Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 285 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 285 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 285 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°40-2025-285

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2025-09-25-00004 - AP du 25-09-2025 donnant délégation de

signature à M. HERLEMONT, DDTM des Pyrénées Atlantiques (4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2025-09-25-00004

AP du 25-09-2025 donnant délégation de

signature à M. HERLEMONT, DDTM des Pyrénées

Atlantiques

Préfecture des Landes - 40-2025-09-25-00004 - AP du 25-09-2025 donnant délégation de signature à M. HERLEMONT, DDTM des Pyrénées Atlantiques 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2025-54-SG

donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT

directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

Vu l'arrêté ministériel du 1%” septembre 2025 portant nomination de M. Benoît Herlemont, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1% octobre 2025 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté n°64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

ARRÊTE

Article 1° :

A compter du 1 octobre 2025, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet d'exercer, dans le département des Landes, les attributions suivantes :

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Préfecture des Landes - 40-2025-09-25-00004 - AP du 25-09-2025 donnant délégation de signature à M. HERLEMONT, DDTM des Pyrénées Atlantiques 41 Exercice de la tutelle du pilotage

1.1 Délivrance, renouvellement extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art. R5341-7 et 8 du code des transports);

1.2 Organisation et programme des concours de pilotage prévue par l'arrêté du 26 septembre 1990 modifié.

2 Inscription et contrôles des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions

2.1 Inscriptions et retraits d'inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 du Code rural et de la pêche maritime ;

2.2 Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-6 et R931- 5 du Code rural et de la pêche maritime

3 Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

3.1 Organisation des élections (R912-67 à 99 du Code rural et de la pêche maritime) et nomination des membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins (R912-38 et R912-39 du Code rural et de la pêche maritime)

3.2 Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels et des comptes financiers (R912-64 du Code rural et de la pêche maritime) ;

3.3 Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, suspension de l'exécution de délibérations (R912-61 du Code rural et de la pêche maritime).

4 Abandon des navires et engins flottants

4.1 Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article L51414 du Code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes (L5141-21 du Code des transports) ; |

4.2 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du Code des transports ;

4.3 Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon sur le domaine public fluvial prévue à l’article L 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

> Police des épaves

9.1 Sauvegarde et conservation des épaves : mise en demeure du propriétaire et intervention d'office (L5242-18 du Code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des épaves (L5242-17 du Code des transports);

5.2 Vente et concession d'épaves échouées sur le littoral en dehors des ports civils ou militaires (L5142-3 et R5142-11 du Code des transports) ;

5.3 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du Code des transports.

6 Commissions nautiques locales

6.1 Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevant de la compétence de l'État (décret 86-606 du 14 mars 1986 modifié , relatif aux commissions nautiques) ;

6.2 Exercice de la coprésidence des commissions nautiques locales conformément à l'article 5 du Décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux commissions nautiques.

7 Exploitation des cultures marines

Ensemble des décisions relative aux concessions pour l'exploitation des cultures marines visées aux articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime, y compris les mises en demeure visées à l’article R923-30 de Code rural et de la pêche maritime.

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Préfecture des Landes - 40-2025-09-25-00004 - AP du 25-09-2025 donnant délégation de signature à M. HERLEMONT, DDTM des Pyrénées Atlantiques 58 Pêche à la civelle

Délivrance des permis individuels de pêche à la civelle à titre professionnel en application de l’article R922-51 du Code rural et de la pêche maritime.

9 Permis de conduire des bateaux de plaisance

9.1 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271 du Code des transports, décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;

9.2 Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié ;

9.3 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du Code des transports) ;

9.4 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur (L5272-3 du Code des transports) ;

9.5 Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié, relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l'agrément de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;

9.6 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements à l'initiation et à la

randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié; arrêté du 1er avril 2008 modifié, relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur).

10 Commission portuaire de bien-être des gens de mer

10.1 Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-être des gens de mer en application de l'article 5 du décret n°20071227 du 21 août 2007 modifié.

11 Armement des navires et engins flottants

11.1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement et des cartes de circulation professionnelle (articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5 et R5232-13 à R5232-15 du Code des transports) ;

11.2 Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d’immatriculation des navires de commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-3, D5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du Code des transports) ;

11.3 Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actes uniques valant titres de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articles L5112-11 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du Code des transports).

12 Actes de dévolution du domaine public fluvial pris en application du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

13 Autorisations particulières de pêche

Autorisations particulières de pêche dans les bassins portuaires à partir d'embarcations (art. R921-66 du Code rural et de la pêche maritime).

Article 2 :

Sont exclus de la délégation :

* les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ; les circulaires et instructions générales ;

les décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des communes ; les décisions portant attribution de subvention ;

les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux ;

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Préfecture des Landes - 40-2025-09-25-00004 - AP du 25-09-2025 donnant délégation de signature à M. HERLEMONT, DDTM des Pyrénées Atlantiques 6* les mesures de fermeture administrative d'un établissement ;

* les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commission administrative ;

* les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 3 :

Monsieur Benoît Herlemont est autorisé à donner, sous sa responsabilité, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. Le Préfet des Landes est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 4 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2025-51-SG du 27 août 2025 donnant délégation de signature à M. Gilles Paquier directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques par intérim.

Article 5 :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex;

* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;

* soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey, BP 543, 64010 PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Articl

La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2025

Vs.

Gilles CLAVREUL

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Préfecture des Landes - 40-2025-09-25-00004 - AP du 25-09-2025 donnant délégation de signature à M. HERLEMONT, DDTM des Pyrénées Atlantiques 7