Procès Verbal - PV séance du 15042024

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Procès Verbal - PV séance du 15042024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 15042024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

DEPARTEMENT

DE LA MEUSE

République Française

Conseil Municipal de la commune de Saint-Mihiel

Nombre de membres

en exercice : 27

Présents : 24

Votants : 26

Procès-verbal de la séance du lundi 15 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quinze avril l'assemblée régulièrement convoqué le 02 avril 2024, s'est réuni sous la présidence de Xavier COCHET.

Sont présents : Xavier COCHET, Eric BRETON, Marie-Christine TONNER, Jacques VALHEM, Alain DUPOMMIER, Chantal MANGIN, Pierre HIPPERT, Pierre KÜNG, Mustafa TETIK, Francis GROULT, Martine KANNENGIESSER, Edith PAUGAIN, Michel VARIN, Edwige GUILLON, Pascal YONET, Louise SION- D'ETTORE, Philippe PLAGES, Ludovic RIVIERE, Martine DORLAND, Enrique BARROSO RODRIGUES, Laurence BOS, Aurélien KOHR, Serge JEAN, Patricia KABIWALEU-WAHA

Représentés : Patricia RUSÉ, Hélène ODINOT

Excuses :

Absents : Jessica THENOT

Secrétaire de séance : Martine KANNENGIESSER

Ouverture de la séance à 19h05.

M. le Maire remercie les conseillers pour leur présence.

Après constat du quorum atteint, M. le Maire informe le conseil des pouvoirs qui lui ont été remis : • Hélène ODINOT à Xavier COCHET

• Patricia RUSE à Chantal MANGIN

Mme Martine KANNENGIESSER est désignée Secrétaire de séance.

Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la liste des décisions de ne pas exercer le droit de préemption depuis le dernier conseil a été envoyée par mail, de même que les comptes rendus des marchés. Il précise qu’aucun arrêté du maire n’a été pris depuis la dernière séance.

Communication du Maire :

M. le Maire informe le conseil de la présentation à l’occasion de la prochaine séance du projet de la société Enertrag consistant à l’implantation d’un projet photovoltaïque de 4ha sur une friche agricole représentant la consommation de 2500-3000 habitants.

La Codecom (peut être son président) interviendra également afin de fournir des informations sur le transfert de la compétence eau assainissement.

Approbation des PV de séance du 25.03.2024 :

Pas de remarques2

Budget général - Compte Financier Unique 2023

DE_2024_022 Présentation par C.MANGIN

Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération du Conseil Municipal au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’exercice visé.

L’article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. La commune de Saint-Mihiel s’était portée candidate et a participé à l’expérimentation à compter des comptes 2022 produits en 2023. Cette expérimentation s’appuyant sur le référentiel comptable M57, la commune de Saint-Mihiel a adopté par délibération n°2021_056 du 22.06.2021 le passage à la nomenclature comptable M57 au 01.01.2022.

L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'à partir de l'exercice 2024, le CFU remplace définitivement le compte administratif et le compte de gestion, pour les collectivités qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l'exercice 2023.

Au 31.01.2024, la commune a clôturé l’exercice budgétaire 2023 complété de la journée complémentaire. Les contrôles opérés avec la Trésorerie de Commercy ont permis de constater une concordance parfaite entre les éléments comptables de la commune et ceux de la Trésorerie.

Ainsi, le résultat de l’exercice 2023 se présente comme suit :

Dépenses Recettes SOLDE

Fonctionnement - Exercice 2023 3 609 514.61 € 4 186 253.75 € 576 739.14 € Fonctionnement - Reports résultat N-1 0.00 € 165 760.22 € 165 760.22 € TOTAL Fonctionnement 3 609 514.61 € 4 352 013.97 € 742 499.36 € Restes à réaliser 2023 54 568.12 € 3 209.00 € - 51 359.12 € RESULTAT GLOBAL - FONCTIONNEMENT 3 664 082.73 € 4 355 222.97 € 691 140.24 €

Investissement - Exercice 2023 2 400 956.70 € 1 228.917.29 € - 1 172 039.41 € Investissement - Reports résultat N-1 0.00 € 94 914.81 € 94 914.81 € TOTAL Investissement 2 400 956.70 € 1 323 832.10 € - 1 077 124.60 € Restes à réaliser 2023 1 685 409.33 € 2 385 052.94 € 699 643.61 € RESULTAT GLOBAL - INVESTISSEMENT 4 086 366.03 € 3 708 885.04 € - 377 480.99 €

RESULTAT FINAL 7 750 448.76 € 8 064 108.01 € 313 659.25 €

L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après examen de la commission des finances du 26.03.2024, et après en avoir délibéré (le maire ayant quitté la salle (et avec lui le pouvoir qu'il détient)) par 18 voix pour et 6 abstentions, − ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 dont la balance est indiquée ci-dessus

Enrique Barroso s’étonne de la présentation très succincte du CFU.

Il note le déficit d’investissement de 1 077 124 € qui peut amener à s’interroger et souligne une exécution budgétaire en investissement largement sous les prévisions du Budget Primitif, comme chaque année. Il déplore l’absence d’un plan pluriannuel d’investissement.

C.Mangin demande à E.Barroso si tous les chiffres du document budgétaire doivent être lus, ce à quoi il répond négativement mais il aurait souhaité plus de détail sur l’exécution 2023.

X.Cochet rappelle d’une part que les chiffres 2023 ont fait l’objet de larges discussions lors du débat d’orientations budgétaires et d’autre part que l’immense majorité des collectivités qui investissent terminent leur année budgétaire en déficit d’investissement en raison des subventions perçues l’année suivante. Il n’y a3

rien d’anormal à cela. L’important est le résultat global qui est positif et s’établit à 313 659 € ; cela représente 15 jours d’avance de trésorerie, ce qui démontre le caractère serré du budget.

Budget général - Affectation du résultat 2023

DE_2024_023 Présentation par X.COCHET

Après avoir eu connaissance du Compte Financier Unique 2023, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat 2023 :

Résultat cumulé

Au 31.12.22

Affectation du

résultat 2022

Résultat de

l’exercice 2023

Résultat cumulé

au 31.12.23

Restes à réaliser

au 31.12.23

Chiffres à prendre

pour l’affectation

INVESTISSEMENT 94 914.81 € - 1 172 039.41 € - 1 077 124.60 € 1685409.33 € (D)

- 377 480.99 €

2385052.94 € (R)

FONCTIONNEMENT 401 437.91 €

SI : 235677.69 €

576 739.14 € 742 499.36 €

54568.12 € (D)

691 140.24 €

SF : 165760.22 € 3209.00 € (R)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après examen en commission finances du 26.03.2024, le Conseil, par 20 voix pour et 6 abstentions, − DECIDE l’affectation suivante du résultat 2023 :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 691 140.24 €

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement 377 480.99 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 €

- Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 313 659.25 €

Total affecté au c/ 1068 : 377 480.99 €

Pour mémoire : Résultat d’investissement à reprendre au BP (ligne 001) - 1 077 124.60 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - €

Pas d’observations

Taux d’imposition 2024

DE_2024_037 (en remplacement de la DE2024-024) Présentation par X.COCHET

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose une augmentation de 1% des taux d’imposition antérieurs.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,4

Vu le débat d’orientation budgétaire du 25.03.2024

Vu la présentation en commission finances du 26.03.2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 20 voix pour et 6 voix contre, − FIXE les taux d’imposition 2024 comme suit :

Nature de la taxe Pour mémoire :

Taux 2023

Taux

2024

Taxe sur le foncier bâti 41.29 % 41.70 % Taxe sur le foncier non bâti 35.82 % 36.18 % Taxe d’habitation sur résidences secondaires 11.72 % 11.84 % Cotisation Foncière des Entreprises 13.16 % 13.29 %

− CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété et signé à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

X.Cochet précise que de nombreuses collectivités font le choix de réviser leurs taux de fiscalité de façon ponctuelle mais importante (ex : Nancy +14%, Metz +20% en 2023) et il préfère une augmentation régulière mais limitée à quelques euros par foyer. Cette hausse de 1% représente +20 000 euros de recettes fiscales pour une année (hors exonérations). Pour rappel, lors de la commission communale des impôts directs, constat fut fait de la disparition de 32 logements ce qui représente 20 000€ de perte en taxe foncière, heureusement compensée par les investissements réalisés par certaines entreprises. Il faut souligner également une baisse des dotations d’Etat en 2024 à hauteur de 0.3% soit 5000€ ce qui est nouveau (nous avions toujours une légère hausse jusqu’alors). Pourtant la municipalité a souhaité poursuivre le soutien à certains publics comme les associations sportives, les personnes âgées (repas et bons de fins d’année), la prime ponctuelle de pouvoir d’achat pour les salariés,…

P.Kabiwaleu-Waha estime que la conjoncture économique ne permet pas d’augmenter les impôts : les dépenses d’énergie ont fortement augmenté, comme l’alimentation, … Augmenter ces impôts va peser principalement sur les propriétaires ce qui n’encouragera pas les gens à investir. Est-ce raisonnable d’augmenter les impôts ? Augmenter en parallèle les subventions aux associations et le soutien au commerce via les bons aux personnes âgées est une bonne chose, mais ne devrait-on pas limiter nos investissements ? Ce sont toujours les mêmes qui vont payer ! Augmenter un peu régulièrement plutôt que beaucoup d’un coup, ok, mais est-ce raisonnable pour autant ?

X.Cochet souligne que la taxe d’habitation a été supprimée, comme la redevance audiovisuelle, ce qui a bénéficié aux habitants. Il n’a pas à ce jour été interpelé par des habitants invoquant une trop forte pression fiscale à Saint Mihiel. Lors du mandat précédent, 230 000 € de dotations ont été supprimées, et les dernières hausses de fiscalité n’ont pas permis de rapporter plus de 150 000 € sans compter les déconstructions de logements faisant perdre des taxes foncières, sans parler des compensations insuffisantes des réformes fiscales. Pour un habitant, cette hausse ne représente que quelques euros.

Pour rappel, la codecom a augmenté de 7% ses taux il y a 2 ans et cela s’est fait par un vote unanime.

L.Rivière dénonce la symbolique plutôt que le montant de l’augmentation. Si on prend le kayak par exemple, le projet était estimé à 750 000 € et passe à 1 325 000 € HT et on valide le projet ! Alors le +1% est certes symbolique, mais est-ce utile ? Est-ce vraiment le choix à faire ? Ce serait pour rénover la ville ou investir dans l’éclairage public, la réflexion serait différente.

E.Barroso souligne que les bases aussi vont augmenter, donc le +1% sur les taux ne sera pas la seule augmentation pour les habitants. La presse récente indique que les dotations aux collectivités vont aller à la baisse, donc il faudra de fait réfléchir à des investissements amoindris plutôt que de continuer à prévoir des projets colossaux. Cette démarche est inévitable.5

X.Cochet rappelle que les investissements sont toujours très couteux, globalement, c’est le prix des matériaux et la tendance actuelles des travaux publics. Des travaux colossaux, nous en avons sur le patrimoine avec 11 millions sur l’abbatiale, qui devraient être suivis par 6 millions sur la collégiale, et pourtant il faut les réaliser. Il y a bien sûr à s’interroger sur la priorisation vers des investissements structurants. Il s’agit de choix politiques et de définition de ce qui est structurant. A ce sujet, il s’interroge sur les investissements structurants qui ont pu être votés dans le passé par l’opposition et n’en voit pas (COSEC, auberge de jeunesse,…) alors que tout le monde se félicite aujourd’hui de ces équipements. Investir coûte, mais rapporte aussi.

L.Rivière rétorque que sur les projets proposés par la majorité depuis 4 ans et selon lui aucun n’était structurant ni cohérent : la 40ème division n’est pas un projet structurant et le canoë ne l’est pas non plus.

X.Cochet rappelle à minima le COSEC a pu être terminé sur ce mandat en représentant un très gros investissement reconnu de tous, la promenade des Dragons qui n’est certes pas un projet structurant mais que de nombreux sammiellois apprécient, la conservation du patrimoine qui est fort consommatrice de budget, …. sans oublier que le Covid est venu ralentir les investissements de tout le pays.

Budget général - Budget Primitif 2024

DE_2024_025 Présentation par X.COCHET

Le budget est le document par lequel le Conseil Municipal prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité pour l’année civile, et permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Depuis le 01.01.2022, la ville de Saint-Mihiel a adopté la nomenclature comptable M57.

Suite aux orientations budgétaires 2024 présentées lors de la séance du Conseil Municipal du 25.03.2024, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2024 qui se présente comme suit :

Section Sens Total Équilibre / suréquilibre

Fonctionnement

Dépenses 4 596 779.25 €

dont report 0.00 €

+ 0.00 € Recettes 4 596 779.25 €

dont report 313 659.25 €

Investissement

Dépenses 7 787 244.32 €

dont report 1 077 124.60 €

+ 0.00 € Recettes 7 787 244.32 €

dont report 0.00 €

Après présentation en commission finances du 26.03.2024, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 20 voix pour et 6 voix contre,

− APPROUVE le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus.

M.Dorland souligne que l’échéance en capital de la dette (1 060 000 €) n’est pas couverte par l’excédent de fonctionnement (657 000 €) donc on a des chances de voir retoquer le budget par les services de l’Etat. Par ailleurs, on finance le remboursement d’un emprunt par la souscription d’un autre emprunt ce qui n’est pas règlementaire.

X.Cochet indique que l’annuité 2024 est gonflée par le remboursement du court terme (750 000 €) et ne reflète pas l’annuité normale de la dette ; il y a 2 ans, nous étions dans la même situation, et en l’expliquant cela n’a pas posé de problème avec le Trésor Public.6

M.Dorland souligne que les états annexes n’ont pas été fournis et sont obligatoires (état de la dette, état du personnel).

X.Cochet constate en effet cet oubli et s’en excuse. Il s’engage à fournir sous quelques jours les éléments manquants qui avaient été transmis pour la commission des finances et le débat d’orientation budgétaire.

M.Dorland s’étonne de voir des restes à réaliser en fonctionnement alors qu’il faudrait pratiquer des rattachements de charges et de produits.

JC.Paton indique que cette pratique nous a été demandée par le Trésor Public.

M.Dorland souhaiterait avoir le détail de l’Opération 425 « divers bâtiments » qui semble fourre-tout. Après détail listé par le DGS, elle indique que certains investissements mériteraient selon elle une individualisation (ex : ancienne trésorerie, clocheton de l’ancienne mairie) sans être globalisés dans cette opération pour améliorer la lisibilité des citoyens et facilité l’intégration à l’actif de la collectivité. X.Cochet indique que le détail du contenu des opérations qui avait été exposé en commission finances fera l’objet d’un envoi à l‘ensemble des conseillers sous quelques jours.

L.Sion d’Ettore remercie M.Dorland pour ses remarques et note que dans cette assemblée « on s’assoit sur la réglementation ! ».

X.Cochet répond qu’il ne s’agit nullement de s’assoir sur la réglementation, notamment en ce qui concerne la transmission des documents, mais d’un oubli involontaire alors que la volonté du DGS était de présenter un document de travail issu d’un tableur permettant de simplifier en quelques pages l’exécution budgétaire 2023 et la préparation budgétaire 2024 afin d’en faciliter la lecture.

L.Sion d’Ettore ne remet pas en cause le travail fourni mais plutôt la présentation faite par le maire. L.Rivière précise les propos de sa colistière en indiquant que la remarque concerne surtout l’aspect refinancement de l’emprunt par un nouvel emprunt et non le document manquant. X.Cochet rappelle que pour 2024, dans le recours à l’emprunt prévu, il y a un nouveau court terme de 750 000 euros qui permet de couvrir les subventions en attente d’encaissement.

M.Dorland réagit en indiquant que dans ce cas, c’est une ligne de trésorerie qu’il faut faire et non un emprunt même à court terme, car l’emprunt rentre dans le passif de la collectivité, pas la ligne de trésorerie. X.Cochet ne conteste pas la remarque. Il ajoute cependant que dans le cas présent, le recours à un court terme est bien plus avantageux avec des taux bancaires plus faibles et donc un coût financier pour la collectivité optimisé.

E.Barroso rebondit sur l’individualisation de l’opération relative à l’ancienne trésorerie car 200 000 € de travaux sont prévus dans le but d’accueillir un office notarial. Cela pose question. Pourquoi cet aménagement ?

X.Cochet qu’il s’agit d’un bien qui sera mis en location à partir de la fin de l’année et devrait rapporter environ 30 000 € par an alors que l’investissement se limitera à 160 000 € (on récupère la TVA) ce qui représente un retour sur investissement intéressant.

E.Barroso considère que cela relève de la gestion privée et non de l’objet d’une collectivité.

E.Barroso rappelle que la 1ère réunion de la commission locale du SPR s’est tenue récemment et il fut indiqué le coût de l’étude, soit 400 000 € prévus avant appel d’offres et même si ce n’est que 50% de la dépense qui sera à charge de la ville puisque le reste est pris en charge par la DRAC, c’est une dépense conséquente qui impliquera d’autres dépenses ultérieures.

E.Barroso souligne une fois de plus que la réalisation en matière d’investissement est très différente de la prévision en 2023 (5,9 millions prévus pour 2,1 réalisés) ; le budget 2024 prévoit 5,6 millions d’investissement et on peut s’interroger sur ce qui sera effectivement réalisé.

X.Cochet explique prendre l’hypothèse d’une réalisation de 50% du budget avec priorisation des projets pour lesquels on a des subventions.

L.Sion d’Ettore réplique en considérant que le budget présenté n’est donc pas réaliste ni sincère car on part du principe qu’on ne réalisera pas plus de 50% de ce qui est indiqué.7

L.Sion d’Ettore souligne qu’on vote l’augmentation de la fiscalité de 1%, ce qui s’additionnera à la hausse des bases (3.9%) et cela apportera 20000 €. En face on dépense 13 000 € pour un bulletin municipal sur papier glacé. Est-ce nécessaire ?

X.Cochet précise que l’étude avait été faite de passer en papier recyclé et cela coutait plus cher pour un aspect bien moins qualitatif. En matière de communication, l’aspect est important. C’est un choix. P.Hippert rappelle que la communication est importante, d’autant plus dans les collectivités de notre taille, qui ont beaucoup de projets.

Subvention aux associations et organismes extérieurs 2024

DE_2024_026 Présentation par C.MANGIN

Monsieur le Maire rappelle que les associations dont les fonds propres sont égaux ou supérieurs à 4 fois leurs dépenses annuelles moyennes des 3 dernières années ne peuvent percevoir de subvention de fonctionnement. Il propose au Conseil Municipal de prévoir le versement des subventions suivantes pour l’année 2024 :

Subventions forfaitaires :8

Subventions sous conditions :

Subventions spécifiques :

Après examen de la commission finances réunie le 26.03.2024,

Messieurs KOHR, PLAGES et VALHEM ne participant pas au vote en raison de leurs responsabilités associatives, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix pour (mais 1 voix contre la seule subvention versée à l'Esperluette),

− DECIDE d’attribuer les « subventions forfaitaires » ci-dessus pour 2024 − DECIDE d’attribuer les « subventions sous conditions » ci-dessus pour 2024 dès lors que les conditions prévues sont réunies,

− DECIDE d’attribuer les subventions spécifiques ci-dessus pour 2024

− DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif annuel

E.Barroso rappelle que pour l’OMS, il avait été convenu il y a quelques années que les collectivités voisines soient sollicitées au regard de la participation de nombreux adhérents issus de ces communes dans les associations sportives de Saint Mihiel.

Budget annexe Eau - Compte Financier Unique 2023

DE_2024_027 Présentation par C.MANGIN

Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération du Conseil Municipal au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’exercice visé.

L’article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. La commune de Saint-Mihiel s’était portée candidate et a participé à l’expérimentation à compter des comptes 2022 produits en 2023. Cette expérimentation s’appuyant sur le référentiel comptable M57, la commune de Saint-Mihiel a adopté par délibération n°2021_056 du 22.06.2021 le passage à la nomenclature comptable M57 au 01.01.2022.9

L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'à partir de l'exercice 2024, le CFU remplace définitivement le compte administratif et le compte de gestion, pour les collectivités qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l'exercice 2023.

Au 31.01.2024, la commune a clôturé l’exercice budgétaire 2023 complété de la journée complémentaire. Les contrôles opérés avec la Trésorerie de Commercy ont permis de constater une concordance parfaite entre les éléments comptables de la commune et ceux de la Trésorerie.

Ainsi, le résultat de l’exercice 2023 du budget annexe « Eau » se présente comme suit :

Dépenses Recettes SOLDE

Fonctionnement - Exercice 2023 68 329.52 € 151 925.75 € 83 596.23 € Fonctionnement - Reports résultat N-1 0.00 € 401 481.48 € 401 481.48 € TOTAL Fonctionnement 68 329.52 € 553 407.23 € 485 077.71 € Restes à réaliser 2023 0.00 € 0.00 € 0.00 € RESULTAT GLOBAL - FONCTIONNEMENT 68 329.52 € 553 407.23 € 485 077.71 €

Investissement - Exercice 2023 68 187.32 € 68 496.91 € 309.59 € Investissement - Reports résultat N-1 12 466.56 € 0.00 € - 12 466.56 € TOTAL Investissement 80 653.88 € 68 496.91 € - 12 156.97 € Restes à réaliser 2023 0.00 € 0.00 € 0.00 € RESULTAT GLOBAL - INVESTISSEMENT 80 653.88 € 68 496.91 € - 12 156.97 €

RESULTAT FINAL 148 983.40 € 621 904.14 € 472 920.74 €

L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après examen de la commission des finances du 26.03.2024, et après en avoir délibéré (le maire ayant quitté la salle (et avec lui le pouvoir qu'il détient)) par 18 voix pour et 6 abstentions, − ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Eau » dont la balance est indiquée ci- dessus

X.COCHET précise que pour ce budget également nous avons un déficit d’investissement et un excédent de fonctionnement. Ce dernier est relativement important et correspond aux recettes issues des utilisateurs du service public de l’eau et il souhaite qu’à l’occasion du transfert de la compétence eau assainissement à l’intercommunalité, cet excédent ne soit pas « dilué dans les caisses intercommunales » car il provient des seuls utilisateurs de la collectivité. IL précise également qu’aucun investissement n’a été réalisé en 2023.

Budget annexe Eau - Affectation du résultat 2023

DE_2024_028 Présentation par X.COCHET

Après avoir eu connaissance du Compte Financier Unique du budget annexe « Eau », le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat 2023 :

Résultat cumulé

au 31.12.22

Affectation du

résultat 2022

Résultat de

l’exercice 2023

Résultat cumulé

au 31.12.23

Restes à réaliser

au 31.12.23

Chiffres à prendre

pour l’affectation

INVESTISSEMENT - 12 466.56 € 309.59 € - 12 156.97 € 0.00 € (D)

- 12 156.97 €

0.00 € (R)

FONCTIONNEMENT 413 948.04 €

SI : 12466.56 €

83 596.23 € 485 077.71 €

0.00 € (D)

485 077.71 €

SF : 401481.48 € 0.00 € (R)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de10

financement (déficit) de la section d'investissement, et après examen en commission finances du 26.03.2024, le conseil municipal, à l'unanimité,

− DECIDE l’affectation suivante du résultat 2023 :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 485 077.71 €

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement 12 156.97 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 €

- Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 472 920.74 €

Total affecté au c/ 1068 : 12 156.97 €

Pour mémoire : Résultat d’investissement à reprendre au BP (ligne 001) - 12 156.97 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Pas d’observations

Budget annexe Eau - Budget primitif 2024

DE_2024_029 Présentation par A.DUPOMMIER

Le budget est le document par lequel le Conseil Municipal prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité pour l’année civile, et permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2024 du service « Eau » qui se présente comme suit :

Section Sens Total Équilibre / suréquilibre

Fonctionnement

Dépenses 437 315.74 €

dont report 0.00 €

+ 185 000.00 € Recettes 622 315.74 €

dont report 472 920.74 €

Investissement

Dépenses 567 616.97 €

dont report 12 156.97 €

0.00 €

Recettes 567 616.97 €

dont report 0.00 €

Après présentation en commission finances du 26.03.2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

− APPROUVE le budget primitif 2024 du service « Eau » tel que détaillé ci-dessus.

Pas d’observations

Budget annexe Assainissement - Compte Financier Unique 2023

DE_2024_030 Présentation par C.MANGIN

Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération du Conseil Municipal au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’exercice visé.11

L’article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. La commune de Saint-Mihiel s’était portée candidate et a participé à l’expérimentation à compter des comptes 2022 produits en 2023. Cette expérimentation s’appuyant sur le référentiel comptable M57, la commune de Saint-Mihiel a adopté par délibération n°2021_056 du 22.06.2021 le passage à la nomenclature comptable M57 au 01.01.2022.

L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'à partir de l'exercice 2024, le CFU remplace définitivement le compte administratif et le compte de gestion, pour les collectivités qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l'exercice 2023.

Au 31.01.2024, la commune a clôturé l’exercice budgétaire 2023 complété de la journée complémentaire. Les contrôles opérés avec la Trésorerie de Commercy ont permis de constater une concordance parfaite entre les éléments comptables de la commune et ceux de la Trésorerie.

Ainsi, le résultat de l’exercice 2023 du budget annexe « Assainissement » se présente comme suit :

Dépenses Recettes SOLDE

Fonctionnement - Exercice 2023 131 397.63 € 169 410.85 € 38 013.22 € Fonctionnement - Reports résultat N-1 0.00 € 197 900.48 € 197 900.48 € TOTAL Fonctionnement 131 397.63 € 367 311.33 € 235 913.70 € Restes à réaliser 2023 0.00 € 0.00 € 0.00 € RESULTAT GLOBAL - FONCTIONNEMENT 131 397.56 € 367 311.33 € 235 913.70 €

Investissement - Exercice 2023 298 731.15 € 169 677.26 € - 129 053.89 € Investissement - Reports résultat N-1 0.00 € 407 293.81 € 407 293.81 € TOTAL Investissement 298 731.15 € 576 971.07 € 278 239.92 € Restes à réaliser 2023 33 573.04 € 21 856.50 € - 11 716.54 € RESULTAT GLOBAL - INVESTISSEMENT 332 304.19 € 598 827.57 € 266 523.38 €

RESULTAT FINAL 463 701.82 € 966 138.90 € 502 437.08 €

L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après examen de la commission des finances du 26.03.2024, et après en avoir délibéré (le maire ayant quitté la salle (et avec lui le pouvoir qu'il détient)) par 18 voix pour et 6 abstentions, − ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Assainissement » dont la balance est indiquée ci-dessus

X.Cochet précise que sur ce budget les 2 sections sont excédentaires, en raison de la pratique des amortissements sur les travaux réalisés par la collectivité. Cela représentait une recette d’investissement et une dépense de fonctionnement, cette dernière devant être couverte par une recette de fonctionnement (donc la surtaxe d’environ 0.40€ prélevée sur chaque m3 d’eau vendue). Les travaux étant terminés, les amortissements et les emprunts se sont éteints mais la surtaxe a perduré mais elle fut réduite à 0.10€ ensuite.

E.Barroso note l’excédent sur les budgets Eau et Assainissement (environ 1 million d’euros) mais doute que le transfert de la compétence à l’intercommunalité puisse se faire sans transférer les excédents.

X.Cochet indique que des travaux à venir pourront consommer une partie de ces excédents et le reste pourrait faire l’objet d’un versement échelonné si la conservation n’est pas possible.

L.Sion d’Ettore propose de rétrocéder ces excédents aux Sammiellois en faisant baisser le prix de l’eau, ce à quoi X.Cochet répond que cela a déjà été fait (ce qui a pu représenter 500 000 € de pouvoir d’achat restitué aux habitants) en indiquant qu’on ne peut pas aller plus bas.

Ces discussions seront un préalable indispensable à toute discussion sur le transfert de la compétence en 202612

Budget annexe Assainissement - Affectation du résultat 2023

DE_2024_031 Présentation par X.COCHET

Après avoir eu connaissance du Compte Financier Unique du budget annexe « Assainissement », le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat 2023 :

Résultat cumulé

au 31.12.22

Affectation du

résultat 2022

Résultat de

l’exercice 2023

Résultat cumulé

au 31.12.23

Restes à réaliser

au 31.12.23

Chiffres à prendre

pour l’affectation

INVESTISSEMENT 407 293.81 € - 129 053.89 € 278 239.92 € 33573.04 € (D)

266 523.38 €

21856.50 € (R)

FONCTIONNEMENT 197 900.48 €

SI : 0.00€

38 013.22 € 235 913.70 €

0.00 € (D)

235 913.70 €

SF : 197900.48 € 0.00 € (R)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, et après examen en commission finances du 26.03.2024, le conseil municipal, à l'unanimité,

− DECIDE l’affectation suivante du résultat 2023 :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 235 913.70 €

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement 0.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 €

- Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 235 913.70 €

Total affecté au c/ 1068 : 0.00 €

Pour mémoire : Résultat d’investissement à reprendre au BP (ligne 001) + 278 239.92 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0.00 €

Pas d’observations

Budget annexe Assainissement - Budget Primitif 2024

DE_2024_032 Présentation par A.DUPOMMIER

Le budget est le document par lequel le Conseil Municipal prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité pour l’année civile, et permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2024 du service « Assainissement » qui se présente comme suit :

Section Sens Total Équilibre / suréquilibre

Fonctionnement

Dépenses 201 350.00 €

dont report 0.00 €

+ 169 563.70 € Recettes 370 913.70 €

dont report 235 913.70 €

Investissement

Dépenses 428 800.00 €

dont report 0.00 €

+ 62 973.38 € Recettes 491 773.38 €

dont report 266 523.38 €13

Après présentation en commission finances du 26.03.2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

− APPROUVE le budget primitif 2024 du service « Assainissement » tel que détaillé ci-dessus.

Pas d’observations

Budget annexe Eco-lotissement - Compte Financier Unique 2023

DE_2024_033 Présentation par C.MANGIN

Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération du Conseil Municipal au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’exercice visé.

L’article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. La commune de Saint-Mihiel s’était portée candidate et a participé à l’expérimentation à compter des comptes 2022 produits en 2023. Cette expérimentation s’appuyant sur le référentiel comptable M57, la commune de Saint-Mihiel a adopté par délibération n°2021_056 du 22.06.2021 le passage à la nomenclature comptable M57 au 01.01.2022.

L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'à partir de l'exercice 2024, le CFU remplace définitivement le compte administratif et le compte de gestion, pour les collectivités qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l'exercice 2023.

Au 31.01.2024, la commune a clôturé l’exercice budgétaire 2023 complété de la journée complémentaire. Les contrôles opérés avec la Trésorerie de Commercy ont permis de constater une concordance parfaite entre les éléments comptables de la commune et ceux de la Trésorerie.

Ainsi, le résultat de l’exercice 2023 du budget annexe « Eco-lotissement » se présente comme suit :

Dépenses Recettes SOLDE

Fonctionnement - Exercice 2023 0.00 € 0.00 € 0.00 € Fonctionnement - Reports résultat N-1 258.00 € 0.00 € - 258.00 € TOTAL Fonctionnement 258.00 € 0.00 € - 258.00 € Restes à réaliser 2023 0.00 € 0.00 € 0.00 € RESULTAT GLOBAL - FONCTIONNEMENT 258.00 € 0.00 € - 258.00 €

Investissement - Exercice 2023 0.00 € 0.00 € 0.00 € Investissement - Reports résultat N-1 208 456.59 € 0.00 € - 208 456.59 € TOTAL Investissement 208 456.59 € 0.00 € - 208 456.59 € Restes à réaliser 2023 0.00 € 0.00 € 0.00 € RESULTAT GLOBAL - INVESTISSEMENT 208 456.59 € 0.00 € - 208 456.59 €

RESULTAT FINAL 208 714.59 € 0.00 € - 208 714.59 €

L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après examen de la commission des finances du 26.03.2024, et après en avoir délibéré (le maire ayant quitté la salle (et avec lui le pouvoir qu'il détient)) par 18 voix pour et 6 abstentions, − ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Eco-lotissement » dont la balance est indiquée ci-dessus.

Pas d’observations14

Budget annexe Eco-lotissement - Affectation du résultat 2023

DE_2024_034 Présentation par X.COCHET

Après avoir eu connaissance du Compte Financier Unique du budget annexe « Eco-lotissement », le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat 2023 :

Résultat cumulé

au 31.12.22

Affectation du

résultat 2022

Résultat de

l’exercice 2023

Résultat cumulé

au 31.12.23

Restes à réaliser

au 31.12.23

Chiffres à prendre

pour l’affectation

INVESTISSEMENT - 208 456.59 € 0.00 € - 208 456.59 € 0.00 € (D)

- 208 456.59 €

0.00 € (R)

FONCTIONNEMENT - 258.00 €

SI : 0.00€

0.00 € - 258.00 €

0.00 € (D)

- 258.00 €

SF : - 258.00 € 0.00 € (R)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, et après examen en commission finances du 26.03.2024, le conseil municipal, à l'unanimité,

− DECIDE l’affectation suivante du résultat 2023 :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 0.00 €

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement 0.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 €

- Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0.00 €

Total affecté au c/ 1068 : 0.00 €

Pour mémoire : Résultat d’investissement à reprendre au BP (ligne 001) - 208 456.59 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - 258.00 €

Pas d’observations

Budget annexe Eco-lotissement - Budget Primitif 2024

DE_2024_035 Présentation par X.COCHET

Le budget est le document par lequel le Conseil Municipal prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité pour l’année civile, et permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2024 pour le budget annexe « Eco-lotissement » qui se présente comme suit :

Section Sens Total Équilibre / suréquilibre

Fonctionnement

Dépenses 10 258.00 €

dont report 258.00 €

0.00 € Recettes 10 258.00 €

dont report 0.00 €

Investissement

Dépenses 208 456.59 €

dont report 208 456.59 €

0.00 €

Recettes 208 456.59 €

dont report 0.00 €

Après présentation en commission finances du 26.03.2024,15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 20 voix pour et 6 voix contre, − APPROUVE le budget primitif 2024 pour le budget annexe « Eco-lotissement » tel que détaillé ci- dessus.

E.Barroso s’étonne que dans les derniers bulletins, on annonce toujours qu’il n’y a pas de terrains à bâtir alors que ce projet proposé dans le programme de la majorité en 2014 n’évolue pas. Pourquoi ces 3 hectares environ ne sont pas vendus en terrain à bâtir ?

Quid du ZAN (zéro artificialisation nette) ? Comment peut-on consommer ces 30 000 m² sans PLUi ni SCOT ?

X.Cochet précise que nous avons un PLU, qui n’a d’ailleurs pas été voté unanimement en 2022. L’éco-lotissement est projeté sur une surface globale de 2 hectares, dont 1.5 hectares sont classés en 1AU (aménageable immédiatement) et 0.5 hectares en 2AU (zone d’urbanisation future). Cela représente 25 à 30 terrains à bâtir avec la voirie mais la viabilisation de cet ensemble représente des coûts importants (sans doute proche du million d’euros) avec relativement peu de subventions.

La liquidation prochaine de la SIEMVVSM pourrait nous apporter l’autofinancement nécessaire, donc effectivement, pour le moment, nous sommes toujours dans l’attente.

En attendant et pour trouver des parcelles à bâtir, des démarches seront entreprises pour rendre à l’habitat les anciennes emprises des HLM déconstruits, voire la friche Kotska.

E.Barroso maintient que cet éco-lotissement est une aberration en matière d’aménagement car il n’y a aucune voirie, aucun réseau, …. tout est à créer, alors qu’il y a beaucoup de terrains déjà viabilisés qu’on pourrait utilement remobiliser en ville. Il y a aussi beaucoup de logements vides en ville et L.Rivière souligne que la population baisse donc cela libère des logements.

L.Sion d’Ettore rappelle que dans le centre de Saint Mihiel, plus de 35% des logements sont vides. A-t-on engagé des démarches ? Une commission pourrait-elle s’en charger ? Des quartiers comme le Bourg (qui est un quartier triste) mériteraient un vrai plan d’aménagement pour les rendre attractifs. Une projection sur les années à venir serait utile.

X.Cochet rappelle que c’est justement une des missions de notre chef de projet PVD de travailler sur la vacance locative. Concernant les aménagements de quartiers, ce sont des opérations extrêmement couteuses (ex : juste pour la friche Kotska, le coût de déconstruction serait voisin du million d’euros….). Dans le budget 2024, il y a par exemple une étude qui sera menée en vue d’un futur aménagement du quartier Morguesson. Enfin pour la tristesse des quartiers, il y a un programme d’aide à la rénovation des façades, et des investisseurs dont les interventions vont permettre de valoriser à terme des rues, des quartiers.

Comité de la Médaille Commémorative de Saint-Mihiel

DE_2024_036 Présentation par E.BRETON

La Médaille commémorative de Saint Mihiel a été créée par une délibération du Conseil Municipal du 15.02.1936 qui renvoyait à l’époque sa gestion à une commission extra-municipale. Finalement cette mission est revenue à une association « La Médaille de Saint-Mihiel » dont les statuts datent du 12.08.1936.

Lesdits statuts indiquent que « sous le patronage de la municipalité de Saint Mihiel » l’association avait pour objet de décerner une médaille « à tous les anciens combattants, français et alliés, ayant du 01.08.1914 au 11.11.1918, participé aux opérations de guerre dans la région de Saint Mihiel et plus particulièrement entre Les Eparges, Souilly, Pont à Mousson et Ligny en Barrois » (article 1er des statuts du 12.08.1936), ainsi qu’à leurs descendants en mémoire de leurs aïeuls.

L’article 3 prévoyait que le Maire de la commune et un adjoint ès qualités sont membres de droit du bureau qui administre cette association.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire en date du 19.04.2000, les statuts de 1936 furent16

reconduits avec pour seule modification la désignation du président qui sera de droit le président des Anciens Combattants de Saint Mihiel.

Faute de membres actifs, au décès de son dernier président de droit, M. Guy DENONCIN, ses enfants ont souhaité déposer en mairie tous les documents relatifs à cette structure, étant précisé que ce dépôt était révocable et que les documents restaient la propriété de la structure. Par délibération du 07.06.2022, le Conseil Municipal a accepté la prise en charge des archives.

En dehors des questions juridiques liées à la formalisation de la dissolution de l’association pour laquelle une démarche sera entreprise prochainement en lien avec les services de la Préfecture, Monsieur le Maire souhaite que l’activité commémorative puisse reprendre, afin de continuer à honorer de nouveaux récipiendaires lorsque les familles nous interpellent (plusieurs demandes sont à ce jour en attente).

A ce sujet, plusieurs réunions de travail se sont déroulées depuis le début de l’année avec les représentants locaux du Souvenir Français, des historiens meusiens et quelques personnalités locales impliquées.

Pour assurer la pérennité de la mission de 1936, il en résulte que la gestion de la Médaille commémorative de Saint-Mihiel doit être assurée par une commission municipale, ouverte à des membres extérieurs au conseil municipal. L’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territorial prévoit cette faculté : ce sont les comités consultatifs.

Monsieur le Maire propose donc de créer le Comité de la Médaille Commémorative de Saint-Mihiel dont la composition pourrait être la suivante :

− Pour la ville : le maire de Saint Mihiel + 3 conseillers municipaux nommés par délibération à chaque renouvellement du Conseil Municipal,

− Pour les associations patriotiques : le président (ou son représentant) du Souvenir Français de Saint Mihiel

− Pour l’aspect scientifique : 2 personnes ressources qualifiées en histoire locale − Pour la participation citoyenne : 3 habitants de Saint-Mihiel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

− DECIDE la création du Comité de la Médaille Commémorative de Saint-Mihiel − CONFIRME que les missions de ce comité seront calquées sur les statuts de l’association préexistante, et adaptées éventuellement compte tenu du caractère public de ce comité − DIT que ce comité est composé comme suit :

 Pour la ville : le maire + 3 conseillers municipaux nommés par délibération à chaque renouvellement du Conseil Municipal,

 Pour les associations patriotiques : le président (ou son représentant) du Souvenir Français de Saint Mihiel

 Pour l’aspect scientifique : 2 personnes ressources qualifiées en histoire locale  Pour la participation citoyenne : 3 habitants de Saint-Mihiel

− DESIGNE les membres du Conseil Municipal suivants :

 Eric BRETON

 Pierre KUNG

 Philippe PLAGES

− AGREE comme membres extérieurs :

 Mme Agnès POIROT, actuelle Président du Souvenir Français de Saint-Mihiel  M. Nicolas CZUBAK, historien et enseignant détaché au Mémorial de Verdun  M. Mickaël MATHIEU, docteur en histoire, animateur à l’Office de Tourisme Cœur de Lorraine

 M. Jean-Marc SELLEN, retraité, habitant de Saint Mihiel, petit-fils de combattant du Saillant de Saint-Mihiel

 M. Christian MANGIN, retraité de la police nationale, habitant de Saint-Mihiel17

 M. Michel SIRI, membre de l’association de sauvegarde du Camp des Romains, habitant de Saint-Mihiel

− DIT que les frais de fonctionnement seront à la charge de la ville

− FIXE à 50 euros le prix de la médaille pour les demandeurs, hors frais de ports

Pas d’observations

Vœux et questions diverses

Pas de vœux déposés, ni de questions diverses.

Fin de séance 21h35

Le secrétaire de séance