale : Mise à jour du tableau de classement des voies communales

Délibération reportée ultérieurement

Personnel - Rapport social unique 2021

DE_2024_104 Présentation par MC.TONNER

Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du Code Général de la Fonction Publique, les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU). Il remplace à compter de 2021 le bilan social qui était réalisé tous les 2 ans.

Le rapport social unique s'articule autour de différentes thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social.

Au-delà de l'obligation légale, le rapport social unique permet de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et de disposer d'informations pouvant faciliter les différentes actions de gestion des ressources humaines de la collectivité : caractéristiques des emplois et la situation des agents (recrutements, avancements de grade, promotion interne, rémunération…), situation comparée des femmes et des hommes, mise en œuvre des mesures pour l’insertion professionnelle, la formation, …

Le rapport social unique est à la fois :

- Un outil de dialogue social (présenté au Comité Technique puis en Comité Social Territorial à partir de 2023)

- Le document fournissant les données pour l'établissement des Lignes Directrices de Gestion - Un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement) - Un instrument de comparaison dans l'espace et le temps

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport Social Unique 2021 et précise que celui-ci a fait l’objet d’une transmission au Comité Social Territorial le 09.12.2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• PREND ACTE du rapport social unique portant sur l’année 2021, joint à la présente délibérationQuestions diverses

E.Barroso Rodrigues indique que la mise en œuvre de la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) sur la base des fichiers des services fiscaux est chaotique. De plus, les redevables ont reçu un simple avis des impôts, sans explications et il aurait fallu une communication auprès des habitants. Il suggère de faire une information.

M. le Maire remercie de cette proposition et souligne que certains effets escomptés ont été constatés avec la remise sur le marché de certains biens.

L.Sion d’Ettore demande quel est le prix exact au m² de la création du bâtiment du kayak. Il a été donné lors de différents échanges que ce serait entre 2500 et 3000€ /m², ce qui est déjà étonnamment élevé. M. le Maire indique que la maison médicale était environ à 4000 €/m².

L.Sion d’Ettore souligne que hors garages qui sont en simple rénovation, on serait à plus de 3800 €/m² ce qui est très très cher compte tenu de l’usage. Au nom de l’opposition, il est demandé au conseil municipal de revenir à un projet plus modeste et raisonnable car c’est disproportionné pour une ville qui perd ses habitants. P.Kabiwaleu-Waha demande si on a bien notification des 80% de subventions prévues sur ce projet. A défaut il ne faut pas endetter la ville pour s’obstiner dans ce projet.

M. le Maire répond qu’à ce jour, 799 419 € sont notifiés (Région, DETR en 2 parts), et suite au report du vote du budget départemental, on devrait avoir notification d’une aide de 100000 €. Enfin, compte tenu de la nature des travaux, nous iront solliciter EDF et GIP. Nous devrions atteindre 70-72% sur les 80% escomptés.

Fin de séance : 21h40

Xavier COCHET

Président de séance

Patricia RUSE

Secrétaire de séance